Veille sociale Novembre 2026

Dans cette riche et dense veille sociale de novembre 2026, nous vous présentons de nombreuses mesures et propositions de loi en cours que vous devez connaître : les mesures de soutien aux employeurs et salariés des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026, les projet de loi de finances 2027 et projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027, le projet de réforme des titre-restaurant et la proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes.

Bonne lecture.

Ce qui change au 1^er novembre 2026

Revalorisations des retraites complémentaires

Les retraites complémentaires Agirc-Arrco seront revalorisées de 1,4 % à compter du 1^er novembre 2026.

Entrée en vigueur de la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. 

Division en deux parts autonomes de la prestation d’incapacité permanente

•  Une incapacité professionnelle (qui évalue la perte de gains professionnels et l’incidence du handicap sur la vie professionnelle). Le seuil de 10 % reste apprécié sur le taux professionnel : en dessous, un capital, au-delà, une rente viagère;

• Et une incapacité fonctionnelle (qui couvre la perte de la qualité de vie au quotidien, la douleur physique et les gestes de tous les jours qui ne peuvent plus être faits). La part fonctionnelle se calcule en points, avec un pourcentage de 50 % par point, et un coefficient de conversion capital/rente tenant compte de l’âge.

Fin de la jurisprudence de 2023 sur le cumul des réparations en cas de faute inexcusable de l’employeur

La réforme met fin à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2023 qui permettait à la victime, en cas de faute inexcusable de l’employeur, d’obtenir devant le tribunal de la protection sociale, une indemnisation réparatrice complémentaire à la rente AT/MP versée par la Sécurité sociale, pour indemniser l’incapacité fonctionnelle, alourdissant la facture financière de l’employeur.  

Désormais, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ne peut plus demander une indemnisation complémentaire pour l’incapacité fonctionnelle qui est de nouveau couverte par la part fonctionnelle de la rente de la Sécurité sociale. 

Cependant, la victime peut toujours obtenir la majoration de la rente (au maximum du taux d’incapacité), ainsi que la réparation intégrale des autres préjudices non couverts par le forfait (souffrances endurées avant consolidation, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais d’aménagement du logement ou du véhicule).

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Baisse du plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’accident du travail (AT), d’accident de trajet ou de maladie professionnelle survenu à compter de cette date

À compter du 1^er novembre 2026, par application du décret n°2026-909 du 30 septembre 2026, le plafond du salaire journalier brut de référence, servant au calcul des indemnités journalières, chute à 108,62€ brut par jour (contre 400,82€ auparavant), soit un abaissement de la limite de rémunération annuelle à 0,226 % du PASS (environ 1,8 SMIC contre plus de 3 SMIC auparavant).  

Cette mesure concerne les arrêts survenus depuis le 1^ernovembre 2026 et entraîne un surcoût financier important pour l’employeur soumis à une obligation légale ou conventionnelle de maintien de salaire pour compenser la baisse de la prise en charge par la Sécurité sociale.

Côté salarié, ceux dont le salaire brut dépasse 1,8 SMIC verront réduit le montant de leurs indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS)

Par ailleurs, si aucun dispositif d’entreprise ne prévoit le maintien de salaire, cette baisse du plafond d’indemnisation représente une perte de revenus directe pour le salarié. 

Hausse progressive des taux de cotisation AT/MP pour les entreprises qui s’échelonne de + 0,1% à 0,8% selon la taille de l’entreprise.

Nouveau formulaire pour le congé supplémentaire de naissance

À compter du 1er novembre, la déclaration du congé supplémentaire de naissance s’effectue, en ligne sur le site ameli, au moyen d’un formulaire, lequel devra ensuite être déposé sur le compte net-entreprises ou via l’interface de dépôt des pièces jointes. 

Mesures de soutien aux employeurs et salariés des commerces et entreprises impactés par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026

À la suite des dommages importants survenues lors des violences urbaines du samedi 17 et du dimanche 18 octobre 2026 dans plusieurs milliers de commerces à travers la France, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures économiques pour soutenir les entreprises victimes de ces dégradations.

Prise en charge intégrale de l’activité partielle par l’État, sans reste à charge pour les employeurs

Le décret n°2026-995 du 27 octobre 2026, entré en vigueur le 26 octobre 2026, acte l’instauration de l’aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés qui ont subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Cette aide a pour objet de porter l’allocation d’activité partielle au niveau de l’indemnité d’activité partielle au titre des heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.

