L’effectif d’une entreprise conditionne la mise en place du Comité social et économique. En effet, le calcul de l’effectif moyen permet de déterminer si le CSE est obligatoire ou non au sein d’un établissement.
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, la mise en place de cette instance représentative du personnel est indispensable si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 11 salariés, pendant plus de 12 mois consécutifs.
Cependant, tous les salariés de l’entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif. Par ailleurs, les modalités de calcul seront différentes selon le temps de travail du salarié : à temps plein ou à temps partiel.
Le calcul de l’effectif permet également de déterminer la composition du Comité social et économique, ainsi que les heures de délégation attribuées à ses membres.
Comment déterminer l’effectif d’une entreprise ? Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul de l’effectif ? Quel est l’impact de l’effectif de l’entreprise sur le CSE ?
Comment déterminer l’effectif d’une entreprise ?
Quels sont les salariés pris en compte dans l’effectif ?
Pour calculer l’effectif d’une entreprise, il est nécessaire de prendre en compte la nature du contrat de travail du salarié.
Ainsi, selon les dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif prend en compte :
- Les salariés à temps plein, en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- Les salariés à temps plein, en contrat à durée déterminée (CDD) ;
- Les travailleurs temporaires ;
- Les salariés travaillant à domicile ;
- Les salariés à temps partiel, au prorata de leurs horaires contractuels ;
- Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, s’ils travaillent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an ;
- Les salariés en contrat d’intérim ;
- Les salariés détachés dans une autre entreprise ;
- Les salariés absents pour maladie ou congé maternité.
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en contrat unique d’insertion (CUI) ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) sont pris en compte dans le calcul de l’effectif uniquement pour les élections des représentants du personnel.
Ainsi, l’article L.2301-1 du Code du travail confirme que « pour l’application du présent livre et par dérogation à l’article L.1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L.1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise ».
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Quels sont les salariés exclus de l’effectif ?
Certains salariés ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise. Selon l’article L.1111-3 du Code du travail, les salariés exclus de l’effectif sont les suivants :
- Les apprentis ;
- Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
- Les mandataires sociaux (décret du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif) ;
- Les stagiaires ;
- Les salariés en CDD, travailleurs temporaires ou salariés mis à disposition s’ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
- Les salariés mis à disposition ne travaillant pas dans les locaux de l’entreprise ;
- Les salariés mis à disposition travaillant depuis moins d’un an dans l’entreprise.
Comment calculer l’effectif d’une entreprise ?
Afin de déterminer l’effectif d’une entreprise, il est nécessaire de calculer le temps de travail sur l’année.
Cependant, il ne faut pas oublier que les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif du personnel de l’entreprise, au prorata de leurs heures contractuelles.
Ainsi, la détermination de l’effectif s’effectue au prorata du temps de travail. Cela permet de déterminer une équivalence en temps plein.
Cela suppose de distinguer les modalités de calcul :
- Des salariés à temps partiel ;
- Des salariés en CDD à temps partiel.
Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise, en prenant en compte les heures inscrites dans leur contrat de travail.
Pour calculer l’équivalence en temps plein des salariés à temps partiel, il suffit de diviser la somme totale des heures fixées dans le contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail au sein de l’entreprise.
Exemple : une entreprise emploie 4 salariés à temps partiel. Chaque salarié effectue 20h, 22h, 24h et 26h de travail par semaine. La durée légale au sein de l’entreprise, sur une base hebdomadaire, est de 35h. Le calcul sera le suivant :
(20+22+24+26) / 35 = 2,62
Ces 4 salariés à temps partiel seront décomptés pour 2,62 salariés. L’entreprise doit donc comptabiliser 2,62 salariés dans son effectif, pour les salariés à temps partiel.
Les salariés en CDD à temps partiel
Les modalités de calcul sont pratiquement similaires à celles des salariés à temps partiel. La seule distinction à prendre en compte est la présence du salarié sur une période donnée, due à la nature de son contrat de travail.
Ainsi, le temps de présence du salarié en CDD au cours des 12 derniers mois doit être intégré au calcul. Ils sont toujours considérés au prorata du temps de travail.
