Dans notre veille sociale de ce mois de mai, nous nous intéresserons à divers thèmes parmi lesquels une proposition de loi adoptée par le Sénat pour de nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, plusieurs publications et communications de la CNIL, la contribution pour l’aide juridique, un plan de réduction de l’absentéisme au travail présenté par le Gouvernement ou encore un accord des membres de l’UE sur la révision des règles d’assurance chômage pour les travailleurs frontaliers.
Bonne lecture !
Nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à permettre aux salariés le déblocage anticipé d’une partie de leur épargne salariale, à condition que ces sommes aient été placées avant le 1er janvier 2026.
Ce déblocage serait possible pendant un an après l’entrée en vigueur de la loi, dans la limite de 5 000 euros. L’argent retiré devrait servir à financer des dépenses (biens ou services) et ne pourrait être débloqué qu’en une seule fois.
Seraient concernées les sommes issues de la participation ou de l’intéressement. En revanche seraient exclues, celles placées sur un plan d’épargne retraite ou dans des fonds solidaires.
Dans certains cas, l’accord de l’employeur serait nécessaire.
Le texte prévoit aussi d’ajouter deux nouvelles situations permettant de récupérer son épargne plus tôt :
- La naissance ou l’adoption d’un enfant (sans condition sur le nombre d’enfants, alors qu’actuellement, seule la naissance ou l’adoption d’un 3e enfant peut permettre un déblocage anticipé) ;
- Un problème de santé grave concernant un enfant (maladie, handicap ou accident).
La proposition de loi prévoit enfin de faciliter la reprise d’entreprises par les salariés via des fonds dédiés (FCPE), ainsi que des dispositions pour améliorer la transmission d’informations entre les organismes gestionnaires.
Le texte doit, à présent, être examiné par l’Assemblée nationale.
CNIL
Publication d’un référentiel de durée de conservation des données personnelles
Le 2 avril 2026, la CNIL a publié sur son site internet un référentiel auquel les responsables de traitement peuvent se référer pour faciliter et accélérer l’identification de la durée de conservation pour le traitement des données liées à leurs activités de gestion du personnel.
Ce référentiel concerne les traitements de données suivants :
- Le recrutement ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La gestion des rémunérations ;
- La sécurisation des biens et des personnes ;
- La gestion des véhicules professionnels ;
- L’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ;
- La gestion des relations collectives de travail ;
- La gestion des accidents du travail ;
- La gestion du contentieux et du précontentieux ;
- La gestion des alertes professionnelles.
Le respect de ce référentiel n’est pas obligatoire.
Cependant, certaines durées recensées sont obligatoires, car prévues par des textes législatifs ou réglementaires : le responsable de traitement ne peut donc pas y déroger.
Vote électronique
Par un communiqué du 24 avril 2026, la CNIL a mis à jour sa recommandation de 2019 sur la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique : un cadre plus clair et opérationnel pour l’organisation d’élections ainsi qu’un haut niveau d’exigence en matière de sécurité, de confidentialité et de sincérité du scrutin.
Cette recommandation définit, selon les meilleures pratiques actuelles, les objectifs de sécurité que devrait atteindre tout dispositif utilisé lors de votes à bulletin secrets.
Parmi les points à retenir dans la nouvelle recommandation, nous retiendrons notamment :
- L’exigence accrue de transparence concernant l’information des électeurs : ils doivent recevoir en amont une note explicative sur le traitement de leurs données.
- La nécessité, pour tout système de vote, de faire l’objet d’une expertise avant sa première utilisation.
La nouvelle recommandation s’accompagne d’une période de transition : les scrutins déjà en préparation et prévus en 2026 pourront continuer à appliquer la version de 2019 de la recommandation.
En revanche, la nouvelle recommandation s’applique à tout nouveau scrutin.
Enfin, la CNIL a travaillé en coopération avec l’Autorité nationale en matière de cybersécurité et de cyberdéfense en France (ANSSI) qui a également publié un guide consacré à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique.
