Canicule au travail : quels sont les pouvoirs et les limites du CSE ?

Face aux fortes chaleurs, les élus du CSE disposent de leviers concrets pour protéger les salariés, mais leur pouvoir a aussi des limites.

Télétravail, pauses, droit d’alerte : cet article fait le point sur ce que les représentants du personnel peuvent exiger, sans outrepasser leurs droits, en période de canicule.

Que dit le code du travail en cas de pics de chaleur ?

L’employeur reste le premier responsable

L’employeur est soumis à une obligation générale de sécurité (article L4121-1 du Code du travail). Cela signifie qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

La canicule, c’est un risque professionnel reconnu par le droit du travail. L’employeur est donc tenu d’évaluer ce risque dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et d’y apporter des réponses adaptées.

À noter : il n’existe pas en France de seuil légal de température au-delà duquel le travail doit être suspendu. Mais il existe des recommandations, d’après l’INRS : au-delà de 28°C quand on travaille en extérieur et de 30°C quand on est dans un bureau.

Où commence le rôle du CSE ?

Le CSE intervient en tant qu’acteur de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Il a vocation à être consulté sur toute mesure impactant les conditions de travail, ce qui inclut les dispositifs mis en place lors d’épisodes caniculaires.

Concrètement, les élus peuvent :

• Demander communication du DUERP et vérifier que le risque thermique y figure.
• Interpeller l’employeur sur les mesures prévues avant l’été.
• Diligenter une inspection des locaux en cas de situation préoccupante.
• Faire appel à un expert en cas de risque grave (article L2315-94 du Code du travail).

Horaires, pauses, eau : ce que le CSE peut exiger

Les mesures minimales imposées par le Code du travail

Même en l’absence de seuil légal de température, plusieurs obligations s’imposent à l’employeur dès lors que les conditions thermiques deviennent pénibles :

• Mise à disposition d’eau fraîche et potable : pour se désaltérer et se rafraîchir, avec un minimum de 4 litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.
• Renouvellement de l’air : les locaux doivent être ventilés pour maintenir un état de pureté de l’atmosphère.
• Aménagement des horaires : travailler aux heures les moins chaudes, suspendre les tâches pénibles, mieux ajuster les périodes de repos.
• Équipements de protection : ventilateurs, brumisateurs, équipements adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…).
• Mesures de régulation de la température des bâtiments et de bureaux.

Pour les travailleurs exposés à des conditions extérieures (BTP, agriculture, logistique), des obligations renforcées s’appliquent : pauses supplémentaires, accès à l’ombre, surveillance médicale renforcée.

Comment le CSE peut agir concrètement ?

Les élus peuvent s’assurer que les mesures prévues par la loi et/ou les accords d’entreprise soient appliquées :

• Vérifier la mise en œuvre concrète des mesures lors des tournées d’inspection.
• Demander une réunion extraordinaire SSCT.
• Exiger un point en réunion ordinaire ou extraordinaire si les mesures sont insuffisantes.
• Solliciter la médecine du travail pour un avis sur les conditions d’exposition thermique.
• Rédiger un constat écrit (procès-verbal de réunion ou courrier officiel) pour garder une trace et engager la responsabilité de l’employeur.

💡 À retenir : C’est le rôle du CSE d’obtenir des engagements écrits de l’employeur lors des réunions. Un PV de réunion mentionnant l’absence de mesures est déjà un levier de pression efficace.

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Télétravail en cas de canicule : que peut faire le CSE ?

Le télétravail n’est pas un droit automatique en cas de canicule. Depuis les ordonnances Macron de 2017, il doit être encadré par un accord collectif ou une charte unilatérale de l’employeur.

En l’absence de ce cadre, il est possible à titre exceptionnel, mais reste à la discrétion de l’employeur. Aucun texte n’impose aujourd’hui aux entreprises de privilégier le télétravail en cas de fortes chaleurs.

Le CSE dispose néanmoins de leviers réels pour mettre le sujet sur la table :

• Demander l’ouverture d’une négociation sur un accord télétravail incluant des dispositions « canicule » (seuil de température, postes éligibles, durée).
• Inscrire le point à l’ordre du jour d’une réunion SSCT dès le printemps, en amont des épisodes caniculaires.
• Proposer un avenant à l’accord télétravail existant pour y intégrer des critères climatiques.
• S’appuyer sur les recommandations de Météo-France pour objectiver la demande.

