Actualités sociales septembre 2021.

Le pass sanitaire est effectif en France depuis le 27 juillet pour les lieux de culture et de loisirs et depuis le lundi 9 août dernier pour les bars et les restaurants.

Qu’en est-il des autres lieux de travail ? Le pass sanitaire est-il obligatoire pour venir travailler en entreprise ?

La loi du 5 août 2021 n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire a énoncé les dispositions suivantes :

Le pass sanitaire.

Du 30 août 2021 jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, certains professionnels devront fournir à leur employeur un pass sanitaire pour continuer à travailler.

Salariés concernés.

• Tous les salariés, agents publics, bénévoles, prestataires, intérimaires et sous-traitants qui exercent leur activité dans un établissement recevant du public et où il est demandé au public de présenter un pass sanitaire.
• Les personnes travaillant en contact avec le public sur des trajets longue distance (TGV, trajets aériens ou routiers).
• Les stagiaires.
• Les contrats de professionnalisation et les apprentis. Pour les apprentis mineurs, l’obligation court à compter du 30 septembre.

Lieux concernés.

• Salle de concert et de spectacle, cinémas, musées et salles d’exposition temporaire, festivals, évènements sportifs amateurs en plein air, établissements sportifs…
• Centres commerciaux : exigible ou pas sur décision des préfets de département dans les centres commerciaux de plus de 20 000m2.

Dérogations au pass sanitaire.

Par décret du 7 août 2021 n°2021-1059, une dérogation au pass sanitaire est accordée aux personnels qui :

• Font de la livraison.
• Effectuent des interventions urgentes, à savoir des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement d’un établissement : réparation, suite à un accident, de dommages survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments ; organisation de mesures de sauvetage.
• Travaillent dans des bureaux ou espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public.

Calendrier du pass sanitaire.

Depuis le 30 août : application du pass sanitaire aux personnes intervenant dans les lieux concernés à titre professionnel. Une liste complète de ces lieux est publiée dans le questions-réponses « Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions du 9 août 2021 par le ministère du Travail.

À compter du 30 septembre : application du pass sanitaire aux salariés mineurs. Ex : les apprentis.

Le 15 novembre à minuit : Date de fin du dispositif prévue par la loi. 

Collecte des données/RGPD.

Dans le cadre de la collecte des données personnelles et du RGPD, le résultat du contrôle opéré (hors le Q/R Code) du pass sanitaire pourra être collecté et conservé.

Consultation du CSE.

Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés concernées par le pass sanitaire, le CSE doit être consulté par l’employeur, sans délai et par tout moyen, pour la mise en place du pass sanitaire et des mesures de contrôle mises en œuvre pour s’assurer du respect des nouvelles obligations.

Obligation vaccinale.

Les salariés soumis à l’obligation vaccinale disposent d’un délai courant du 15 septembre 2021 jusqu’au 15 octobre 2021 pour présenter un schéma vaccinal complet.

Lieux concernés : 

• Établissements et services sociaux et médico-sociaux hors secteur de la protection de l’enfance.

Salariés concernés.

• Les personnels soignants des hôpitaux, cliniques, EHPAD et maisons de retraite et d’une manière générale, les salariés de ces établissements, hors professionnels des crèches, des établissements ou services de soutien à la parentalité ou de protection de l’enfance et salariés en congé sabbatique.
• Toutes personnes travaillant aux côtés de personnes vulnérables.
• Les salariés qui ne sont pas à 100% en télétravail.

Dérogations à l’obligation vaccinale.

Le Q/R du ministère du travail mis à jour le 8 septembre 2021 apporte une dérogation à l’obligation vaccinale qui s’impose à tous les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux : sont exemptées de cette obligation les personnes chargées, au sein de ces établissements, de l’exécution d’une tâche ponctuelle : 

• Très brève et non-récurrente.
• Non liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. 
• Qui concerne des travailleurs non intégrés dans le collectif de travail et qui n’exercent pas leur activité en lien avec le public.
• Exemples : livraison, réparation urgente, mais pas le service de nettoyage ou la réalisation de gros travaux.

