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Le nouveau bonus-malus de l’assurance chômage : Qui est concerné ? Comment fonctionne-t-il ? Comment se calcule-t-il ?

Le nouveau bonus-malus de l’assurance chômage : Qui est concerné ? Comment fonctionne-t-il ? Comment se calcule-t-il ?
Laetitia Baccelli

Au 1er septembre 2022, le nouveau bonus-malus de l’assurance chômage entrera en application. Mais savez-vous comment il sera calculé ? À qui il s’adressera ? Notre experte paie revient sur le parcours de ce bonus-malus.

Le bonus-malus de l’assurance chômage fait son grand retour en 2022 après son report en raison de la crise sanitaire et son annulation pour raisons techniques par le conseil d’État.

Mais quels sont les secteurs d’activité concernés ? Comme fonctionne-t-il ? Comment sont calculés les taux de cotisations ? À quelle date le bonus-malus de l’assurance chômage est-il applicable ?

Nous vous proposons un éclairage sur le nouveau bonus-malus de l’assurance chômage.

Le bonus-malus de l’assurance chômage : comment ça marche ?

Le bonus-malus de l’assurance chômage vise à moduler le taux de cotisations des entreprises de certains secteurs d’activité en fonction du taux de séparation constaté sur une période déterminée.

Bonus-malus de l’assurance chômage : principe de base.

Le bonus-malus du taux de cotisations de l’assurance chômage consiste à pénaliser les entreprises qui enregistrent un nombre important de fins de contrat, ou, au contraire, favoriser celles qui enregistrent peu de fins de contrat.

Quelles sont les fins de contrat prises en compte ?

Toutes les fins de contrats imputables à l’employeur sont prises en compte y compris les fins de contrat à durée indéterminée et les fins de contrat d’intérim, à l’exception:

  • Des fins de contrat en contrat d’apprentissage ou professionnalisation.
  • De certains contrats particuliers (CUI, CDD d’insertion, CDD senior, intérimaires travailleurs handicapés, intérimaires en CDII, …).

Ainsi, le départ d’un CDD à l’initiative du salarié ou la démission d’un CDI ne sera pas pris en compte. A contrario, une fin de CDD, un licenciement ou une rupture conventionnelle seront pris en compte dans le calcul du taux de séparation.

Par ailleurs, les intermittents du spectacle ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif en raison d’un régime spécifique des cotisations d’assurance chômage qui leur est applicable.

Nous constatons donc que le bonus-malus de l’assurance chômage va bien au-delà du recours aux contrats précaires ou courts comme cela a pu être le cas dans les anciens dispositifs de majoration de la cotisation d’assurance chômage, mais prend en compte la globalité des fins de contrat à l’initiative de l’employeur.

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Qui est concerné par le bonus-malus de l’assurance chômage ?

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par le bonus-malus de l’Assurance chômage, seuls certains secteurs d’activité qui enregistrent un fort taux de séparation sont soumis à cette modalité spécifique de calcul de la cotisation d’assurance chômage.

Les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs ayant un recours massif aux contrats précaires.

Les entreprises d’au moins 11 salariés dont le secteur d’activité enregistre un taux de séparation moyen supérieur à 150% sur la période 2017-2019.

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L’arrêté du 28 juin 2021 fixe la liste des secteurs d’activité concernés et le niveau du bonus malus. 7 secteurs d’activité sont pour le moment visé par ce nouveau dispositif :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
  • Transports et entreposage.
  • Hébergement et restauration.
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques.
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Afin de savoir s’il est concerné par le dispositif, l’employeur doit se référer à son code IDCC et son code APE. Si plusieurs conventions collectives sont appliquées dans l’entreprise, il convient de se référer à la convention collective majoritaire au regard du nombre de contrats de travail affectés à celle -ci.

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Le réseau des Urssaf adressera un courrier courant juillet aux entreprises concernées par ce nouveau dispositif.

Exclusion des secteurs fortement impactés par la crise sanitaire.

En raison de la crise sanitaire et de la difficulté financière rencontrée par certaines entreprises, certains secteurs d’activité sont exclus provisoirement du champ d’application du bonus-malus de l’assurance chômage.

Il s’agit principalement des entreprises du tourisme, de la restauration, du transport, du sport et du spectacle. En l’espèce, il s’agit des secteurs d’activité S1 éligibles au fond de solidarité figurant dans l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

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Appréciation de l’effectif de 11 salariés.

L’effectif de 11 salariés à partir duquel est applicable le bonus-malus de l’assurance chômage est calculé sur la base de l’effectif sécurité sociale.

Bonus-malus de l’assurance chômage : comment calculer le taux applicable au 1er septembre 2022 ?

Un taux minoré ou un taux majoré.

Le taux de principe de l’assurance chômage de 4,05 % est modulé en fonction du taux de séparation des entreprises concernées par le bonus-malus par rapport au taux de séparation médian du secteur d’activité de l’entreprise.

Ainsi, si le taux de séparation est supérieur au taux médian du secteur d’activité, le taux de cotisations sera majoré dans la limite de 5,05%. Dans le cas contraire, il pourra être minoré jusqu’à une valeur plancher de 3%.

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Prise en compte des fins de contrat à compter du 1er juillet 2021.

Pour le calcul du taux de séparation et ainsi du taux de cotisations d’assurance chômage modulé, le nombre de fins de contrat est pris en compte sur la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

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Modulation du taux à compter du 1er septembre 2022.

Le taux de cotisations d’assurance chômage minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrat enregistrés sur la période de référence est applicable à compter du 1er septembre 2022.

Le taux modulé sera notifié aux employeurs concernés en aout 2022. Il est calculé de la manière suivante :

Taux modulé = [(taux de séparation de l’entreprise / taux de séparation médian de son secteur d’activité) X 1,46] + 2,59

A noter qu’un calcul spécifique est prévu pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés.

La déclaration en DSN

Le taux modulé de l’assurance chômage doit être déclaré en DSN dans les CTP suivants :

  • CTP 725 : contribution d’assurance chômage bonus-malus
  • CTP 769 : contribution d’assurance chômage bonus-malus des salariés adhérents à des caisses de congés payés

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.