Gel des retraites et prestations sociales (sauf pour certaines pensions)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par le Sénat prévoit pour 2026 une stabilisation des pensions de retraite et des principales prestations sociales.
Les montants resteront identiques à ceux de 2025, à l’exception des pensions inférieures à 1 400 euros et de l’allocation aux adultes handicapés, qui continueront d’être revalorisées.
Cette mesure touche directement les bénéficiaires, mais peut aussi influer sur le revenu disponible des ménages et, par ricochet, sur la consommation.
Les entreprises évoluant dans les secteurs dépendant de la demande des ménages devront surveiller ces évolutions, notamment dans la distribution, les services et l’hôtellerie-restauration.
Réintroduction d’une taxe exceptionnelle sur les cotisations des complémentaires santé
Les cotisations versées aux mutuelles et aux complémentaires santé seront de nouveau soumises à une taxation exceptionnelle. Cette disposition, un temps retirée du texte, refait son apparition dans la version actuellement débattue.
Les employeurs proposant une couverture collective devront anticiper l’éventuel renchérissement des contrats, selon la manière dont les organismes assureurs répercutent la mesure.
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La part patronale pourrait être ajustée lors des renouvellements annuels, tout comme la part salariale, ce qui nécessite une communication RH claire et anticipée.
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Suppression de l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis
Les rémunérations des apprentis seront soumises aux cotisations salariales dès 2026. L’exonération partielle ou totale qui allégeait leur bulletin de paie disparaît, ce qui réduit le net versé aux jeunes en alternance. Cette évolution ne modifie pas le coût pour l’employeur, mais peut rendre certains postes moins attractifs pour les candidats.
Les secteurs fortement dépendants de l’apprentissage comme l’industrie, l’hôtellerie, la restauration ou l’artisanat pourraient constater un impact sur les candidatures et devront éventuellement renforcer leurs actions de recrutement.
Augmentation de la durée annuelle de travail (12 heures supplémentaires)
La durée annuelle légale pourrait être relevée de 12 heures supplémentaires. Cette modification vise à offrir davantage de souplesse dans l’organisation du temps de travail, notamment pour absorber certains pics d’activité.
Les employeurs devront toutefois vérifier la compatibilité de cette évolution avec leurs conventions collectives, certaines prévoyant déjà des dispositifs encadrés d’heures supplémentaires.
Le suivi du temps de travail devra également être renforcé afin de garantir une rémunération conforme et une gestion rigoureuse des compteurs individuels.
Suppression du plafonnement de la durée des arrêts de travail et interdiction du renouvellement via télémédecine
Le plafonnement de la durée des arrêts de travail est retiré du texte, ce qui laisse aux praticiens une marge plus large pour établir des arrêts selon l’état de santé du salarié. En parallèle, le renouvellement d’un arrêt par télémédecine ne sera plus possible.
Les salariés concernés devront se déplacer en consultation pour toute prolongation. Pour les entreprises, ces dispositions peuvent allonger la durée de certaines absences et complexifier la planification RH, notamment lorsque des postes nécessitent une présence continue ou un remplacement temporaire.
Rejet de l’obligation d’affichage du Nutri-Score et suppression de la taxation des entreprises ne l’affichant pas
L’obligation généralisée d’afficher le Nutri-Score sur les emballages alimentaires ne figure plus dans le texte. La taxation envisagée pour les entreprises choisissant de ne pas l’appliquer est également retirée. Le secteur agroalimentaire échappe ainsi à de nouvelles obligations de conformité.
Cette absence de contrainte supplémentaire limite les coûts d’ajustement liés aux packagings et aux contrôles internes, tout en offrant un délai supplémentaire aux entreprises qui hésitaient à déployer ce système d’information nutritionnelle.
Rejet de la création du réseau « France Santé »
La création d’un réseau national destiné à structurer l’offre de soins ne sera pas mise en œuvre pour 2026. Le paysage institutionnel reste donc inchangé.
Pour les entreprises du secteur de la santé, cette stabilité évite des adaptations organisationnelles immédiates. Les acteurs pourront continuer à s’appuyer sur les dispositifs existants, sans réforme structurelle à intégrer dans leurs modèles opérationnels.
Enjeux concrets pour les entreprises : points d’attention
Plusieurs évolutions exigent une anticipation budgétaire et organisationnelle. La taxation des complémentaires santé peut entraîner une hausse du coût de la protection sociale collective.
La disparition de l’exonération des apprentis peut réduire l’intérêt de certains candidats et peser sur les recrutements. L’évolution du régime des arrêts de travail impose une réorganisation interne plus réactive, notamment pour absorber les absences longues.
L’ajustement de la durée annuelle de travail nécessite une vérification stricte de la conformité avec les conventions collectives.
Enfin, l’abandon de contraintes comme le Nutri-Score ou le réseau France Santé offre une stabilité réglementaire aux secteurs concernés, mais peut aussi repousser des transformations attendues dans l’organisation de leur production ou de leur stratégie.
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