Actualités sociales Janvier 2023

Actualités sociales Janvier 2023
Laurence Ruaux

Nouvelle année est synonyme de nouveaux taux, nouveaux montants, nouvelles mesures : tour d’horizon des changements intervenus.

Comme chaque année, au 1er janvier, de nouveaux chiffres sont annoncés, de nouvelles mesures entrent en vigueur tandis que d’autres prennent fin quand elles ne sont pas prolongées.

Quelles sont les nouveautés sociales 2023 pour les entreprises ? Tour d’horizon des changements intervenus.

Sommaire de l'article:

Les nouveaux chiffres au 1er janvier 2023

Revalorisation du SMIC de 1,81%

SMIC horaire 2023 : 11,27 euros bruts.

SMIC mensuel 2023 : 1709,28 euros bruts, soit une augmentation de 106,16 euros brut par mois.

Revalorisation du montant minimal des allocations d’activité partielle

Au 1er janvier 2023, le montant des allocations versées à l’employeur ayant recours au dispositif d’activité partielle a été revalorisé.

Rappel : cette allocation correspond à 36% de la rémunération horaire brute du salarié pour l’activité partielle ; et à 60% de la rémunération horaire brute du salarié pour l’activité partielle de longue durée et l’activité partielle pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité à la Covid-19.

Depuis le 1er janvier 2023, le taux horaire minimum des allocations d’activité partielle (AP) est donc revalorisé comme suit :

  • Allocation d’AP : 8,03 €
  • Allocation d’AP de longue durée : 8,92 €
  • Allocation d’AP allouée aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité à la Covid-19 : 8,92 €

Le plafond de ces allocations correspond à 36% de 4,5 Smic horaire brut soit 18,26 € pour l’activité partielle ; et à 60% de 4,5 Smic horaire brut soit 30,43 € pour l’allocation d’activité partielle de longue durée et l’allocation d’activité partielle allouée aux employeurs dont les salariés se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité à la Covid-19.

Ces nouveaux montants s’appliquent pour les demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.

Revalorisation du plafond de sécurité sociale 

Le plafond de la Sécurité sociale pour l’année 2023 est revalorisé de 6,9% et fixé à : 

  • Plafond annuel : 43 992 €
  • Plafond mensuel : 3 666 €
  • Plafond journalier : 202 €
  • Plafond horaire : 27 €

Revalorisation des plafonds des indemnités journalières maladie et maternité

Le plafond des indemnités journalières maladie des salariés est revalorisé à 50,58€.

Le plafond des indemnités journalières maternité des salariées est revalorisé à 95,22€.

Le plafond des indemnités journalières maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants) est relevé à 60,26€ par jour et à 180,79€ pour les professions libérales.

Le montant des indemnités journalières maternité des travailleuses indépendantes est fixé à 60,25 € par jour et l’allocation forfaitaire de repos à 3 666€.

Revalorisation de l’assurance retraite 

Par instruction ministérielle n° DSS/SD3A/2022/280 du 23/12/2022, les pensions de retraite de base, minima sociaux et minima de pension ont été revalorisées de 0,8%.

Revalorisation du montant maximal de l’aide financière versée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne

Depuis le 1er janvier 2023, le montant maximal de l’aide financière versée par le CSE ou l’employeur au titre des services à la personne, des services de garde d’enfants (exclue du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales) et des prestations financées par le biais du chèque emploi-service est fixé à 2 301€ par an et par bénéficiaire.

Augmentation du passe NAVIGO

À compter du 1er janvier 2023, le prix mensuel du passe Navigo a augmenté de 12% passant de 75,20€ à 84,10€.

La prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% du coût de l’abonnement aux transports publics s’établira donc à 42,05 € en 2023. 

Rappel :  l’employeur qui, au titre des années 2022 et 2023, souhaiterait aller au-delà de l’obligation légale de prise en charge de 50% des frais d’abonnement de transports publics peut bénéficier d’une exonération fiscale et sociale dans la limite de 25% du prix du titre, c’est-à-dire, au global, dans la limite de 75% (prise en charge obligatoire incluse).  

Maintien du taux de cotisation AGS

Le taux de cotisation AGS est maintenu à 0,15% pour l’année 2023.

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Ont pris fin au 1er janvier 2023

L’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’alternants 

L’aide financière exceptionnelle de 5 000€ pour le recrutement d’un alternant mineur et de 8 000€ pour un alternant majeur a pris fin au 31 décembre 2022 et n’est plus applicable aux contrats signés depuis le 1er janvier 2023.

