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Congé de reclassement : définition, fonctionnement, traitement paie …

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Le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de reclassement. Ce dispositif va lui permettre d’être accompagné dans son retour à l’emploi et de pouvoir retrouver un emploi dans les meilleures conditions possibles.

Mais quelles sont les avantages du congé de reclassement ? Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ? Comment est-il rémunéré ?

Nous vous proposons, dans cet article, de faire le point sur le congé de reclassement, illustré par un exemple concret afin de vous accompagner dans la gestion de congé si particulier.

Qu’est ce que le congé de reclassement ?

Définition

Le congé de reclassement est un dispositif proposé au salarié licencié pour motif économique. Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement pour ses démarches de recherche d’emploi (article L1233-71 du code du travail).

Le congé de reclassement va donc permettre au salarié de retrouver un emploi dans les meilleures conditions possibles.

Quelques exemples d’actions et d’accompagnement qu’un salarié en congé de reclassement peut bénéficier :

  • Un entretien d’évaluation et d’orientation afin de déterminer un projet professionnel de reclassement et les actions à réaliser
  • Un bilan de compétence
  • Aide à la rédaction de CV
  • Aide à la préparation d’un entretien de recrutement
  • Actions de formation
  • Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
  • Aide à la création d’entreprise : financement de formation, enveloppe spéciale pour la création d’entreprise, …

Qui est concerné ?

Les entreprises ou les établissements de plus de 1000 salariés sont concernés par ce dispositif y compris les groupes dont l’ensemble des entreprises emploie au moins 1000 salariés sur le comité de groupe ou le comité d’entreprise européen (article L2331-1 du code du travail).

Toutefois, les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ne sont pas concernées par le congé de reclassement, elles doivent alors proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Droit du salarié pendant le congé de reclassement

Pendant son congé de reclassement, le salarié conserve ses droits en matière de protection sociale et notamment concernant le régime de prévoyance et frais de santé, sous réserve que les contrats le prévoit.

Le salarié en congé de reclassement conserve également son droit aux prestations prévues par le Comité Social et Economique (Ex comité d’entreprise).

Bon à savoir :
La période en congé de reclassement au delà du préavis n’ouvre pas le droit à l’acquisition de congés payés et n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté notamment pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Fonctionnement du congé de reclassement

Durée du congé

La durée du congé de reclassement est fixé par l’employeur. Il doit être de 4 mois minimum jusqu’à 12 mois maximum. Toutefois, il peut être inférieure à 4 mois en cas d’accord exprès du salarié.

En tout état de cause, si des actions de formation, ou de validation des acquis de l’expérience sont prévues, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de celles-ci, dans la limite de la durée maximale du congé soit 12 mois.

Consultation du Comité Social et Economique

L’employeur doit informer et consulter le Comité Social et Economique sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues dans le cadre du projet de licenciement.

En cas de Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE), les conditions de mise en ouvre du congé de reclassement sont prévues dans celui-ci (article R1233-18 du code du travail).

Information des salariés

L’employeur doit alors informer le salarié des conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, soit lors de l’entretien préalable au licenciement, soit lors de la réunion du Comité Social et Economique (CSE) dans les cas où l’entretien préalable au licenciement n’est pas obligatoire soit en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans un même période de 30 jours (article R1233-19 du code du travail) .

Proposition du congé de reclassement

L’employeur propose le congés de reclassement au salarié licencié pour motif économique dans la lettre de notification du licenciement (article R1233-20 du code du travail) .

Réponse du salarié

Le salarié dispose de 8 jours calendaires à compter de la date de notification du licenciement pour accepter le bénéfice du congé de reclassement. En cas d’absence de réponse sous ce délai, le congé de reclassement est réputé comme refusé (article R1233-21 du code du travail) .

Début du congé

Le congé de reclassement débute à l’issue du délai de réflexion de 8 jours calendaires (article R1233-22 du code du travail) .

Le congé de reclassement et le préavis

Le congé de reclassement est pris dans un premier temps pendant la période de préavis légal ou conventionnel. Le salarié est alors dispensé d’exécuter celui-ci (article L1233-72 du code du travail).

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le congé de reclassement se poursuit jusqu’à la date initialement prévue de celui-ci.

Les périodes de travail pendant le congé de reclassement

Le salarié en congé de reclassement a la possibilité de travailler pour une autre entreprise pendant son congé :

  • en contrat à durée déterminée, renouvelable une fois
  • en contrat de travail temporaire

Le congé de reclassement est alors suspendu pendant la période de travail et repend à la fin de celle-ci (article L1233-72-1 du code du travail) .

L’employeur a la possibilité de reporter le terme du congé de reclassement initialement fixé pour une durée correspondante aux périodes de suspension.

A l’issue du congé de reclassement

A l’issue du congé de reclassement, le contrat de travail du salarié prend fin et l’employeur procède au calcul du solde de tout compte. Il doit alors lui verser l’indemnité de licenciement en vigueur et les autres primes et indemnités dues au salarié notamment l’indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas soldé tous ses congés.

La rupture anticipée du congé de reclassement

Si le salarié retrouve un emploi avant la fin du congé de reclassement (en dehors des cas prévus par l’article L1233-72-1 vus précédemment), il doit en informer son employeur par LRAR ou remise contre récépissé en précisant la date à laquelle prend effet son embauche (article R1233-36 du code du travail).

