La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) constituent deux prélèvements obligatoires qui s’appliquent sur les revenus d’activité des salariés.
Leur objectif est double : financer la protection sociale et contribuer à l’apurement de la dette de la Sécurité sociale. Contrairement aux autres cotisations sociales, la CSG/CRDS a un champ d’application plus large, d’où la complexité de son calcul en paie.
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J'accède au guideMais comment sont‑elles calculées ? Qui doit les payer et à quel taux ? Comment sont‑elles intégrées et déclarées en paie ?
Dans cet article, nous faisons le point sur le fonctionnement de la CSG et de la CRDS pour les revenus d’activité et son traitement en paie.
CSG/ CRDS sur les revenus d’activité : Principe et fonctionnement
Avant d’entrer dans le détail du calcul de la CSG/CRDS et notamment de la constitution de l’assiette de cotisation, il est important de bien comprendre les principes généraux et le fonctionnement du recouvrement de la CSG/CRDS.
La CSG/CRDS, c’est quoi ?
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) sont des contributions sociales prélevées sur les revenus d’activité, de remplacement et du patrimoine.
Créées respectivement en 1991 et 1996, elles visent à diversifier les sources de financement de la protection sociale et à réduire la dette de la Sécurité sociale.
CSG/CRDS sur les revenus d’activité : Qui est concerné ?
Deux conditions cumulatives
Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées fiscalement en France pour l’impôt sur le revenu et pris en charge, à quelque titre que ce soit, par un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Cela inclut également les agents de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs exerçant leurs fonctions ou missions hors de France, dès lors que leur rémunération est imposable en France et qu’ils restent affiliés à un régime obligatoire français.
À noter : la CSG n’est pas applicable aux revenus d’activité perçus à Mayotte, sauf exception, une contribution spécifique étant recouvrée par la CGSS de Mayotte.
La notion de domicile fiscal
Le domicile fiscal s’apprécie au regard des conventions fiscales internationales applicables ou, à défaut, selon les critères du code général des impôts (CGI art. 4 B).
Il se détermine au moment de la perception du revenu concerné. Les personnes non domiciliées fiscalement en France doivent fournir à l’employeur ou à l’organisme collecteur la preuve de cette non‑domiciliation pour éviter le précompte.
Prise en charge par un régime obligatoire d’assurance maladie
La prise en charge par un régime obligatoire s’apprécie selon les règles des règlements européens et conventions internationales de sécurité sociale.
Elle peut être directe ou indirecte : par exemple, une personne rattachée à un régime étranger mais dont les prestations en nature sont financées par la France est considérée à la charge d’un régime français.
Salariés domiciliés hors de France : pas de CSG/CRDS mais une cotisation salariale spécifique
Les personnes affiliées obligatoirement à un régime français mais non domiciliées fiscalement en France sont exonérées de CSG/CRDS mais soumises à une cotisation salariale d’assurance maladie majorée (5,50 % ou 6,80 % en Alsace‑Moselle).
Qui collecte la CSG/CRDS ?
Le recouvrement de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité est assuré par l’Urssaf (ou la MSA pour les salariés relevant du régime agricole) via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Les montants sont déclarés et prélevés aux dates d’exigibilité de la DSN, soit le 5 ou 15 du mois suivant en fonction de l’effectif de l’entreprise et de sa périodicité de paie.
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Comment calculer la CSG/CRDS sur les revenus d’activité ?
La CSG/CRDS sur les revenus d’activité payée par l’employeur représente un poste de redressement très fréquent en cas de contrôle Urssaf.
En effet, le calcul de l’assiette de la CSG/CRDS est complexe : éléments pris en compte, calcul de l’abattement, etc.
C’est pourquoi il est indispensable de bien savoir la calculer afin d’éviter tout risque de redressement.
Déterminer l’assiette de la CSG/CRDS
Sommes soumises à la CSG/CRDS
Sont soumises à la CSG toutes les sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité, d’un mandat ou d’une fonction élective, quelle que soit leur dénomination et la qualité de celui qui les attribue, que l’attribution soit directe ou indirecte.
Les assiettes de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité sont identiques.
Entrent notamment dans l’assiette :
- Le salaire, ses accessoires et les avantages en nature
- Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
- L’abondement employeur aux dispositifs d’épargne salariale (CET, PEE, PERCO)
- Certaines indemnités de rupture, selon les règles d’assujettissement
- Les allocations complémentaires versées en congé parental
- Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sauf exceptions légales
- Les indemnités journalières complémentaires financées par l’employeur
- La prime de partage de la valeur dans les conditions fixées par la loi
- La prime de partage de la valorisation de l’entreprise
- Le cas échéant, les revenus de location‑gérance
Les sommes exonérées
Certains sommes sont expressément exonérées de CSG/CRDS, il s’agit notamment des éléments suivants :
- Les contributions patronales finançant certains régimes de retraite à prestations définies
- La rémunération exclusivement en avantages en nature
- La rémunération des apprentis jusqu’à 50% du SMIC (pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025) et en totalité pour les contrats conclus avant cette date
- La fraction exonérée des gratifications de stage
- L’indemnité de cessation d’activité préretraite amiante
- Certaines primes d’assurance liées au maintien légal ou conventionnel de salaire financé par l’employeur
- Diverses exonérations spécifiques prévues par la loi (stagiaires de la formation professionnelle, titres‑restaurant, indemnités des sapeurs‑pompiers volontaires, volontariat internationnal, etc.).
La liste des exonérations est précise et doit être examinée au cas par cas, car une erreur d’assujettissement peut entraîner un redressement Urssaf.
