Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer de la sécurité des salariés pendant leur travail. Il s’agit d’une obligation de résultat : il doit prendre toutes les mesures rendues nécessaires pour assurer la protection de la santé mentale et physique de ses salariés.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, c’est l’employeur qui en assurera la responsabilité, notamment financière.
La faute inexcusable s’inscrit dans ce contexte et permet au salarié victime d’un accident du travail, ou encore d’une maladie contractée du fait du travail, d’obtenir une indemnisation supplémentaire.
Sommaire de l'article:
La faute inexcusable : c’est quoi ?
Une définition prétorienne
L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
Le Code de la sécurité sociale fixe les règles d’indemnisation liée à la reconnaissance d’une faute inexcusable, mais n’en donne pas une définition précise. Les contours de la faute inexcusable ont donc été définis par la jurisprudence
Définition
La faute inexcusable est la faute commise par l’employeur qui n’a pas pris toutes les mesures pour éviter un danger auquel les salariés étaient exposés alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience de ce danger.
Il n’y a pas de faute inexcusable de l’employeur lorsque ce dernier peut justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
Les caractéristiques de la faute inexcusable
Une double condition
Il y a donc une double condition à la reconnaissance d’une faute inexcusable : la conscience du danger et l’absence de mesures prises pour protéger les salariés.
Pour que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue, il suffit que celle-ci ait été une cause « nécessaire » à l’accident ou à la maladie et qu’un lien soit établi entre eux. Nul besoin que la faute de l’employeur ait été déterminante.
La gravité de la faute
Par ailleurs, la faute sera qualifiée d’inexcusable même si celle-ci ne remplit pas des critères de gravité exceptionnelle, et même en présence d’une faute de la victime.
La santé physique et mentale du salarié
La faute inexcusable existe en cas d’atteinte à la santé physique du salarié, mais également à sa santé mentale.
Exemples de fautes inexcusables
La jurisprudence a reconnu la faute inexcusable de l’employeur dans différents cas de figure :
- Suite au suicide du salarié, alors que l’employeur n’avait pris aucune mesure pour éviter le harcèlement dont il était victime.
- Suite à un accident avec un tractopelle sur une déchetterie, même si la présence de ces engins sur le site était habituelle et visible des salariés, l’employeur aurait dû prendre des mesures préventives.
- Suite au décès d’un salarié des suites d’une maladie professionnelle liée à l’amiante : l’employeur n’ayant pas respecté la réglementation liée à l’empoussièrement des locaux.
L’exclusion des accidents de trajet
La faute inexcusable de l’employeur ne peut être reconnue que pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Lorsque le salarié est victime d’un accident de trajet, la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas être invoquée.
Qui peut être l’auteur de la faute ?
La responsabilité de l’employeur ou d’un fondé de pouvoir
La faute inexcusable peut être reconnue quand l’employeur est directement responsable de celle-ci, mais également lorsqu’un subordonné ayant reçu une délégation de pouvoirs et ayant la compétence, l’autorité requise et les moyens nécessaires en est responsable.
En cas de faute de la victime
La faute de la victime, sans incidence sur la reconnaissance de responsabilité
La faute de la victime n’a pas d’incidence sur la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur et de la faute inexcusable, même si la victime a joué un rôle déterminant dans la survenance de l’accident.
La faute inexcusable de la victime
Seule une faute de caractère intentionnel d’une exceptionnelle gravité peut être caractérisée, de façon restrictive, de faute inexcusable de la victime et entraîner une diminution de la majoration de la rente.
En cas de faute d’un tiers
La faute d’un tiers n’a pas non plus d’incidence sur la reconnaissance de la faute inexcusable. Mais dans ce cas, la victime pourra agir en responsabilité civile contre le tiers.
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Comment prouver la faute inexcusable ?
Pas de présomption de faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur ne se présume pas. C’est à la victime demanderesse ou à ses ayants-droits de prouver que l’employeur avait conscience du danger auquel les salariés étaient exposés et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.
