Indemnisation et protection des femmes victimes de fausse couche : La nouvelle loi décryptée !

Indemnisation et protection des femmes victimes de fausse couche : La nouvelle loi décryptée !
Laetitia Baccelli

Consultante et formatrice en paie, j'apporte mon expertise pour optimiser efficacement vos services paie

La loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée au JO du 8 juillet 2023. Découvrez les principales mesures prévues pour les femmes victimes d’une fausse couche !

La loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée au JO du 8 juillet 2023. Il s’agit d’une avancée significative dans la reconnaissance de l’impact physique et psychologique lié à une interruption spontanée de grossesse. 

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Cette nouvelle loi a pour objectif d’améliorer l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, améliorer leur indemnisation en cas d’arrêt de travail et protéger l’emploi des femmes concernées.

Gestion des arrêts de travail en lien avec une fausse couche

Jusqu’alors, les arrêts de travail prescrits en raison d’une fausse couche était traités comme tout autre pathologie soit une indemnisation par la Sécurité Sociale après 3 jours de carence avec, conformément aux dispositions conventionnelles, un éventuel maintien complémentaire de l’employeur.

Suppression du délai de carence des IJSS

La loi apporte une modification dans le traitement des Indemnités de Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Ainsi, pour tout arrêt de travail en lien avec une interruption spontanée de grossesse survenue avant la 22e semaine d’aménorrhée, les trois jours de carence sont supprimés.

Cette mesure, sera effective aux arrêts de travail prescrits à partir d’une date à déterminer par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Maintien de la carence pour l’indemnisation complémentaire de l’employeur

Il s’agit ici que d’un assouplissement des règles au niveau Sécurité Sociale. Ainsi, le traitement du maintien complémentaire de l’employeur reste inchangé. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le délai de carence de l’indemnisation complémentaire de l’employeur est maintenu à 7 jours.  

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Protection accrue contre le licenciement

Le deuxième volet de cette nouvelle loi concerne la sécurité de l’emploi des femmes ayant subi une fausse couche. Le texte garantit la protection du contrat de travail de la salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée.

Ainsi, pendant cette période, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons autres que la fausse couche, il ne sera pas possible de rompre le contrat de travail.

En tout état de cause, une interruption spontanée de grossesse ne peut en aucun cas remettre en cause la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée arrivant à échéance.

Congé maternité pour les fausse couches à partir de la 22ème semaine d’aménorrhée

La loi prévoit également des dispositions spécifiques pour les fausses couches survenues à partir de la 22e semaine d’aménorrhée. Ainsi, la salariée sera placée en congé de maternité et pourra bénéficier des IJSS prévues à cet effet. En outre, elle bénéficiera de la protection contre le licenciement prévue dans le cadre de ce congé.

Des précisons dans les modalités d’application de ce congé « fausse couche » et notamment l’impact pour l’employeur seront probablement apportés par décret très prochainement.   

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.