Le recrutement, cible prioritaire de contrôle par la CNIL
Dans un communiqué du 3 avril 2026, la Cnil projette de contrôler en priorité le recrutement en 2026. Les contrôles se feront sur les thèmes suivants:
- Le respect du RGPD ;
- Les outils de décision automatisée ;
- L’informationnelle des candidats ;
- Les durées de conservation des données.
Les grandes entreprises et les cabinets de recrutement seront les cibles prioritaires des contrôles.
Aide exceptionnelle pour les entreprises de transport
Par décret n°2026-289 du 17 avril 2026 (JO du 18 avril 2026), une aide exceptionnelle en faveur des entreprises de transport, plafonnée à 60 000€ par entreprise, a été créée pour répondre à la hausse des prix du carburant due au conflit au Moyen-Orient.
Cette aide concerne les entreprises de transport routier établies en France, employant moins de 1 000 salariés, ayant pour activité principale le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs ou le transport sanitaire (hors taxi).
Elles ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024 sauf si ces dettes sont inférieures ou égales à 1 500 € ou sont couvertes par un plan de règlement.
Les véhicules concernés sont les véhicules de la catégorie M2 ou M3, les ambulances, les véhicules sanitaires légers et les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1, appartenant à l’entreprise au 1er mars 2026, ou pris en location longue durée ou crédit-bail par elle.
Ils doivent être en règle concernant le contrôle technique et être exploités pour du transport public routier par l’entreprise bénéficiaire de l’aide.
Le montant de l’aide octroyée varie selon l’entreprise, de la catégorie de véhicule et du nombre de véhicules exploités par l’entreprise.
Certaines entreprises, ayant obtenu auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale un délai de paiement de leurs cotisations sociales, sont éligibles à des aides inférieures à 5 000€.
Les entreprises dont le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026 sont éligibles à une aide supérieure à 5 000 €.
La demande devra être effectuée auprès de l’Agence de services et de paiement via une plateforme ouverte prochainement.
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Contribution pour l’aide juridique
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique, instaurée par l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit les modalités de mise en œuvre de cette contribution pour l’aide juridique, d’un montant de 50 euros, exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, sous réserve d’exceptions.
Le paiement de cette contribution, lorsqu’elle est due, est une condition de recevabilité de la demande et fournit des précisions sur le champ d’application et les modalités pratiques selon lesquelles le demandeur justifie du paiement de ladite contribution ou des motifs l’en dispensant.
Dans les instances pour lesquelles la contribution pour l’aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026, l’irrecevabilité pour défaut d’acquittement suite à l’absence de régularisation dans le délai légal ne peut être prononcée qu’à compter du 9 avril 2026, date de l’entrée en vigueur du décret.
Plan de réduction de l’absentéisme au travail
Le 9 avril 2026, le Gouvernement a présenté un plan d’action de réduction de l’absentéisme au travail, afin de mieux prévenir les arrêts de travail et lutter contre les abus, en renforçant à la fois l’accompagnement des assurés, leur maintien dans l’emploi, ainsi que les actions de prévention et de contrôle.
Les orientations proposées sont les suivantes :
- Un renforcement de la prévention des risques par :
- La mise à disposition sur le site du ministère du Travail, depuis le 10 avril 2026, d’un espace dédié à l’absentéisme qui permet de réaliser des autodiagnostics et d’identifier les interlocuteurs compétents pour accompagner les entreprises.
- Le renforcement des actions de prévention et de santé au travail, notamment en matière de santé mentale, avec des actions de sensibilisation à l’échelle nationale et la rédaction d’une « Charte pour la santé mentale au travail ».
- La mobilisation du dialogue social afin d’adapter l’organisation du travail et de favoriser le maintien dans l’emploi.
2. Une meilleure prise en charge des salariés et la sécurisation de leur retour à l’activité par :
- Le développement de parcours de soins de réadaptation et de réhabilitation, notamment pour les troubles musculosquelettiques et les troubles psychiques, avec une intervention progressive dès 60 jours d’arrêt.
- La réduction de la durée d’indemnisation.
- La possibilité pour les médecins généralistes de solliciter un second avis spécialisé (psychiatre, rhumatologue) dans les situations complexes.
