Veille sociale – janvier 2022

Revalorisation du smic et des pensions de retraite au 1er janvier 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire s’établit à 10,57 € (+ 0,9%), soit 1 603,12 € mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une revalorisation de 1,1 % concernera toutes les retraites de base à l’exception de celles des avocats. Elle s’appliquera aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.

Nouvelle mise à jour du protocole national en entreprise

Pour prendre en compte la reprise épidémique, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du Covid-19 a été mis à jour le 30 décembre 2021. 

Télétravail obligatoire

À compter du 3 janvier 2022, le télétravail est obligatoire pour 3 semaines au minimum, à raison de 3 jours au minimum par semaine pour les postes qui le permettent, voire 4 jours par semaine lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le rendent possible. 

Autres dispositions du protocole

Les autres dispositions de ce protocole, qui concernent le port du masque, la distanciation physique et la prévention des contaminations par l’aération et la désinfection n’ont pas été modifiées par rapport à la version du 8 décembre 2021 du protocole sanitaire.  

Nouvelles règles d’isolement et de quarantaine face au Covid-19

Afin de tenir compte de l’évolution particulièrement rapide de la diffusion du variant omicron en France, les durées d’isolement et de quarantaine ont évolué le 3 janvier 2022.

Les nouvelles règles d’isolement

À partir du 3 janvier 2022, les règles d’isolement sont les mêmes pour les personnes positives quel que soit le variant (Delta ou Omicron).

Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du pass sanitaire) et pour les enfants de moins de 12 ans. L’isolement est désormais d’une durée de 7 jours (pleins) après la date du début des signes ou la date de prélèvement du test positif.

Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à 2 conditions :

• Elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif.
• Elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48H.

Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle ne réalise pas un second test à J+7.

Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet (rappel non réalisé) et pour les personnes non-vaccinées. L’isolement est de 10 jours (pleins) après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif.

Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à 2 conditions :

• Elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif.
• Elle n’a plus de signes d’infection depuis 48H.

Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l’isolement est de 10 jours.

Les nouvelles règles de quarantaine

Il n’y a plus de quarantaine pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du pass sanitaire). Néanmoins, ces personnes cas contact doivent : 

• Appliquer de manière stricte les mesures barrière, et notamment le port du masque en intérieur et extérieur.
• Limiter leurs contacts.
• Éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de covid.
• Télétravailler dans la mesure du possible.

En outre, les personnes cas contacts doivent réaliser un test PCR dès qu’elles apprennent qu’elles sont cas contacts, puis effectuer des autotests à J+2 et J+4 après le dernier contact avec la personne positive.

En cas d’autotest positif, le résultat doit être confirmé par un test PCR.

Si le test PCR est positif, la personne devient un cas et doit s’isoler.

Une personne cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet ou une personne cas contact non-vaccinée doit respecter un isolement d’une durée de 7 jours (pleins) à compter de la date du dernier contact.

Pour sortir de quarantaine, elle doit réaliser un test antigénique ou PCR et avoir un résultat négatif.

Si le test est positif, elle devient un cas et doit démarrer un isolement.

Pass sanitaire et pass vaccinal

À partir du 15 janvier 2022, le pass sanitaire de toute personne âgée de 18 à 64 ans ne sera plus actif si le 3^e rappel de vaccin n’a pas été fait dans les 7 mois suivant la précédente injection.

Un texte de loi sur le pass vaccinal a été adopté à l’Assemblée nationale jeudi 6 janvier. Il sera ensuite examiné par le Sénat pour une entrée en vigueur que le gouvernement voudrait effective au 15 janvier, mais qui devrait être repoussée.

Activité partielle

Reconduction du dispositif d’activité partielle pour certains secteurs d’activité

Face à l’évolution de la situation sanitaire, le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit pour certains secteurs d’activité impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.). 

Revalorisation du taux plancher de l’allocation d’activité partielle au 1er janvier 2022.

Par décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021, le taux horaire minimum d’allocation est passé :

• De 7,47 euros à 7,53 euros pour le plancher de droit commun. 
• De 8,30 euros à 8,37 euros pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés (secteurs fermés, modulation géographique, secteurs quasi fermés), l’activité partielle de longue durée et le dispositif spécifique d’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants.

Prolongation des taux majorés jusqu’au 31 décembre 2022.

Par décrets n°2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021, les taux horaire d’indemnité et d’allocation sont maintenus à 70% jusqu’au 31 janvier 2022 pour les établissements recevant du public fermés administrativement, les employeurs situés dans un territoire faisant l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires et les employeurs appartenant aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de covid-19.

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Prolongation de la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les employeurs ayant atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle

À titre dérogatoire et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021.

Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

Frais de transport

S’inspirant du titre-restaurant, le titre-mobilité entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Délivré par l’entreprise sous forme dématérialisée et prépayé, il permet au salarié de payer certains frais liés à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail lorsqu’ils sont pris en charge.

Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022

À compter du 1^er janvier 2022, la collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisée mensuellement par les Urssaf et non plus par les opérateurs de compétences (OPCO). 

Rupture conventionnelle : dématérialisation des demandes d’homologation à compter du 1^eravril 2022.

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire la dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er avril 2022.

Remboursement des tests virologiques au titre des frais professionnels

Le bulletin officiel de la Sécurité Sociale a mis à jour le 24 décembre 2021 la question du remboursement des tests virologiques au titre des frais professionnels.

Il précise que lorsqu’un salarié est soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire pour exercer son activité professionnelle dans certains lieux (notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration), les frais engagés pour réaliser un test virologique ne constituent pas un frais professionnel, dans la mesure où l’obligation de détention d’un pass sanitaire porte sur l’ensemble des personnes qui fréquentent ces lieux.

De fait, si l’employeur décide de prendre ces frais en charge, le montant remboursé constitue un avantage en nature à intégrer dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.

En revanche, lorsqu’un salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif, dans le cadre d’une mission spécifique à la demande de son employeur (par exemple pour un déplacement professionnel à l’étranger pour lequel un test négatif est requis), et qu’il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test, alors le coût du test virologique constitue un frais professionnel.

À ce titre, l’employeur est tenu de le rembourser, ce remboursement ne donnant pas lieu à cotisations et contributions sociales.

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Loi Rixain du 24 décembre 2021

Portée par la députée Marie-Pierre Rixain, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a apporté les principaux changements suivants :

1) Une plus grande représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes : minimum 30% à compter du 1^er mars 2026 puis 40% à compter du 1^er mars 2029.

2) La publication obligatoire des objectifs de progression de l’index d’égalité professionnelle.  

3) Publication de l’index d’égalité professionnelle comme condition de l’octroi de financement à la Banque publique d’investissement.  

4) L’accès au télétravail des salariées enceintes à compter du 27 décembre 2021 : précision des modalités d’accès.

Date limite de paiement de l’abondement correctif pour défaut d’entretien professionnel reportée au 31 mars 2022.

Tous les 6 ans, un entretien doit être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

À défaut, l’employeur doit verser un abondement correctif sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné à hauteur de 3000€, dans les entreprises de 50 salariés et plus.

La crise sanitaire liée au Covid-19 ayant désorganisé l’organisation des entretiens professionnels, les entreprises ont été autorisées par ordonnance à reporter l’échéance de ces entretiens bilans ainsi que la limite de versement de l’abondement.

Un décret du 30 décembre 2021 prévoit que, pour les entretiens sexennaux qui devaient se dérouler, en 2020 et 2021, la date limite de transmission des informations et de paiement de l’abondement est fixée au 31 mars 2022.