En revanche, l’aide de 2022 est toujours valable pour les contrats signés en 2022. 

L’aide à l’embauche d’un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation 

Cette aide est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Elle reste valable pour les contrats signés en 2022.

Le régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle

Le régime social de faveur des indemnités complémentaires d’activité partielle, versées par les employeurs en complément des indemnités légales d’activité partielle, a pris fin depuis le 31 décembre 2022.

Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d’activité partielle, facultatives ou imposées par une convention collective, seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité ; c’est-à-dire soumises à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%) ainsi qu’aux cotisations sociales dès le premier euro. 

Les tolérances pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Les tolérances qui étaient faites sur l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) ont pris fin le 31 décembre 2022. Cela s’applique à l’ensemble des secteurs professionnels, exceptés ceux engagés dans un processus de sortie progressive de ce dispositif.

Depuis le 1er janvier 2023, la DFS ne peut être appliquée qu’aux salariés supportant en pratique des frais professionnels (avec leur accord lorsque l’application de ce dispositif n’est pas prévue par accord collectif ou acceptée par le comité social et économique ou les délégués du personnel).

De plus, l’ensemble des remboursements et prises en charge directes de frais professionnels par l’employeur doit être intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales avant application de la DFS (à l’exception de ceux pour lesquels le cumul est autorisé).

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Sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023

Versement d’une prime à l’alternance de 6000€  

À compter du 1er janvier 2023, une aide unique d’un montant de 6 000€ sera versée au titre de la première année d’exécution du contrat, pour toute embauche conclue entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, d’ un apprenti, quel que soit son âge, ou d’un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans inclus, quel que soit le niveau de formation préparé.

Cette aide financière sera versée :

  • Aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
  • Aux entreprises de 250 salariés et plus à condition qu’elles s’engagent à atteindre un taux de 3% de contrats d’alternance ou de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

Cette mesure devra, pour entrer en vigueur, faire l’objet d’un décret à paraitre.

L’obligation de mise à jour des DUE de mise en place d’une protection sociale complémentaire  

Pour toute mise en place d’un contrat santé et/ou prévoyance et/ou retraite supplémentaire, l’employeur a l’obligation de respecter un formalisme précis. En effet, ces contrats doivent être mis en place : 

  • Soit par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
  • Soit par accord d’entreprise.

Au 1er janvier 2023, les entreprises du secteur privé doivent mettre à jour leur DUE qui doit désormais comporter deux nouvelles mentions obligatoires : 

  • L’ajout d’informations concernant le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail.
  • la redéfinition des catégories cadres et non cadres. 

À compter du 1er janvier 2023, l’employeur devra, en cas de contrôle URSSAF, être en mesure de prouver la remise des nouvelles DUE à ses salariés afin d’éviter un redressement sur les cotisations correspondantes. 

À noter : Il est donc recommandé aux entreprises de contrôler que les contrats de mutuelle, prévoyance ou retraite supplémentaires souscrits tiennent compte de ces deux mises à jour et de mettre en conformité, sans délai, les décisions unilatérales ou des accords collectifs mettant en place ces régimes.

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Ont été prolongés au 1er janvier 2023

L’activité partielle des personnes vulnérables salariées

Les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid

Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont salariés, au complément de salaire versé par l’employeur, dans des conditions dérogatoires au droit commun.

Les salariés positifs à la Covid-19 pourront, en 2023, continuer de bénéficier, s’ils ne peuvent pas télétravailler, d’un arrêt maladie « dérogatoire » indemnisé dès le 1er jour par l’Assurance maladie (contre un délai de carence de 3 jours appliqué en temps normal) et d’une durée pouvant aller de 5 à 10 jours selon leur statut vaccinal.

Ces règles dérogatoires d’octroi des IJSS et du complément légal dû par l’employeur aux salariés, résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, s’appliquent jusqu’à une date fixée par un décret à venir et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique

Par arrêté du 10 décembre 2022, les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique ont été prolongées pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs

Par décret n°2022-1747 du 28 décembre 2022, Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2023.L’employeur qui engage, dans le cadre d’un emploi franc, une personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut bénéficier d’une aide financière qui s’élève, pour un emploi à temps complet :

  • À 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée.
  • À 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.

Le montant de l’aide est proratisé selon la durée du contrat de travail au cours de l’année civile et lorsque l’emploi est à temps partiel.

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.