Lโannรฉe 2023 a รฉtรฉ marquรฉe par des changements dโampleur en droit social, parmi lesquels la loi de rรฉforme des retraites bien sรปr, mais aussi le renforcement des droits des salariรฉs et une meilleure prise en considรฉration des รฉvรจnements familiaux qui les touchent. Ces changements concernent รฉgalement un ensemble de dispositions autour de lโemploi et de la santรฉ des salariรฉs.
Voici un bilan des principaux changements en droit social que nous devons retenir de l’annรฉe 2023.
Loi retraite
Promulguรฉe le 14 avril 2023, la loi de rรฉforme des retraites est entrรฉe en vigueur le 1er septembre 2023. Ses dispositions sont les suivantes :
Relรจvement progressif de lโรขge lรฉgal de dรฉpart ร la retraite
- Lโรขge lรฉgal de dรฉpart ร la retraite est relevรฉ ร raison de 3 mois par annรฉe pour atteindre 64 ans en 2030.
- La durรฉe de cotisation pour bรฉnรฉficier dโune retraite ร taux plein est portรฉe ร 43 ans en 2027.
- Les personnes partant ร la retraite ร 67 ans continueront ร bรฉnรฉficier automatiquement dโune retraite ร taux plein mรชme si elles nโont pas travaillรฉ 43 ans.
Mesures en faveur des carriรจres longues ou difficiles
- Les personnes ayant commencรฉ ร travailler avant 16 ans, pourront partir dรจs 58 ans ; entre 16 et 18 ans, ร partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans, ร partir de 62 ans.
- Les personnes en situation dโinvaliditรฉ ou dโinaptitude continueront ร pouvoir partir ร 62 ans ร taux plein, les travailleurs handicapรฉs ร compter de 55 ans.
- Les victimes dโaccident du travail ou dโune maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacitรฉ ร 60 ans si elles justifient dโun taux dโincapacitรฉ permanente minimum de 20%.
Meilleure prise en compte de lโusure professionnelle
- Renforcement et amรฉlioration du Compte professionnel de prรฉvention.
- Crรฉation dโun fonds dโinvestissement dans la prรฉvention de lโusure professionnelle pour financer des actions de prรฉvention, de sensibilisation, de formation et de reconversion ร destination de salariรฉs particuliรจrement exposรฉs aux facteurs de risques professionnels.
- Renforcement du suivi mรฉdical des salariรฉs exposรฉs ร la pรฉnibilitรฉ dans leur travail.
Revalorisation de la retraite minimale
Le montant de la retraite minimale augmente de 100โฌ par mois et passe ร 1200โฌ brut mensuels, soit 85% du SMIC net, pour une carriรจre complรจte cotisรฉe ร taux plein au Smic.
Fin de certains rรฉgimes spรฉciaux
RATP, Banque de France, Industries รฉlectriques et gaziรจres, clercs et employรฉs notaires : les personnes nouvellement embauchรฉes dans ces secteurs depuis le 1er septembre 2023 ne bรฉnรฉficient plus du rรฉgime spรฉcial. Elles sont dรฉsormais affiliรฉes au rรฉgime gรฉnรฉral pour leur retraite de base et au rรฉgime complรฉmentaire Agirc-Arrco.
Mesures en faveur des salariรฉs parents et des aidants familiaux
- Surcote anticipรฉe ร partir de 63 ans pour les mรจres de famille ayant la durรฉe dโassurance requise avant le nouvel รขge lรฉgal.
- Prise en compte des congรฉs paternitรฉ et maternitรฉ dans le calcul de la retraite.
- Crรฉation de lโassurance vieillesse des aidants (AVA) et validation de trimestres pour les aidants familiaux.
Mesures en faveur des seniors
- Amรฉlioration du dispositif de retraite progressive : ouverture de la retraite progressive du rรฉgime de base dรจs 2 ans avant lโรขge lรฉgal de dรฉpart ร la retraite ; refus de l’employeur rendu plus difficile ร moins de justifier une incompatibilitรฉ avec lโactivitรฉ รฉconomique de l’entreprise.
