La loi visant ร favoriser lโaccompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a รฉtรฉ publiรฉe au JO du 8 juillet 2023. Il sโagit dโune avancรฉe significative dans la reconnaissance de lโimpact physique et psychologique liรฉ ร une interruption spontanรฉe de grossesse.ย
Cette nouvelle loi a pour objectif dโamรฉliorer l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, amรฉliorer leur indemnisation en cas dโarrรชt de travail et protรฉger l’emploi des femmes concernรฉes.
Gestion des arrรชts de travail en lien avec une fausse couche
Jusquโalors, les arrรชts de travail prescrits en raison dโune fausse couche รฉtait traitรฉs comme tout autre pathologie soit une indemnisation par la Sรฉcuritรฉ Sociale aprรจs 3 jours de carence avec, conformรฉment aux dispositions conventionnelles, un รฉventuel maintien complรฉmentaire de lโemployeur.
Suppression du dรฉlai de carence des IJSS
La loi apporte une modification dans le traitement des Indemnitรฉs de Journaliรจres de Sรฉcuritรฉ Sociale (IJSS). Ainsi, pour tout arrรชt de travail en lien avec une interruption spontanรฉe de grossesse survenue avant la 22e semaine d’amรฉnorrhรฉe, les trois jours de carence sont supprimรฉs.
Cette mesure, sera effective aux arrรชts de travail prescrits ร partir d’une date ร dรฉterminer par dรฉcret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Maintien de la carence pour l’indemnisation complรฉmentaire de l’employeur
Il sโagit ici que dโun assouplissement des rรจgles au niveau Sรฉcuritรฉ Sociale. Ainsi, le traitement du maintien complรฉmentaire de lโemployeur reste inchangรฉ. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le dรฉlai de carence de lโindemnisation complรฉmentaire de lโemployeur est maintenu ร 7 jours. ย
๐ Enquรชte sur la BDESE 2024 : votre avis compte
ย ย ย Les Editions Tissot lancent pour la 3รจme annรฉe le baromรจtre de la BDESE, afin de dresser une situation rรฉaliste de son dรฉploiement dans les entreprises franรงaises. Votre contribution en tant que professionnel des Ressources Humaines est prรฉcieuse. Rรฉpondez ร l'enquรชte en tout juste 4 minutes :) Cette enquรชte vous est proposรฉe par notre partenaire Les Editions Tissot.
Je participeProtection accrue contre le licenciement
Le deuxiรจme volet de cette nouvelle loi concerne la sรฉcuritรฉ de l’emploi des femmes ayant subi une fausse couche. Le texte garantit la protection du contrat de travail de la salariรฉe pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanรฉe de grossesse mรฉdicalement constatรฉe ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’amรฉnorrhรฉe.
Ainsi, pendant cette pรฉriode, sauf faute grave de la salariรฉe ou impossibilitรฉ de maintenir le contrat pour des raisons autres que la fausse couche, il ne sera pas possible de rompre le contrat de travail.
En tout รฉtat de cause, une interruption spontanรฉe de grossesse ne peut en aucun cas remettre en cause la rupture dโun contrat de travail ร durรฉe dรฉterminรฉe arrivant ร รฉchรฉance.
Congรฉ maternitรฉ pour les fausse couches ร partir de la 22รจme semaine dโamรฉnorrhรฉe
La loi prรฉvoit รฉgalement des dispositions spรฉcifiques pour les fausses couches survenues ร partir de la 22e semaine d’amรฉnorrhรฉe. Ainsi, la salariรฉe sera placรฉe en congรฉ de maternitรฉ et pourra bรฉnรฉficier des IJSS prรฉvues ร cet effet. En outre, elle bรฉnรฉficiera de la protection contre le licenciement prรฉvue dans le cadre de ce congรฉ.
Des prรฉcisons dans les modalitรฉs dโapplication de ce congรฉ ยซย fausse coucheย ยป et notamment lโimpact pour lโemployeur seront probablement apportรฉs par dรฉcret trรจs prochainement. ย ย
A lire รฉgalement :
- Droits liรฉs ร la vie familiale des salariรฉs : quels changements en 2023 ?
- Congรฉ pathologique: durรฉe, fonctionnement, rรฉmunรฉrationโฆ Tout savoir !
- Congรฉ menstruel : aprรจs lโEspagne, quelle situation en France ?