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Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

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Le salarié et l’employeur ont la possibilité de mettre fin à leur collaboration d’un commun accord. Il s’agit de la rupture conventionnelle.

Mais quelles sont les indemnités qui sont dues au salarié ? Comment les calculer ? Quel est l’impact de la rupture conventionnelle sur le bulletin de salaire et le solde de tout compte ? Quel est son régime social et fiscal ?

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?

Définition

Une rupture conventionnelle est un mode de rupture d’un commun accord entre un salarié en contrat à durée indéterminée et son employeur.

Rappel de la procédure

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L’indemnité de rupture conventionnelle : comment la calculer ?

Le salarié qui conclue une rupture conventionnelle bénéficie d‘une indemnité de rupture conventionnelle. Il est alors essentiel de bien la calculer.

Montant minimum

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Il convient également d’appliquer l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable. Cette disposition concerne les entreprises entrant dans le champ d’applivation de l’ANI du 11 janvier 2018 soit les entreprises des secteurs industriel, commercial et artisanal.

Pour rappel, l’indemnité légale se calcule de la manière suivante :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans

En cas d’années incomplètes, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (article R1234-1 du code du travail).

Par ailleurs, l’indemnité légale de licenciement est la même pour les salariés cadres et non-cadres.

Condition d’ancienneté

Contrairement à l’indemnité de licenciement qui est versée seulement aux salariés d’au moins 8 mois d’ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas conditionnée à une condition d’ancienneté. Ainsi, un salarié de moins de 8 mois d’ancienneté peut en bénéficier. L’indemnité est alors calculée proportionnellement au nombre de mois complet.

L’ancienneté du salarié prise en compte pour le calcul de l’indemnité est déterminée à la date prévue de rupture du contrat de travail. (Lire également: comment calculer la prime d’ancienneté ?)

Le salaire de référence

Le mode de calcul du salaire de référence est le même que pour l’indemnité légale de licenciement notamment concernant les éléments de salaire à prendre en compte et à ignorer.

Pour rappel, il convient de prendre le montant le plus favorable au salarié entre :

  • 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la signature de la rupture conventionnelle
  • 1/3 des 3 derniers mois précédent la signature de la rupture conventionnelle : les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles doivent alors être calculées pour leurs fractions se rapportant à la période du salaire de référence.

Exemple de calcul

Un salarié conclu une rupture conventionnelle avec son employeur le 25 septembre 2019. La demande d’homologation est envoyée à la DIRECCTE le 11 octobre 2019 après les 15 jours de délai de rétractation. La date de rupture conventionnelle est fixée au 31 octobre après le délai d’homologation de 15 jours ouvrables de la DIRECCTE.

L’indemnité légale de licenciement est plus favorable au salarié que l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Le salarié a 12 ans et 4 mois d’ancienneté à la date de rupture du contrat de travail.

Il a été en arrêt maladie en février 2019 et bénéficie d’une treizième mois en décembre 2018 et d’une prime exceptionnelle en juin 2019.

12 derniers mois précédent la conclusion de la rupture conventionnelle

MoisEléments de rémunérationSalaire à prendre en compte
sept-1825002500
oct-1825002500
nov-1825002500
déc-1850005000
janv-1925002500
févr-1910002500
mars-1925002500
avr-1925002500
mai-1925002500
juin-1930003000
juil-1925002500
août-1925002500
Total des salaires 33000
Salaire moyen 2750

3 derniers mois précédent la conclusion de la rupture conventionnelle

MoisEléments de rémunérationSalaire à prendre en compte
juin-1930003000
juil-1925002500
août-1925002500
prime de 13ème mois 625
Total des salaires 8625
Salaire moyen 2875

Il convient donc de prendre en compte un salaire de référence de 2875 euros pour calculer le minimum légal à verser au salarié au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

1/4 des 10 premières années7187,50
1/3 de 2 années de salaire1916,67
1/3 de 4/12ème d’année de salaire319,44
 9423,61

L’employeur doit verser au minimum une indemnité de rupture conventionnelle de 9 423, 61 euros.

Quel est l’impact de l’indemnité de rupture conventionnelle sur le bulletin de salaire ?

Afin de savoir comment traiter en paie une indemnité de rupture conventionnelle, il convient de connaître son régime social et fiscal.

Régime social et fiscal

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L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites

Lorsque l’indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est exonérée d’impôt sur le revenu.

Lorsque l’indemnité est supérieure au minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre :

  • le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • 50% de l’indemnité de rupture conventionnelle ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

A savoir que si le salarié a été absent ou a perçue des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) , il n’y a pas lieu de rétablir son salaire pour la prise en compte de la rémunération annuelle brute.

Les cotisations sociales

La fraction exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

CSG/CRDS

L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et en tout état de cause pour la partie soumise à cotisations et contributions sociales.

La CSG/CRDS est entièrement non déductible lorsqu’elle porte sur des sommes non soumises à impôt sur le revenu et/ou charges sociales.

Forfait social

Le forfait social est dû sur la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale au taux de 20%.

Toutefois, l’indemnité n’est pas soumise à forfait social en cas de rupture conventionnelle collective.

