Démission Sans Préavis : règles et conséquences en 2024

La démission sans préavis est une situation particulière qui soulève de nombreuses questions pour les employeurs comme pour les salariés. En 2024, il est important de bien comprendre les règles entourant cette pratique et ses conséquences potentielles sur la relation de travail.

Bien que la démission soit un acte courant dans la vie professionnelle, elle s’accompagne généralement d’un préavis permettant à l’employeur de s’organiser. Cependant, certaines circonstances peuvent amener un salarié à demissionner sans préavis, bouleversant ainsi le fonctionnement habituel de l’entreprise.

Dans cet article, nous examinerons en détail la démission sans préavis, ses conditions d’application et ses implications juridiques. Nous verrons dans quels cas un salarié peut y recourir légalement, si l’employeur peut s’y opposer, et quelles sont les options de négociation possibles.

Nous aborderons également les différences entre la démission sans préavis et d’autres formes de rupture du contrat de travail, ainsi que les droits du salarié dans cette situation.

Enfin, nous répondrons aux questions fréquentes concernant les allocations chômage et les obligations de prévenance. Cette analyse approfondie vous permettra de mieux appréhender les enjeux de la démission sans préavis en 2024.

La démission sans préavis en pratique.

La démission sans préavis qu’est-ce que c’est ? Pour qui ? Quand et comment ?

Qu’est-ce qu’une démission sans préavis ?

La démission est un processus de rupture du contrat de travail qui est exclusivement ouvert aux salariés. C’est l’article L. 1231-1 du Code du travail qui régit son application et ses conditions.

Pour qu’une démission soit valable, il faut qu’elle soit clairement exprimée par le salarié. Cela veut dire que le salarié doit démissionner de sa propre volonté et qu’il ne doit être soumis à aucune pression extérieure.

Afin de ne pas être qualifiée d’abusive, et être valable, la démission ne doit pas avoir pour objectif de nuire intentionnellement à l’employeur et à l’activité de l’entreprise.

Même si le Code du travail n’impose pas de forme particulière à sa communication, il est recommandé au salarié de la notifier par écrit à son employeur et d’indiquer la date effective de la démission et le cas échéant la durée du préavis.

On parle de démission sans préavis, lorsque :

• Le salarié stipule qu’en vertu des articles de loi applicables il n’a pas à effectuer son préavis. Rendant ainsi la démission effective à la date de réception ou de remise en mains propres du courrier.
• Lorsque le salaire demande la dispense de son préavis pour raisons personnelles.

En principe, une démission n’a pas à être motivée. Ce qui veut dire que le salarié n’a pas à communiquer la raison qui le pousse à démissionner. Cependant, dans le cadre d’une démission sans préavis, s’il ne veut pas que sa démission soit considérée comme abusive, il devra en préciser la raison.

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Quels contrats de travail ouvrent droit à la démission sans préavis ?

La démission sans préavis, comme toute forme de démission, ne peut être valable que pour les salariés en situation de CDI et dont la période d’essai a été validée.

Pour les CDD, les contrats d’apprentissage, l’intérim et les contrats de mise à disposition de personnel, la fin du contrat ne peut intervenir qu’à échéance du terme ou en fonction des règles légales, contractuelles et conventionnelles qui régissent la rupture anticipée du contrat de travail.

Dans quels cas un salarié peut-il démissionner sans préavis ?

En règle générale, un salarié a la possibilité, au moment de notifier sa démission, d’exprimer son souhait de rendre celle-ci effective immédiatement, sans période de préavis, quelle que soit la raison de son départ. Cette option permet au salarié de demander une démission sans préavis.

Toutefois, il est important de noter que l’employeur conserve le droit de refuser cette demande de dispense de préavis formulée par le salarié. Cela ne signifie pas pour autant que l’employeur puisse s’opposer à la démission elle-même. En effet, la décision de démissionner reste une prérogative du salarié que l’employeur ne peut contester. Si l’employeur estime que la démission est abusive, sa seule option est de saisir le conseil des prud’hommes pour demander des dommages et intérêts.

Il existe cependant des situations particulières où l’employeur n’a pas la possibilité de s’opposer à l’absence de préavis lors de la démission d’un salarié. C’est notamment le cas lors des situations suivantes :

• Démission de la salariée dont l’état de grossesse a été médicalement constaté.
• À l’issue de la naissance de son enfant, la salariée en congé maternité ou tout salarié en congé d’adoption peut démissionner de son poste sans préavis afin d’élever son enfant. Dans ce cas, il doit soit :
  • Notifier sa démission au plus tard 15 jours avant la fin du congé.
  • Faire part de son souhait de démissionner dans les deux mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant au sein du foyer.
• Après un congé pour création d’entreprise, le salarié à la faculté s’il le souhaite de démissionner sans préavis à l’issue de ce congé. Pour cela, il doit en informer son employeur 3 mois avant la fin de son congé.

