Pour cette dernière veille sociale de 2025, nous évoquerons encore le projet de loi de finances 2026 et le projet de financement de la sécurité sociale et leurs allers-retours entre Assemblée Nationale et Sénat.
Nous parlerons également du projet de loi contre la fraude fiscale et sociale, des discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux concernant les économies à trouver sur l’assurance chômage et les ruptures conventionnelles et le contenu du nouveau congé de naissance.
Bonne lecture.
Projet de loi de finances (PLF) 2026, où en est-on ?
Après avoir rejeté une première fois le PLF 2026, le 8 septembre, les députés ont une nouvelle fois rejeté, le 21 novembre 2025, la première partie du projet de loi de finances 2026, le volet recettes.
La partie recettes n’ayant pas été adoptée, le projet de loi est considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Les sénateurs ont examiné le volet recettes en commission le 24 novembre 2025. Ils ont examiné la version initiale du projet de loi de finances, celle du 14 octobre 2025, sans les amendements des députés.
L’examen de la seconde partie de la loi de finances, celles des dépenses débutera le 4 décembre 2025.
La fin de l’examen de la seconde partie du budget est fixée au Sénat au 15 décembre 2025, avec le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi.
Une commission mixte paritaire tentera ensuite de trouver des points d’accord à une date non encore connue.
La date limite d’adoption du budget est fixée au 23 décembre à minuit.
La date limite pour promulguer le texte, après saisine du Conseil constitutionnel, est le 31 décembre 2025.
Si aucun texte n’est adopté dans les temps, le gouvernement devra, soit recourir aux ordonnances, ce qu’il refuse jusqu’à maintenant, soit déposer une loi spéciale qui permettra de lever l’impôt, emprunter sur les marchés ou payer les fonctionnaires.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026, où en est-on ?
À compter du 4 novembre 2025, Le PLFSS 2026 a été débattu à l’Assemblée nationale.
Concernant les employeurs, il prévoit les mesures suivantes :
- L’augmentation du Forfait social de 10% sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, et de 8% sur certains avantages financés par l’employeur et le CSE dont les titres-restaurant, les chèques-vacances ou les chèques-cadeau.
- Le durcissement des règles concernant les arrêts maladie.
- La limitation de la durée de versement des IJSS AT/MP.
- L’amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles.
- La création d’un congé supplémentaire de naissance.
Les députés ont adopté la partie recettes du PLFSS, mais n’ont pas pu examiner le texte jusqu’au bout.
Le Sénat a examiné à son tour le projet de loi dans sa version gouvernementale, l’a modifié et a voté le 26 novembre 2025 leur version du PLFSS 2026 dans laquelle figurent notamment :
- La suppression de la suspension de la réforme des retraites.
- L’opposition à une taxation des titres-restaurant et des chèques vacances au niveau des entreprises.
- Le maintien de l’alourdissement de la cotisation patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
- La suppression de la limitation à une durée de 30 jours du premier arrêt de travail, seuil voté par les députés lors de l’examen du budget de la Sécu à l’Assemblée nationale.
- L’interdiction de renouveler par téléconsultation tout arrêt de travail.
- L’approbation de la création d’un nouveau congé de naissance qui s’ajouterait aux congés maternité et paternité.
Une commission mixte paritaire s’est réunie le 26 novembre 2025 pour tenter de trouver un compromis sur ce texte sans y parvenir.
Le PLFSS a donc fait son retour à l’Assemblée Nationale en commission le 29 novembre 2025.
La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 en nouvelle lecture.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est examiné à l’Assemblée nationale depuis le 2 décembre 2025, sur la base de la version issue du Sénat.
Le vote, sur l’ensemble du texte, est prévu le 9 décembre 2025.
Le Parlement doit examiner le texte en seconde lecture et se prononcer, conformément au délai constitutionnel fixé au 12 décembre 2025.
Le texte devra ensuite être promulgué avant le 31 décembre 2025 après saisine du Conseil constitutionnel.
