Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement de Pôle emploi. Il s’adresse aux salariés concernés par un licenciement économique.
Bien que géré par Pôle Emploi, le CSP est également un dispositif qui relève de la responsabilité de l’employeur. L’entreprise qui procède à un ou plusieurs licenciements économiques est en effet dans l’obligation d’informer et de proposer ce contrat aux salariés concernés.
Concrètement, il s’agit de favoriser la réinsertion professionnelle du salarié en lui permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique et d’une allocation avantageuse.
Mais en pratique, comment ça marche ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences du refus ou de l’acceptation du salarié ? Comment concilier le délai de réflexion du CSP avec la procédure du licenciement économique ?
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Qui est concerné par le CSP ?
Les entreprises.
Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer le CSP aux collaborateurs concernés par un licenciement économique.
Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, cette obligation ne les concerne que si elles sont en redressement ou liquidation judiciaire. Sinon, elles doivent proposer un congé de reclassement et non un CSP.
Les salariés.
Tous les salariés concernés par un licenciement économique, individuel ou collectif, peuvent bénéficier du CSP. Ils doivent néanmoins remplir les conditions de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : être physiquement apte à l’exercice d’un emploi, résider en France…
Il n’y a pas de condition particulière d’ancienneté. Vous devez proposer le CSP même à un salarié présent depuis quelques mois dans l’entreprise. Néanmoins, si l’ancienneté est inférieure à 1 an, il percevra l’allocation d’aide au retour à l’emploi de droit commun et non l’allocation spécifique de sécurisation professionnelle.
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La procédure à suivre.
L’employeur à obligation d’informer individuellement chaque salarié du contenu du CSP et de la possibilité d’y adhérer. Si la proposition est obligatoire, le salarié est en effet libre de la refuser.
À quel moment faut-il proposer le CSP au salarié ?
En fonction de la situation de l’entreprise et du salarié, la remise de l’information peut se faire à différentes étapes de la procédure de licenciement.
- Pendant l’entretien préalable.
- Ou à l’issue de la dernière réunion du CSE, en cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours.
- Ou après la notification de validation ou d’homologation de l’administration en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Si l’entreprise ne propose pas le CSP, elle devra verser à Pôle emploi une contribution équivalente à 2 mois de salaire brut, hors charges patronales. Pôle emploi proposera directement le CSP au salarié lors de son inscription. S’il accepte le dispositif, la contribution de l’employeur sera alors de 3 mois de salaire, charges patronales et salariales incluses.
Concrètement, quelles sont les démarches ?
Documents à remettre aux salariés.
Les documents à remettre aux salariés sont disponibles sur le site de Pôle Emploi. Il s’agit des formulaires suivants :
- Document d’information destiné aux salariés.
- Bulletin d’acceptation et récépissé du document d’information du CSP.
- Demande d’allocation.
N’oubliez pas d’imprimer ces documents en amont, afin de pouvoir les remettre au salarié concerné lors de l’entretien préalable.
À noter – Le site de Pôle emploi propose également aux employeurs des documents d’information pour mieux comprendre le dispositif et les démarches.
Signature du récépissé par le salarié.
Le bulletin d’acceptation comporte un récépissé à découper en bas de page (volet 2). Le salarié doit obligatoirement le remplir (date, nom et signature) et vous le remettre.
Cette étape est très importante, car elle permet de prouver que vous avez bien rempli vos obligations quant à l’information du salarié sur le CSP. Gardez bien ce récépissé dans le dossier du salarié.
Point de départ du délai de 21 jours.
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter le CSP. Ce délai court à compter du lendemain de la remise des documents (d’où l’importance du récépissé signé par le collaborateur).
Pendant ce délai, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information par Pôle Emploi afin de l’aider dans son choix.
Salariés protégés. Pour les licenciements nécessitant l’autorisation de l’inspection du travail, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de l’autorisation.
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Conséquences de la décision du salarié.
L’acceptation ou le refus du salarié va influer sur la suite de la procédure du licenciement économique.
Comment concilier la notification du licenciement et le délai de réflexion du CSP ?
Au moment de l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, il peut arriver que ce dernier n’ait pas encore pris de décision et que le délai de réflexion des 21 jours ne soit pas expiré.
Cette situation n’empêche pas l’employeur de procéder à la notification du licenciement. Dans ce cas, il doit préciser les informations suivantes dans la lettre :
- Le rappel de la date d’expiration du délai de réflexion.
- Préciser qu’en cas de refus de la CSP, la présente lettre constituera la notification de son licenciement.
Le licenciement est ainsi notifié à titre conservatoire.
Acceptation du salarié.
Formalités.
Pour accepter le CSP, le salarié doit obligatoirement remettre les documents suivants à son employeur :
- Le bulletin d’acceptation complété et signé.
- La demande d’allocation complétée et signée.
- Une copie de sa carte vitale.
- Une copie de sa pièce d’identité.
L’entreprise transmettra alors ces documents à Pôle Emploi ainsi que l’attestation d’employeur permettant le calcul des droits du salarié.
Conséquences sur le contrat de travail.
Si le salarié accepte le CSP, son contrat prend fin au terme du délai de réflexion des 21 jours (même s’il a fait connaître son acceptation avant).
Cette rupture du contrat ne donne droit, pour le salarié, à aucun préavis ni indemnité compensatrice de préavis.
En revanche, le salarié bénéficie de son indemnité conventionnelle ou légale de licenciement économique. Son ancienneté est alors calculée comme s’il avait effectué son préavis.
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Refus du CSP.
Si le salarié refuse le CSP, la procédure de licenciement se poursuit normalement. Le salarié effectue son préavis ou en est dispensé selon la décision de l’employeur.
En cas d’absence de réponse du salarié dans les 21 jours, le CSP est considéré comme étant refusé.
Les effets du contrat de sécurisation professionnelle.
Quel coût pour l’employeur ?
L’employeur participe au financement du dispositif en versant à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité de préavis du salarié, charges patronales et salariales incluses.
Cette somme est due dans la limite de 2 mois de préavis. Si le salarié pouvait prétendre à un préavis supérieur (3 mois) ce reliquat lui sera directement versé lors de son solde de tout compte.
Avantages pour le salarié.
En cas d’acception, le salarié bénéficie des avantages du CSP pendant 1 an. L’objectif étant d’accélérer et faciliter son retour à l’emploi.
- Versement d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), souvent plus avantageuse que l’allocation de droit commun.
- Un accompagnement renforcé par un conseiller Pôle Emploi spécialisé.
- Des aides au reclassement ou à la reprise d’emploi.
Si le salarié n’a pas retrouvé un emploi au terme des 12 mois de CSP, il peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), déduction faite des périodes déjà indemnisées au titre du CSP.