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Assimilé cadre: définition, cadre juridique, différence avec un cadre…

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Ecrit par Audrey Gervoise

Nombre de salariés espèrent un jour être promus au statut de cadre au sein de leur entreprise. Car, très souvent, le statut de cadre rime avec : poste à responsabilités, reconnaissance de ses pères, salaires et avantages en conséquence.

Seulement, pour que ce statut garde tout son intérêt et son attrait, il est impossible de multiplier les cadres au sein de son entreprise.

Afin de ne pas démotiver les meilleurs éléments et les assurer de la reconnaissance de leur société, le statut d’assimilé cadre peut apparaître comme la solution intermédiaire.

Cependant, savez-vous ce qu’implique ce statut ? Qu’est-ce qu’un assimilé cadre ? Qui peut le devenir ? Quels sont les droits auxquels peuvent prétendre ces salariés ? Est-il avantageux pour le salarié d’être assimilé cadre ? …

Dans notre article, nous vous présentons le statut d’assimilé cadre de A à Z !

Qu’est-ce que le statut d’assimilé cadre ?

Être assimilé cadre ! Que veut réellement dire ce statut, est-ce une simple gratification ou y a-t-il de réelles différences entre un assimilé cadre et un employé lambda ?

L’entreprise prend-elle un risque en nommant des assimilés cadres dans son organisation ? Tous les salariés peuvent-ils être nommés à ce statut ?

Dans cette première partie, nous allons vous dresser un portrait complet de ce statut dont tout le monde a entendu parler, mais qui reste un mystère pour beaucoup.

Quelle est la définition du statut d’assimilé cadre ?

Dans le paysage du droit du Travail français, il n’y a pas de définition précise et générale qui soit donnée pour clarifier le statut d’assimilé cadre.

Nous pouvons toutefois nous référer à l’une d’entre elles qui a été donnée par la Cour de cassation. Ainsi, le statut d’assimilé cadre correspond à : « l’expression de la volonté de l’employeur de reconnaître, au salarié, des droits attachés à la qualité de cadre aux vues de son travail et de son investissement au sein de l’entreprise. »

S’il est si difficile de donner une définition précise et valable pour l’ensemble des assimilés cadres, c’est tout simplement parce que la définition qui en sera donnée, dépend essentiellement de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Certaines conventions collectives ne donnent même pas la possibilité aux employeurs de promouvoir leurs salariés au statut d’assimilé cadre.

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Qu’implique le statut d’assimilé cadre ? Quels sont les droits de l’assimilé cadre ?

Comme nous venons de le voir dans la définition de l’assimilé cadre, l’employeur reconnaît le travail du salaire en question et surtout, il reconnaît qu’il a le droit d’accéder aux avantages qui sont liés au statut de cadre.

Cependant, avant la nomination du salarié au statut d’assimilé cadre, il sera primordial pour l’ensemble des parties de prendre connaissance des dispositions de la convention collective qui régissent le statut d’assimilé cadre au sein de l’organisation.

En devenant assimilé cadre, il se peut que le salarié se voie imposer des clauses de travail plus contraignantes, notamment au niveau des horaires, des astreintes, etc. sans pour autant voir leur rémunération augmenter en conséquence.

Tout comme, en le nommant au statut d’assimilé cadre, l’employeur devra prêter attention aux clauses en cas de départ du salarié. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2010, cette dernière a reconnu que l’employeur qui fait bénéficier à son salarié d’un statut d’assimilé cadre se doit de le considérer comme un cadre dans ses modalités de départ. Ce qui implique un préavis plus long, mais également une indemnité de licenciement plus élevée pour le salarié.

Le statut d’assimilé cadre n’est pas qu’un simple titre honorifique. Il donne accès aux salariés à des droits de cadre, mais aussi à des devoirs. Tout comme il engage l’entreprise.

Avant de proposer ce statut, mais aussi avant de l’accepter, chaque partie doit prendre le temps de s’informer des dispositions de sa convention collective pour en connaître tous les tenants et aboutissants.

Qui peut être assimilé cadre et comment ?

Là encore, il sera nécessaire de se référer à la convention collective applicable au sein de l’entreprise.

En effet, les salariés dont la convention collective ne propose pas cette alternative ne pourront, en aucun cas, devenir assimilés cadres.

Pour ceux dont la convention collective le prévoit, ils devront alors répondre aux critères établis par cette dernière. Cela peut être des critères d’ancienneté, la nécessité d’occuper un certain grade ou un certain coefficient, cela peut être exclusivement réservé à une catégorie de métier au sein de l’entreprise ou cela peut être ouvert à tous.

En conclusion, pour savoir qui et comment devenir assimilé cadre, il vous faudra vous référer à la convention collective en vigueur au sein de la société.

Assimilé cadre VS cadre, quelles différences ?

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Lorsqu’un salarié accède au statut d’assimilé cadre, l’employeur lui reconnaît le droit d’accéder aux avantages liés au statut de cadre, sans pour autant devenir un cadre.

Ainsi, certaines différences existent bien entre les deux statuts, mais quelles sont-elles ? Les assimilés cadres ont-ils tous les avantages d’un cadre sans les inconvénients ou inversement ? Est-il possible de devenir cadre après un passage en assimilé cadre ?

Dans cette seconde partie, nous allons nous intéresser à la comparaison de ces deux statuts.

Quelles sont les différences entre le statut cadre et le statut assimilé cadre ?

La différence entre un cadre et un assimilé cadre se concentre principalement sur deux points : le niveau de salaire et les responsabilités managériales.