Cette aide est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés qui :

• Disposent d’une autorisation d’activité faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026;
• Apportent la preuve du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur.

Recours à l’activité partielle

Toutes les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations peuvent dès à présent recourir au dispositif d’activité partielle. 

Les salariés empêchés de travailler percevront une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute (100% pour les personnes au SMIC), versée par l’employeur.

Des facilités de paiement des cotisations sociales patronales

Les entreprises dont l’activité a été directement affectée par les émeutes pourront bénéficier d’un report pouvant aller jusqu’à un an du paiement des cotisations patronales dues pour les trois mois à venir. 

Les entreprises sinistrées bénéficieront d’une remise systématique des pénalités ou majorations de retard du seul fait des échéances reportées. 

Une information renforcée des employeurs

L’information des professionnels sur les dispositifs de soutien auxquels ils peuvent prétendre, par le réseau des Urssaf, est en cours. 

Une FAQ en ligne sur le site du ministère du Travail et des Solidarités présente les dispositifs mobilisables ainsi que leurs modalités d’accès et répond aux questions fréquemment posées.

Des mesures de soutien à la trésorerie des commerçants directement touchés

Étalement de charges fiscales

Les commerçants directement touchées ont la possibilité de demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration et sont invités à se rapprocher de leur service des impôts gestionnaire, afin que des solutions adaptées à leur situation leur soient proposées 

Offre de prêt à taux zéro jusqu’à 50 000€ sur trois ans par Bpifrance

Bpifrance proposera aux entreprises touchées une offre de prêt à taux zéro jusqu’à 50 000€ sur trois ans. Les entreprises concernées pourront en faire la demande sur une plateforme en ligne. 

Mise en place d’un fonds de soutien spécifique 

Les petites entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dommages importants et une perte d’activité pourront obtenir une aide forfaitaire établie en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise.

Soutien d’urgence apporté par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) aux commerçants impactés

• Réalisation d’un recensement de terrain
• Mise en place d’un numéro unique « Entreprises en crise »
• Proposition d’un accompagnement administratif et d’un soutien psychologique
• Mobilisation de financements pour aider les sinistrés

Mobilisation des chambres de métiers et de l’artisanat 

• Aide d’urgence jusqu’à 1 500 euros : les chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA) ont activé leur fonds de solidarité permettant d’accorder une aide d’urgence jusqu’à 1 500 euros.
• Ouverture d’un numéro unique 3006 
• Déploiement de cellules de crise locales pour assister les professionnels dans leurs déclarations de sinistres, dépôts de plainte et démarches de sécurisation des locaux.

Mesures spécifiques mises en place par les assureurs

• Délai de déclaration porté à 30 jours avec un traitement en priorité des situations les plus sensibles
• Acomptes immédiats
• Prise en charge de la mise en sécurité des locaux 
• Suppression des franchises proposée par certains

Mobilisation des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté 

Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), présents dans chaque département, sont mobilisés pour être le premier point de contact des entreprises touchées par des dégradations et assurer un accompagnement personnalisé dans leurs démarches.

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Projet de loi de finances 2027 et projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2027)  est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 13 octobre, et leur contenu peuvent donc évoluer. 

Ils introduisent plusieurs mesures majeures qui impactent les employeurs et les salariés.

Les dispositions concernant les employeurs

Plafonnement des indemnités de rupture 

Le PLF prévoit que les indemnités de rupture qui bénéficient aujourd’hui d’un régime fiscal et social de faveur ne seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et de CSG-CRDS, que dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale (1 PASS contre 2 auparavant), soit environ 48 060 € (sur la base du PASS 2026). 

Les indemnités visées seraient les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, les indemnités transactionnelles, celles fixées par le juge et enfin, celles versées aux mandataires sociaux en cas de cessation forcée de fonctions. 

Cette mesure obligerait les entreprises à reconsidérer leurs simulations financières lors des ruptures conventionnelles, départs négociés, restructurations ou départs de dirigeants dont le coût fiscal et social pourrait s’élever fortement. 

Réduction des allègements des cotisations patronales 

Le PLFSS prévoit de modifier les règles de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU). 