À noter : qu’en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié peut s’il le souhaite présenter à la place sa démission sans préavis. Cela est possible puisque ce type de licenciement suppose une rupture immédiate du contrat de travail et l’absence du versement d’une indemnité de licenciement.

Négocier un préavis dans le cadre d’une démission sans préavis, est-ce possible ?

Votre salarié vous fait part de sa volonté de démissionner de son emploi avec effet immédiat, c’est-à-dire sans préavis. Pouvez-vous l’obliger à effectuer son préavis ? Le préavis est-il négociable ? Pouvez-vous vous opposer à la démission de votre salarié ?

Peut-on imposer à son salarié la réalisation d’un préavis ?

Dans l’un des 3 cas de démission énoncés ci-dessus, il ne vous sera pas possible d’imposer à votre salarié la réalisation de son préavis. Bien que vous puissiez lui proposer de retarder sa démission de quelques jours pour faciliter l’organisation de son remplacement, le salarié n’est nullement tenu d’accepter cette requête.

Pour tous les autres cas, même si votre employé vous remet une lettre de démission sans préavis, vous conservez le droit de lui demander d’honorer la durée de son préavis. Si le salarié refuse d’accomplir cette période, vous êtes en droit de réclamer une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu’il aurait perçu pendant le préavis.

Il est important de noter que la durée du préavis est généralement définie par la convention collective applicable, un accord collectif, ou les usages propres à la profession. En règle générale, les durées de préavis sont réparties comme suit :

• Pour un ouvrier : 1 semaine
• Pour un employé, un technicien ou un ETAM (Employé, Technicien, Agent de Maîtrise) : 1 mois
• Pour un cadre : 3 mois

Ces durées peuvent varier selon les accords spécifiques à chaque entreprise ou secteur d’activité.

Peut-on augmenter ou diminuer la durée contractuelle d’un préavis ?

Il vous sera impossible, quelles que soient les circonstances, d’augmenter la durée contractuelle du préavis. Par exemple, si dans le contrat de travail de votre employé il est stipulé que la durée de son préavis, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, est de 2 semaines. Il ne sera pas possible, même si l’usage de la profession permet que le préavis soit d’une durée de 1 mois, de lui imposer une période plus longue de préavis.

Par contre, il vous sera toujours possible de négocier avec votre salarié pour raccourcir la durée du préavis prévu par le contrat de travail. Vous avez également la possibilité de dispenser totalement le salarié de son préavis, même si ce dernier n’a pas fait une demande en ce sens.

Attention, si la volonté de raccourcir la durée du préavis, ou la dispense, provient de l’employeur alors il devra verser, au salarié, une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la durée non réalisée.

Dans le cas où la volonté et la demande proviennent du salarié, et que l’employeur accepte, le salarié n’a droit à aucune indemnité compensatrice de préavis.

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L’employeur peut-il contester la démission sans préavis de son salarié ? Si oui, quels sont ses recours ?

Si l’employeur ne peut contester la démission en elle-même, il a la faculté de contester l’absence de préavis. Seulement lorsque la démission ne rentre pas dans l’un des cas prévus par la loi.

Dans le cas où un employeur souhaite contester l’absence de préavis lors de la démission de son salarié, il devra : lui notifier par écrit de sa prise d’acte de démission, mais, qu’en vertu des règles contractuelles et conventionnelles qui lui sont applicables, il devra tout de même s’acquitter de la durée de son préavis.

Si le salarié refuse d’exécuter son préavis et qu’il ne se présente pas à son poste, l’employeur pourra alors intenter une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre de son salarié et faire une demande auprès du conseil des prud’hommes du versement d’une indemnité compensatrice.

Comme nous venons de le voir, l’employeur peut, en fonction de la raison de la démission du salarié, lui apposer l’exécution de son préavis. Néanmoins, dans le cas où le salarié insiste sur sa volonté de ne pas effectuer son préavis nous vous conseillons de chercher un compromis qui soit acceptable pour tous. En effet, en obligeant celui-ci à réaliser la totalité de son préavis, vous vous exposez à des absences injustifiées ou à des arrêts maladie qui ne prolongeront pas la durée du préavis.

Ainsi, il est possible de lui proposer de réaliser une partie de son préavis et de prendre des congés pour la durée restante. Cela vous laissera la possibilité de vous organiser en interne afin de pourvoir au remplacement du salarié démissionnaire.

Quelques questions fréquentes sur la démission sans préavis

Démission sans préavis et abandon de poste, est-ce la même chose ?

Non, la démission sans préavis et l’abandon de poste sont deux choses différentes.