Si bien souvent, l’accès au statut de cadre est assorti d’une hausse importante de salaire, cela n’est pas systématiquement le cas pour l’assimilé cadre. Il est même courant que le niveau de salaire final reste le même puisque les cotisations salariales vont augmenter pour le salarié en statut d’assimilé cadre.

Autre différence de taille : les responsabilités du poste, notamment en termes de management. Le cadre se retrouve souvent dans une position de grande autonomie dans l’exécution de son travail avec, généralement, la responsabilité d’un ou plusieurs collaborateurs.

L’assimilé cadre voit cette autonomie bien plus limitée. Ses missions relèvent très souvent de l’exécution et il est rare de le voir endosser un rôle hiérarchique au sein de l’organisation.

En fonction de la convention collective, il se peut que ces deux points soient les seules différences entre les statuts cadre et assimilé cadre. Mais il se peut également que la convention collective établisse une distinction claire entre les deux statuts en précisant qu’un assimilé cadre n’est pas un cadre et qu’il ne peut prétendre aux primes et indemnités des cadres de la convention.

Ainsi, les différences peuvent porter sur :

  • L’octroi de primes : 14ème mois, prime d’objectif, …
  • Le montant de certaines primes : primes vacances, primes de Noël, primes de participation, …
  • Le nombre de RTT ou même l’accès aux RTT.
  • Le coût de la mutuelle.

Est-il préférable d’être cadre ou assimilé cadre ?

De nouveau, cela va dépendre de la convention collective qui est applicable au sein de l’entreprise, mais, cette fois, cela va également dépendre de la volonté et de l’objectif du salarié et de l’entreprise et de son employeur.

En fonction de son objectif de carrière, de sa volonté de s’impliquer dans son entreprise, de son souhait de se voir attribuer un poste à responsabilités et si le salarié est à l’aise avec l’autonomie au travail alors le statut de cadre sera préférable à celui d’assimilé cadre. Il aura non seulement, le statut, la rémunération, les avantages, mais aussi le poste qui vont avec ses aspirations et son envie.

En revanche, si le salarié ne souhaite pas forcément évoluer vers un poste à responsabilités, qu’il ressent le besoin d’être dirigé et régulièrement suivi dans son travail, mais qu’il souhaite quand même être reconnu pour les tâches qu’il accomplit, tout en se gardant la possibilité d’évoluer dans un avenir plus ou moins proche, alors le statut d’assimilé cadre peut être une option intéressante. De plus, cela lui permet d’accéder aux cotisations des cadres qui sont, certes, plus élevées, mais qui lors de son départ lui seront plus favorables.

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Comment passer du statut assimilé cadre au statut de cadre ?

Le passage du statut d’assimilé cadre au statut cadre peut se faire à n’importe quel moment, sauf mention contraire stipulée dans la convention collective applicable de l’entreprise.

Ainsi, en fonction des résultats du salarié, de ses souhaits, des opportunités qui se présentent au sein de l’entreprise ou de la volonté de l’employeur, le salarié assimilé cadre pourra se voir promu au statut de cadre et ainsi acquérir pleinement l’ensemble des droits afférents à ce statut.

Il est courant que le passage via le statut d’assimilé cadre serve de période de transition ou de confirmation vers un passage cadre. Ainsi, l’une et l’autre des parties peuvent prendre le temps de s’assurer que les nouvelles responsabilités ou nouvelles fonctions sont en parfaites adéquations avec les attentes et aspirations de chacun.

Questions fréquentes

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Que change la réforme de l’Agirc et de l’Arrco pour le statut d’assimilé cadre ?

Le 1er janvier 2019, les caisses de retraite complémentaire : Agirc et Arrco, ont fusionné pour ne plus former qu’une seule et même caisse de retraite complémentaire nommée : Agirc-Arrco.

Si le statut en lui-même de l’assimilé cadre n’est pas remis en question par cette réforme, puisqu’elle ne concerne que les cotisations liées à la retraite complémentaire, certaines modalités de cette réforme vont particulièrement affecter les assimilés cadres. Et plus particulièrement celle liée à la suppression de la GMP.

La GMP permettait aux assimilés cadres, mais aussi aux cadres, qui n’avaient pas une rémunération suffisante d’acquérir les points nécessaires à l’obtention de la retraite cadre. Sa suppression remet donc en question la possibilité pour eux de prétendre, via la retraite complémentaire, à la pension de retraite réservée aux cadres.

Autre changement, l’augmentation des cotisations de retraite et donc une diminution de leur salaire net.

Peut-on être assimilé cadre et être au forfait ?

Oui, un salarié peut être assimilé cadre et être au forfait jour.

S’il est vrai que le forfait jour est le plus souvent effectif chez les cadres, les salariés bénéficiant d’une grande autonomie dans la réalisation de leur tâche, et dont il est difficile de planifier avec exactitude la durée hebdomadaire de travail, peuvent travailler au forfait.

Lire également: comment calculer les jours de repos des salariés en forfait jours ?

Agent de maîtrise et assimilé cadre, est-ce la même chose ?

Non, il s’agit de deux statuts différents. L’assimilé cadre fait partie de la catégorie des cadres et assimilés, alors que l’agent de maîtrise, lui, fait partie de la classification des ETAM.

On ne peut donc pas être agent de maîtrise et bénéficier du statut d’assimilé cadre.

A propos de l'auteur

Audrey Gervoise

Généraliste confirmée dans le domaine des Ressources Humaines et dans la gestion des entreprises, je mets l'ensemble de mes compétences, de mon expérience et de mes savoir-faire au service des entreprises pour les aider et les éclairer dans la gestion RH et administrative du quotidien.