Les tickets restaurant, officiellement appelés titres-restaurant, permettent à l’employeur de participer au financement des repas de ses salariés.
La participation patronale bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les conditions d’attribution, la répartition du financement et le plafond applicable.
Qui peut bénéficier des tickets restaurant ? Comment déterminer le nombre de titres à distribuer ? Quel montant peut être exonéré ? Et quelles sont les nouveautés concernant les titres restaurant en 2027 ?
Dans cet article, nous faisons le point sur le fonctionnement des titres-restaurant et leur traitement en paie en 2027.
Dans l’attente de la publication du plafond d’exonération 2027, les montants présentés dans cet article sont ceux applicables en 2026.
Comment fonctionnent les tickets restaurant ?
Les tickets restaurant sont des titres de paiement financés conjointement par l’employeur et le salarié. Ils permettent de régler tout ou partie d’un repas ou d’acheter des produits alimentaires éligibles auprès des établissements qui les acceptent.
Les tickets restaurant sont-ils obligatoires ?
L’employeur n’est pas soumis à une obligation légale générale de mettre en place des titres-restaurant. Cet avantage peut toutefois être prévu par un accord collectif, le contrat de travail, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
Lorsqu’un dispositif existe dans l’entreprise, ses conditions d’attribution doivent respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable.
Sous quelle forme sont-ils distribués ?
Les titres-restaurant peuvent prendre la forme de tickets papier, d’une carte rechargeable ou d’une application mobile.
Avec un support dématérialisé, le salarié est débité du montant exact de son achat, dans la limite du solde disponible et du plafond quotidien d’utilisation. Les tickets papier ne permettent pas au commerçant de rendre la monnaie.
L’annonce gouvernementale de juin 2025 envisageait une dématérialisation complète au 1er mars 2027. La proposition de loi déposée le 9 juin 2026 prévoit un dispositif dématérialisé pour les titres émis à compter de 2028. Le calendrier définitif dépendra des textes adoptés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des tickets restaurant ?
Lorsqu’ils sont mis en place dans l’entreprise, les titres-restaurant sont attribués en fonction des horaires et des journées effectivement travaillées. La condition principale est que le repas soit compris dans l’horaire journalier de travail.
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
Les salariés en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier des titres-restaurant. Le travail à temps partiel ne constitue pas un motif d’exclusion dès lors que l’horaire de travail comprend un repas.
Les salariés intérimaires peuvent également bénéficier du dispositif selon les conditions applicables à leur mission.
Pour les dirigeants et mandataires sociaux, le bénéfice des titres-restaurant suppose de disposer d’un contrat de travail effectif, distinct du mandat social.
Les stagiaires ont accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil, quelle que soit la durée de leur stage, lorsque cet avantage est proposé.
Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Lorsque les titres-restaurant sont attribués aux salariés placés dans une situation comparable, le télétravail ne justifie pas, à lui seul, la suppression de cet avantage.
Le repas doit toutefois être compris dans l’horaire journalier du salarié.
Le repas doit-il être compris dans l’horaire de travail pour l’attribution des tickets restaurants ?
Un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire journalier de travail. Ainsi, un salarié travaillant le matin puis l’après-midi, avec une pause déjeuner entre les deux périodes, peut bénéficier d’un titre.
À l’inverse, un salarié travaillant uniquement de 8 heures à 12 heures ou de 14 heures à 18 heures ne remplit généralement pas cette condition.
Les absences donnent-elles droit aux tickets restaurant ?
Les journées non travaillées n’ouvrent pas droit à l’attribution de titres-restaurant. Il faut donc déduire les jours de congés payés, de maladie, de congé maternité, de RTT ou toute autre absence couvrant une journée entière.
Pour une absence d’une demi-journée, l’attribution dépend de l’horaire effectivement travaillé. Le titre n’est dû que si cet horaire comprend un repas.
Une proposition de loi, actuellement en cours de discussion au Parlement prévoit le maintien des titres restaurant pour certaines absences liées à la parentalité (maternité, paternité, adoption, congé supplémentaire de naissance, …)
Comment calculer le nombre de tickets restaurant à distribuer ?
Le nombre de titres doit être déterminé à partir des journées travaillées et des horaires ouvrant droit à attribution. Les logiciels de paie et logiciels de gestion des temps peuvent automatiser ce calcul.
Le gestionnaire doit néanmoins vérifier le paramétrage des absences, du télétravail et des horaires à temps partiel afin d’éviter les attributions injustifiées.
Exemple : un salarié travaille du lundi au vendredi, avec une pause déjeuner comprise dans son horaire journalier. Sur un mois comptant 22 jours de travail prévus, il prend 2 jours de congés payés et est absent 1 journée pour maladie.
Il bénéficie donc de 22 − 2 − 1 = 19 titres-restaurant.
Quels produits peut-on acheter avec les titres-restaurant en 2027 ?
Les titres-restaurant permettent de payer des repas et des préparations alimentaires directement consommables, éventuellement à réchauffer ou à décongeler, ainsi que des fruits et légumes.
Une dérogation autorise également l’achat de produits alimentaires non directement consommables, comme les pâtes, le riz ou la farine, jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour 2027, la poursuite de cette utilisation élargie dépend de l’adoption d’un nouveau texte. La proposition de loi déposée le 9 juin 2026 prévoit une prolongation jusqu’au 31 décembre 2027, puis une pérennisation à compter de 2028.
Les commerçants restent libres d’accepter ou non les titres-restaurant. Les produits admis au paiement peuvent également varier selon les enseignes, dans le respect de la réglementation.
Quelles sont les limites d’utilisation des titres-restaurant ?
