Lorsqu’une entreprise verse des cotisations pour des régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire, ces sommes bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux, sous certaines conditions. Toutefois, lorsque les montants dépassent les seuils d’exonération fixés par la loi, une partie de ces cotisations doit être réintégrée dans le revenu imposable du salarié. Cette procédure, appelée réintégration fiscale, peut sembler complexe mais elle est essentielle pour une gestion de la paie conforme à la réglementation.
Mais comment fonctionne la réintégration fiscale en paie ? Et comment calculer le montant à réintégrer ?
Dans cet article, nous allons décrypter la réintégration fiscale des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Qu’est-ce que la réintégration fiscale en paie ?
La notion de réintégration fiscale en paie est une notion complexe, mais essentielle pour une gestion des paies optimales, de la même manière que la réintégration sociale. Mais en quoi consiste exactement la notion de réintégration fiscale ? Et quel est l’impact de ce mécanisme sur le prélèvement à la source (PAS) ?
La réintégration fiscale, c’est quoi ?
La réintégration fiscale consiste à inclure certains avantages ou cotisations (comme la prévoyance complémentaire ou la retraite supplémentaire) dans le revenu imposable du salarié lorsque ceux-ci dépassent les plafonds d’exonération. Ainsi, si les cotisations versées par l’employeur dépassent certains seuils, elles doivent être réintégrées dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu du salarié.
Réintégration fiscale et prélèvement à la source
Lorsque des montants sont réintégrés dans le revenu imposable du salarié, cela affecte directement la base de calcul du prélèvement à la source. En effet, les sommes réintégrées viennent augmenter cette base et ainsi le montant du prélèvement à la source du mois où a lieu la réintégration. Ainsi, le montant de la réintégration fiscale impacte d’une part la rémunération nette fiscale déclarée en DSN et d’autre part le montant du prélèvement à la source versé à l’administration fiscale.
Réintégration fiscale et réintégration sociale : quelle différence ?
La réintégration fiscale et la réintégration sociale concernent toutes deux les cotisations dépassant les plafonds d’exonération, mais elles s’appliquent à des domaines différents avec des plafonds distincts.
- Réintégration fiscale : elle concerne uniquement le revenu imposable du salarié et donc le prélèvement à la source. Les cotisations excédentaires sont ajoutées au revenu net imposable du salarié
- Réintégration sociale : elle vise les cotisations sociales. Lorsque les cotisations de prévoyance ou de retraite supplémentaire dépassent les seuils d’exonération, elles sont soumises à charges sociales, la partie excédentaire doit donc être réintégrée dans les différentes bases de cotisations.
Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : quelles sont les conditions d’exonération ?
Les cotisations sociales au titre de la prévoyance complémentaire et de la retraite supplémentaire peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, mais à condition de respecter certaines règles. Mais quelles sont les critères des contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire pour bénéficier des exonérations ? Et quelles sont les limites d’exonérations ?
Les conditions à remplir pour bénéficier des exonérations
Pour que les cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire soient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, plusieurs conditions doivent être respectées. La règlementation comporte d’une part des règes communes aux deux régimes et d’autres part des règles spécifiques pour chaque garantie.
Caractère collectif du régime
Le régime doit couvrir l’ensemble des salariés ou des catégories objectives de salariés. Ces catégories doivent être définies sur des critères objectifs comme la qualification, le niveau de responsabilité ou l’ancienneté (sauf pour la garantie « Frais de santé »). Par ailleurs, la contribution patronale doit être uniforme pour tous les bénéficiaires de la même catégorie.
Caractère obligatoire
L’adhésion des salariés doit être obligatoire, sauf dans certains cas de dispenses autorisées, comme pour les salariés en CDD ou les travailleurs à temps partiel sous certaines conditions. Cette obligation garantit que tous les salariés sont couverts sans distinction.
Mise en place du régime
Le régime doit être mis en place via un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur.
Part patronale significative
La participation de l’employeur doit être significative dans le financement du régime. L’administration fiscale n’impose pas de seuil précis, mais elle considère que la seule prise en charge des frais de gestion n’est pas suffisante pour répondre à cette exigence.
Respect des prestations couvertes
Les cotisations doivent financer des prestations spécifiques liées à la prévoyance complémentaire (invalidité, décès, etc.) ou à la retraite supplémentaire. Concernant la garantie « frais de santé », les contrats doivent respecter le cahier des charges des contrats “responsables”, qui imposent des conditions minimales et des plafonds de remboursement.
Non-substitution au salaire
Le régime ne doit pas être utilisé pour remplacer des éléments de salaire, notamment dans les régimes mis en place après le 1er janvier 2005. Cela garantit que les avantages sociaux ne se substituent pas aux rémunérations directes.
En respectant ces conditions, les contributions patronales à ces régimes bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux, permettant à la fois une exonération de cotisations sociales et une exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés.
Quelles sont les limites d’exonérations fiscales ?
Les cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire bénéficient d’une exonération fiscale, mais dans certaines limites. Voici les principales limites d’exonérations fiscales pour 2024.
Prévoyance complémentaire collective et obligatoire
Les cotisations sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 2 318,40 € pour 2024, auquel s’ajoutent 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié.
Le total des cotisations exonérées ne peut cependant pas excéder 2 % de 8 fois le PASS, soit 7 418,88 € en 2024.
Pour calculer le respect des limites d’exonérations, il convient de prendre en compte :
- Les contributions salariales, y compris pour la garantie « Frais de santé ».
- Les contributions patronales, hors garantie « frais de santé » car imposable dès le 1er euro.
