Quelles sont les nouvelles mesures de la loi des finances en 2023 ?

Les mesures de la loi des finances 2023 pour les entreprises

Comme souligné par Juritravail, après examen par l’Assemblée nationale et le Sénat et le recours à l’article 49-3, la loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022.

Plusieurs mesures vont alors toucher directement les entreprises : 

• Suppression progressive de la CVAE : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires, va progressivement disparaître pour être définitivement supprimée pour 2024. Le but étant d’alléger les impôts de production pour permettre aux entreprises d’augmenter leur compétitivité. Ainsi, en 2023, le taux maximal de CVAE va passer de 0,75% à 0,375%.

• Baisse du taux de contribution économique territoriale (CET) : la CET due au titre de l’année 2023 va également être abaissée à 1,625% (au lieu de 2%) en 2023 puis à 1,25% au 1^er janvier 2024.

• Nouvelle aide à l’apprentissage : Si l’employeur ne remplit pas les conditions pour l’aide exceptionnelle de 6 000 euros versée pour la première année d’exécution du contrat, lors de l’embauche d’un apprenti de moins de 30 ans, il peut, depuis le 1^er janvier 2023, percevoir l’aide unique à l’apprentissage, qui est due pour la première année d’apprentissage et qui s’élève également à 6 000 euros.

• Participation des salariés au CPF : cette mesure très controversée prévoit d’ “instaurer une participation du titulaire » aux formations, à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou au bilan de compétences effectués dans le cadre du CPF (l’employeur pouvant décider de prendre pour son compte le reste à charge du salarié). Mais face aux différentes réactions, la mesure sera finalement sûrement rediscutée et négociée et ne sera donc pas appliquée immédiatement.

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Les mesures de la loi des finances 2023 concernant les particuliers

Du côté des particuliers aussi, la nouvelle loi des finances va modifier quelque peu le budget de 2023 : 

• Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale (depuis le 1^er janvier 2023).

• Prolongation du bouclier tarifaire : la reconduction du bouclier tarifaire en 2023 permettra de réduire la hausse des factures d’énergies, qui ne pourront pas excéder 25 euros par mois, en moyenne, pour les factures de gaz (200 euros par mois sans bouclier tarifaire) et 20 euros par mois, en moyenne, pour les factures d’électricité (180 euros par mois sans bouclier tarifaire).

• Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation : les tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu et du barème de taux neutre sont revalorisées de 5,4%.

• Aménagement du prélèvement à la source : le seuil requis pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source est abaissé à 5%. 

• Hausse de la taxe sur les logements vacants en zone tendue : les taux passent de 12,5% à 17% pour la première année d’inoccupation et de 25% à 34% pour les années suivantes.

• Hausse du crédit d’impôt pour la garde d’enfants : le plafond du crédit d’impôt maximum pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, versé en 2023, passe de 1 150 euros à 1 750 euros par enfant (pour les frais dépensés en 2022).

• Aides au leasing / achat véhicules électriques : Un service de location de voiture électrique à 100 euros par mois pour les foyers modestes doit être lancé au second semestre 2023. Le crédit d’impôt pour installation de recharges pour véhicules électriques est prolongé jusqu’en 2025. Et les aides à l’achat d’un vélo électrique sont également prolongées en 2023. 

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