3. Un renforcement des outils de lutte contre les abus par :
- La mise en place, avant fin 2026, d’un service simplifié permettant aux employeurs de signaler plus facilement à l’Assurance maladie les situations d’arrêt de travail jugées anormales.
- La mise en place de sanctions du nomadisme médical ; un décret d’application est annoncé pour l’automne 2026.
- La publication prochaine des décrets d’application de la LFSS pour 2026, notamment celui prévoyant, à compter du 1er septembre 2026, une limitation de la durée des arrêts à un mois pour un arrêt initial et deux mois en cas de prolongation (sauf exceptions).
Accord des membres de l’UE sur la révision des règles d’assurance chômage pour les travailleurs frontaliers
Le 29 avril 2026, une majorité des États membres de l’Union européenne ont approuvé un accord sur la révision du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cet accord porte sur deux chapitres du règlement n°883/2004, les règles d’indemnisation des travailleurs frontaliers et la notification préalable en cas de détachement de travailleurs.
L’assurance chômage des travailleurs frontaliers
L’accord prévoit l’attribution à l’État de dernier emploi (celui qui a perçu les cotisations sociales) la compétence d’indemnisation en cas de chômage.
Aujourd’hui, un salarié habitant en France et travaillant dans une entreprise au Luxembourg est indemnisé, en cas de chômage, par la France sur la base du salaire touché au Luxembourg, bien que le salarié ait cotisé au Luxembourg.
Avec l’adoption de cet accord, ce sera désormais au Luxembourg d’indemniser pleinement et directement le salarié demandeur d’emploi qui a cotisé dans cet État, et ce, même s’il réside dans un autre État membre.
La France a soutenu activement un accord sur cette mesure.
En effet, les dépenses d’indemnisation des travailleurs frontaliers à la charge de l’Unédic sont très supérieures aux remboursements des pays frontaliers : 1,1 milliard d’€ de dépenses pour 270 millions de remboursement, soit un déficit de 860 millions d’euros par an.
La notification préalable au détachement
Le nouvel accord prévoit deux exemptions générales à l’obligation de notification préalable :
- Les voyages d’affaires.
- Les activités ne dépassant pas trois jours consécutifs sur une période de trente jours.
En revanche, aucune exemption ne serait autorisée pour le secteur de la construction, particulièrement accidentogène et touché par la fraude.
Assouplissement des règles d’inscription des salariés étrangers à France Travail
Le décret n°2026-308 du 24 avril 2026 (JO du 25/5/2026) simplifie l’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Emploi.
Depuis le 26 avril 2025, la liste des titres de séjour, énumérés à l’article R.5221-48 du Code du travail, permettant à un ressortissant étranger de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail est supprimée.
Désormais, pour pouvoir s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, le ressortissant étranger doit :
- Être âgé de plus de 18 ans.
- Être titulaire d’un titre de séjour, d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une première demande, d’une demande de renouvellement de titre de séjour ou encore d’une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée.
Le travailleur étranger a l’obligation de déclarer à France Travail l’échéance des documents énumérés ci-dessus et tout changement affectant sa situation de demandeur d’emploi.
Le décret étend également des dispenses d’autorisation pour les titulaires de la carte bleue européenne ou d’une carte de résident de longue durée (portant la mention « ancien titulaire d’une carte bleue européenne) délivrée par un autre État membre de l’Union européenne.
Ces personnes peuvent entrer en France et y exercer une activité salariée sans autorisation de travail, à condition que cette activité n’excède pas 90 jours sur une période de 180 jours.
Indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries dans le BTP
Un arrêté du 8 avril 2026 modifie les règles de financement et d’indemnisation du chômage-intempéries dans le BTP.
Les entreprises doivent transmettre des déclarations détaillées à leur caisse de congés payés pour le calcul et le versement des cotisations.
L’arrêt de travail doit être déclaré dans un délai de 120 heures, puis faire l’objet d’un bordereau transmis dans le mois suivant la reprise.
L’employeur doit vérifier que les salariés remplissent les conditions d’indemnisation et en attester.
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