Dans notre veille sociale, ce mois-ci, nous vous présentons un certain nombre de mesures affectant les salariés, les modalités d’application fixées par décrets de la période de reconversion, des initiatives gouvernementales de lutte contre les inégalités d’accès à l’emploi et la création de “Mes démarches au travail” pour faciliter les démarches des employeurs.
Bonne lecture.
CPF : fin du financement du permis de conduire
Suite à un vote du Sénat le vendredi 23 janvier, le permis de conduire ne pourra plus être financé via le Compte Professionnel de Formation (CPF) en 2026 pour les salariés et actifs. C’est une décision qui entre en compte dans le Budget 2026 du Gouvernement.
Les personnes bénéficiant du chômage pourront en revanche toujours utiliser leur CPF pour financer leur permis de conduire.
Les salariés des supermarchés bientôt autorisés à récupérer les invendus pour lutter contre le gaspillage
Le gouvernement veut lutter contre un gaspillage alimentaire annuel de 300 000 tonnes de denrées alimentaires encore consommables, mais jetées car elles ne peuvent plus être vendues pour des raisons de normes.
Depuis la loi Garot en 2016, les supermarchés (plus de 400 m2) doivent s’organiser pour donner leurs invendus alimentaires à des associations. Celles-ci en récupèrent entre 25% et 65%.
Afin d’aller plus loin dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, le ministre des PME et du Commerce, M. Serge Papin, propose que les salariés de ces grandes surfaces puissent récupérer les invendus laissés par les associations.
Un arrêté devrait être pris prochainement pour mettre en place cette mesure.
Proposition par le Medef d’un nouveau CDI pour les jeunes
Vendredi 30 janvier, le Medef a proposé de créer un CDI dédié aux jeunes qui pourraient être rompu plus facilement qu’un contrat à durée indéterminée classique, sans motif “pendant les premières années”, avec « une indemnisation croissante en lien avec l’ancienneté du salarié en cas de rupture ».
Pour l’organisation patronale, il s’agit de lutter contre le chômage des jeunes en proposant un nouveau contrat, plus avantageux pour les entreprises et qui facilite l’embauche.
Cette proposition, similaire au dispositif du « contrat première embauche » (CPE), créé en 2006 par Dominique de Villepin et abandonné avant son entrée en vigueur, suscite l’opposition vive des syndicats et des organisations étudiantes et le rejet du Gouvernement.
Changement du code APE des entreprises
Un communiqué de l’INSEE du 14 janvier 2026 annonce qu’à compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE, dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités françaises (NAF) et européennes.
Les nouveaux codes sont déjà consultables sur le site Accueil – Sirene – Code APE 2025 et une modification peut être demandée si nécessaire.
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Fixation des modalités de la période de reconversion
Deux décrets concernant les modalités de la période de reconversion ont été publiés et sont entrés en vigueur à compter du 1er février 2026.
Le premier décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 prévoit que l’employeur adresse à l’OPCO, par voie dématérialisée, dans les 30 jours précédant le début de l’exécution de la période de reconversion :
- L’accord écrit déterminant la durée de la période de reconversion interne ou l’accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat en cas de période de reconversion externe.
- La convention annexée à cet accord.
- Le cas échéant, le contrat de travail conclu avec une autre entreprise pour la période de reconversion.
- Tout autre document demandé par l’OPCO.
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception des documents, l’OPCO se prononce sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, sur la prise en charge des frais annexes et de la rémunération du salarié.
Si l’OPCO constate la méconnaissance d’une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles par l’une de ces parties ou par l’organisme de formation, il refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu’il notifie aux parties.
La notification peut être faite par voie dématérialisée.
L’opérateur de compétences dépose l’accord écrit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle par voie dématérialisée. En cas de refus de prise en charge, l’opérateur de compétences transmet cette information, ainsi que les motifs de ce refus, selon les mêmes modalités.
Lorsque la période de reconversion est interrompue avant son terme, l’employeur signale, par voie dématérialisée, cette rupture dans un délai maximum de trente jours à compter de celle-ci à l’OPCO qui en informe le ministre chargé de la formation professionnelle.
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Je télécharge le guide gratuitLe deuxième décret n°2026-40 du 28 janvier 2026 porte sur les modalités de financement de la période de reconversion et prévoit qu’à défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion, ce montant est fixé à 9,15 € par heure.
Le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par l’OPCO est fixé à 5000 €.
Nouveau plafond des IJSS maladie pour les salariés
La hausse du SMIC au 1er janvier 2026 modifie les plafonds des IJSS pour les arrêts maladie débutant à partir du 1er février 2026.