Les titres-restaurant sont personnels. Leur utilisation est encadrée par un plafond quotidien, des règles de validité et des restrictions relatives aux jours et aux lieux de paiement.
Quel est le plafond quotidien d’utilisation ?
Le plafond quotidien actuellement applicable est de 25 €, tous paiements en titres-restaurant confondus.
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Ce plafond d’utilisation est distinct de la valeur du titre attribué et de la limite d’exonération de la participation patronale.
Peut-on utiliser les titres le dimanche et les jours fériés ?
En principe, les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et les jours fériés.
Une dérogation est possible pour les salariés travaillant ces jours-là, lorsque l’employeur autorise cette utilisation selon les modalités prévues.
La généralisation de leur utilisation le dimanche et les jours fériés figure parmi les dispositions de la proposition de loi en cours de discussion au parlement.
Quelle est leur durée de validité ?
Selon les règles actuellement applicables, les titres sont utilisables pendant l’année civile de leur émission, puis durant les mois de janvier et février de l’année suivante.
La proposition de loi en cours de discussion au Parlement prévoit un délai d’utilisation porté à 3 ans à compter de 2028.
Où peut-on les utiliser ?
Les titres-restaurant sont utilisables dans le département du lieu de travail et dans les départements limitrophes.
L’employeur peut prévoir une extension pour les salariés qui effectuent, en raison de leurs fonctions, des déplacements professionnels à longue distance. L’utilisation d’une carte ou d’une application ne supprime pas cette restriction géographique.
Comment traiter les tickets restaurant en paie en 2027 ?
Le traitement en paie repose sur la répartition du financement entre l’employeur et le salarié. La participation salariale est généralement retenue sur le net à payer. La participation patronale est exonérée dans les conditions et limites applicables.
Quelle part l’employeur doit-il financer ?
Pour bénéficier des exonérations, la contribution patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.
Le salarié finance donc entre 40 % et 50 % de cette valeur.
L’employeur détermine le montant du titre. La valeur retenue doit ensuite être rapprochée du taux de participation patronale et du plafond annuel d’exonération.
Quel est le plafond d’exonération pour 2027 ?
Dans l’attente de la publication de la limite d’exonération des tickets restaurant en 2027, le plafond était fixé à 7,32 € par titre en 2026.
Sur la base de cette valeur 2026, une participation patronale de 7,32 € correspond à un titre compris entre :
- 12,20 €, lorsque l’employeur finance 60 % du titre ;
- 14,64 €, lorsque l’employeur finance 50 % du titre.
Cette fourchette permet de bénéficier de l’exonération maximale. Elle ne constitue pas un montant minimal obligatoire pour les titres-restaurant.
Par exemple, pour un titre de 10 € financé à 60 %, la participation patronale est de 6 €. Elle peut être intégralement exonérée dès lors que les autres conditions sont respectées.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?
Lorsque la répartition du financement respecte la fourchette de 50 % à 60 %, la fraction de participation patronale dépassant le plafond est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Par exemple, sur la base du plafond 2026, un titre de 14 € financé à 60 % représente une contribution patronale de 8,40 €. L’excédent à réintégrer est alors de :
8,40 € − 7,32 € = 1,08 € par titre.
Le dépassement du plafond et le non-respect des autres conditions d’exonération doivent être examinés séparément.
Historique des plafonds d’exonération des tickets restaurant
Les montants ci-dessous correspondent aux plafonds publiés pour chaque année. Les valeurs des titres indiquées permettent de bénéficier de la participation patronale maximale exonérée.
| Année | Participation patronale maximale exonérée | Valeur du titre avec une participation de 60 % | Valeur du titre avec une participation de 50 % |
|---|---|---|---|
| 2026 | 7,32 € | 12,20 € | 14,64 € |
| 2025 | 7,26 € | 12,10 € | 14,52 € |
| 2024 | 7,18 € | 11,97 € | 14,36 € |
FAQ sur les tickets restaurant en 2027
Quel est le montant minimum d’un ticket restaurant ?
Il n’existe pas de valeur faciale minimale générale imposée à l’employeur. Le montant du titre est déterminé par l’entreprise.
Pour bénéficier de l’exonération, la contribution patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de cette valeur et respecter le plafond applicable.
Quel est le montant maximum d’un ticket restaurant ?
La valeur d’un titre-restaurant est librement fixée par l’employeur : il n’existe pas de montant maximal légal pour sa valeur faciale. En revanche, son utilisation est limitée à 25 € par jour.
Le plafond d’exonération de la participation patronale est distinct : il s’élève à 7,32 € par titre en 2026, sous réserve d’une prise en charge comprise entre 50 % et 60 %.
Les tickets restaurant sont-ils déduits du salaire ?
La part financée par le salarié est retenue sur son net à payer. Elle ne réduit pas son salaire brut.
Par exemple, pour 20 titres de 10 € financés à 60 % par l’employeur, la participation salariale est de 4 € par titre, soit une retenue de 80 €.
Les titres papier seront-ils supprimés en 2027 ?
La dématérialisation complète est envisagée, mais sa date d’application dépend des textes définitivement adoptés.
Quelle est la nouvelle loi concernant les tickets restaurant ?
La proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026.
Elle prévoit notamment la prolongation de cet usage élargi en 2027, puis sa pérennisation et la dématérialisation complète à compter de 2028, ainsi qu’une durée d’utilisation portée à trois ans. Ces mesures restent soumises à l’adoption définitive du texte.
En résumé
Les titres-restaurant permettent à l’employeur de participer au financement des repas de ses salariés. Leur attribution dépend des horaires et des journées effectivement travaillées, y compris en télétravail.
En paie, il faut contrôler le nombre de titres, la participation salariale sur le bulletin de salaire et le respect des conditions d’exonération pour la contribution patronale.