L’article 7 du PLFSS, notamment, prévoit d’intégrer au salaire les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur, avant de vérifier l’éligibilité aux allègements généraux de cotisations patronales (ne pas dépasser le seuil de 3 SMIC) et recalculer le coefficient de réduction. 

Cette mesure aurait pour conséquences :

• D’amener certains salariés, aujourd’hui éligibles, à dépasser le seuil de 3 SMIC et donc à sortir du dispositif;
• De réduire fortement le coefficient de réduction pour les salarié restant éligibles et à faire perdre à l’employeur tout ou partie de la réduction de charges sur ce salarié.

Prime de Partage de la Valeur

Le projet de loi de finances propose :

• Une pérennisation des exonérations de cotisations sociales sur la PPV : les exonérations de cotisations dans la limite de 3.000 ou 6.000 euros deviendraient, par décret, la règle.
• Une Prolongation d’exonérations de cotisations sociales.

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Il est prévu une prolongation jusqu’au 31 décembre 2027, dans les entreprises de moins de 50 salariés, des exonérations sociales, de CSG et de CRDS pour les PPV versées aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC.

Prime carburant

Le PLF prévoit :

• Une prolongation en 2027 du plafond d’exonération fiscale de 1 000€ pour les frais de carburant.
• Une exonération de 600 € pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
• Le dispositif de prime carburant serait ouvert à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour aller travailler même lorsqu’une offre de transport collectif existe.
• Le cumul avec la prise en charge des abonnements aux transports publics serait également maintenu.

Apprentissage

Le soutien aux employeurs devraient être maintenu en 2027 avec :

• Le maintien de l’aide exceptionnelle à l’embauche.
• Le maintien des financements accordés aux CFA.
• Un bonus spécifique pour les métiers liés à la défense, au nucléaire ou à la cybersécurité. 

Principales dispositions concernant les salariés 

Simplification du régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail  

Le PLF 2027 propose un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu, correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Les indemnités de rupture seraient donc exonérées de cotisations et de CSG dans la limite de ce plafond unique, quel que soit le mode de rupture.

Cette évolution concernerait les 5 % de salariés dont les indemnités seraient supérieures au plafond de 48 000 € et dont la part excédentaire serait taxée.

Elle serait sans effet pour les 95 % restants, dont l’indemnité serait inférieure à 48 000 € et demeurerait donc intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

Indemnités journalières

Le PLF prévoit :

• La fin de l’exonération partielle ou totale de certaines indemnités journalières.

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Ainsi, les Indemnités Journalières versées pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, jusqu’ici imposables à 50 %, devraient être imposées à 100%. Quant aux Indemnités journalières (IJSS) en cas d’affection longue durée (ALD), jusqu’ici exonérées d’impôt sur le revenu, seraient imposées à 50%. 

• La hausse de la CSG sur certaines IJSS.

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Il est prévu de relever le taux de CSG applicable aux IJSS maladie et aux IJSS accident du travail et maladie professionnelle. Le taux passerait de 6,2 % à 9,2 %. En revanche, les indemnités maternité, paternité et adoption conserveraient en revanche le taux actuel de 6,2 %.

Primes (PPV)

Le PLF prévoit que Les primes versées en 2027 aux salariés resteraient exonérées de cotisations sociales, mais l’exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu (qui s’appliquait sous conditions, notamment pour les moins de 50 salariés et moins de 3 SMIC) prendrait fin. 

Elles deviendraient donc soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS, à compter du 1er janvier 2027, sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne salariale PEE/PER et dans certaines conditions. 

Monétisation des RTT

Le projet de loi prévoit une pérennisation du dispositif de rachat des jours de RTT, qui devait prendre fin le 31 décembre 2026, et qui permet aux salariés de convertir des jours de RTT en rémunération majorée.  

Recentrage du CPF sur les formations prioritaires

Le PLF 2027 prévoit de réorienter le CPF sur des formations débouchant sur des métiers ou secteurs considérés comme prioritaires par le Gouvernement, car répondant aux besoins actuels du marché de l’emploi.

Les conditions de mobilisation du CPF seraient vérifiées, via un questionnaire préalable, afin de s’assurer de la cohérence entre la formation envisagée et le projet professionnel du titulaire.