- Crรฉation de nouveaux droits liรฉs au cumul emploi-retraiteย :ย les salariรฉs et les non-salariรฉsย sont autorisรฉs ร cumuler intรฉgralement emploi et retraite et ร se voir accorder une seconde pension au titre de lโactivitรฉ professionnelle reprise ou poursuivie. Le montantย ย du cumul ne peut pas excรฉder un plafond fixรฉย ร 5% du plafond annuel de la Sรฉcuritรฉ sociale.
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Nouveaux droits liรฉs ร la vie familiale des salariรฉs
Fausse couche prรฉcoce
Depuis la loi du 7 juillet 2023 :
- Suppression, au plus tard au 1er janvier 2024, du dรฉlai de carence de 3 jours pour lโindemnisation de lโarrรชt maladie consรฉcutif ร une fausse couche intervenant avant la 22รจme semaine.
- Protection du contrat de travail de la salariรฉe contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant une fausse couche mรฉdicalement constatรฉe entre la 14รจme et la 21รจme semaine dโamรฉnorrhรฉe, sauf faute grave ou impossibilitรฉ de maintenir le contrat pour un motif รฉtranger ร lโinterruption spontanรฉe de grossesse. Aprรจs la 22รจme semaine, cette protection sโรฉtend sur 26 semaines.
Renforcement des droits des salariรฉs parents dโun enfant gravement malade, handicapรฉ ou dรฉcรฉdรฉ depuis la loi du 21 juillet 2023 :
Allongement de la durรฉe de certains congรฉs pour รฉvรจnements familiaux :
- Survenue dโun handicap, dโune pathologie chronique nรฉcessitant un apprentissage thรฉrapeutique ou dโun cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables.
- Dรฉcรจs dโun enfant : 12 jours ouvrables.
- Dรฉcรจs dโun enfant de moins de 25 ans, dโun enfant lui-mรชme parent ou dโune personne de moins de 25 ans ร la charge effective et permanente du salariรฉ : 14 jours ouvrables.
Protection pendant le congรฉ de prรฉsence parentale
- Les salariรฉs parents dโun enfant atteint dโune maladie, dโun handicap ou victime dโun accident dโune particuliรจre gravitรฉ, qui nรฉcessite une prรฉsence soutenue et des soins contraignants, ont droit ร un congรฉ de prรฉsence parentale de 310 jours ouvrรฉs (environ 14 mois). Ce congรฉ peut รชtre fractionnรฉ ou pris dans le cadre dโun temps partiel.
- Il est interdit ร un employeur de rompre le contrat de travail dโun salariรฉ pendant ce congรฉ ou pendant les pรฉriodes travaillรฉes lors dโun congรฉ fractionnรฉ ou ร temps partiel sauf faute grave du salariรฉ ou impossibilitรฉ de maintenir son contrat de travail pour un motif รฉtranger ร lโรฉtat de santรฉ de son enfant (motif รฉconomique, par exemple).
Accord ou charte sur le Tรฉlรฉtravail: nouveau contenu obligatoire en faveur des salariรฉs aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche
Une nouvelle clause obligatoire sur les modalitรฉs dโaccรจs au tรฉlรฉtravail pour les salariรฉs aidants dโun enfant, dโun parent ou dโun proche doit รชtre incluse dans les accords et chartes sur le tรฉlรฉtravail.
Assurance maladie maternitรฉ : rรฉduction de la durรฉe dโaffiliation pour bรฉnรฉficier des indemnitรฉs journaliรจres
Depuis le 20 aoรปt 2023, la durรฉe dโaffiliation ร la Sรฉcuritรฉ sociale requise pour bรฉnรฉficier des indemnitรฉs journaliรจres liรฉes ร un congรฉ de maternitรฉ, de paternitรฉ et dโaccueil de lโenfant ainsi que dโun congรฉ dโadoption dont la date de dรฉbut est postรฉrieure au 20 aoรปt 2023 est rรฉduite ร 6 mois.
Congรฉ de paternitรฉ et dโaccueil de lโenfant
Depuis le 9 septembre 2023, il est dรฉsormais assimilรฉ expressรฉment ร une pรฉriode de prรฉsence et de travail effectif pour la dรฉtermination des droits liรฉs ร lโ anciennetรฉ.