Mention sur le bulletin de salaire et le solde de tout compte

L’indemnité de rupture conventionnelle doit être mentionnée sur le bulletin de salaire. Elle est versée en même temps que les autres éléments du solde de tout compte et notamment :

Exemple de traitement d’une indemnité de rupture conventionnelle en paie

Exemple 1

Un salarié conclu avec son employeur une rupture conventionnelle avec une indemnité de 50 000 euros.
L’indemnité conventionnelle de licenciement est de 30 000 euros.
Sa rémunération annuelle N-1 est de 40 000 euros.

Impôt sur le revenu

La fraction exonérée d’impôt sur le revenu est la valeur la plus élevée entre :

  • L’indemnité de licenciement : 30 000 euros
  • 50% de l’indemnité de rupture conventionnelle plafonné à 6 PASS : 25 000 euros
  • 2 fois la rémunération annuelle n-1 plafonné à 6 PASS : 80 000 euros

L’indemnité est donc exonérée d’impôt sur le revenu en totalité.

Charges sociales

Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS soit 81 048 euros en 2019. L’indemnité de rupture conventionnelle est donc exonérée de cotisations sociales en totalité.

CSG/CRDS

Elle est soumise à CSG/ CRDS pour la fraction excédant l’indemnité de licenciement soit 20 000 euros.

Forfait social

Elle est soumise à forfait social pour la partie exonérée de cotisations sociales soit 50 000 euros.

Exemple 2

Un salarié conclue une rupture conventionnelle avec une indemnité de 200 000 euros.
L’indemnité conventionnelle de licenciement est de 50 000 euros.
Sa rémunération annuelle est de 80 000 euros.

Impôt sur le revenu

La fraction exonérée d’impôt sur le revenu est la valeur la plus élevée entre :

  • L’indemnité de licenciement : 50 000 euros
  • 50% de l’indemnité de rupture conventionnelle plafonné à 6 PASS : 100 000 euros
  • 2 fois la rémunération annuelle n-1 plafonné à 6 PASS : 160 000 euros

La fraction exonérée d’impôt sur le revenu retenue est de 160 000 euros, l’indemnité est donc soumise à l’impôt sur le revenu pour 40 000 euros.

Charges sociales

La fraction exonérée de charges sociales est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 81 048 euros en 2019.
L’indemnité est donc soumise à charges sociales pour 118 952 euros.

CSG/CRDS

L’indemnité est soumise à CSG/CRDS pour la fraction correspondant à la différence entre l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité de licenciement soit 150 000 euros.

Forfait social

L’indemnité est soumise au forfait social pour la fraction exonérée de charges sociales soit 81 048 euros.

Exemple 3

Une salariée conclue une rupture conventionnelle avec une indemnité de 200 000 euros.
L’indemnité conventionnelle de licenciement est de 90 000 euros.
Sa rémunération annuelle est de 90 000 euros.

Impôt sur le revenu

La fraction exonérée d’impôt sur le revenu est la valeur la plus élevée entre :

  • L’indemnité de licenciement : 90 000 euros
  • 50% de l’indemnité de rupture conventionnelle plafonné à 6 PASS : 100 000 euros
  • 2 fois la rémunération annuelle n-1 plafonné à 6 PASS : 180 000 euros

La fraction exonérée d’impôt sur le revenu retenue est de 180 000 euros, l’indemnité est donc soumise à l’impôt sur le revenu pour 20 000 euros.

Charges sociales

La fraction exonérée de charges sociales est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 81 048 euros en 2019.
L’indemnité est donc soumise à charges sociales pour 118 952 euros.

CSG/CRDS

La différence entre l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité de licenciement est de 110 000 euros. L’indemnité est soumise à CSG/CRDS pour la fraction soumise à charges sociales car supérieure soit 118 952 euros.

Forfait social

L’indemnité est soumise au forfait social pour la fraction exonérée de charges sociales soit 81 048 euros.

Matrice de calcul

Vous pouvez télécharger ci-dessous un tableau de calcul permettant de connaître le régime social et fiscal d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Exemple de bulletin de salaire

Ci-dessous le bulletin de salaire de solde de tout compte illustrant l’exemple 1 :

rupture-conventionnelle-bulletin-salaire

Quelques questions sur l’indemnité de rupture conventionnelle

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Un salarié qui a conclu une indemnité de rupture conventionnelle bénéficie t-il de l’assurance chômage ?

La rupture conventionnelle ouvre droit à l’assurance chômage d’où l’intérêt de ce mode rupture pour le salarié par rapport à une démission. L’employeur déclare la sortie du salarié du salarié de la même manière que pour les autres motifs de sortie par la déclaration d’événement en DSN.

Quelle est la conséquence de la suspension du contrat de travail sur l »indemnité de rupture conventionnelle ?

En cas de conclusion d’une rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail, par exemple en cas d’arrêt de travail pour maladie ou congé parental, l’indemnité minimale porte, de la même manière que pour un licenciement, sur les 12 ou 3 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail.

Comment déclarer l’indemnité de rupture conventionnelle en DSN ?

L’indemnité de rupture est à déclarer en DSN par le code 52.001 : indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

A propos de l'auteur

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.

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