Depuis le 1er janvier 2019, la France rejoint les nombreux pays qui prélèvent l’impôt sur le revenu à la source. Ainsi, l’employeur verse directement à l’administration fiscale l’impôt sur le revenu dû par le salarié par l’intermédiaire de la DSN.
Mais comment déclarer le prélèvement à source en DSN ? Comment verser le montant dû à l’administration fiscale ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la déclaration en DSN du prélèvement à la source.
Sommaire de l'article:
Le prélèvement à la source : rappel des principes généraux
Avant de rentrer dans les détails de la déclaration du PAS en DSN, rappelons les principes généraux du prélèvement à la source des salariés.
Le prélèvement à la source : définition !
Le prélèvement à la source (ou PAS) des salariés consiste à prélever l’impôt sur le revenu directement sur le bulletin de salaire.
Cette démarche n’exonère pas le salarié d’effectuer sa déclaration de revenu annuelle. Après traitement de celle-ci, l’administration fiscale procède, le cas échéant, à une régularisation directement auprès du salarié.
Le PAS ne concerne pas uniquement les salariés mais tous les contribuables Français. Ainsi, c’est au payeur de prélever le PAS soit la CPAM pour les bénéficiaires d’IJSS, Pôle Emploi pour les bénéficiaires d’une allocation de chômage, …. et l’employeur pour les salariés.
Le taux de PAS : taux personnalisé ou taux neutre
L’administration fiscale transmet à l’employeur, par l’intermédiaire d’un retour DSN, le taux d’imposition du salarié. Il s’agit au choix du salarié lors de sa déclaration de revenu, soit du taux propre au salarié, soit du taux applicable au foyer fiscal.
Lors d’une nouvelle embauche, il se peut que l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié. En effet, pour obtenir le taux du salarié, il faut avoir émis au moins une DSN pour ce salarié.
Ainsi, le 1er mois de l’embauche, l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié. Il peut alors appliquer un taux neutre défini en fonction de la rémunération imposable du salarié.
Toutefois, afin d’éviter d’appliquer des taux neutres pouvant pénaliser les salariés, l’administration a mis en place deux outils pour demander le taux de PAS d’un salarié entrant :
- Le service TOPAze
- Le signalement ADV en DSN (depuis février 2021)
La déclaration du prélèvement à la source en DSN
Le prélèvement à la source des salariés est déclaré et versé par l’intermédiaire de la DSN mensuelle. A quelle date le PAS doit -il être versé à l’administration fiscale ? Comment est calculé le montant du PAS ? Quelles sont les rubriques déclaratives à utiliser ? Que faire en cas d’erreur ?
Quand verser le PAS ?
Le PAS est versé à la DGFIP par l’intermédiaire de la DSN mensuelle soit avant le 5 du mois suivant pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours même mois que la période de travail et avant le 15 du mois pour les autres employeurs.
Les employeurs de moins de 11 salariés ont la possibilité de demander le paiement du PAS au trimestre de la même manière que les cotisations sociales dues à l’Urssaf. A noter que l’option sociale vaut option fiscale. L’employeur ne peut demander une périodicité différente des cotisations sociales et du PAS.
Calcul du PAS
Le montant du prélèvement à la source est calculé de la manière suivante :
Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013) X taux PAS applicable (S21.G00.50.006)
Le résultat obtenu est arrondi à 2 décimales après la virgule et est indiqué dans la rubrique S21.G00.50.009.
Le bloc 50 : versement individu
Le prélèvement à la source des salariés est déclaré en DSN mensuelle dans le bloc 50 “versement individu”.
