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Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des commerces de gros – IDCC 0573
Question RH
Bonjour,
Nous venons d’embaucher un salarié en contrat d’apprentissage. Cependant, ce dernier ne s’est pas présenté sur son lieu de formation le 1er jour, puis est arrivé en retard de 20 à 25 minutes les 3 jours suivants.
Quel courrier pouvons-nous lui transmettre ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Bonjour Monsieur,
Vous vous interrogez sur le courrier à adresser à un apprenti qui a été absent le premier jour de formation au CFA, puis en retard trois jours de suite.
En s’absentant de façon injustifiée en CFA, l’apprenti manque à l’une de ses obligations contractuelles. Ces absences et retards constituent une faute, que l’employeur peut sanctionner en respectant la procédure disciplinaire qui serait mise en œuvre pour l’absence injustifiée d’un salarié « permanent », sans considération relative à son statut.
En effet, l’employeur est responsable de l’apprenti pendant toute la durée du contrat, qu’il soit en entreprise ou au CFA. C’est donc à lui d’agir et de le sanctionner. N’étant pas l’employeur de l’apprenti, le CFA ne peut pas prendre de mesure disciplinaire à son égard.
La procédure disciplinaire classique doit être respectée (convocation, entretien préalable, notification de la sanction). Si la sanction envisagée est un avertissement, il n’est pas obligatoire de convoquer le salarié à un entretien préalable, sauf si la convention collective ou le règlement intérieur l’impose.
Dans tous les cas, l’employeur dispose de 2 mois maximum à compter du jour où il a eu connaissance de la faute du salarié pour engager la procédure disciplinaire (C. trav., art. L. 1332-4). Ainsi, si la sanction est un avertissement, le courrier de notification doit être remis en mains propres ou présenté en recommandé au salarié avant l’expiration de ce délai de 2 mois.
Nous vous joignons un modèle de courrier qui peut être envoyé pour notifier à un salarié un avertissement pour absence injustifiée. Ce modèle doit être adapté à votre entreprise et au statut de l’apprenti.
Par ailleurs, l’employeur est fondé à appliquer à l’apprenti, comme il le ferait pour un salarié permanent, une retenue sur salaire correspondant aux journées d’absences injustifiées. La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l’absence.
Enfin, il faut noter que des absences et/ou des retards répétés peuvent constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat d’apprentissage.
Durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique dans l’entreprise, la rupture du contrat d’apprentissage est facilitée : l’employeur peut rompre unilatéralement le contrat, ne le notifiant par écrit au salarié, sans avoir à motiver ou à justifier sa décision, sous réserve qu’elle ne soit pas discriminatoire (C. trav., art. L. 6222-18).
De manière générale, il est recommandé aux employeurs d’être réactifs face à d’éventuels manquements en début de contrat et d’envisager toutes les options sur la poursuite ou non de la relation contractuelle.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Editions Tissot.
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