Exceptions au principe de non-présomption
Dans certaines situations, la faute inexcusable se présume et son bénéfice est de droit aux salariés. C’est le cas lorsque :
- Le risque d’un danger grave et imminent a été signalé à l’employeur et celui-ci s’est finalement réalisé. Le signalement n’a pas besoin d’être « officiel » ou de faire l’objet d’une procédure, un simple courrier signalant une situation dangereuse a été accepté par les tribunaux pour caractériser une présomption de faute inexcusable.
- Les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires ou les stagiaires affectés à un poste présentant des risques particuliers sans avoir bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité sont victimes d’un accident du travail.
Quelle est la procédure à suivre ?
Le délai pour agir
La victime ou ses ayants-droits peuvent agir dans un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident du travail ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière de la sécurité sociale.
Il y a interruption du délai de 2 ans en cas d’exercice d’une action pénale engagée pour les mêmes faits, d’une action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou par la saisine de la caisse pour ouvrir une procédure de conciliation.
La procédure amiable préalable
La CPAM, de sa propre initiative, ou sur demande de la victime, peut engager une procédure de conciliation en vue d’aboutir à un accord amiable avec l’employeur sur la reconnaissance de la faute et sur le montant indemnitaire.
La procédure contentieuse
La victime peut également décider de saisir le juge judiciaire contre l’employeur. L’action en justice se déroule devant le tribunal judiciaire.
La signature d’une transaction ne permet pas à l’employeur d’obtenir le renoncement d’une action en reconnaissance d’une faute inexcusable par le salarié.
Quelle indemnisation pour la victime ?
Sans faute inexcusable de l’employeur
En principe, la victime d’un accident du travail a droit à une indemnisation forfaitaire du montant de la prise en charge totale des soins et au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale ou bien d’une rente si l’incapacité est permanente.
Le principe de l’indemnisation forfaitaire exclut toute possibilité pour la victime de rechercher la réparation de tous les préjudices subis.
En présence de la faute inexcusable de l’employeur
L’entière réparation des préjudices subis
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut obtenir l’entière réparation des préjudices subis suite à l’accident du travail.
La rente de la victime sera ainsi majorée afin de couvrir les préjudices liés à la perte de revenus et à l’incapacité professionnelle.
En outre, la victime peut demander la réparation de divers préjudices : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques, préjudices d’agrément (par exemple lorsque le salarié ne peut plus continuer la pratique d’un loisir), préjudices liés à la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, préjudices résultant du refus d’assurance pour un prêt immobilier, dépenses occasionnées par l’aménagement du logement et d’un véhicule adapté, etc.
Les ayants-droits
Les ayants-droits peuvent obtenir la réparation du préjudice moral lié au décès de la victime.
En cas d’incapacité permanente à 100%
Lorsque la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100%, elle perçoit une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur au moment de la consolidation.
Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?
Les conséquences financières de la faute inexcusable sont très lourdes pour l’employeur, il supporte directement la prise en charge des préjudices subis par le salarié.
La prise en charge des préjudices indemnisés
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable (et du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie), l’employeur doit rembourser la rente majorée versée par la CPAM au salarié victime.
L’employeur prend également à sa charge toutes les sommes versées au titre des préjudices indemnisés.
L’employeur rembourse également les frais d’expertise qui ont servi à évaluer les préjudices subis.
La responsabilité sur le patrimoine personnel
L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute. C’est la personne ayant la qualité juridique de l’employeur qui est responsable et en subit les conséquences patrimoniales.
Le recours à une assurance
Les employeurs peuvent également s’assurer contre les conséquences financières de leur faute inexcusable, et ainsi éviter les conséquences financières sur leur entreprise en cas d’accident.
Conclusion
La reconnaissance de la faute inexcusable est un enjeu financier majeur pour la victime, mais également pour l’employeur.
La réglementation en la matière est lourde de conséquences pour les dirigeants, qui sont ainsi incités à mettre en place des politiques de prévention des risques au sein de leurs structures.
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