Cas particuliers de la Réduction Fillon 2024 : comment les traiter en paie ?

Cas particuliers de la Réduction Fillon 2024 : comment les traiter en paie ?
Laetitia Baccelli

Consultante et formatrice en paie, j'apporte mon expertise pour optimiser efficacement vos services paie

La réduction Fillon, ou la réduction générale des cotisations patronales de son vrai nom, est un calcul complexe quant à la prise en compte du taux à appliquer, du SMIC à prendre en compte et à la détermination de la rémunération.

Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur différents cas particuliers qui pourraient affecté la méthode de calcul, illustré par des exemples concrets.

La réduction Fillon : rappel sur son fonctionnement

Avant de s’intéresser aux différents cas particuliers que peux rencontrer une entreprise, faisons un petit rappel sur le mode de calcul et le fonctionnement de la réduction générale de cotisations patronales.

Qu’est ce que la réduction Fillon ?

La réduction générale de cotisations patronales est, comme son nom l’indique, un allègement des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC soit :

MoisValeur mensuelleValeur cumulée
janv-242 827,072 827,07
févr-242 827,075 654,13
mars-242 827,078 481,20
avr-242 827,0711 308,27
mai-242 827,0714 135,33
juin-242 827,0716 962,40
juil-242 827,0719 789,47
août-242 827,0722 616,53
sept-242 827,0725 443,60
oct-242 827,0728 270,67
nov-242 827,0731 097,73
déc-242 827,0733 924,80

Le montant de la réduction est à son montant maximum au niveau du SMIC et devient nul au niveau de 1,6 SMIC.

Calcul de la réduction Fillon

Formule de calcul

Coefficient C = (Paramètre T / 0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération -1)

Il convient alors d’appliquer le coefficient C à la rémunération du salarié.

Ainsi, la réduction générale de cotisations dépend de plusieurs paramètres :

Le paramètre T

Le paramètre T correspond au pourcentage de cotisations patronales à appliquer. Il diffère en raison du taux FNAL. En effet, le celui-ci n’est pas le même en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, le paramètre T est de 0.3194 (31,94%) pour le entreprises de moins de 50 salariés et de 0.3234 (32,34%) pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Par ailleurs, en cas de taux de cotisations spécifiques, il convient d’en prendre compte pour le calcul du paramètre T.

La valeur du SMIC

La valeur de SMIC est calculée au prorata des heures effectuées par le salarié. Ainsi, pour les salarié à temps partiel, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, les salariés absents ou les salariés qui sont entrés ou sortis en cours de mois, un calcul est à opérer pour la prise en compte du SMIC.

La rémunération

Il s’agit de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris.

La régularisation progressive

La réduction générale de cotisations patronales est calculée au mois le mois mais réajustée de manière progressive sur l’année de la même manière que le calcul des tranches pour l’application des cotisations salariales.

Ainsi, un salarié pour lequel, on applique la réduction en début d’année peut se retrouver avec une réduction nulle si sa rémunération annuelle dépasse 1,6 SMIC.

Les cas particuliers ayant un impact sur la prise en compte du SMIC

reduction-fillon-absence-maladie-forfait-jours-temps-partiel-journaliste-salarie-non-mensualise

Pour un souci de simplicité, les exemples que nous vous présentons ci-après se situent sur la paie de janvier.

Le temps partiel

Le SMIC à prendre en compte doit être être calculé en fonction du temps de travail du salarié à temps partiel, heures complémentaires inclues.

En cas de modification du temps de travail en cours d’année, le SMIC est calculé en découpant chaque période d’activité.

Exemple :
Un salarié à temps partiel, perçoit une rémunération mensuelle de 1600 euros pour 28H de travail par semaine soit 121,33H par mois.
Valeur du SMIC = 11,65 X 121,33 = 1413,49
C = (0,3234/0,6) X (1,6 X 1413,49 / 1600 -1) = 0,2229
Montant de la réduction = 1600 X 0,2229 = 356,60

Ce salarié effectue 5 heures complémentaires, sa rémunération brute est alors de 1672,53 euros.
Valeur du SMIC = 11,65 X (121,33 + 5) = 1471,74
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1471,74 / 1672,53 -1) = 0,2199
Montant de la réduction = 1672,53 X 0,2199 = 367,74

Le salarié en forfait jours

Les salariés au forfait jours, même si leurs salaires sont souvent supérieurs à 1,6 SMIC, peuvent être concernés par la réduction générale des cotisations patronales.