Par ailleurs, l’éventuelle participation du CSE doit être prise en compte dans le calcul de la limite d’exonérations.
Retraite supplémentaire collective et obligatoire
Les cotisations sont exonérées dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 fois le PASS, soit 29 675,52 € pour 2024.
Pour calculer la limite d’exonération, l’employeur doit prendre en compte :
- Les cotisations salariales et patronales finançant le régime de retraite supplémentaire.
- Les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié au PERE-OB.
- Les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, versées à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire ou un PERE-OB.
Par ailleurs, certaines sommes doivent être déduites des limites d’exonérations :
- Abondement versé par l’employeur dans le cadre d’un plan épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) ou d’un ancien plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), pour sa fraction exonérée d’impôt sur le revenu, y compris les sommes issues d’un CET.
- Les sommes issues du CET (ou rachat des jours de repos en l’absence de CET) affectées à un PERE-OB (ou un ancien régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire) ou PERE-CO /PERCO dans la limite de 10 jours par an.
Et les cotisations patronales de mutuelle ?
Les cotisations patronales liées à la mutuelle santé, aussi appelées “frais de santé”, sont imposables dès le premier euro. Cela signifie qu’elles sont automatiquement intégrées dans le revenu imposable du salarié au mois le mois. Par contre, les cotisations salariales restent déductibles de l’impôt sur le revenu, c’est pourquoi elles sont prises en compte dans le calcul de la limite d’exonérations.
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La réintégration fiscale en pratique : comment la gérer en paie ?
La gestion de la réintégration fiscale en paie peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour garantir la conformité des paies. Lorsque les cotisations de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire dépassent les plafonds d’exonération, elles doivent être réintégrées dans le revenu imposable du salarié. Mais comment calculer le montant de la réintégration en paie ?
La détermination de la rémunération annuelle brute
La rémunération annuelle brute sert de base pour calculer les plafonds d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. Cette rémunération correspond à la somme déclarée par l’employeur pour le salarié, soumise à l’impôt sur le revenu, avant la déduction des cotisations sociales salariales et de la part déductible de la CSG.
Elle inclut donc les contributions patronales versées aux régimes de prévoyance complémentaire, comme les “Frais de santé”, qui sont imposables.
Le calcul des limites d’exonération en pratique
Pour mieux comprendre le mécanisme de la réintégration fiscale des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, voici deux exemples concrets.
Exemple 1 : Cotisations de prévoyance complémentaire
Un salarié perçoit une rémunération annuelle brute de 75 000 € en 2024.
Les cotisations au titre de la prévoyance complémentaire pour les garanties sont les suivantes :
| Cotisations salariales | Cotisations patronales | |
|---|---|---|
| Prévoyance « Frais de santé » | 1400 euros | 1400 euros |
| Prévoyance autres garanties | 2500 euros | 5000 euros |
| Total | 3900 euros | 6400 euros |
Calcul du seuil d’exonération pour 2024 :
- 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) : 5 % × 46 368 € = 2 318,40 €
- 2 % de la rémunération annuelle brute (incluant la contribution “frais de santé”) : 2 % × (75 000 € + 1 400 €) = 1 528 €
Total de la limite d’exonération : 2 318,40 € + 1 528 € = 3 846,40 €
La limite du plafond maximal est bien respectée : 2 % de 8 PASS, soit 7418,78 euros en 2024.
Calcul de la réintégration fiscale pour 2024 :
Les cotisations de prévoyance, hors cotisations patronales pour la garantie « Frais de santé » représentent 8900 euros.
8900 – 3846,40 = 5063,53
Il convient ensuite de ventiler l’excèdent au prorata des cotisations de prévoyance complémentaire respectivement supportées entre l’employeur et le salarié à des fins déclaratives.
- Cotisations salariales non déductibles : 5063,53 X 3900 / 8900 = 2 218,85 euros
- Cotisations patronales imposables : 5063,53 X 5000 / 8900 = 2 844,68 euros
Dans ce cas, le net imposable et donc la base du prélèvement à la source sera majorée de 5063,53 euros.
Exemple 2 : Cotisations de retraite supplémentaire
Un salarié a une rémunération annuelle brute de 50 000 €. L’employeur a versé pendant l’année 2000 euros d’abondement. Les cotisations au titre d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire sont les suivantes :
| Cotisations salariales | Cotisations patronales | |
|---|---|---|
| Cotisations de retraite supplémentaire | 1000 euros | 2000 euros |
Calcul du seuil d’exonération pour 2024 :
La limite d’exonération est fixée à 8 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 8 fois le PASS :
8 % × 50 000 € = 4 000 €
Le montant maximum pour 2024 est plafonné à 29 675,52 € (8 % × 8 × 46 368 €)
La limite d’exonération est diminuée du montant de l’abondement, soit : 4000 – 2000 = 2000 euros
Calcul de la réintégration fiscale pour 2024 :
Les cotisations de retraite supplémentaire représentent 3000 euros.
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L’excèdent à réintégrer dans le net imposable doit alors être ventilé en fonction de la part supportée par le salarié et l’employeur avec d’une part les cotisations salariales non déductibles et d’autre part les cotisations patronales soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un complément de salaire.
- Cotisations salariales non déductibles : 1000 X 1000 / 3000 = 333,33 euros
- Cotisations patronales soumises à l’impôt sur le revenu : 1000 X 2000 / 3000 = 666.67 euros
Ainsi, le mois de la réintégration fiscale, le net imposable et la base du prélèvement à la source doivent être majorés de 1000 euros au titre des cotisations imposables de retraite supplémentaire.
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