Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le revenu directement lors du versement du salaire. L’employeur calcule la retenue sur le bulletin de paie, puis reverse les sommes prélevées à l’administration fiscale.
Mais comment fonctionne le prélèvement à la source ? Quelle assiette retenir ? Quel taux appliquer et comment déclarer les montants prélevés ?
Dans cet article, nous faisons le point sur le fonctionnement du prélèvement à la source et son traitement en paie en 2027.
Dans l’attente de la publication du barème pour 2027, retrouvez le barème du prélèvelent à la source applicable en 202
Le prélèvement à la source : comment ça marche ?
Le prélèvement à la source (PAS) rapproche le paiement de l’impôt de la perception des revenus. Pour les salariés, l’employeur intervient en qualité de collecteur, à partir des informations transmises par l’administration fiscale.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt sur le revenu au moment du paiement du salaire. Cette retenue diminue le montant effectivement versé au salarié.
Le calcul repose sur deux éléments :
- Une assiette imposable
- Un taux de prélèvement
L’employeur détermine l’assiette à partir des éléments de paie et applique le taux communiqué par la DGFiP ou, à défaut, un taux issu de la grille des taux neutres.
Toutefois, la déclaration annuelle de revenus reste nécessaire. Elle permet de calculer l’impôt définitif et de régulariser les sommes prélevées, avec un remboursement ou un complément à payer selon la situation du contribuable.
Qui est concerné par le prélèvement à la source ?
Les rémunérations imposables des salariés entrent, en principe, dans le champ du prélèvement à la source.
Pour les apprentis et les stagiaires, seule la fraction de rémunération ou de gratification dépassant la limite annuelle d’exonération fiscale est soumise au PAS.
Les salaires de source française versés à des non-résidents peuvent relever d’une retenue à la source spécifique, sous réserve des conventions fiscales internationales. Il s’agit d’un autre mécanisme avec un barème spécifique.
Quels sont les différents taux de prélèvement à la source ?
Plusieurs taux peuvent être appliqués selon la situation du contribuable.
| Type de taux | Fonctionnement |
|---|---|
| Taux personnalisé du foyer | Calculé par l’administration fiscale à partir des revenus et de la situation du foyer fiscal. |
| Taux individualisé | Appliqué par défaut depuis le 1er septembre 2025 aux revenus personnels des conjoints mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Chaque conjoint dispose de son propre taux. |
| Taux non personnalisé, aussi appelé taux neutre | Déterminé à partir d’une grille, en fonction de la rémunération imposable versée et du domicile du salarié, lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux transmis par la DGFiP. |
Les couples concernés peuvent opter pour le taux du foyer à la place du taux individualisé. Ce choix modifie la répartition des prélèvements entre les conjoints, sans changer le montant total de l’impôt du foyer.
Un salarié peut également demander à l’administration fiscale de ne pas transmettre son taux à son employeur. Le taux neutre s’applique alors. Si la retenue est insuffisante, le salarié doit verser un complément directement à l’administration fiscale lors du recouvrement de l’impôt sur le revenu après la déclaration.
Comment récupérer le taux lors d’une embauche ?
Le taux de prélèvement est transmis à l’employeur par la DGFiP dans un compte rendu métier, à la suite des déclarations effectuées en DSN.
Pour disposer du taux avant la première paie, l’employeur peut transmettre un signalement d’amorçage des données variables, également appelé SADV.
En l’absence de taux valide transmis par l’administration fiscale, il applique la grille des taux neutres. Le salarié ne peut pas lui demander d’utiliser directement le taux figurant sur son avis d’impôt.
Comment calculer le prélèvement à la source en paie ?
Le montant prélevé dépend de l’assiette soumise au PAS et du taux applicable au salarié. Une variation du salaire imposable entraîne donc une variation du prélèvement, même si le taux reste identique.
Quelle est l’assiette du prélèvement à la source ?
L’assiette du PAS correspond, en principe, au salaire net imposable avant déduction des frais professionnels. L’abattement fiscal de 10 % n’est donc pas appliqué sur le bulletin de paie.