La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de reclassement.

Par ailleurs, lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations (actions prévues, entretien avec la cellule d’accompagnement, …), sans motif légitime, l’employeur a la possibilité de lui notifier par LRAR ou lettre remise contre récépissé une mise demeure de se conformer à ses obligations dans un délai précisé dans le courrier, sous peine de rupture du congé de reclassement (article R1233-34 du code du travail).

Le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif qui concerne les employeurs de moins de 1000 salariés qui ne sont pas concernés par le dispositif du congé de reclassement. Il permet d’accompagner les salariés licenciés pour motif économique, sous certaines conditions, par la mise en place d’un accompagnement individualisé d’aide au retour à l’emploi et à la reconversion professionnelle. Ceci peut prendre la forme de formations professionnelles ou de périodes de travail en entreprise.

Contrairement au congé de reclassement, le contrat de travail du salarié est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion.

Le traitement en paie du congé de reclassement

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Rémunération du salarié

La période de préavis

Pendant la durée du préavis, l’employeur verse au salarié en congé de reclassement la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait travaillé conformément aux modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.

Au delà de la période de préavis

Au delà de la période de préavis, la rémunération du salarié en congé de reclassement est d’au moins égale à 65% de sa rémunération brute moyenne soumise à cotisations d’assurance chômage des 12 mois précédent la notification du licenciement avec une valeur plancher de 85% du SMIC mensuel soit 1293,03 euros en 2019 (article R1233-32 du code du travail).

Le salaire pris en compte pour le calcul des 12 derniers mois est calculé de la même manière que pour l’indemnité de licenciement notamment au regard des périodes de suspension du contrat de travail.

Régime social et fiscal du congé de reclassement

La rémunération correspondant à la période de préavis est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

La rémunération au delà de la période de préavis est exonérée en totalité de
cotisations et contributions sociales. En revanche, elle est soumise à CSG/CRDS sur les revenus de remplacement (6.20% et 0.50%, après abattement de 1,75%) et à l’impôt sur le revenu.

Exemple concret

Un entreprise de plus de 1000 salariés propose à un salarié un congé de reclassement dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE).

La durée du congé de reclassement est de 12 mois. Le préavis conventionnel en cas de licenciement économique est fixé à 2 mois.

L’accord prévoit une allocation correspondant à 70% du salaire brut des 12 derniers mois et de 80% pour les salariés en situation de handicap.

Son licenciement est prononcé le 27/09/19, Son congé de reclassement débute alors le le 01/10/19 après les 8 jours de réflexion et la fin du congé est initialement fixée au 30/09/20. Il est en préavis du 01/10/19 au 30/11/19.

Son salaire brut habituel est de 2000 euros.

Sur la paie d’octobre et novembre 2019, son salaire est de 2000 euros brut soumis à cotisations et contributions sociales.

Salaire des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement :

Mois de paieSalaire pris en compte 
sept-182000
oct-182000
nov-182000
déc-184000
janv-192000
févr-192000
mars-192500
avr-192000
mai-192000
juin-192500
juil-192000
août-192000
Total salaire 27000
Moyenne2250

Son allocation mensuelle de reclassement est de : 2250 X 70% = 1575 euros.

Exemple de bulletin de salaire pour la période correspondant au préavis :

Exemple de bulletin de salaire pour la période au delà du préavis :

Quelques questions sur le congé de reclassement

Quelle est l’incidence d’un arrêt de travail ou d’un congé maternité sur le congé de reclassement ?

Le congé maternité pendant le congé de reclassement suspend ce dernier. Celui-ci est alors reporté de la durée du congé de maternité.

En cas d’arrêt de travail, le congé de reclassement n’est pas reporté mais l’employeur doit traiter en paie les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

Le congé de reclassement est-il pris en compte pour le calcul des droits à la retraite ?

Pendant la période de préavis, le salarié perçoit son salaire habituel qui est alors soumis à cotisation. Ses trimestres sont donc cotisés pour le régime de la Sécurité Sociale et le régime complémentaire.

Au delà de la période de préavis, l’allocation de reclassement est exonérée de cotisations sociales. Toutefois, la période en congé de reclassement est assimilée à une période cotisée pour le régime de retraite de la Sécurité Sociale. Ainsi, un trimestre est validé pour 50 jours de congé de reclassement sur l’année civile.

Concernant le régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, la caisse de retraite n’accorde pas automatiquement des points mais des cotisations AGIRC/ARRCO peuvent être versées sous réserve que l’accord le prévoit.

Le congé de reclassement est t-il pris en compte pour le calcul de l’intéressement et de la participation ?

La période en congé de reclassement peut être pris en compte pour le calcul de l’intéressement si son montant est calculé en fonction de la rémunération en tout ou en partie. La période de congé de reclassement au delà du préavis n’est pas considérée comme de la présence effective au regard de l’intéressement.

Toutefois, concernant la participation, l’employeur ne peut pas exclure le salarié en congé de reclassement du dispositif dans la mesure où il reste à l’effectif de l’entreprise jusqu’à l’issue de son congé de reclassement.

L’allocation de congé de reclassement est elle saisissable en cas de saisie sur rémunération ?

L’allocation de congé de reclassement est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.

Pour en savoir plus sur le calcul d’une saisie sur salaire ou d’une cession sur salaire, consultez les articles dédiés.

A propos de l'auteur

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.

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