Les titulaires d’un CPF souhaitant réaliser un projet de formation non considérée comme prioritaire, seraient libres de poursuivre leur projet, tout en assumant un reste à charge qui devrait passer à 350 euros sauf si : 

• Le titulaire bénéficie d’un cofinancement de sa formation, notamment par son employeur, d’un montant minimal de 150 €. 
• Ou qu’il mobilise son CPF pour une formation classée comme prioritaire (il y aurait quand même un reste à charge dans cette situation de 150 €).

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De plus, le projet prévoit que ces dispositions pourraient s’appliquer rétroactivement aux demandes formulées depuis le 1er octobre 2026.

Entreprises touchées par les incendies 

Des mesures d’allègement de cotisations patronales sont prévues pour les entreprises concernées en Gironde, dans les Landes et dans le Var :

• Exonération totale ou partielle de cotisations sociales pour les employeurs de moins de 250 salariés particulièrement affectés. 
• Aide pour les indépendants : une réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales est également prévue pour les travailleurs non-salariés (indépendants) impactés.
• Légalisation du moratoire sur le recouvrement des cotisations dues pour les mois d’août à octobre 2026, et gel des actions de recouvrement forcé jusqu’au 30 novembre 2026.

Réforme des titres-restaurant

Le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à moderniser le fonctionnement des titres restaurant (TR).

Quelles sont les principales mesures prévues ? 

– La prolongation puis pérennisation de l’utilisation des TR dans les supermarchés : l’utilisation des TR pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine…) en grande surface doit être prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, puis définitive à partir du 1^er janvier 2028.

– L’utilisation les dimanches et jours fériés : la réforme prévoit de généraliser leur utilisation le dimanche et les jours fériés. les TR pourraient donc être utilisés tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés inclus. 

– La dématérialisation obligatoire des titres-restaurant : la fin des Tickets restaurant papier sera prévue à partir du 1er janvier 2028. 

– La prolongation de leur durée de validité : les titres-restaurant pourraient être utilisés pendant 3 ans. 

– Les congés liés à la parentalité : l’attribution des TR ne serait plus suspendue pendant les congés maternité, paternité, adoption ou congé supplémentaire de naissance. 

Ce qui ne change pas : La possibilité de dépenser jusqu’à 25€ par jour au restaurant comme dans les commerces alimentaires où les titres sont acceptés. 

Ces mesures ne sont pas encore définitives. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. En cas d’adoption de la réforme, son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2028.

D’ici cette date, certaines règles actuelles seront prolongées, notamment le maintien de l’utilisation élargie pour les courses alimentaires pendant toute l’année 2027 afin d’éviter une interruption entre le régime temporaire et la nouvelle réforme.

Proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes 

Le 13 octobre 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. 

Cette proposition de loi comporte différentes dispositions relatives au droit du travail et notamment : 

• L’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés (contre 250 salariés actuellement) de mettre en place un référent harcèlement sexuel. 
• Une obligation de négociation sur les violences sexuelles et sexistes.  
• La création d’un congé de 10 jours pour les salariés victimes de violence.  
• Un encadrement légal de l’enquête interne suite à la dénonciation d’agissements de harcèlement avec notamment l’obligation pour l’employeur de : 
  • informer la personne ayant dénoncé des agissements de ses droits et voies de recours, par écrit;
  • prendre des mesures conservatoires pendant la mise en œuvre de l’enquête; 
  • conserver le signalement effectué par le salarié;  
  • auditionner la victime en premier, puis les « témoins identifiés » et enfin l’auteur présumé des faits;
  • réaliser un rapport d’enquête « retraçant les éléments recueillis et les conclusions de l’enquête »;
  • remettre le rapport établi à la victime présumée et à l’auteur présumé (alors qu’à présent l’employeur n’est pas tenu de remettre les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête interne);
  • conserver le rapport pendant une durée qui sera fixée par décret. 

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La proposition de loi prévoit aussi qu’en cas de non-respect des prescriptions relatives à l’enquête, une pénalité pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale pourra être notifiée à l’entreprise. 

Cette proposition de loi doit être soumise prochainement au Sénat. 

Transparence salariale : publication d’une boite à outils pour les entreprises en vue des futures obligations issues de la transposition de la directive européenne

L’European Institute for Gender Equality (EIGE) a publié sur son site internet une « boîte à outils relative à l’évaluation et à la catégorisation des postes sans distinction de genre, destinée aux entreprises, afin de les accompagner en vue de l’entrée en vigueur des futures obligations issues de la transposition de la directive “transparence salariale“.

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