Qui est concerné par le rachat / la monétisation des RTT ?
Que dit la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ? Mise en place par le gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, cette loi peut paraître difficile à comprendre pour certains.
C’est pourquoi le ministère du travail a décidé de publier des questions/réponses à ce sujet, il y a quelques jours.
Qui est alors concerné par ce rachat des RTT ?
- Tous les salariés du secteur privé, y compris les professions agricoles, qui ont acquis des jours de RTT en application d’un accord sur la réduction du temps de travail (qu’importe la taille de l’entreprise).
- Tous ceux qui ont acquis des RTT depuis le 1er janvier 2022, et le dispositif va courir jusqu’au 31 décembre 2025.
- Tous les salariés travaillant plus de 35 heures par semaine (dans la limite de 39 heures hebdomadaires) bénéficiant de RTT sous accord collectif de l’entreprise.
- Les salariés en temps partiel “annualisé” bénéficiant de RTT.
Qui n’est PAS concerné par cette monétisation des RTT ?
Les salariés en “forfait jour” (situation concernant une bonne proportion des cadres) ne sont pas concernés par cette loi. Les agents de la fonction publique sont également exclus de ce dispositif.
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Je téléchargeDu côté des jours concernés, ne le sont pas :
- Les jours de repos compensateurs en remplacement des heures supplémentaires.
- Les jours de repos qui viennent d’un solde de tout compte.
- Les jours de repos affectés à un CET (Compte Epargne Temps).
Comment fonctionne, concrètement, le rachat des RTT ?
Le salarié doit faire la demande de ce rachat de ses RTT à son employeur, plusieurs fois. Ce dernier “peut ou non l’accorder, en tout ou partie”, sans motif.
Si l’employeur accepte le rachat de ces jours de RTT, ils sont payés “avec une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (25% en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche ou taux fixé par l’accord avec un minimum de 10%).”
La rémunération versée bénéficie lors d’un régime social et fiscal : réduction de cotisations salariales, exonération d’impôt sur le revenu et déduction forfaitaire de cotisations patronales, mais uniquement pour les “moins de 20 salariés”.