Un salarié est en abandon de poste lorsqu’il s’absente sans autorisation et sans en avertir son employeur de son poste de travail.

Lorsque l’employeur constate un abandon de poste, il doit suivre une procédure spécifique pour enjoindre son salarié à reprendre le travail. Sans retour du salarié, il peut alors faire valoir la présomption de démission de son collaborateur et mettre fin à son contrat sous le régime de la démission pour abandon de poste.

Démission sans préavis et prise d’acte de rupture, est-ce la même chose ?

Non, la prise d’acte de rupture d’un CDI ne peut être assimilée à une démission sans préavis, sauf dans le cas où le juge la qualifie d’injustifiée.

Une prise d’acte de rupture, c’est lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail suite à une faute inexcusable de l’employeur.

Si elle est reconnue comme justifiée par le juge, alors la prise d’acte aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, il s’agira d’une démission.

L’employeur doit-il être prévenu à l’avance de la démission sans préavis de son salarié ?

Lors d’une démission sans préavis, dans le cas d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé de création d’entreprise, le salarié à un délai de prévenance à respecter.

Dans le cas d’une salariée enceinte ou d’un salarié qui démissionne dans les deux mois de son retour de congé de maternité ou d’adoption, il n’y a pas de délai de prévenance à respecter.

Dans tous les autres cas où le salarié demande sa démission sans préavis, il n’est pas dans l’obligation d’avertir son employeur avant que celui-ci ne reçoive sa lettre de démission.

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La démission sans préavis est-elle possible lors de la période d’essai ?

Non, lorsqu’un salarié est en période d’essai il ne peut démissionner sans préavis.

S’il souhaite rompre son contrat de travail, il doit suivre les dispositions prévues à cet effet dans son contrat de travail.

C’est-à-dire qu’il doit respecter un délai de prévenance.

Quels sont les droits d’un salarié qui démissionne sans préavis ?

Lorsqu’un salarié démission sans préavis, il a les mêmes droits que tous salariés sortants de l’entreprise. La seule différence sera dans le versement des indemnités de départ.

Lors du dernier jour de son contrat, le salarié démissionnaire doit se voir remettre :

• Son solde de tout compte (comportant le montant dû à son départ : indemnité compensatrice de congés payés, prorata du versement de ses primes, indemnité de préavis s’il y a droit, etc.)
• Son certificat de travail.
• Une attestation Pôle Emploi.
• Le récapitulatif de son épargne salariale, de ses droits à la formation et à la prévoyance.

Le salarié qui démissionne sans préavis a-t-il droit aux allocations chômage ?

Oui. Dans certaines conditions, les salariés démissionnaires peuvent prétendre à une indemnité de la part du pôle emploi.

Pour cela, ils doivent avoir une raison légitime de démissionner. Cela peut-être pour :

• Suivre son conjoint qui, pour des raisons professionnelles, est dans l’obligation de déménager.
• Un mariage ou un Pacs qui entraîne le déménagement du salarié (attention la démission doit intervenir dans les deux mois).
• Lorsque la démission est motivée par une faute ou le non-respect de ses obligations par l’employeur (non-paiement des salaires, mise en danger, …).

Dans le cadre de la loi Macron démission, les salariés qui démissionneront à compter du 1^er novembre 2019, afin de suivre un projet de reconversion professionnel ou pour créer leur entreprise, et qui rempliront les conditions d’ancienneté et d’attribution prévues, pourront prétendre au versement de l’indemnité chômage.

Quelle est la procédure à suivre pour une démission avec rupture conventionnelle ?

Si votre employé ne vous a pas déjà envoyé de lettre de démission sans préavis et qu’il souhaite réaliser une rupture conventionnelle à l’amiable, vous devez alors prendre en compte les éléments qui suivent.

En effet, bien que vous ayez la possibilité de proposer cette alternative à votre employé, ce dernier peut également vous soumettre une rupture conventionnelle à l’amiable. Dans ces cas là, ce dernier devra pouvoir se justifier auprès de son responsable des ressources humaines afin de justifier pourquoi il souhaite quitter son poste sans démissionner.

Si vous choisissez d’accepter cette rupture, vous devrez alors proposer un préavis à votre salarié, car contrairement à une démission le respect du préavis n’est pas un prérequis. Vous aurez le choix de proposer un départ immédiat de l’entreprise ou bien de définir ensemble une date négociée avec le salarié.

Pour que la rupture conventionnelle soit bien effective, cette dernière doit être homologuée par la Direccte. En effet, de nombreuses entreprises sont accusées de pratiquer des licenciements “déguisés”, et ce contrôle de l’Etat qui peut prendre jusqu’à un mois en moyenne permet de limiter les abus de certaines entreprises parfois peu scrupuleuses.