[Question RH] Les 20 minutes de pause auxquelles ont droit les salariés après 6 heures de travail peuvent-elles être fractionnées ?

[Question RH] Les 20 minutes de pause auxquelles ont droit les salariés après 6 heures de travail peuvent-elles être fractionnées ?

La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.

Profil de l’entreprise

Effectif de l’entreprise : entre 50 et 150 salariés

Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des Hôtels; cafés, restaurants – IDCC 1979

Question RH

Bonjour,

J’ai une question concernant le temps de pause de nos salariés réceptionnistes. 

Le cadre légal indique qu’à compter de 6 heures de travail le salarié doit bénéficier de 20 minutes de pause.

Ces 20 minutes sont-elles obligatoirement consécutives ou pouvons-nous prévoir 10 minutes de pause à partir de 3 heures de travail puis de nouveau 10 minutes de pause après 5 heures de travail ? 

Aussi, les salariés étant généralement seuls à la réception, pouvons nous les faire terminer plus tôt et leur payer le temps de pause qu’ils n’ont pas pu effectuer ? 

Peut-on leur imposer de rester proches de la réception pendant leur temps de pause ?

Je vous remercie par avance pour votre retour,

Cordialement

Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot

Vous aussi, vous avez des questions en droit du travail ? Découvrez le service Editions Tissot : Accompagnement juridique RH


Bonjour Madame,

Vous souhaitez des informations sur les règles relatives au temps de pause quotidien.

Sauf réglementations particulières, le Code du travail prévoit que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives » (C. trav., art. L. 3121-16). Ce droit au repos n’est acquis que si le salarié accomplit 6 heures de travail effectif, pause non comprise (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.253). Ces 6 heures de travail effectif ne doivent pas forcément être continues (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-21.599 et 11-26.793).

Le temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (c’est le cas, par exemple, de la Convention collective nationale des industries chimiques). 

Le salarié ne doit donc pas être sollicité pendant sa pause. Si c’est le cas, celle-ci doit être décomptée comme du temps de travail effectif et rémunéré.

Exemple : constituent du temps de travail effectif les pauses réalisées par les salariés tenus de demeurer au sein des locaux, qui peuvent être appelés à tout moment et fréquemment pour des interventions urgentes de sécurité, en étant tenus de respecter les directives de l’employeur et en devant rester à sa disposition (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-26.401).

Rien n’exclut que la pause puisse être prise avant l’écoulement des 6 heures. Ainsi, s’agissant d’un salarié travaillant 6 heures effectives, la loi sera respectée dans l’hypothèse d’une pause partageant la journée en deux périodes de 3 heures ou en 2 périodes de 4 et 2 heures.  

En revanche, la pause doit nécessairement être de 20 minutes consécutives. Ces 20 minutes ne peuvent pas être fractionnées.

À noter : le déclenchement de la pause intervient dès que le temps de travail atteint 6 heures, et non pas dès 5 heures et 40 minutes de travail ininterrompu, c’est-à-dire 6 heures moins 20 minutes de pause (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.254). Ce qui est déterminant, c’est que la séquence d’activité atteigne ou dépasse 6 heures, peu important que la période soit entrecoupée par des temps de pause qui n’atteignent pas 20 minutes. Un temps de pause intermédiaire de 7 minutes ne peut pas faire échapper à la pause de 20 minutes (Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.793).

Le temps de déjeuner, entre deux plages de travail, est un temps de repos. Il peut donc être pris en compte pour vérifier que la pause minimum obligatoire a été ou non respectée (Cass. soc., 20 juin 2013, n° 12-10.127).

Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.

Bonne journée,

​Très cordialement,

L’équipe accompagnement juridique RH des Editions Tissot.

A propos des Editions Tissot

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.

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