En 2025, le plafond de salaire des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) a été abaissé à 1,4 SMIC au lieu de 1,8.
Pour rappel, un salarié en arrêt maladie peut prétendre, sous certaines conditions, à des IJSS versées par son régime d’assurance maladie (la CPAM dans le cas général). Un délai de carence de 3 jours s’applique sauf exceptions.
L’IJSS est égale à 50 % du salaire journalier de base en appliquant ce plafond de 1,4 SMIC.
Avec la hausse du SMIC, le plafond, passe, au 1er février 2026, à 2552,24 euros bruts au lieu de 2522,52 euros.
Le montant maximal de l’indemnité journalière passe de 41,47 euros à 41,95 euros.
Arrêt maladie : nombre de jours de carence inchangé pour les fonctionnaires
Mardi 27 janvier, les députés ont supprimé la mesure faisant passer d’un à trois le nombre de jours de carence. Cette décision du Gouvernement, retirée du Budget 2026, visait à modifier le nombre de jour de carence pour les salariés de la fonction publique en cas d’arrêt maladie.
Luttes contre les inégalités d’accès à l’emploi
Lancement de l’initiative « Talents de France »
La ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Madame Bergé, a lancé, le 19 janvier, avec plus de 400 entreprises et associations, l’initiative « Talents de France », visant à lutter contre les inégalités d’accès à l’emploi, dans les quartiers comme en ruralité.
Des groupes de travail réunissant France Travail, les entreprises et les associations d’une part, et des groupes de travail régionaux d’autre part, seront constitués pour travailler sur :
- Les solutions nécessaires pour que l’accès à l’emploi ne soit fonction que du travail et du mérite de chacun.
- Les discriminations qui peuvent peser sur les ruraux dans leur accès aux formations et à l’emploi et qui sont longtemps demeurées un impensé des secteurs public comme privé.
- Pour que le lieu dans lequel on vit n’empêche pas l’accès à certaines formations ou trajectoires.
Rémunération et conditions d’exercice des artistes-auteurs professionnels
La ministre de la Culture, Madame Dati, le ministre du Travail et des Solidarités, Monsieur Farandou et la ministre de l’Action et des Comptes publics, Madame de Montchalin, ont décidé de confier à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF), une mission visant à expertiser les réponses susceptibles d’être apportées aux quatre enjeux suivants :
• L’inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes artistes-auteurs ;
• La couverture sociale contre les risques spécifiques à l’activité professionnelle;
• La gestion des aléas de rémunération liés au cycle de création ;
• Le risque de sortie contrainte du métier.
Cette mission devrait rendre ses conclusions d’ici la fin du mois de mai 2026, et formuler des préconisations concrètes visant à améliorer et à protéger l’activité des artistes-auteurs professionnels, sur le fondement d’une expertise approfondie sur les plans juridique, budgétaire, économique et social.
Mes démarches travail : le nouveau service facilitant les formalités des entreprises
Le ministère du Travail vient de mettre en place un nouveau téléservice dénommé “Mes demarches au travail”, qui permet de faciliter et accélérer les démarches que doivent réaliser les entreprises auprès des services du ministère du Travail ou de l’inspection du travail.
Ce service centralise l’accès à des services existants et intègre deux nouvelles déclarations :
- La régularisation d’une déclaration préalable d’un chantier de niveau 1 ou 2 soumis à coordination SPS ;
- Le dépôt d’une demande d’autorisation de licenciement ou de transfert d’un salarié protégé.
Depuis le portail, il est possible d’accéder directement aux sites suivants :
- TeleRC pour effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle.
- Egalpro pour déclarer l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.
- Élections professionnelles pour s’informer, transmettre en ligne les résultats des élections au CSE ou consulter les procès-verbaux d’élection et de carence.
- Téléaccords pour déposer un accord d’entreprise ou d’établissement.
- Demat@miante pour la saisie en ligne des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE), des avenants et informations associés.
- SIPSI pour transmettre une déclaration de détachement de travailleurs en France.
Ces nouveaux services permettent, sous une forme entièrement dématérialisée, d’adresser directement et immédiatement la déclaration ou la demande au service compétent et aux organismes de prévention s’agissant de la déclaration préalable.
Un accusé de dépôt délivré immédiatement permet de garantir le bon enregistrement de la demande.
Un tableau de bord permet de gérer les déclarations envoyées et celles en cours.
Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Le décret n°2026-35 du 29 janvier 2026 relève à 8,57 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2026.
Il fixe, en outre, à 9,52 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er janvier 2026.
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