Calendrier de l’obligation vaccinale :

Du 9 août 2021 au 15 septembre 2021, les salariés soumis à l’obligation vaccinale doivent présenter l’un des documents suivants :

• Justification de vaccination complète ou incomplète.
• Certificat de rétablissement valide.
• Un résultat de test virologique négatif de moins de 72H.
• Un certificat médical de contre-indication.

Du 16 septembre 2021 jusqu’au 16 octobre 2021 :

• Un justificatif de vaccination complète.
• Un justificatif d’une première dose et le résultat d’un test virologique négatif de moins de 72H.
• Un certificat de rétablissement valide.
• Un certificat médical de contre-indication.

À compter du 17 octobre 2021:

• Un certificat de statut vaccinal complet.
• Un certificat de rétablissement valide.
• Un certificat médical de contre-indication.

Règlement intérieur.

Selon le Questions/Réponses du ministère du Travail, la modification du Règlement Intérieur pour intégrer l’obligation vaccinale n’est pas nécessaire. 

Collecte des données/RGPD.

Dans le cadre de la collecte des données et du RGPD, le résultat du contrôle du justificatif pourra être collecté et conservé. Il sera également possible de lister les salariés présentant un schéma vaccinal complet et de leur délivrer un titre spécifique afin de permettre une vérification simplifiée par la suite. 

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Non-présentation du pass sanitaire ou absence de vaccination obligatoire.

Suspension du contrat de travail.

Depuis le 30 août 2021, la non-présentation du pass sanitaire (refus de présentation ou pass sanitaire non valide) quand il est requis, ou l’absence de vaccination quand elle est obligatoire, entraîne la suspension du contrat de travail. L’employeur doit notifier au salarié, par tout moyen le jour même, la suspension de son contrat ou de ses fonctions ,et donc de sa rémunération, jusqu’à la présentation des justificatifs.

Si l’employeur l’accepte, le salarié peut utiliser ses jours de congés payés ou ses jours de repos (RTT…) pour éviter la suspension de son contrat et l’absence de rémunération jusqu’à la régularisation de sa situation.

Si la suspension pour non-présentation du pass sanitaire dure plus de 3 jours, normalement travaillés, l’employeur doit le convoquer à un entretien au 4^ème jour. Cet entretien a pour objectif de chercher un moyen de régulariser la situation : 

• Télétravail lorsque l’emploi du salarié le permet. Si en principe, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail, en cas d’urgence, comme actuellement et jusqu’au 15 novembre 2021, il le peut.
• Affectation temporaire à un poste non soumis au pass sanitaire si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permettent.
• Modification de l’affectation du salarié pouvant entraîner celle de son contrat de travail et donc nécessiter l’accord du salarié dans un avenant.

Rupture du contrat de travail.

En cas de blocage persistant, la possibilité de recourir aux procédures de droit commun (licenciement) est évoquée par le Questions/Réponses du ministère du Travail.

Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise le 1^er septembre 202.

Le retour au bureau s’accompagne d’un nouveau protocole sanitaire, diffusé par le ministère du Travail, applicable en entreprise depuis le 1^er septembre.

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• Le compte épargne-temps (CET), mode d’emploi.
• Rupture anticipée du contrat d’apprentissage : Motifs et procédures.

Assouplissement du télétravail.

Ce nouveau protocole met fin à l’obligation totale ou partielle de télétravail.

Il ne sera plus obligatoire pour les salariés de prendre « un nombre de jours minimal » de télétravail et les employeurs peuvent demander à leurs salariés de revenir travailler en présentiel chaque jour de la semaine.

Cependant, le télétravail reste possible et préconisé. Le salarié doit en définir les modalités avec son employeur qui doit privilégier, sur cette question,  le dialogue social entre représentants de l’entreprise et des salariés.

Maintien des gestes barrière.

Néanmoins, les gestes barrière demeurent. 

Le protocole précise que « la continuité de l’activité dans un contexte de circulation du virus est assurée par le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation physique :

• Respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes.
• Respect de l’hygiène des mains et des gestes barrière.
• Nettoyage, ventilation et aération des locaux.
• Mise en œuvre d’une politique de prévention et de la gestion des flux de personnes.”

Port du masque.

Le port du masque au travail reste la norme pour les salariés, au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos, ainsi que pour ceux travaillant en extérieur, en cas de regroupement ou d’incapacité de respect de la distance de deux mètres entre les personnes.

