La France est souvent citée pour son taux de cotisations sociales patronales parmi les plus élevés au monde. Selon les données de l’OCDE, le taux de cotisations sociales patronales en France atteint près de 28% du coût du travail, bien au-dessus de la moyenne de l’OCDE qui est d’environ 16%.
Ces cotisations sont généralement partagées entre l’employeur et le salarié. Cependant, certaines d’entre elles sont exclusivement à la charge de l’employeur.
Parmi ces dernières, on trouve la contribution au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL). Cette contribution joue un rôle essentiel dans le financement de l’aide au logement en France.
Mais comment se calcule la contribution FNAL ? Quels sont les taux de cotisations ? Existe-t-il des cas d’exonérations ? Comment la déclarer en DSN ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur la contribution FNAL.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que le FNAL ?
L’employeur, quel que soit son effectif, est tenu de verser une contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL). Mais en quoi consiste exactement cette contribution uniquement patronale ? A quoi sert-elle ? Et existe-t-il des cas d’exonération ?
Le FNAL, c’est quoi ?
La contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement) est une contribution uniquement patronale dont les taux et les modalités de calcul dépendent de l’effectif de l’entreprise.
Le FNAL, à quoi ça sert ?
Le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) a pour objectif le financement des aides au logement destinées à soutenir les personnes à faibles revenus dans le paiement de leur loyer ou de leur prêt immobilier.
Contribution FNAL : Qui est concerné ?
Quels que soit l’effectif de l’entreprise et le secteur d’activité, tous les employeurs sont assujettis au FNAL. Cependant, certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle ou encore être assujettis à des taux réduits.
Contribution FNAL : comment ça marche ?
Cette contribution est collectée par l’URSSAF, la CMSA ou la CGSS, en fonction du secteur d’activité. Le taux de cette contribution, ainsi que la base sur laquelle elle est calculée, varie en fonction de la taille de l’entreprise. Mais quelles sont les règles d’assujettissement à la contribution FNAL ? Comment est calculé l’effectif ?
Les règles d’assujettissement au FNAL
Selon la taille de l’entreprise, le taux de contribution et la base de cotisation varient :
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Je télécharge| Effectif | Taux | Assiette de cotisation |
|---|---|---|
| Employeurs de moins de 50 salariés | 0,10% | Rémunération brute dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale |
| Employeurs de 50 salariés et plus | 0,50% | Rémunération totale brute |
Par exception, les entreprises et coopératives agricoles ayant une activité agricole au sens du code rural sont assujetties au FNAL plafonné au taux de 0,10%, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le calcul de l’effectif
Le seuil de 50 salariés, qui a été relevé au 1er janvier 2020, est déterminé selon les modalités de calcul de l’effectif Sécurité Sociale. Ainsi, l’effectif est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Une entreprise avec plusieurs établissements de moins de 50 salariés est donc soumise au taux de 0,50% pour tous ses établissements si son effectif cumulé a passé la barre des 50 salariés.
L’assujettissement de l’année N est calculé sur la base de l’effectif moyen de l’année N-1. Conformément au système de limitation des effets de seuil prévu par la loi PACTE, une entreprise qui franchi le seuil de 50 salariés doit maintenir cet effectif pendant 5 années consécutives avant d’être soumise au FNAL déplafonné à 0,50%.
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Le traitement en paie de la contribution FNAL
Le traitement en paie de la contribution FNAL est différent en fonction de l’effectif de l’entreprise. Elle doit être versée tous les mois à l’Urssaf, qui est chargé de son recouvrement. Mais comment calculer la contribution FNAL et comment la déclarer en DSN ?
Calculer l’assiette de cotisation
L’assiette de calcul de la contribution FNAL dépend de l’effectif de l’entreprise :
| Entreprise de moins de 50 salariés | Salaire brut limité au plafond de la Sécurité Sociale |
| Entreprise d’au moins 50 salariés | Salaire brut déplafonné |
Les salariés cotisant sur une base forfaitaire sont assujettis au FNAL sur cette même base. En outre, l’Urssaf a précisé que l’aide au poste versée aux travailleurs handicapés accueillis au sein d’un ESAT ou d’une entreprise adaptée était exclue de l’assiette de calcul de la contribution FNAL.
FNAL et caisse de congés payés
Certains salariés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés, c’est notamment le cas des salariés du transport ou encore du BTP. Dans ce cas, c’est la caisse qui verse les cotisations sociales dues sur l’indemnités de congés payés des salariés. Cependant, concernant la contribution FNAL, ce n’est pas la caisse de congés payés qui est charge de son recouvrement mais bien l’employeur.
Ainsi, en cas d’affiliation à une caisse de congés payés, l’assiette de cotisations est majorée de 11,50% afin de prendre en compte le paiement de l’indemnité de congés payés par la caisse.
Les taux réduits et exonérations
Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle dans le cadre de deux dispositifs :
- Les exonérations ZFU (zones franches urbaines)
- Les exonérations BER (bassin d’emploi à redynamiser)
La contribution FNAL entre également dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales (Ex-réduction Fillon) pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.
En outre, les artistes du spectacle et mannequins bénéficient de taux réduits :
| Effectif | Assiette de calcul | Taux |
|---|---|---|
| Employeur de moins de 50 salariés | Salaire brut plafonné | 0,07 % |
| Employeur d’au moins 50 salariés | Salaire total | 0,35% |
Mention sur le bulletin de salaire
Sur le bulletin de paie, le montant de la contribution FNAL est inclus dans la rubrique “Autres contributions dues par l’employeur”.
Déclaration en DSN
La contribution FNAL est recouvrée par l’Urssaf et versée tous les mois via la DSN mensuelle.
Modalités déclaratives de la contribution FNAL en DSN :
Bloc 81 en maille individuelle
| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 049 – Cotisation Allocation de logement (FNAL) |
| S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Siret de l’Urssaf (ou identifiant si autre caisse) |
| S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | Montant de l’assiette de calcul |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | Montant de la contribution FNAL |
| S21.G00.81.007 | Taux de cotisation | Taux applicable |
Bloc 23 en maille agrégée
| S21.G00.23.001 | Code CTP | 236 – FNAL totalité 332 – FNAL plafonné 316 – FNAL Artistes totalité 334 – FNAL Artistes plafonné |
| S21.G00.23.002 | Qualifiant d’assiette | FNAL totalité : 920 –autre assiette FNAL plafonné : 921 –assiette plafonnée |
| S21.G00.23.004 | Montant d’assiette | Montant de l’assiette de la contribution |