Le SMIC à prendre en compte est alors calculé sur la base de 218 jours. Si la convention de forfait prévoit un nombre inférieur, il faut alors appliquer la formule suivante :
SMIC X nombre de jours annuel du forfait /218

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Par ailleurs, le SMIC ne peut être majoré pour les jours travaillés résultant de la renonciation du salarié à ses jours de repos.

Exemple :
Un salarié a une convention de forfait de 212 jours par an. Son salaire est de 2300 euros brut.
Valeur du SMIC = 1766,92/ 218 X 212 = 1718,29
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1718,29 / 2300 -1) = 0,1053
Montant de la réduction = 2300 X 0,1053 = 242,15 euros

Les heures supplémentaires

Le SMIC est calculé au prorata en fonction des heures effectuées par le salarié. En cas d’heures supplémentaires (les heures effectuées au delà de 35H hebdomadaire), la valeur du SMIC est alors majorée du nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Par ailleurs, le SMIC peut être majoré si l’heure est rémunérée au minimum comme une heure normale. Ainsi, si seule la majoration est payée et l’heure affectée à un compteur de repos, le SMIC ne peut être majoré.

Par ailleurs, en cas d’heures supplémentaires “structurelles” prévues au contrat de travail, il convient également de majorer le SMIC pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

Exemple de calcul

Un salarié effectue 4 heures supplémentaires. Son salaire de base est de 2000 euros brut.

1ère hypothèse : l’heure est payée et majorée à 25%. Son salaire brut est de 2065,93 euros brut dont 65,93 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires.
Valeur du SMIC = (151,67+4) X 11,65 = 1813,56
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1813,56 / 2065,93 -1) = 0,2180
Montant de la réduction = 2065,93 X 0,2180 = 450.47 euros

2ème hypothèse : l’heure est payée au taux normal et la majoration est affectée à un compteur de repos. Son salaire brut est de 2052,75 euros dont 52,75 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires.
Valeur du SMIC = (151,67+4) X 11,65 = 1813,56
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1813,56 / 2052,75 -1) = 0,2229
Montant de la réduction = 2052,75 X 0,2229 = 457,58 euros

3ème hypothèse : l’heure est affectée à un compteur de repos et seule la majoration est rémunérée. Son salaire brut est de 2013,19 euros dont 13,19 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires.
Valeur du SMIC = 1766,92 (pas de majoration pour heures supplémentaires)
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1766,92 / 2013,19 -1) = 0,2179
Montant de la réduction = 2013,19 X 0,2179 = 438,68 euros

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Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail du salarié (arrêt maladie, congé sabbatique, congé maternité, …), le SMIC est calculé au prorata du temps de travail si l’absence n’est pas rémunérée ou partiellement rémunérée.

La valeur du SMIC est alors calculée par un rapport entre le salaire perçu par le salarié et le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, en ignorant d’une part et d’autre les primes non impactées par l’absence.

Ainsi, si le salaire est totalement maintenu, il convient de retenir le SMIC qui aurait été retenu si le salarié avait travaillé tous le mois (compte tenu de son temps de travail contractuel et des éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires effectuées).

Pour plus de simplicité, considérons les cas suivants sur la paie de janvier afin d’ignorer l’effet de régularisation progressive.

Absence pour un salarié à 35H

Un salarié à 35H est en congé sans solde. Son salaire de base est de 1800 euros brut. Il bénéficie d’une prime non impactée par l’absence de 200 euros.

 Salaire perçu Salaire du salarié s’il avait travaillé
salaire de base18001800
prime200200
Retenue congé sans solde-9000
Salaire brut11002000
Salaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC9001800

Valeur du SMIC = 1766,92 X 900 / 1800 = 883,46
C = (0,3234/0,6) X (1,6 X 883,46 / 1100 -1) = 0,1536
Montant de la réduction = 1100 X 0,1536 = 168,96 euros

Absence d’un salarié à 39H avec heures supplémentaires structurelles

Un salarié à 39H est absent. Son salaire se décompose de son salaire de base, de 17,33 heures supplémentaires et d’une prime forfaitaire non impactée par l’absence.

 salaire perçu Salaire du salarié s’il avait travaillé
salaire de base1794,911794,91
Heures supplémentaires 205,09205,09
prime200200
Retenue congé sans solde-10000
Salaire perçu12002200
Salaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC10002000

Valeur du SMIC = (169 X 11,65) X 1000 / 2000 = 984,43
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 984,43 / 1200 -1) = 0,1685
Montant de la réduction = 1200 X 0,1685 = 202,17 euros

Absence pour maladie

Un salarié à 35H perçoit habituellement un salaire de 2200 euros dont 200 euros de prime forfaitaire non impactée par l’absence. Il est absent pour maladie, son salaire est partiellement maintenu.

