Épargne salariale et décès du collaborateur: quelles conséquences ?

Épargne salariale et décès du collaborateur: quelles conséquences ?
Laetitia Baccelli

Consultante et formatrice en paie, j'apporte mon expertise pour optimiser efficacement vos services paie

Découvrez les conséquences sur l’épargne salariale en cas de décès d’un collaborateur : transmission aux ayants-droit, impact sur la succession et modalités de liquidation.

Outre la rémunération du travail, les collaborateurs de l’entreprise ont la possibilité de se constituer une épargne grâce à divers dispositifs d’épargne salariale permettant d’impliquer les salariés aux performances de l’entreprise.

Que ce soit pour réaliser un projet personnel ou professionnel ou encore pour complémenter sa pension de retraite, ces dispositifs représentent un avantage non négligeable pour les salariés.

Mais que se passe-t-il lorsque le salarié décède ? Le plan d’épargne salariale est-il perdu ? Est-il transféré à ses ayants-droit ? Les sommes constituées entrent-t-elles dans la succession ?

Dans cet article, découvrez l’impact du décès d’un salarié sur l’épargne salariale !

Vue d’ensemble de l’épargne salariale

L’épargne salariale englobe plusieurs mécanismes qui permettent aux collaborateurs de l’entreprise de se constituer une épargne tout au long de leur carrière au sein d’une entreprise ou de plusieurs entreprises.

Mais quels sont ces mécanismes et comment peuvent ils être utilisés pour bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux ?

Les dispositifs d’épargne salariale disponibles

La législation prévoit plusieurs dispositifs permettant aux salariés de se constituer une épargne à moyen et long terme tout en les impliquant dans la réussite de l’entreprise.

L’intéressement et la participation : les deux principaux dispositifs d’épargne salariale 

L’intéressement est une option volontaire pour l’entreprise, non obligatoire, il est mis en place par l’entreprise. Les primes d’intéressement alloués aux salariés sont basés sur des objectifs fixés dans l’accord d’intéressement.

Les primes d’intéressement peuvent être directement perçues par les salariés ou placées dans des plans d’épargne. Pour la seconde option, les primes d’intéressement bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

La participation aux résultats de l’entreprise est, quant à elle, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Toutefois, les salariés dont l’effectif est inférieur ont tout de même la possibilité de la mettre en place.

La prime de participation est par défaut placé sur un plan d’épargne entreprise. Toutefois, le salarié a la possibilité de demander le versement immédiat. Dans ce cas, la prime perd son exonération fiscale, la prime de participation est alors soumise à l’impôt sur le revenu.

L’actionnariat des salariés : une nouvelle manière d’impliquer les salariés dans les résultats de l’entreprise

À travers l’actionnariat salarié, les salariés peuvent acquérir des parts de l’entreprise, participant directement à son capital et à ses résultats. Différents plans, tels que les attributions gratuites d’actions ou les augmentations de capital réservées aux salariés, sont disponibles.

Après une période d’acquisition, ces actions peuvent être versées dans un plan d’épargne entreprise, favorisant ainsi l’épargne salariale des collaborateurs.

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L’abondement de l’employeur : inciter les salariés à épargner

L’abondement de l’employeur représente un apport financier additionnel versé dans le plan d’épargne du salarié. Ce dispositif a pour objectif d’encourager l’épargne à moyen et long terme. Pour favoriser l’épargne salariale des salariés, cet abondement bénéficie d’un régime fiscal et social intéressant.

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Zoom sur les plans d’épargne salariale

Les plans d’épargne salariale permettent aux salariés de se constituer une épargne à moyen et long terme dans un cadre social et fiscal favorable, à partir des différents dispositifs d’épargne salariale et de leurs versements ponctuels.

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE)

Le PEE offre la possibilité aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, avec des fonds accessibles après une période de cinq ans à compter du versement, sauf exceptions légales permettant un déblocage anticipé.

Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI)**

Similaire au PEE dans son mode de fonctionnement, le PEI est partagé entre plusieurs entreprises, offrant aux TPE et PME la possibilité de proposer un plan d’épargne salariale sans devoir en créer un spécifiquement.

Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO/PERE-CO)

Le PERCO et le PERE-CO, mis en place avec la loi Pacte, permettent aux salariés de se complémenter leur pension de retraite sous la forme d’une rente viagère ou de capital.  Les fonds sont bloqués, sauf exceptions, jusqu’au départ à la retraite du salarié.

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Décès du salarié : quelles conséquences sur l’épargne salariale ?

Lorsqu’un salarié en activité décède, ceci n’est pas sans conséquence en matière de gestion de la paie. Mais le décès d’un salarié impacte également son épargne salariale. Alors que se passe-t-il lorsque le titulaire d’un plan d’épargne salariale décède ? Est-il automatiquement liquidé ? Quel impact sur la succession ?

Liquidation du plan d’épargne salariale en cas de décès du salarié

Lorsque le salarié place les sommes issues des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, …) dans un plan d’épargne salariale, celles-ci sont bloquées pour une durée de 5 ans à partir du versement et jusqu’au départ à la retraire pour les plans d’épargne retraite (PERCO, PERE-CO).

Toutefois, le décès du salarié titulaire du plan d’épargne fait partie des motifs permettant un déblocage anticipé des fonds. Ainsi, en cas de décès d’un salarié, les héritiers peuvent demander la liquidation du plan d’épargne.

À noter que concernant les plans d’épargne retraite, la liquidation se fait uniquement en capital et non en rente.

Exonération de l’impôt sur les plus-values

Si la demande de liquidation est effectuée dans les 6 mois suivant le décès du salarié, les héritiers peuvent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les plus-values. Toutefois, les plus-values restent soumises à CSG/CRDS au taux de 17,20%.

Que se passe-t-il si aucun ayant-droit ne demande la liquidation du plan ?

Si aucun ayant-droit ne demande la liquidation du plan, celui-ci devient inactif au bout d’un an suivant le décès. Après 3 ans d’inactivité, les fonds de l’épargne salariale sont alors transférés à Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Toutefois, les ayants-droit peuvent encore demander le versement des sommes pendant 27 ans. Passé ce délai, les sommes sont définitivement acquises à l’État.

Plan d’épargne salariale et succession

En cas de succession géré par un notaire, c’est à ce dernier de faire la demande de liquidation dans les mêmes conditions que les ayants-droits. Les fonds liquidés entreront alors dans la succession.

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.