Lorsqu’un salarié à temps partiel effectue des heures au-delà de la durée de travail prévue au contrat, les heures effectuées sont rémunérées au titre des heures complémentaires. Ce dispositif est règlementé par le droit du travail, mais également par les accords de branche et les accords d’entreprise.
Alors en quoi consiste les heures complémentaires et quelles sont les règles ? Comment les calculer ? Comment les traiter en paie ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les heures complémentaires et son traitement en paie en 2024.
Qu’est-ce qu’une heure complémentaire ?
La règlementation en matière d’heures complémentaires est régie par une articulation entre le Code du travail, la convention collective et un éventuel accord d’entreprise. Mais qu’est-ce qu’une heure complémentaire exactement ? Et quelles sont les règles en matière d’heures complémentaires ?
Une heure complémentaire, c’est quoi ?
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel en plus de son horaire contractuel, tout en restant en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail (Code du travail – art. L. 3123-9).
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Heure complémentaire : quel est le nombre maximal autorisé ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer la limite maximale des heures complémentaires jusqu’à 1/3 de la durée contractuelle. Cet accord prime alors sur l’accord de branche même si les conditions fixées dans la convention collective sont plus favorables aux salariés.
En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures complémentaires sont limitées à 1/10 de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle de travail (c. trav. art. L. 3123-28).
Selon un arrêt de la Cour de cassation (n°15-16708 – 25 janvier 2017), la réalisation d’heures complémentaires au-delà de la limite légale n’entraîne pas la requalification automatique du contrat en temps complet.
En tout état de cause, les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail au niveau ou au-delà de la durée légale ou conventionnelle, faute de quoi le contrat peut être requalifié en contrat à temps plein (Cour de cassation – 17 décembre 2014 – n° 13-20627).
Toutefois, l’article L. 3123-13 du Code du travail prévoit des limites à la réalisation d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Si l’horaire moyen réel dépasse de 2 heures par semaine, ou son équivalent mensuel, l’horaire prévu au contrat pendant 12 semaines consécutives ou sur 12 semaines d’une période de 15 semaines, le contrat de travail est modifié, sauf opposition du salarié.
Recours aux heures complémentaires : quelles sont les règles ?
Le salarié à temps partiel ne peut pas prendre l’initiative d’effectuer des heures complémentaires sans l’accord de l’employeur. Ces heures doivent être effectuées à la demande de l’employeur, avec son accord, ou être la conséquence de la quantité ou de la nature du travail demandé.
Par ailleurs, le recours aux heures complémentaires doit être prévu dans le contrat de travail. Ce dernier doit également préciser les limites dans lesquelles ces heures peuvent être effectuées. Le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires s’il est informé par l’employeur moins de trois jours avant la date prévue ou si ces heures dépassent les limites fixées par le contrat.
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Je téléchargeDistinction avec les avenants de complément d’heures
Lorsqu’un accord de branche étendu le prévoit, un avenant au contrat de travail peut ouvrir la possibilité de compléments d’heures. Ces heures, nécessitant l’accord du salarié, obéissent à un régime spécifique distinct des heures complémentaires.
Par ailleurs, il est impossible de prévoir par avenant qu’un salarié à temps partiel passe temporairement à temps plein, même en cas de remplacement d’un salarié malade ou pour un surcroît d’activité.
Comment calculer les heure complémentaires ?
La rémunération des heures complémentaires est réglementée par un accord ou convention de branche ainsi que par les accords d’entreprise, le cas échéant. Toutefois, la loi pose des garde-fous afin d’accorder aux salariés à temps partiel une rémunération minimale à l’exécution des heures complémentaires.
La majoration de salaire
Les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de salaire minimale de 10% dans la limite d’un tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle.
En l’absence d’accord collectif, les heures complémentaires sont majorées de la manière suivante : celles effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle sont majorées de 10%, et celles effectuées au-delà du dixième et jusqu’au tiers de la durée contractuelle, de 25%.
À savoir qu’un employeur qui dépasse le volume autorisé d’heures complémentaires doit verser les majorations de salaire correspondantes, même pour les heures illégalement effectuées.
Exemple :
- Un salarié à 20H par semaine effectue 6 heures complémentaires.
- Un accord collectif de branche étendu prévoit une majoration de 10% jusqu’à 1/10 de la durée hebdomadaire et une majoration de 20% au deçà de cette limite et jusqu’à 1/3 de la durée hebdomadaire.
- Sa rémunération brute est de 1500 euros pour 86,67 heures par mois.
| Type d’heure complémentaire | Détail du calcul | Montant |
| Heures complémentaires 110% | 2 X (1500 / 86,67 X 110%) | 38,07 euros |
| Heures complémentaires à 125 % | 4 X (1500 / 86,67 X 120%) | 83,07 euros |
Pas de repos de remplacement
Le paiement des heures complémentaires ne peut pas être remplacé par un repos compensateur comme c’est le cas pour les heures supplémentaires.
Le traitement en paie des heures complémentaires en 2024
La rémunération des heures complémentaires présente des règles spécifiques en matière de traitement paie.
Les cotisations sociales sur les heures complémentaires
La rémunération des heures complémentaires est soumise à charges sociales et entre donc donc dans l’assiette de cotisations sociales. Toutefois, le salarié bénéficie d’une réduction des cotisations salariales sur les heures complémentaires.
Ainsi, le taux de la réduction est égal aux taux de cotisation salariale d’origine légale et conventionnelle, dans la limite de 11,31% qui correspond aux taux de cotisations suivants :
| Cotisation d’assurance vieillesse plafonnée | 6,90 % |
| Cotisation d’assurance vieilles déplafonnée | 0,40 % |
| AGIRC/ARRCO Tranche 1 | 3,15 % |
| CEG Trache 1 | 0,86 % |
La réduction s’applique sur la rémunération de l’heure complémentaire ainsi que sur sa majoration. Toutefois, la majoration est incluse dans l’assiette de la réduction dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif de branche étendu ou à défaut le taux prévu par le Code du travail.
Exemple :
- Un salarié effectue 4 heures complémentaires.
- Sa rémunération brute est de 2000 € pour 121,33 H par mois.
- Rémunération des heures complémentaires : 4 X (16,48 X 110%) = 72,51 euros
- Calcul de la réduction : 72,51 X 11,31 % = 8,20 euros
En revanche, contrairement aux heures supplémentaires, la rémunération des heures complémentaires ne donne pas droit à la déduction de cotisations patronales.
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Exonération d’impôt sur les heures complémentaires
La rémunération des heures complémentaire est exonérée d’impôt sur le revenu et n’entre donc pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Dans la mesure où la rémunération des heures complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu, la CSG/ CRDS est entièrement non déductible. En conséquence, la rubrique de cotisation est indiquée sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