Projet de loi contre la fraude sociale et fiscale
Annoncé le 5 octobre dernier par le Premier Ministre, M.Lecornu, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales est arrivé au Sénat le mercredi 12 novembre.
Le texte instaure de nouveaux moyens de détection des fraudes, prévoit des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et autres bénéficiaires d’allocations, et améliore le partage d’informations dans les administrations.
Le 18 novembre 2025, le Sénat a adopté, après l’avoir modifié, le projet de loi en première lecture.
Que prévoit ce texte concernant les employeurs ?
Une nouvelle procédure de flagrance sociale qui permettra aux URSSAF de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé
En présence d’un procès-verbal de travail dissimulé, l’agent chargé du contrôle pourrait dresser à l’encontre de la personne contrôlée un procès-verbal de flagrance sociale, qui rendrait immédiatement exécutoire la contrainte émise pour recouvrer la créance sociale résultant d’une telle infraction.
Cette procédure remplacera la saisie conservatoire par les URSSAF, qui s’avère inefficace pour recouvrer les créances des sociétés éphémères susceptibles d’organiser leur propre insolvabilité.
L’extension du devoir de vigilance des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants et renforcement de leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé
Pour éviter l’infraction au travail dissimulé chez un sous-traitant, le texte propose d’abord d’obliger les maîtres d’ouvrage à remettre aux agents de contrôle les documents justifiant que l’entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, à l’instar du régime qui existe déjà pour les simples donneurs d’ordre.
Il vise, ensuite, à étendre aux maîtres d’ouvrage le risque d’encourir l’annulation des exonérations de cotisations ou contributions sociales dont il a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés en cas de méconnaissance de son devoir de vigilance et d’infraction chez le sous-traitant.
Le renforcement des sanctions contre la fraude au travail dissimulé portant de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.
Le renforcement du dispositif dit de ‘liste noire” en vertu duquel un employeur reconnu coupable de travail dissimulé peut être condamné à une peine complémentaire de diffusion de sa condamnation sur un site internet du ministère du travail.
Le durcissement de l’amende à l’encontre des plateformes qui ne respectent pas leur devoir de vigilance vis-à-vis des exploitants VTC.
L’Assemblée nationale doit désormais examiner le projet de loi.
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Assurance chômage et ruptures conventionnelles
En août 2025, le Gouvernement a envoyé aux partenaires sociaux une lettre de cadrage les informant d’un nouveau projet de durcissement des règles d’assurance chômage permettant d’économiser de 2 à 2,5 milliards d’euros par an. Les partenaires sociaux avaient jusqu’au 15 novembre pour se concerter.
Rappel : Suite à des négociations entre les partenaires sociaux, une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée, le 15 novembre 2024, par une majorité de ces organisations représentatives de salariés et d’employeurs.
Cette convention a été agréée par un arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2024, publié au Journal officiel du 20 décembre 2024.
À la veille de l’échéance, cinq syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et deux organisations patronales (CPME et U2P), ont demandé au gouvernement le retrait de la réforme de l’assurance-chômage de François Bayrou.
Par courrier adressé aux syndicats le 29 novembre 2025, le ministre du Travail, M. Farandou leur propose l’abandon de la réforme de l’assurance chômage à condition que, d’ici à fin janvier, les partenaires sociaux aient ouvert des négociations sur les ruptures conventionnelles avec pour objectif de dégager « au moins 400 millions d’euros » d’économies par an.
L’accord éventuel devra porter sur les conditions d’accès à l’assurance chômage après une rupture conventionnelle, en particulier la durée minimale d’affiliation et les délais de carence éventuels. Les négociateurs devront également examiner les modalités de validation de ces ruptures et les obligations déclaratives pour les employeurs.
En attendant, à court terme, la convention d’assurance-chômage de novembre 2024 continuera de s’appliquer postérieurement au 15 novembre.
