Profil de l’entreprise
Effectif de lโentreprise : moins de 50 salariรฉs
Convention collective concernรฉe par la demande : Convention collective nationale des commerces de gros โ IDCC 0573
Question RH
Bonjour,
Nous venons d’embaucher un salariรฉ en contrat d’apprentissage. Cependant, ce dernier ne s’est pas prรฉsentรฉ sur son lieu de formation le 1er jour, puis est arrivรฉ en retard de 20 ร 25 minutes les 3 jours suivants.
Quel courrier pouvons-nous lui transmettre ?
Merci pour votre rรฉponse,
Cordialement.
Rรฉponse apportรฉe par lโรฉquipe ยซ Accompagnement juridique RH ยป des รditions Tissot
Bonjour Monsieur,
Vous vous interrogez sur le courrier ร adresser ร un apprenti qui a รฉtรฉ absent le premier jour de formation au CFA, puis en retard trois jours de suite.
En s’absentant de faรงon injustifiรฉe en CFA, l’apprenti manque ร l’une de ses obligations contractuelles. Ces absences et retards constituent une faute, que lโemployeur peut sanctionner en respectant la procรฉdure disciplinaire qui serait mise en ลuvre pour l’absence injustifiรฉe d’un salariรฉ ยซ permanent ยป, sans considรฉration relative ร son statut.
En effet, l’employeur est responsable de l’apprenti pendant toute la durรฉe du contrat, qu’il soit en entreprise ou au CFA. C’est donc ร lui d’agir et de le sanctionner. Nโรฉtant pas l’employeur de l’apprenti, le CFA ne peut pas prendre de mesure disciplinaire ร son รฉgard.
La procรฉdure disciplinaire classique doit รชtre respectรฉe (convocation, entretien prรฉalable, notification de la sanction). Si la sanction envisagรฉe est un avertissement, il n’est pas obligatoire de convoquer le salariรฉ ร un entretien prรฉalable, sauf si la convention collective ou le rรจglement intรฉrieur lโimpose.
Dans tous les cas, l’employeur dispose de 2 mois maximum ร compter du jour oรน il a eu connaissance de la faute du salariรฉ pour engager la procรฉdure disciplinaire (C. trav., art. L. 1332-4). Ainsi, si la sanction est un avertissement, le courrier de notification doit รชtre remis en mains propres ou prรฉsentรฉ en recommandรฉ au salariรฉ avant l’expiration de ce dรฉlai de 2 mois.
Nous vous joignons un modรจle de courrier qui peut รชtre envoyรฉ pour notifier ร un salariรฉ un avertissement pour absence injustifiรฉe. Ce modรจle doit รชtre adaptรฉ ร votre entreprise et au statut de lโapprenti.
Par ailleurs, lโemployeur est fondรฉ ร appliquer ร l’apprenti, comme il le ferait pour un salariรฉ permanent, une retenue sur salaire correspondant aux journรฉes d’absences injustifiรฉes. La retenue sur salaire doit รชtre strictement proportionnelle ร la durรฉe de l’absence.
Enfin, il faut noter que des absences et/ou des retards rรฉpรฉtรฉs peuvent constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat dโapprentissage.
Durant les 45 premiers jours, consรฉcutifs ou non, de formation pratique dans lโentreprise, la rupture du contrat d’apprentissage est facilitรฉe : l’employeur peut rompre unilatรฉralement le contrat, ne le notifiant par รฉcrit au salariรฉ, sans avoir ร motiver ou ร justifier sa dรฉcision, sous rรฉserve qu’elle ne soit pas discriminatoire (C. trav., art. L. 6222-18).
De maniรจre gรฉnรฉrale, il est recommandรฉ aux employeurs dโรชtre rรฉactifs face ร d’รฉventuels manquements en dรฉbut de contrat et dโenvisager toutes les options sur la poursuite ou non de la relation contractuelle.
Souhaitant avoir rรฉpondu ร votre question et restant ร votre disposition pour toute prรฉcision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journรฉe,
โTrรจs cordialement,
Lโรฉquipe accompagnement juridique RH des Editions Tissot.
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