Congรฉ parental d’รฉducation
Depuis le 9 septembre 2023, Il n’est plus nรฉcessaire de justifier d’une anciennetรฉ minimale d’un an ร la date de naissance ou d’adoption de l’enfant pour en bรฉnรฉficier.
La durรฉe du congรฉ parental d’รฉducation ร temps partiel doit รชtre assimilรฉe ร une pรฉriode de travail effectif pour la dรฉtermination des droits liรฉs ร lโ anciennetรฉ.
Le salariรฉ conserve le bรฉnรฉfice de tous les avantages acquis avant le congรฉ de paternitรฉ et d’accueil de l’enfant, le congรฉ parental et le congรฉ de prรฉsence parental.
Congรฉ dโadoption
Depuis le 15 septembre 2023, le congรฉ dโadoption peut dรฉbuter au plus tรดt sept jours avant lโarrivรฉe de lโenfant au foyer et se terminer au plus tard dans les huit mois suivant cette date.
Ce congรฉ peut รชtre fractionnรฉ en deux pรฉriodes dโune durรฉe minimale de 25 jours chacune.
Les parents peuvent se rรฉpartir entre eux la durรฉe du congรฉ dโadoption. Chaque parent peut รฉgalement fractionner son congรฉ en deux pรฉriodes, dโune durรฉe minimale de 25 jours chacune.
Le congรฉ de 3 jours accordรฉ ร l’occasion de l’arrivรฉe de l’enfant adoptรฉ commence ร courir, au choix du salariรฉ :
- Soit pendant la pรฉriode de 7 jours prรฉcรฉdant lโarrivรฉe de lโenfant au foyer.
- Soit le jour de lโarrivรฉe de lโenfant au foyer.
- Soit le premier jour ouvrable qui suit cette arrivรฉe.
Durcissement des rรจgles dโassurance chรดmage
Depuis le 1er fรฉvrier 2023, de nouvelles rรจgles dโindemnisation des demandeurs dโemploi et une modulation de la durรฉe dโindemnisation en fonction de la situation du marchรฉ du travail sont entrรฉes en vigueur.
La durรฉe dโindemnisation des demandeurs dโemploi est rรฉduite de 25%, tout en restant toujours supรฉrieure ร 6 mois.
ร lโexpiration de son droit, le demandeur dโemploi pourra bรฉnรฉficier dโun complรฉment de fin de droit prolongeant sa durรฉe dโindemnisation en cas de dรฉgradation de lโรฉtat du marchรฉ du travail, cโest-ร -dire si le taux de chรดmage dรฉpasse 9% ou en cas de dรฉgradation trรจs rapide de la situation du marchรฉ du travail.
Exemple : un demandeur dโemploi, qui bรฉnรฉficie aujourdโhui dโune durรฉe dโindemnisation de 24 mois, verra sa durรฉe dโindemnisation passer ร 18 mois si la fin de son contrat est postรฉrieure au 1er fรฉvrier 2023.
Si, ร la fin de ces 18 mois dโindemnisation, il nโa pas retrouvรฉ dโemploi et si le taux de chรดmage dรฉpasse 9% ร ce moment-lร , il recevra un complรฉment dโindemnisation de 6 mois.
En revanche, un demandeur dโemploi, qui bรฉnรฉficie aujourdโhui dโune durรฉe dโindemnisation de 6 mois, gardera sa durรฉe inchangรฉe quel que soit le taux de chรดmage.
Ces rรจgles dโassurance chรดmage ne concernent pas les DOM-TOM, les intermittents du spectacle, les marins-pรชcheurs et les expatriรฉs.
Abandon de poste valant dรฉmission
Depuis le 19 avril 2023, lโemployeur peut faire valoir la prรฉsomption de dรฉmission du salariรฉ prรฉvue par le dรฉcret nยฐ2023-275 du 17 avril 2023 et de son lโarticle L. 1137-1-1 aux termes duquel le salariรฉ qui a abandonnรฉ volontairement son poste de travail et qui ne reprend pas le travail aprรจs avoir รฉtรฉ mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est prรฉsumรฉ avoir dรฉmissionnรฉ.