Deux exceptions au port du masque obligatoire :

• Les salariés qui travaillent seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif.
• Les salariés qui travaillent dans des ateliers, « à condition que les conditions de ventilation et/ou d’aération soient fonctionnelles et conformes à la réglementation et que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail soit limité, que ces personnes respectent au moins deux mètres de distance entre elles, y compris dans leurs déplacements, et qu’elles portent une visière ».

Encouragement à la vaccination de tous les salariés et possibilité de participer à des actions de dépistage.

Le nouveau protocole rappelle la possibilité qu’ont les entreprises, si elles le souhaitent,  de mettre à disposition de leurs salariés des autotests.

À deux conditions :

• Respect des règles de volontariat et du secret médical.
• Information du salarié par un professionnel de santé (dispositions fixées par le ministère de la Santé).

En cas de test positif, le salarié devra s’isoler et effectuer un autre test PCR pour confirmer le résultat. S’il ne lui est pas possible de télétravailler, il devra effectuer une déclaration sur le site de la Sécurité sociale (ameli.fr) afin de bénéficier du versement d’indemnités journalières sans délai de carence.

Les professionnels qui ne veulent pas se faire vacciner et qui sont soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire devront fournir le résultat d’un test virologique négatif datant de moins de 72 heures à leur employeur.

Ces mesures resteront en vigueur jusqu’au 15 novembre 2021.

Autorisations d’absences liées à un rendez-vous de vaccination.

Les absences autorisées liées à un rendez-vous de vaccination sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif à condition qu’elles soient d’une durée raisonnable. 

Ces absences concernent les salariés et les stagiaires et sont énumérées dans le Questions/Réponses du ministère des Solidarités et de la Santé mis à jour le 27 août 2021) :

• Absence pour rendez-vous vaccinal.
• Absence de 2 jours, jour de la vaccination et le lendemain, en cas d’effets secondaires.
• Absence pour accompagner un mineur ou un majeur protégé. 

En revanche, ce dispositif n’est pas valable pour le rendez-vous pris afin de réaliser un test RT-PCR ou antigénique.

Règles d’indemnisation des parents ayant des enfants testés positifs au Covid-19.

À compter du 3 septembre 2021, le parent d’un enfant déclaré positif pourra bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale dérogatoires, sans délai de carence, avec un complément employeur, qu’il soit vacciné ou non. 

Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer, lorsqu’il ne peut pas télétravailler.

Les parents concernés se verront délivrer un arrêt de travail via la plateforme de contact de l’assurance maladie et pourront bientôt bénéficier d’indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr. 

Personnes vulnérables.

Du 15 septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif d’activité partielle est maintenu uniquement pour :

• Les personnes les plus à risque qui cumulent les 3 conditions suivantes: appartenir à l’une des 3 catégories fixées par le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021, dont le travail est susceptible de les exposer à de fortes densités virales, qui ne peuvent pas télétravailler ou dont le poste ne peut pas être aménagé par l’employeur.
• Si ces 3 critères sont respectés, ces personnes pourront présenter à l’employeur un certificat d’isolement délivré par le médecin traitant, de ville ou du travail. Pour les salariés ayant déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et août 2021, un nouveau justificatif est nécessaire. 

Activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle a évolué depuis le 1^er septembre 2021 et se durcit.

Cas général. 

En l’absence d’accord d’activité partielle de longue durée (APLD), les salariés perçoivent une indemnité de 60% (au lieu de 72%) du salaire net.

Les employeurs disposent d’un taux d’allocation de 36% à compter du 1^er septembre 2021.

Salariés des entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement ou soumises à restriction.

Ils continueront de percevoir une indemnité égale à 84% du salaire net jusqu’au 31 octobre 2021.

Possibilité de remboursement volontaire des allocations d’activité partielle.

Dans son Questions/Réponses en matière d’activité partielle mis à jour le 3 septembre 2021, le ministère du Travail précise la possibilité pour, les entreprises qui le souhaitent, dans une « démarche de civisme », d’effectuer un remboursement volontaire des allocations d’activité partielle perçues, notamment lorsque les résultats économiques et financiers s’avèrent meilleurs que prévus.