Selon les recommandations de l’INRS, “le CSE est l’interlocuteur naturel pour anticiper les risques saisonniers. La canicule doit être traitée comme n’importe quel risque identifié dans le DUERP : en amont, pas dans l’urgence.”

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Le CSE ne peut pas imposer le télétravail, mais il peut rendre son déclenchement automatique en cas de canicule, en négociant ces mesures avant l’été.

💡Bon à savoir

La situation inverse peut aussi se présenter. Si un salarié habituellement en télétravail souffre trop de la chaleur, il peut demander à revenir exceptionnellement au bureau climatisé.

Il faut regarder ce que prévoit l’accord, la charte ou se mettre d’accord avec son employeur. La responsabilité de l’employeur est également engagée en télétravail. L’employeur a tout intérêt à accepter !

Droit d’alerte et droit de retrait, en dernier recours.

Quand et comment le CSE peut déclencher le droit d’alerte

Le droit d’alerte pour danger grave et imminent (article L4131-2 du Code du travail) est l’un des outils les plus puissants à la disposition des élus CSE. Il peut être déclenché lorsqu’un élu constate, ou est informé, d’une situation présentant un risque grave pour la santé des salariés.

En cas de canicule, ce droit peut être activé si :

• Les températures atteignent des niveaux dangereux sans mesure corrective de l’employeur.
• Des salariés présentent des signes de coup de chaleur ou de malaise.
• Les locaux sont manifestement inadaptés (absence de ventilation, exposition directe au soleil).

La procédure est formelle, car l’employeur doit répondre et justifier ses actions, ce qui implique :

• La consignation par écrit dans le registre des dangers graves et imminents ;
• Puis la tenue d’une réunion extraordinaire convoquée dans les 24 heures.

Droit de retrait individuel : le rôle d’information des élus

Le droit de retrait est un droit individuel du salarié, pas du CSE. Mais les élus peuvent rappeler aux salariés que ce droit existe et dans quelles conditions il peut s’exercer.

Pour qu’un droit de retrait soit légitime en cas de canicule, le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent. Ce seuil est apprécié au cas par cas par les juges.

💡 À retenir : Le droit d’alerte CSE et le droit de retrait individuel sont deux outils distincts. Les élus peuvent déclencher le premier et informer sur le second, mais ils ne peuvent pas exercer le droit de retrait à la place des salariés.

Les limites du pouvoir d’action des élus CSE face à la canicule

Ce que le CSE ne peut pas imposer seul

Malgré des prérogatives réelles, le CSE reste un organe consultatif et de contrôle. Il ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel face à l’employeur. Les élus CSE ne peuvent donc pas :  

• Imposer la fermeture des locaux.
• Décider du passage en télétravail.
• Obliger l’employeur à modifier les horaires.
• Exercer le droit de retrait à la place des salariés.
• Contraindre l’employeur sans passer par le juge.
• Se substituer à la décision managériale.

Et si l’employeur ne bouge pas ?

En cas d’inaction persistante, les élus disposent d’un recours ultime : saisir l’inspection du travail. L’inspecteur peut alors mettre en demeure l’employeur ou, en cas de danger grave, ordonner l’arrêt de l’activité concernée.

💡 À retenir : Le pouvoir du CSE est un pouvoir de pression et d’alerte, pas de décision. Sa force réside dans la formalisation des demandes, la traçabilité des échanges et, en dernier lieu, le recours aux autorités compétentes.

Pour conclure,

Face à la canicule, les élus CSE ont le pouvoir d’améliorer les conditions de travail des salariés de l’entreprise, s’ils agissent de façon anticipée :

• Avant l’été : vérifier le DUERP, préparer un plan canicule avec l’employeur, négocier un avenant télétravail.
• Pendant l’épisode : inspecter les locaux, s’assurer que les mesures prévues soient appliquées, formaliser les demandes par écrit, utiliser le droit d’alerte si nécessaire.

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