 Salaire perçu Salaire du salarié s’il avait travaillé
Salaire de base20002000
Prime200200
Retenue maladie-10000
Indemnité maladie5000
Retenue indemnités journalières-2000
Salaire perçu15002200
Salaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC13002000

Valeur du SMIC : 1766,92 X 1300 / 2000 = 1148,50 euros
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1148,50 / 1500 -1) = 0,1213
Montant de la réduction = 1500 X 0,1213 = 181,96 euros

Entrée ou sortie en cours d’année

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, le SMIC à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales doit être calculé en fonction du temps de travail.

Ainsi, il convient d’effectuer un rapport entre la rémunération du salarié et la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait travaillé tout le mois, en ignorant les primes qui ne sont pas impactées par l’absence.

En cas de sortie du collaborateur, il convient également d’ignorer les éléments de salaire liés au solde de tout compte (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de départ à la retraite, indemnité de fin de contrat, …).

Entrée en cours de mois

Un salarié à 35H entre en cours de mois, son salaire brut est de 1200 euros. Son salaire pour un mois complet est 2000 euros.
La valeur du SMIC : 1766,92 X 1200 / 2000 = 1060,15 euros
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1060,15 / 1200 -1) = 0,2229
Montant de la réduction = 1200 X 0,2229 = 267,47 euros

Sortie en cours de mois

Un salarié en CDD à 35H sort au cours du mois , son salaire brut est de 4500 euros dont 2000 euros d’indemnité compensatrice de congés payés et 1500 euros d’indemnité de fin de contrat. Son salaire pour un mois complet est 2000 euros.
La valeur du SMIC : 1766,92 X 1000 / 2000 = 883,46 euro
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 883,46 / 4500 -1) = -0,3696
Le montant de la réduction est donc nulle.

Le salarié non mensualisé

Les salariés non mensualisés comme les salariés saisonniers, les salariés intérimaires, les salariés intermittents ou encore les travailleurs à domicile, ont le SMIC proratisé en fonction de leur temps de travail. Ainsi, il convient d’appliquer un rapport entre la durée du travail prévue au contrat de travail et la durée légale du travail.

Par ailleurs, pour les salariés sans durée du travail, la durée du travail doit être déterminée en considérant qu’un jour de travail correspond à 7 heures.

Salarié intérimaire

Un salarié intérimaire travaille un mois de 22 jours ouvrés, il est donc rémunéré 154 heures.
La valeur du SMIC : 1766,92 X 154 / 151,67 = 1794,06 euros

Salarié sans horaire de travail

Un salarié rémunéré à la tâche à une mission correspondant à 10 jours de travail.
La valeur du SMIC : 1766,92 X 70 / 151,67 = 815,48 euros

Les cas particuliers pour le calcul du coefficient de la réduction

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Paramètre T à ajuster en cas de taux de cotisations spécifiques

Certaines catégories de salarié ont des taux de cotisations réduits, le paramètre T est alors à adapter afin que l’entreprise ne bénéficie pas d’un coefficient de réduction supérieur au taux réel de cotisations.

On peut citer notamment les journalistes, les mannequins, les artistes et les professions médicales à temps partiel multi-employeurs.

Par ailleurs, certaines entreprises appliquent des taux de cotisations dérogatoires ou une répartition différente, il convient alors d’en pendre en compte dans le calcul du paramètre T.

Les salariés affiliés à une caisse de congés payés

Pour les salariés dont les congés payés sont gérés par une caisse de congés payés, il convent d’appliquer une majoration à la formule de calcul permettant de calculer la réduction générale de cotisations patronales.

Coefficient C = (Paramètre T / 0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération -1) X 100 /90

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Des règles spécifiques, non détaillées dans cet article, s’appliquent également aux travailleurs intérimaires et aux salariés dans le secteur du transport routier de marchandises ainsi qu’aux salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.