Qu’est-ce que la convention collective 51 ? 

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convention collective 51

La convention collective 51 est un cadre réglementaire en date du 31 octobre 1951 qui s’applique aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Elle couvre des aspects tels que la rémunération, les congés, l’arrêt maladie, le temps de travail ou encore différents avantages sociaux

Quelle est la définition de la convention collective 51 ? Quels établissements doivent appliquer la convention collective 51 ? Quels sont les avantages de la convention collective 51 ? 

La convention collective 51 : définition

Une convention collective est un accord écrit entre les employeurs et les syndicats. Elle définit les conditions de travail et les droits des employés dans une entreprise ou un secteur spécifique.

Elle permet en outre de fixer des règles concernant les salaires, les horaires, les congés, la sécurité et d’autres aspects liés à l’emploi.

La convention collective 51 (ou CCN 51) s’applique plus particulièrement aux salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. 

Elle permet aux salariés de ces établissements de bénéficier de certains avantages (en termes de rémunération, de congés, etc.). 

Bon à savoir : en cas de contradiction entre une disposition de la convention collective 51 et une disposition du Code du travail, le salarié bénéficiera de la disposition la plus avantageuse pour lui.

Elle fait partie des trois grandes conventions collectives nationales instaurées pour les établissements médico-sociaux du secteur privé parmi : 

  • la convention collective nationale 66 ; 
  • la convention collective nationale de 65. 

Quels établissements doivent appliquer la convention collective 51 ? 

La convention collective 51 s’applique aux établissements dont l’activité principale porte sur : 

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  • les activités de maisons de santé sans médecins ; 
  • les activités de banque de sperme ; 
  • les activités thermales et de thalassothérapie ;
  • la collecte de sang ; 
  • la consultation et les soins médicaux ; 
  • les crèches et les garderies ;
  • la radiothérapie ; 
  • les services de tutelle ;
  • les services de cure thermale et de thalassothérapie. 

De plus, la CCN 51 est uniquement applicable aux entreprises dont le siège social ou les activités principales se situent en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, ou encore dans les territoires d’outre-mer.

Quels sont les avantages de la convention collective 51 ?

La convention collective 51 permet aux salariés de bénéficier de plusieurs avantages, dont :

La rémunération

La convention collective 51 instaure une grille de salaire permettant d’assurer le maintient d’un salaire minimum pour plusieurs professions. Pour lire cette grille, il est à noter que le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est de 1.801,80€ bruts au 1ᵉʳ janvier 2025.

17 fiches pratiques pour gérer les congés

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La CCN 51 permet également le versement d’une prime mensuelle d’ancienneté.

Les congés

Les salariés doivent obligatoirement prendre leurs congés payés principaux entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre, pour une période d’au moins 18 jours ouvrables.

L’arrêt maladie

La convention collective 51 permet aux salariés en arrêt maladie de bénéficier d’une indemnité dès le premier jour de leur arrêt de travail. 

Le temps de travail

La convention collective 51 permet aux salariés travaillant de nuit de disposer d’indemnités supplémentaires. Elle permet également aux salariés de bénéficier d’un repos compensateur lorsque ces derniers travaillent un jour férié.

Les avantages sociaux

La convention collective 51 instaure plusieurs avantages sociaux tels que des primes de vacances annuelles, des allocations familiales ou encore des indemnités de fin de contrat.