Rappel des mesures de la convention d’assurance chômage de novembre 2024, applicables depuis le 1er avril 2025 :
- Augmentation de la condition minimale d’affiliation et de la durée de travail prises en compte pour bénéficier d’une allocation chômage.
- Augmentation des seuils d’âge requis pour bénéficier d’une durée d’indemnisation plus longue.
- Mensualisation de l’allocation chômage sur une base de 30 jours.
- Allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation pour les salariés d’au moins 55 ans.
- Évolution du seuil d’âge à partir duquel la dégressivité de l’allocation n’est pas appliquée : plus de 55 ans.
- Attribution automatique de l’allocation de fin de droit.
- Possibilité de rompre un emploi repris au plus tard après 4 mois travaillés.
Nouveau congé de naissance
Afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale pour les parents actifs et favoriser l’égalité femme/homme, le Gouvernement a prévu la création d’un nouveau congé, appelé “congé supplémentaire de naissance” pour 2026/2027, intégré dans le PLFSS 2026.
Ce projet a été débattu à l’Assemblée nationale le 12 novembre 2025 puis au Sénat le 24 novembre 2025, à l’issue desquels certains points ont été modifiées et adoptées.
Le PLFSS pouvant encore faire l’objet de discussions, ce congé supplémentaire de naissance n’est donc pas définitif.
Dans le projet adopté par l’assemblée nationale et figurant dans le PLFSS 2026, le nouveau congé de naissance serait applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027, ainsi que pour ceux nés avant cette date dont la naissance est censée intervenir à compter de cette date.
Le salarié doit avoir utilisé son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, et être arrivé au bout de son congé. Ce n’est qu’ensuite, qu’il pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance.
Chacun des 2 parents pourra bénéficier de ce congé supplémentaire de naissance. Il profitera donc à la mère, au père ou aux 2 parents.
La durée de ce congé est, au choix du salarié, :
- Soit de 1 mois.
- Soit de 2 mois.
Ce congé supplémentaire peut donc permettre d’ajouter jusqu’à 4 mois de présence parentale pour un enfant (2 mois pour un parent + 2 mois pour l’autre parent), suite aux congés maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption.
Initialement, le congé supplémentaire de 1 ou 2 mois ne pouvait pas être fractionné et devait donc être pris en une seule fois.
Le 12 novembre 2025, les députés ont adopté un amendement pour rendre ce congé fractionnable. Le texte modifié prévoit donc que le congé pourrait être fractionné en 2 parties de 1 mois chacune.
Le 24 novembre 2025, les Sénateurs ont voté un amendement prévoyant que ce congé supplémentaire de naissance ne pourrait pas être fractionné et devra être pris en une seule fois.
Initialement, le PLFSS 2026 prévoyait que le congé supplémentaire de naissance pouvait être pris simultanément par les 2 parents.
Le 12 novembre 2025, les députés ont adopté un amendement pour limiter cette simultanéité. Ainsi, il était prévu qu’au moins 1 mois de ce congé sera pris de manière non simultanée avec l’autre parent.
Cependant, le 24 novembre 2025, les Sénateurs ont finalement retiré cette obligation “d’1 mois non simultané”. Ainsi, en l’état actuel du texte, le congé supplémentaire de naissance pourrait être pris simultanément par les 2 parents, s’ils le souhaitent.
L’accord de l’employeur n’est, a priori, pas requis pour prendre le congé supplémentaire de naissance. Il s’agit d’un congé qui sera “de droit” pour le salarié qui remplit les conditions.
Le salarié qui souhaite prendre un congé supplémentaire de naissance devra prévenir son employeur de sa décision, notamment concernant la date de prise du congé et sa durée. Le délai de prévenance de l’employeur sera défini par décret. Dans tous les cas, il devra être compris entre 15 jours et 1 mois.
Le congé supplémentaire de naissance devra être pris :
- À la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail.
- Et jusqu’à la fin du 9ème mois de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance entraînera la suspension du contrat de travail.
