Aprรจs de multiples rebondissements, un ยซ 49.3 ยป, le rejet de la motion de censure dรฉposรฉ par la Nupes et lโannulation de certaines mesures par le conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sรฉcuritรฉ Sociale (LFSS) 2023 a enfin รฉtรฉ publiรฉ au JO du 24 dรฉcembre 2022.
Alors que contient la LFSS 2023 ? Quel Impact pour la gestion de la paie ?
Nous vous livrons dans cet article notre analyse sur les mesures paie/RH de la loi de finance de la Sรฉcuritรฉ Sociale en 2023.
Les arrรชts de travail Covid-19
La LFSS 2023 prolonge le dispositif de rรฉgime dรฉrogatoire des arrรชts de travail Covid-19 tout en resserrant les conditions pour en bรฉnรฉficier. Ce rรฉgime dรฉrogatoire est prolongรฉ au plus tard jusquโau 31 dรฉcembre 2023.
Le nouvelles conditions arrรชts de travail Covid-19 :
- รtre testรฉ positif ร une contamination par test RT-PCR ou antigรฉnique effectuรฉ en laboratoire (plus dโautotest possible)
- Le dispositif dโarrรชt de travail pour garde dโenfant positif au Covid-19 nโa pas รฉtรฉ renouvelรฉ
Pour rappel, ce mรฉcanisme permet aux salariรฉs de bรฉnรฉficier dโIJSS maladie sans conditions dรจs le 1er jour (sans carence) et dโune indemnitรฉ complรฉmentaire employeur de 100% du salaire net รฉgalement dรจs le 1er jour dโarrรชt.
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Cotisations et exonรฉrations
Comme chaque annรฉe, la loi de financement de la Sรฉcuritรฉ Sociale contient un certain nombre de mesures concernant les cotisations sociales des employeurs.
- Le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC/ARRCO par lโURSSAF est reportรฉ ร 2024.
- Maintien pour 3 ans supplรฉmentaires de lโexonรฉration ยซ TO/DE ยป. Pour rappel, il sโagit dโune exonรฉration pour les employeurs agricoles qui embauchent en CDI des travailleurs occasionnels (TO) en CDD ou des demandeurs dโemploi (DE)
- Prรฉcisions sur la dรฉduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplรฉmentaires pour les employeurs de 20 ร moins de 250 salariรฉs et notamment dans le cadre de la monรฉtisation des jours de RTT
- Clarification sur le rรฉgime social de la prime de partage de la valeur ร Mayotte
- Sรฉcurisation du rรฉgime social des รฉtudiants de ยซ juniors entreprises ยป
- Fiabilisation et correction des donnรฉes issues de la DSN par les organismes de Sรฉcuritรฉ Sociale
- Report au 1er janvier 2024 de lโobligation de mise ร disposition dโinformations aux employeurs par les organismes destinataires des cotisations sociales
- Dรฉclaration des revenus de remplacement en DSN ร compter du 1er janvier 2024
- Alignement au 1er janvier 2023 de lโassiette de cotisations de la caisse de retraite et de prรฉvoyance des clercs et employรฉs de notaires (CRPCEN) sur celle du rรฉgime gรฉnรฉral
Les mesures relatives aux contrรดles URSSAF et ร la lutte contre la fraude
La loi de financement de la Sรฉcuritรฉ Sociale pour 2023 prรฉvoit des mesures visant ร optimiser le dรฉroulement des contrรดles Urssaf, renforcer le droit des cotisants et lutter contre la fraude.
๐ Enquรชte sur la BDESE 2024 : votre avis compte
ย ย ย Les Editions Tissot lancent pour la 3รจme annรฉe le baromรจtre de la BDESE, afin de dresser une situation rรฉaliste de son dรฉploiement dans les entreprises franรงaises. Votre contribution en tant que professionnel des Ressources Humaines est prรฉcieuse. Rรฉpondez ร l'enquรชte en tout juste 4 minutes :) Cette enquรชte vous est proposรฉe par notre partenaire Les Editions Tissot.
Je participeVoici les principales mesurent qui concernent la paie :
- Limitation des contrรดles URSSAF des employeurs de moins de 20 salariรฉs ร 3 ans
- Utilisation des documents obtenus dans le cadre dโun autre contrรดle dโune entreprise du mรชme groupe
- Elargissement du pouvoir dโaction des agents de contrรดle des URSSAF et des inspecteurs du travail pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales (droit de communication, prรฉrogatives de police judiciaire, โฆ)
Les dispositions annulรฉes par le Conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel a censurรฉ certaines mesures ayant un impact en paie :
- Avance des IJSS par lโemployeur pour les salariรฉs en congรฉ maternitรฉ, paternitรฉ et adoption
- Lโindemnisation des arrรชts de travail prescrits en tรฉlรฉconsultation
- Assouplissement de la procรฉdure dans le cadre du congรฉ de prรฉsence parentale et de lโallocation journaliรจre de prรฉsence parentale (AJPP)
Pour ces deux derriรจres mesures, le conseil constitutionnel a censurรฉ ces mesures non pas parce quโelles รฉtaient anticonstitutionnelles mais au titre de ยซ cavalier sociaux ยป. Ces mesures nโavait pas leur place dans une loi de finance. Ainsi, il est fort probable que celles-ci soit de nouveau discutรฉes au Parlement via de nouveaux projets de loi.
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