| S21.G00.50.001 | Date de versement | Cette date permet de déterminer l’année sur lequel le versement est applicable. Elle peut différer de la date de paiement effectif du salaire. Ex : 30062022 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale (RNF) | Rémunération brute – cotisations et contributions sociales (hors CSG/CRDS non déductible) + contribution patronale de prévoyance « frais de santé » + éléments de paie imposables mais exonérés de cotisations (intéressement, indemnité activité partielle, …). Depuis janvier 2021, le montant des heures supplémentaires et complémentaires exonérées doit apparaitre dans la RNF. |
| S21.G00.50.003 | Numéro de versement | Ce numéro permet de distinguer deux versements effectués pour un même individu. Ex : 01 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | Rémunération nette fiscale – CSG/CRDS non déductible – contribution patronale de prévoyance « frais de santé » |
| S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | Taux de PAS applicable. Il s’agit soit du taux personnalisé, soit du taux neutre. |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de prélèvement à la source | 01 – Taux transmis par la DGFIP 13 à 37 – Barème du taux neutre (métropole ou outremer) |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de prélèvement à la source | Numéro renseigné sur le compte rendu métier (CRM) transmis par la DGFIP (uniquement pour les taux personnalisés) Pour les CDD courts avec taux neutre : -1 |
| S21.G00.50.009 | Montant du prélèvement à la source | Montant soumis au PAS (50.013) X taux PAS (50.006). C’est ce montant qui sera versé à la DGFIP. |
| S21.G00.50.011 | Montant de la part non imposable du revenu | Montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et les stagiaires. |
| S21.G00.50.012 | Montant de l’abattement sur la base fiscale | Concerne uniquement les assistants maternels, les assistants familiaux et les journalistes. |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | Rémunération nette fiscale (RNF) – abattement pour CDD courts + IJSS nettes imposables subrogées – montant des heures supplémentaires et complémentaires exonérées |
Exemple d’une déclaration de PAS en DSN :
Sur la paie de juin 2022, un salarié a une rémunération nette fiscale de 2915,79 euros avec l’application d’un taux personnalisé de 1,80%.
S21.G00.50.001,’30062022′
S21.G00.50.002,’2915.79′
S21.G00.50.003,’01’
S21.G00.50.004,’2794.02′
S21.G00.50.006,’1.80′
S21.G00.50.007,’01’
S21.G00.50.008,’220432376′
S21.G00.50.009,’52.48′
S21.G00.50.013,’2915.79′
La régularisation du PAS par l’employeur
En cas d’application d’un taux erroné du fait de l’employeur ou en cas d’erreur constatée sur le PAS, ce dernier doit procéder à la régularisation du PAS par l’intermédiaire de la DSN.
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Je téléchargeEn cas d’erreur de la DGFIP, l’employeur ne doit pas procéder à une rectification de la DSN, la régularisation se fera alors directement entre l’administration fiscale et le salarié.
La rectification de PAS se fait à partir du bloc 56 « régularisation de prélèvement à la source ».
| S21.G00.56.001 | Mois de l’erreur | Mois sur lequel l’erreur s’est produite Ex : 062022 |
| S21.G00.56.002 | Type d’erreur | 01 – Rectification sur rémunération nette fiscale 02 – Rectification sur taux 03 – Cas d’indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative 04 – Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS |
| S21.G00.56.003 | Régularisation de la rémunération nette fiscale | Différence de rémunération entre la valeur corrigée du mois et celle qui a été déclarée. |
| S21.G00.56.004 | Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur | Reprise de la rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur. |
| S21.G00.56.005 | Régularisation du taux de prélèvement à la source | Différence de taux entre la valeur corrigée du taux et celle qui a été déclarée. |
| S21.G00.56.006 | Taux déclaré le mois de l’erreur | Reprise du taux déclaré le mois de l’erreur. |
| S21.G00.56.007 | Montant de la régularisation du prélèvement à la source | Montant de la régularisation (en positif ou en négatif). |
| S21.G00.56.008 | Régularisation du montant de la part non imposable du revenu | Différence entre le montant de la part non imposable du revenu corrigé et celui déclaré le mois de l’erreur. |
| S21.G00.56.009 | Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale | Différence entre le montant de l’abattement sur la base fiscale corrigé et celui déclaré le mois de l’erreur. |
| S21.G00.56.010 | Régularisation du montant soumis au PAS | Différence entre le montant soumis au PAS corrigé et celui déclaré le mois de l’erreur. |
| S21.G00.56.015 | Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l’erreur | Reprise du montant soumis au PAS le mois de l’erreur. |
Exemple de régularisation sur le taux du PAS :
En février, il est constaté une erreur sur le taux déclaré en janvier. Ce taux était de 1,80% au lieu de 2,20%. L’assiette du PAS est de 1500 euros.
S21.G00.56.001,’012022′
S21.G00.56.002,’02’
S21.G00.56.005,’-0.40′
S21.G00.56.007,’-6.00′
S21.G00.56.015,’1500′
Exemple de régularisation sur l’assiette du PAS :
En janvier, le revenu net fiscal et l’assiette du prélèvement à la source étaient erronées. Ils auraient dû être de 100 euros supérieurs. Le taux déclaré de 2% reste inchangé.
S21.G00.56.001,’012022′
S21.G00.56.002,’01’
S21.G00.56.003,’100′
S21.G00.56.006,’2.00′
S21.G00.56.007,’2.00′
S21.G00.56.010,’100′