La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, le salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle.
Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail du salarié et donc, sa rémunération. Il ne bénéficie donc plus de son salaire.
Cependant, il est prévu que, pendant la durée du congé, le salarié pourra percevoir, à sa demande, des indemnités journalières. L’indemnisation de ce congé de naissance devrait être de 70 % du salaire net pour le premier mois et de 60 % pour le second mois, avec un plafond qui sera défini par décret.
Le congé supplémentaire de naissance prendra fin à l’arrivée de son terme (selon la durée choisie par le salarié, donc 1 ou 2 mois).
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié aura le droit de reprendre son activité avant le terme prévu.
À la fin du congé supplémentaire, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Il bénéficiera d’un entretien de parcours professionnel, sauf si un tel entretien a déjà été effectué à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
L’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant son congé supplémentaire de naissance.
Cependant, il pourra tout de même rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
Les salariés auront le choix de prendre, ou non, ce congé supplémentaire de naissance.
Il semble que le congé supplémentaire de naissance soit de droit pour les salariés, puisque que le projet de loi évoque uniquement un “délai de prévenance”, et non une “demande d’autorisation”.
En l’état actuel des textes, l’employeur ne semblerait pas pouvoir refuser que le salarié prenne un congé supplémentaire de naissance, dès lors que les conditions sont bien respectées (délai de prévenance, délai de prise du congé…).
Ce texte pourra encore évoluer suite aux prochains débats en commission mixte paritaire et en seconde lecture au parlement.
Signature d’une nouvelle convention pour renforcer l’accompagnement des personnes en situation de handicap vers et dans l’emploi
Le 18 novembre 2025, a été signée une nouvelle convention pour renforcer l’accompagnement des personnes en situation de handicap vers et dans l’emploi.
En présence du ministre du Travail et des Solidarités, Monsieur Jean-Pierre Farandou, et de la ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Madame Charlotte Parmentier-Lecocq, cette signature réunit divers acteurs : l’État, France Travail, le réseau Cap emploi, l’Agefiph et le FIPHFP.
À compter du 1er janvier 2026, l’accompagnement des personnes en situation de handicap, mais également des employeurs, publics et privés, sera amélioré et l’intégration des services sera renforcé.
Cette convention introduit plusieurs évolutions telles que :
- L’élargissement du cadre conventionnel aux missions d’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que l’appui et l’accompagnement des employeurs publics et privés.
- Un comité de pilotage national sera chargé de définir, suivre et évaluer les orientations stratégiques à l’aide d’indicateurs et de données d’éclairage et s’appuiera pour cela sur des comités techniques mandatés pour travailler sur des sujets thématiques et opérationnels.
- Sera mise en place une évaluation de la qualité de service, de la conformité des missions et de la bonne affectation des financements.
- Un dialogue de gestion unifié sera instauré articulant dialogue budgétaire et suivi de la performance, afin d’optimiser l’allocation des moyens et renforcer l’efficacité du réseau.
Entrée en vigueur d’un nouveau mode de calcul pour les aides aux contrats d’apprentissage
Le décret du 31 octobre 2025 prévoit que, désormais, sont calculés au prorata du nombre de jours effectués les montants :
- De l’aide unique.
- Et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.
Cette disposition concerne l’aide versée au titre du premier et du dernier mois du contrat d’apprentissage.
Le décret du 31 octobre 2025 s’applique aux contrats d’apprentissage :
- D’une durée inférieure à un an.
ou - Ayant fait l’objet d’une rupture anticipée.
Les contrats en cours, ainsi que les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025 sont concernés. Cependant, pour les contrats en cours, seul le dernier mois du contrat d’apprentissage sera concerné par la proratisation.
Exemple : pour un contrat d’apprentissage se terminant le jeudi 4 décembre 2025, l’aide versée à l’employeur est calculée au prorata, soit pour 4 jours. Auparavant, l’aide était versée pour le mois complet.
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