« Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. » C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre dernier.
Pourquoi vos entretiens annuels sont un échec ?
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J'accède au contenuUn salarié peut donc, dans une certaine mesure, adresser des reproches à son employeur sans qu’il s’agisse d’une faute pouvant conduire à un licenciement. L’affaire concerne une chargée de mission ressources humaines embauchée en CDI à temps partiel par une association, et finalement licenciée pour faute grave.
Celle-ci avait, à l’époque des faits, contesté sa rémunération en demandant à son employeur des rappels de salaires au titre d’heures complémentaires accomplies et des congés payés afférents. Et ce, par le biais de plusieurs courriers recommandés ou courriels.
Termes neutres et modérés
« S’agissant d’heures de travail demandées implicitement par l’employeur, effectivement réalisées, et qui vont de surcroît certainement donner lieu à paiement par le client, le refus de me rémunérer constitue à mon sens une faute grave de votre part », expliquait-elle alors.
Et d’enfoncer le clou : « Mon courrier [..] est resté sans réponse de votre part… Je ne comprends pas vos agissements sauf à maintenir à mon égard une volonté de harcèlement et de nuisances dans la réalisation de la mission… ».
Pour cette salariée, les choses étaient claires : « Tout a été mis en œuvre par vos soins pour dégrader nos relations de travail et de confiance, pour me mettre devant le fait accompli, pour ne pas respecter nos liens contractuels, pour rompre toute communication et nuire à la bonne réalisation de la mission […].
Ces pressions, mises à l’écart, décisions unilatérales violent mes droits, dégradent mes conditions de travail et atteignent gravement à ma santé […] ».
Pas d’intention de nuire
Des propos excessifs justifiant un licenciement pour faute grave ? Pas pour la Cour de cassation, en tout cas. L’exercice de la liberté d’expression, souligne la Haute Juridiction, ne « constitue un abus caractérisant une faute grave qu’en cas d’intention de nuire à l’employeur, de malveillance à son encontre ou de trouble caractérisé au sein de l’entreprise ».
Or, les courriers de la plaignante se limitaient à « l’évocation, en des termes neutres et modérés auprès de l’employeur, de l’altération de la relation contractuelle et des manquements aux obligations contractuelles et à l’exécution de bonne foi du contrat de travail, sans autre diffusion ni publicité et sans répercussion au sein de l’entreprise ».