L’arrêt de la Cour de cassation qui redéfinit le repos hebdomadaire
Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur (n°24-10.733) qui modifie l’interprétation du droit au repos hebdomadaire en France. Cette décision concerne directement les professionnels RH et les pratiques de gestion du temps de travail dans les entreprises.
L’affaire initiale portait sur un directeur des ventes ayant travaillé 11 puis 12 jours consécutifs lors de salons professionnels.
Le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat, estimant que son employeur avait violé l’article L. 3132-1 du Code du travail, qui interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
La cour d’appel lui avait initialement donné raison, considérant cette organisation comme une méconnaissance du droit au repos.
L’employeur a contesté cette interprétation devant la Cour de cassation, arguant que l’obligation de repos devait être appréciée sur la base de la semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h) et non sur une période glissante de sept jours.
La Haute Cour lui a donné raison en précisant que « toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours consécutifs de travail ».
Cette interprétation s’appuie sur la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail.
Selon le site du Service Public, « un salarié peut donc travailler 12 jours consécutifs sur 2 semaines sous réserve qu’il obtienne un jour de repos durant chaque semaine ».
La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà établi que le repos hebdomadaire devait intervenir dans chaque période de sept jours, sans préciser son positionnement exact.
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Travailler 12 jours consécutifs : les implications concrètes pour les employeurs
Cette jurisprudence ouvre de nouvelles possibilités d’organisation du travail pour les entreprises, notamment dans des secteurs soumis à des pics d’activité saisonniers ou événementiels.
Un salarié peut désormais légalement travailler du mardi d’une première semaine jusqu’au samedi de la semaine suivante, soit douze jours d’affilée, à condition d’avoir bénéficié d’un repos le lundi de la première semaine et le dimanche de la seconde.
Cette flexibilité présente un intérêt particulier pour certains secteurs d’activité. Dans le monde agricole, la FNSEA a déjà identifié des applications lors des moissons ou des vendanges. Les secteurs de l’événementiel, de la restauration ou du commerce pourraient également en bénéficier lors de périodes exceptionnelles.
Toutefois, les directions des ressources humaines doivent rester vigilantes sur plusieurs points.
Forfait-jours 2026 : quatre obligations légales pour être conforme
Le forfait-jours séduit de nombreux employeurs, mais sa mise en place suppose le respect du cadre légal. Pour accompagner les entreprises, notre partenaire Lucca a conçu un guide sur le forfait-jours, en collaboration avec une avocate en droit du travail. Il permet d’en comprendre les bénéfices, d’identifier les salariés éligibles, de maîtriser les 4 obligations à respecter et de déployer le dispositif efficacement.
J'accède au guide- Premièrement, cette possibilité doit s’inscrire dans le respect des durées maximales de travail hebdomadaire (48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives).
- Deuxièmement, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que cette jurisprudence. De nombreux accords de branche garantissent notamment 36 heures de repos entre deux semaines travaillées.
Cet arrêt de la Cour de cassation est fondamental pour les services RH et l’organisation du travail. Il confirme que la période de référence pour l’application du repos hebdomadaire est bien la semaine civile, du lundi 0h00 au dimanche 24h00.
La nouvelle possibilité des douze jours consécutifs
La principale conséquence pratique est la légalisation de la possibilité de faire travailler un salarié jusqu’à douze jours consécutifs, sous réserve que le repos hebdomadaire minimum ait été accordé à cheval sur deux semaines civiles :
Un salarié peut travailler six jours à la fin d’une semaine civile (par exemple, du mardi au dimanche) et six jours au début de la semaine civile suivante (du lundi au samedi), soit un total de douze jours travaillés d’affilée, à condition qu’il ait bénéficié de son jour de repos le lundi de la première semaine et du dimanche de la seconde semaine.
Le repos minimum de 35 heures consécutives (24h de repos hebdomadaire + 11h de repos quotidien) a été respecté dans chaque semaine civile.
Cependant, l’employeur doit toujours s’assurer que chaque salarié bénéficie, au cours de chaque semaine civile, de cette période minimale de repos.
Il est impératif de noter que cette souplesse nouvelle est accordée « sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables ».
Ainsi, si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des règles plus strictes (par exemple, un repos obligatoire après six jours travaillés), ces dernières doivent être appliquées.
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