Un abattement pour frais professionnels
Les rémunérations soumises à CSG et à CRDS bénéficient d’un abattement représentatif des frais professionnels de 1,75 %.
Ainsi, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l’abattement. Ce dispositif est plafonné et ne s’applique pas à tous les revenus assujettis à la CSG.
Revenus exclus de l’abattement (liste non exhaustive) :
- Épargne salariale et actionnariat salarié (intéressement, participation, abondements aux plans d’épargne)
- Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
- Indemnités de modification de contrat
- Avantages issus des stock‑options ou actions gratuites
- Contributions patronales à l’acquisition de chèques‑vacances
- Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
- Indemnités de rupture
- Indemnités et rémunérations liées à certains mandats ou fonctions électives
Il est important de se référer au cas par cas aux textes réglementaires pour chaque élément de paie afin d’évaluer le régime d’assujettissement à la CSG/CRDS et, le cas échéant, déterminer si l’abattement est applicable.
Cet abattement s’applique uniquement sur la part de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, proratisés selon les mêmes règles que le PMSS pour le calcul des cotisations sociales (temps partiel, entrée/sortie en cours d’année, absence non rémunérée, employeurs multiples, etc).
Exemple : Un salarié à temps plein en 2025 dispose d’une assiette annuelle de CSG/CRDS de 200 000 €. La limite des 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale s’élève à 188 400 € (valeur 2025 – pas d’incidence d’absence sur l’année). L’abattement de 1,75 % s’applique donc uniquement sur ces 188 400 €, soit 3 297 € d’abattement. La fraction excédentaire de 11 600 € est soumise à la CSG/CRDS sans abattement
Par ailleurs, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable à certaines catégories de salariés pour l’assiette des cotisations de sécurité sociale n’est pas applicable à la base CSG/CRDS.
Pour calculer la l’assiette de cotisation, l’employeur doit appliquer uniquement l’abattement de 1,75 %, sans tenir compte des remboursements de frais.
À noter : lorsque le plafond est proratisé pour le calcul des cotisations sociales, il l’est également pour l’application de l’abattement de 1,75 %. En revanche, si l’employeur ne proratise pas le plafond pour la paie, on ne proratise pas non plus le plafond pour déterminer la limite de l’abattement d’assiette CSG/CRDS.
Quel est le taux de la CSG/CRDS sur les revenus d’activité ?
Depuis le 1er janvier 2018, le taux global de CSG sur les revenus d’activité est fixé à 9,20 %, intégralement à la charge du salarié. Sur ce taux, 6,80 % sont déductibles du revenu imposable et 2,40 % restent non déductibles. La CRDS au taux de 0,50% est entièrement non déductible.
| CSG déductible | 6,80% |
| CSG/CRDS non déductible | 2,90% |
Toutefois, la CSG devient intégralement non déductible lorsqu’elle s’applique à des sommes à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale.
C’est le cas, par exemple, de l’intéressement placé sur un plan d’épargne salariale, de certaines indemnités de rupture ou encore de la rémunération des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu.
Exemple :
- Un salarié perçoit une rémunération brute de 2 500 €.
- Les cotisations patronales de prévoyance représentant 1 % du salaire brut (soit 25 €) et les cotisations patronales de complémentaire santé sur une base forfaitaire de 50 €.
- Dans sa rémunération brute de 2 500 €, 100 € correspondent à des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu.
Voici le calcul de la CSG/CRDS généré en paie :
| Rubrique de paie | Assiette | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| CSG déductible | ((2500-100) X 98,25%) + 25 + 50 = 2 433 | 6,80 % | 165,44 |
| CSG/CRDS non déductible | ((2500-100) X 98,25%) + 25 + 50 = 2 433 | 2,90% | 70,56 |
| CSG/CRDS entièrement non déductible | 100 X 98,25% = 73,04 | 9,70 % | 7,08 |
Comment déclarer la CSG/CRDS en DSN ?
La CSG/CRDS est déclaré en maille nominative dans le bloc S21.G00.78 – Base assujettie et le bloc S21.G00.81 – Cotisation individuelle. Au niveau agrégé, elle est déclarée au niveau du bloc S21.G00.23 cotisation agrégée.
Bloc 23 : Cotisation agrégée
La CSG/CRDS est déclarée dans une seule rubrique sans dissocier la CSG déductible de la CSG non déductible.
| Rubrique | Valorisation |
|---|---|
| S21.G00.23.001 : Code de cotisation | 260 : CTP CSG CRDS régime général |
| S21.G00.23.002 : Qualifiant d’assiette | 920 : autre assiette |
| S21.G00.23.004 : Montant d’assiette | Montant de l’assiette de cotisation |
Bloc 78 : Base assujettie
| Rubrique | Valorisation |
|---|---|
| S21.G00.78.001 : Code de base assujettie | 04 – Assiette de la contribution sociale généralisée |
| S21.G00.78.002 : Date de début de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.78.003 : Date de fin de période de rattachement | JJMMAAAA |
| S21.G00.78.004 : Montant | Montant de l’assiette de CSG/CRDS |
Bloc 81 : Cotisation individuelle
La CSG et la CRDS sont déclarés avec deux codes distincts.
| Rubrique | Valorisation |
|---|---|
| S21.G00.81.001 : Code de cotisation | 072 – Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles 079 – Remboursement de la dette sociale |
| S21.G00.81.002 : Identifiant Organisme de Protection Sociale | Code identifiant de l’organisme de protection sociale |
| S21.G00.81.003 : Montant d’assiette | Assiette CSG/CRDS du salarié |
| S21.G00.81.004 : Montant de cotisation | Montant de la CSG/CRDS pour le salarié |
| S21.G00.81.007 : Taux de cotisation | Taux de cotisation applicable |
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