Lโemployeur doit mettre en demeure le salariรฉ, qui a abandonnรฉ son poste, de justifier son absence et de le reprendre dans un dรฉlai minimum de 15 jours (week-end et jours fรฉriรฉs compris) ร compter de la date de prรฉsentation de la mise en demeure.
Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandรฉe ou รชtre remise en main propre contre dรฉcharge.
Si le salariรฉ ne justifie pas son absence dans ce dรฉlai, il est prรฉsumรฉ dรฉmissionnaire.
Il sโagit dโune prรฉsomption simple. Le salariรฉ peut donc la renverser en saisissant directement le bureau de jugement du conseil des prudโhommes qui devra se prononcer dans un dรฉlai dโun mois sur la nature de la rupture et ses consรฉquences. Si le salariรฉ ne parvient pas ร renverser la prรฉsomption, il ne pourra pas percevoir d’ allocations chรดmage.
La date dโexpiration du dรฉlai fixรฉ par lโemployeur pour que le salariรฉ justifie son absence constitue la date de dรฉbut du prรฉavis de dรฉmission.
ร lโinverse, si le salariรฉ rรฉpond en reprenant son travail ou en justifiant de son absence, la prรฉsomption de dรฉmission ne sโapplique pas.
La prรฉsomption de dรฉmission ne sโapplique pas non plus si lโabandon de poste par le salariรฉ est liรฉ ร un comportement fautif de lโemployeur ou justifiรฉ par un motif lรฉgitime tel que :
- Des raisons mรฉdicales.
- Lโexercice du droit de retrait.
- Lโexercice du droit de grรจve.
- Le refus du salariรฉ dโexรฉcuter une instruction contraire ร une rรจglementation.
- La modification du contrat de travail ร lโinitiative de lโemployeur.
La prรฉsomption de dรฉmission en cas dโabandon de poste par le salariรฉ nโimplique pas la demande dโun รฉcrit au salariรฉ pour formaliser sa dรฉmission.
Le dossier mรฉdical en santรฉ au travail (DMST)
Depuis le 31 mars 2023, un DMST doit obligatoirement รชtre constituรฉ, sous format numรฉrique sรฉcurisรฉ, pour chaque travailleur bรฉnรฉficiant dโun suivi individuel de son รฉtat de santรฉ par un service de prรฉvention et de santรฉ au travail (SPST).
Le dรฉcret du 15/11/2022 relatif au dossier mรฉdical liste les รฉlรฉments devant figurer dans le DMST ainsi que les nouvelles rรจgles de conservation applicables ร tous les DMST depuis le 31 mars 2023.
Obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel
Depuis le 9 juin 2023, lโemployeur est tenu d’informer lโInspection du travail de la survenance dโun accident du travail mortel. Cette information doit รชtre faite immรฉdiatement, et au plus tard, dans les douze heures qui suivent le dรฉcรจs du travailleur, sauf sโil รฉtablit quโil nโa pu avoir connaissance du dรฉcรจs que postรฉrieurement ร lโexpiration de ce dรฉlai.
Dans ce cas, le dรฉlai de 12 heures court ร compter du moment oรน lโemployeur a connaissance du dรฉcรจs du travailleur.
Lโinformation doit รชtre adressรฉe par tout moyen permettant de confรฉrer date certaine ร cet envoi et comporter :
- Le nom ou la raison sociale et les coordonnรฉes de lโemployeur.
- Le cas รฉchรฉant, le nom ou la raison sociale et les coordonnรฉes de lโentreprise oรน lโaccident sโest produit.
- Les noms, prรฉnoms, date de naissance de la victime.
- Les date, heure, lieu et circonstances de lโaccident.
- Lโidentitรฉ et les coordonnรฉes des tรฉmoins, le cas รฉchรฉant
Lโemployeur qui aurait connaissance dโun accident du travail ayant entraรฎnรฉ le dรฉcรจs dโun travailleur et qui nโen informerait pas lโinspection du travail, selon les modalitรฉs ci-dessus, encourt lโamende prรฉvue pour les contraventions de 5e classe, soit 1.500 euros maximum.