Le net imposable est déterminé à partir de la rémunération brute, après déduction des cotisations et contributions fiscalement déductibles. Il comprend notamment la CSG et la CRDS non déductibles ainsi que la participation patronale à la complémentaire santé obligatoire.
Les primes et indemnités sont intégrées selon leur régime fiscal. L’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur ou les indemnités de rupture ne doivent donc pas être ajoutés systématiquement : seule leur fraction imposable entre dans l’assiette.
Quelle formule appliquer ?
Le calcul est le suivant :
Montant du PAS = assiette soumise au PAS × taux applicable
Par exemple, pour une assiette de 2 500 € et un taux de 6 %, le prélèvement est égal à :
2 500 × 6 % = 150 €
Ces 150 € sont déduits du net à payer avant impôt pour déterminer le montant versé au salarié.
IJSS subrogées : quelles règles appliquer ?
Lorsque l’employeur perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale à la place du salarié, il doit intégrer leur fraction soumise au PAS dans l’assiette du prélèvement.
Des règles particulières s’appliquent selon la nature des indemnités.
| Nature des IJSS subrogées | Fraction retenue pour le PAS | Durée d’application |
|---|---|---|
| Maladie | Montant imposable, après déduction de la CSG déductible | Dans la limite des 60 premiers jours d’arrêt continu |
| Maternité, paternité et adoption | Montant imposable, après déduction de la CSG déductible | Sans limitation |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 50 % du montant imposable déterminé après déduction de la CSG déductible | Sans limitation |
La limite de 60 jours concerne les IJSS maladie de base subrogées. Elle ne signifie pas que les indemnités deviennent fiscalement exonérées au-delà de cette période. Ce mécanisme a été mis en place pour des raisons de confidentialité des données médicales. En effet, certaines affections de longue durée sont exonérées fiscalement.
A noter : Les IJSS de base subrogées ne sont pas intégrées dans la rémunération nette fiscale déclarée par l’employeur en DSN, car leur montant imposable est déclaré par l’Assurance maladie. Elles peuvent toutefois être comprises dans le montant soumis au PAS. Les deux rubriques ne sont donc pas nécessairement identiques dans ce contexte.
Quels sont les taux neutres du prélèvement à la source ?
La grille des taux neutres s’applique lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux valide transmis par la DGFiP. Elle ne permet pas de déterminer le taux personnalisé d’un salarié, qui dépend de sa situation fiscale.
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Je télécharge le guideLe tableau des taux neutres applicable depuis le 1er mai 2026
Dans l’attente de la publication des taux neutres pour 2027, voici le barème applicable en 2026.
Les montants correspondent à une base mensuelle de prélèvement. Pour chaque intervalle, la borne basse est incluse et la borne haute est exclue.
| Métropole | Guadeloupe, Martinique et La Réunion | Guyane et Mayotte | Taux |
|---|---|---|---|
| Moins de 1 635 € | Moins de 1 875 € | Moins de 2 008 € | 0 % |
| De 1 635 € à moins de 1 698 € | De 1 875 € à moins de 1 989 € | De 2 008 € à moins de 2 170 € | 0,5 % |
| De 1 698 € à moins de 1 807 € | De 1 989 € à moins de 2 191 € | De 2 170 € à moins de 2 420 € | 1,3 % |
| De 1 807 € à moins de 1 928 € | De 2 191 € à moins de 2 392 € | De 2 420 € à moins de 2 728 € | 2,1 % |
| De 1 928 € à moins de 2 060 € | De 2 392 € à moins de 2 642 € | De 2 728 € à moins de 2 833 € | 2,9 % |
| De 2 060 € à moins de 2 170 € | De 2 642 € à moins de 2 786 € | De 2 833 € à moins de 2 930 € | 3,5 % |
| De 2 170 € à moins de 2 315 € | De 2 786 € à moins de 2 881 € | De 2 930 € à moins de 3 026 € | 4,1 % |
