Règlement intérieur : comment le mettre à jour ?

Règlement intérieur : comment le mettre à jour ?

La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ?

Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ?

Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.

Profil de l’entreprise

Effectif de l’entreprise : plus de 50 salariés

Convention collective concernée par la demande :
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Question RH

Bonjour

Notre règlement intérieur date de 2015 et nous souhaitons l’actualiser. Quels sont les contenus à mettre à jour et comment doit-on procéder ? Existe-t-il une procédure spécifique ?

Merci de votre aide,

Cordialement

Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot

Bonjour Madame,

Vous souhaitez actualiser votre règlement intérieur. Le règlement intérieur devant toujours être en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles, il doit être mis à jour lorsque ces dernières évoluent.

Voici les principales évolutions légales ou jurisprudentielles ayant une incidence sur le règlement intérieur :

– l’article 4 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 complète l’article L. 1321-2 du Code du travail : le règlement intérieur doit désormais mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte instauré par la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce dispositif prévoit notamment qu’aucune personne ou aucun salarié ne peut faire l’objet de mesures de représailles (licenciement, sanction, discrimination, refus de promotion, etc.) pour avoir signalé ou divulgué, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit, un risque grave pour l’intérêt général, pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise ;

– l’article 7 de la même loi modifie les articles du Code du travail relatifs aux harcèlements moral et sexuel. Cette modification a pour but de renforcer le régime de protection des lanceurs d’alerte et de l’harmoniser avec celui des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ;

– la loi du 8 août 2016, dite « loi travail », a ajouté l’obligation pour l’employeur d’insérer dans le corps du règlement intérieur les dispositions relatives aux agissements sexistes. Ce rappel indirect de l’obligation de prévention est significatif d’une évolution qui se confirme par l’ajout dans le règlement intérieur « des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code » ;

– il est désormais possible pour l’employeur de faire pratiquer des dépistages pour vérifier l’absence de consommation de drogues (sous certaines conditions et uniquement pour les postes à risque. Détails en pièce jointe) ;

– l’insertion d’une clause de neutralité religieuse au sein de l’entreprise est maintenant encadrée par la loi.

La modification du règlement intérieur suit la même procédure que celle de sa mise en place (détail en pièce jointe).

Pour vous accompagner dans ces démarches, nous vous adressons en pièces jointes :
– un modèle de règlement intérieur qui intègre toutes ces évolutions ainsi que des modèles de documents concernant la procédure de modification d’un règlement intérieur, dont un modèle de courrier de communication du règlement intérieur à l’inspection du travail ;
– un extrait de notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui détaille cette procédure.

​​Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.

Bonne journée,

Très cordialement,

L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.

A propos des Editions Tissot

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.

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