Signature dโun Accord transnational sur le tรฉlรฉtravail
Le 30 juin 2023, a รฉtรฉ signรฉ un accord-cadre multilatรฉral permettant le maintien ร la lรฉgislation sociale de lโรtat dโemploi des travailleurs frontaliers qui tรฉlรฉtravaillent moins de 50% de leur temps de travail dans leur รtat de rรฉsidence.
Cet accord sโapplique ร tous les salariรฉs frontaliers dont la rรฉsidence est situรฉe en France et dont lโemployeur ou lโentreprise a son siรจge social ou dโexploitation situรฉ sur le territoire dโun autre รtat signataire.
Le montant net social
Depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie doit faire apparaรฎtre une nouvelle information, le montant net social, qui correspond au revenu net aprรจs dรฉduction de lโensemble des prรฉlรจvements sociaux obligatoires.
๐ Enquรชte sur la BDESE 2024 : votre avis compte
ย ย ย Les Editions Tissot lancent pour la 3รจme annรฉe le baromรจtre de la BDESE, afin de dresser une situation rรฉaliste de son dรฉploiement dans les entreprises franรงaises. Votre contribution en tant que professionnel des Ressources Humaines est prรฉcieuse. Rรฉpondez ร l'enquรชte en tout juste 4 minutes :) Cette enquรชte vous est proposรฉe par notre partenaire Les Editions Tissot.
Je participeร compter du 1er janvier 2024, le ยซ montant net social ยป de chaque salariรฉ devra รชtre dรฉclarรฉ via la dรฉclaration sociale nominative (DSN). Cette dรฉclaration donnera lieu ร un contrรดle de cohรฉrence par lโUrssaf.
Obligation de dรฉpรดt du Document Unique dรฉmatรฉrialisรฉ et de ses mises ร jour
Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de150 salariรฉs et plus doivent dรฉposer une version dรฉmatรฉrialisรฉe de leur Document Unique d’รvaluation des Risques Professionnels sur un portail numรฉrique national.
Crรฉation dโun rรฉgime social unique pour les indemnitรฉs de rupture conventionnelle et de mise ร la retraite
Depuis le 1erย septembre 2023, une contribution patronale unique de 30% remplace dรฉsormais la contribution patronale spรฉcifique de 50% applicables aux indemnitรฉs de mise ร la retraite et le forfait social de 20% applicables sur les indemnitรฉs de rupture conventionnelle.
A lire รฉgalement :
Pรฉriodes dโessai : fin des dรฉrogations aux durรฉes maximales lรฉgales
Depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible, dโallonger, pour les CDI, la durรฉe des pรฉriodes dโessai au-delร des durรฉes maximales indiquรฉes par la loi ร savoir :
- 2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employรฉs.
- 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maรฎtrise et les techniciens.
- 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres.
Reconnaissance de certains cancers comme des maladies professionnelles liรฉes ร lโamiante
Depuis le dรฉcret nยฐ2023-946 du 14 octobre 2023, les salariรฉs du rรฉgime gรฉnรฉral de la Sรฉcuritรฉ sociale peuvent faire reconnaรฎtre leurs cancers du larynx ou de lโovaire comme des maladies professionnelles provoquรฉes par lโinhalation de poussiรจres dโamiante.
Les conditions ร remplir pour bรฉnรฉficier de cette reconnaissance et de la prise en charge de ces maladies au titre de maladie professionnelle :
- Avoir effectuรฉ certains travaux exposant ร lโinhalation de poussiรจres dโamiante pendant au moins 5 ans.
- Avoir contractรฉ un cancer du larynx ou de lโovaire dans les 35 ans suivant la fin de cette exposition.
La reconnaissance dโune pathologie en tant que maladie professionnelle permet au salariรฉ de bรฉnรฉficier dโune prise en charge de ses soins par lโAssurance maladie sans avance de frais ainsi que dโindemnitรฉs journaliรจres majorรฉes en cas dโarrรชt de travail.