| De 2 315 € à moins de 2 738 € | De 2 881 € à moins de 3 170 € | De 3 026 € à moins de 3 362 € | 5,3 % |
| De 2 738 € à moins de 3 135 € | De 3 170 € à moins de 3 920 € | De 3 362 € à moins de 4 639 € | 7,5 % |
| De 3 135 € à moins de 3 571 € | De 3 920 € à moins de 5 016 € | De 4 639 € à moins de 6 005 € | 9,9 % |
| De 3 571 € à moins de 4 019 € | De 5 016 € à moins de 5 697 € | De 6 005 € à moins de 6 772 € | 11,9 % |
| De 4 019 € à moins de 4 690 € | De 5 697 € à moins de 6 599 € | De 6 772 € à moins de 7 858 € | 13,8 % |
| De 4 690 € à moins de 5 624 € | De 6 599 € à moins de 7 907 € | De 7 858 € à moins de 8 644 € | 15,8 % |
| De 5 624 € à moins de 7 037 € | De 7 907 € à moins de 8 789 € | De 8 644 € à moins de 9 577 € | 17,9 % |
| De 7 037 € à moins de 8 789 € | De 8 789 € à moins de 9 989 € | De 9 577 € à moins de 11 115 € | 20 % |
| De 8 789 € à moins de 12 200 € | De 9 989 € à moins de 13 738 € | De 11 115 € à moins de 14 953 € | 24 % |
| De 12 200 € à moins de 16 523 € | De 13 738 € à moins de 18 253 € | De 14 953 € à moins de 19 020 € | 28 % |
| De 16 523 € à moins de 25 937 € | De 18 253 € à moins de 27 858 € | De 19 020 € à moins de 30 482 € | 33 % |
| De 25 937 € à moins de 55 558 € | De 27 858 € à moins de 60 893 € | De 30 482 € à moins de 64 341 € | 38 % |
| À partir de 55 558 € | À partir de 60 893 € | À partir de 64 341 € | 43 % |
Le taux correspondant à la tranche est appliqué à l’ensemble de l’assiette concernée. Il ne s’agit pas d’un calcul progressif par tranches comme pour le barème annuel de l’impôt sur le revenu.
Quel abattement pour les contrats courts ?
En l’absence de taux transmis par la DGFiP, certains contrats courts bénéficient d’un abattement avant application de la grille des taux neutres.
Sont concernés les CDD et contrats de mission dont le terme initial n’excède pas deux mois ou, pour les contrats à terme imprécis, dont la durée minimale n’excède pas deux mois. L’abattement s’applique dans la limite des deux premiers mois d’embauche.
Dans l’attente de la publication du SMIC en vigueur en 2027,le montant de l’abattement est fixé à 766 € depuis le 1er juin 2026.
A noter : Cet abattement concerne le calcul du PAS et ne réduit pas le salaire net imposable déclaré.
FAQ : 5 questions sur le prélèvement à la source
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
L’employeur retient l’impôt directement sur le salaire en appliquant un taux à l’assiette imposable. Il déclare ensuite le prélèvement en DSN et reverse les sommes à l’administration fiscale.
Où trouver le tableau du prélèvement à la source pour 2026 ?
Les grilles officielles des taux neutres figurent dans le BOFiP, sous la référence BOI-BAREME-000037 (voit tableau ci-dessus). Il s’agit du barème du taux neutre lorsque l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié. Dans le cas contraire, c’est l’administration fiscale qui transmet le taux du salarié à son employeur via un retour DSN.
Quel est le montant du prélèvement à la source ?
Le montant correspond à l’assiette soumise au PAS multipliée par le taux applicable. Par exemple, une assiette de 2 000 € avec un taux de 5 % entraîne une retenue de 100 €. Le montant exact figure sur le bulletin de paie.
Quand se met à jour le prélèvement à la source ?
Le taux est généralement actualisé en septembre après la déclaration annuelle de revenus. Il peut aussi évoluer après une modification signalée à l’administration fiscale, avec une prise en compte par l’employeur dans un délai de un à trois mois.
Est-il possible de refuser le prélèvement à la source ?
Non, le salarié ne peut pas demander à son employeur de supprimer le PAS. Il peut toutefois refuser la transmission de son taux personnalisé : l’employeur applique alors le taux neutre. Un complément peut rester à verser directement à l’administration fiscale.