Exemple : une entreprise emploie 4 salariés en CDD à temps partiel :
- Les premiers ont effectué 4 mois de travail à raison de 21h par semaine ;
- Le second est resté 6 mois en travaillant 24h par semaine ;
- Le troisième est resté 8 mois en travaillant 28h par semaine ;
- Le dernier a effectué 9 mois de travail à raison de 30h par semaine.
Au sein de cette entreprise, la durée de travail est de 35h.
Pour calculer l’équivalence en temps plein des salariés à temps partiel, il faut additionner, pour chaque salarié, le temps passé dans l’entreprise par mois divisé par 12 mois, puis on multiplie par le nombre d’heures hebdomadaires divisé par la durée légale ou conventionnelle au sein de l’entreprise.
(4/12) X (21/35) = 0,06
(6/12) X (24/35) = 0,34
(8/12) X (28/35) = 0,52
(9/12) X (30/35) = 0,63
0,06 + 0,34 + 0,52 + 0,63 = 1,55.
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Ces 4 salariés en CDD à temps partiel seront décomptés pour 1,55 salariés. L’entreprise doit donc comptabiliser 1,55 salariés dans son effectif, pour les salariés à temps partiel en CDD.
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Quel est l’impact de l’effectif de l’entreprise sur le CSE ?
Un impact sur la mise en place du CSE
La mise en place du Comité social et économique dépend de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, selon l’article L.2311-2 du Code du travail, cette instance doit impérativement être mise en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Par ailleurs, ce seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
La composition du CSE dépend également du nombre de salariés au sein de l’entreprise. Ainsi, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le tableau suivant répartit le nombre de membres titulaires en fonction de l’effectif de l’entreprise.
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires |
| 11 à 24 | 1 |
| 25 à 49 | 2 |
| 50 à 74 | 4 |
| 75 à 99 | 5 |
| 100 à 124 | 6 |
| 125 à 149 | 7 |
| 150 à 174 | 8 |
| 175 à 199 | 9 |
| 200 à 249 | 10 |
| 250 à 399 | 11 |
| 400 à 499 | 12 |
| 500 à 599 | 13 |
| 600 à 799 | 14 |
| … | … |
Un impact sur les moyens du CSE
Parmi les moyens mis à disposition des membres du CSE, un certain nombre d’heures de délégation sont attribuées aux représentants du personnel. Ces heures leur permettent d’exercer correctement leurs missions.
Les heures de délégation accordées aux membres titulaires du CSE varient en fonction de la taille de l’entreprise et de son effectif.
Si l’on reprend le tableau précédent, figurant au même article, les heures de délégation attribuées chaque mois dépendent du nombre de titulaires institués en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le crédit d’heures augmente avec la masse salariale de l’entreprise.
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d’heures de délégation | Total heures de délégation |
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
| 250 à 299 | 11 | 22 | 242 |
| … | … | … | … |
Exemple : en calculant l’effectif d’une entreprise, on compte 55 salariés. Le nombre de membres titulaires varie en fonction du nombre de salariés. Le CSE sera donc constitué de 4 membres titulaires, et 4 membres suppléants (autant de titulaires que de suppléants).
Les titulaires reçoivent un crédit d’heures de délégation d’un total de 72 heures. Lors de la répartition, le nombre maximum d’heures que peut recevoir l’un des membres ne doit pas excéder 18 heures.
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Un impact sur les attributions du CSE
Les attributions du Comité social et économique dépendent de l’effectif de l’entreprise :
- L’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés : les attributions du CSE sont réduites.
- L’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés : les attributions du CSE sont plus étendues.
Lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés, les compétences du CSE sont réduites. En effet, ce dernier reprend les attributions autrefois dévolues aux délégués du personnel : il se charge de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.
Lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés, le CSE bénéficie d’attributions plus étendues. En effet, cette instance représentative du personnel reprend les attributions autrefois dévolues aux délégués du personnel, au CE et au CHSCT.
Elle a donc pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte de leurs intérêts au centre des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise.
Par ailleurs, elle procède à l’analyse des risques professionnels et contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, ainsi qu’aux personnes handicapées.
