Le recrutement d’un emploi franc est possible depuis le 1er janvier 2018. Ce dispositif permet à tout employeur de percevoir une aide financière pour l’embauche d’une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution” le gouvernement a décidé de renforcer ce dispositif pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans issus des quartiers difficiles. Dénommé “Emplois francs +”, le décret du 21 octobre 2020 (n°2020-1278) en fixe les conditions et les modalités.
Le renforcement de l’aide est conséquent puisque cette dernière peut désormais monter jusqu’à 17 000 euros. Votre entreprise peut-elle en bénéficier ? Quelles sont les conditions relatives au candidat ? Comment faire votre demande d’aide financière ?
Vous trouverez dans cet article toutes les réponses à vos questions concernant cette nouvelle aide financière à l’embauche.
Sommaire de l'article:
Quel est le montant de l’aide financière ?
Le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans issu d’un QPV permet à l’employeur de percevoir une aide financière déterminée selon le type de contrat .
- Pour un recrutement en CDI : jusqu’à 17 000 euros versés sur 3 ans ( 7 000 euros la 1ère année, 5 000 euros les 2 années suivantes).
- Pour un CDD d’au moins 6 mois : jusqu’à 8 000 euros versés au maximum sur 2 ans (5 500 euros la 1ère année, 2 500 euros l’année suivante).
Ces montants correspondent à une majoration de l’aide prévue normalement pour l’embauche en emploi francs (15 000 euros sur 3 ans et 5000 euros sur 2 ans pour un CDD de plus de 6 mois). Cette augmentation reste temporaire car liée au plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire et économique du Covid-19. Le décret du 31 mars 2021 en prévoit la prolongation jusqu’au 31 mai 2021.
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J'accède au contenuCes montants doivent être proratisés selon le temps de travail et la durée de contrat du salarié. Ses périodes d’absence sans maintien de rémunération sont également déduites.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Du côté de l’entreprise.
L’ensemble des entreprises et associations situées en France peuvent bénéficier de cette nouvelle aide, peu importe leur domiciliation géographique.
En revanche, cette aide ne concerne pas :
- Les particuliers employeurs,
- Les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux.
Comme pour les autres aides financières à l’embauche, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant le recrutement. Il doit également être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Enfin, cette aide n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs en faveur de l’insertion, de l’accès ou du retour à l’emploi.
Nouveautés décret du 23 février 2021. Ce texte ouvre le bénéfice des emplois francs à La Poste, ainsi qu’aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour les salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Du côté du salarié.
Pour bénéficier de cette aide vous devez recruter un jeune de moins de 26 ans :
- Inscrit comme demandeur d’emploi, adhérant à un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ou suivi par une mission locale.
- Résidant dans un quartier prioritaire de politique de la ville au moment de la signature de son contrat de travail. Il peut donc ensuite déménager sans vous retirer le bénéfice du versement de l’aide.
Le contrat peut être un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois mais doit obligatoirement avoir été conclu entre le 15 octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (décret 23 février 2021).
Le jeune peut-il avoir déjà fait partie de vos effectifs ? En principe, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide si le jeune a déjà fait partie de vos effectifs au cours des 6 derniers mois. À l’exception néanmoins des cas suivants : s’il était en intérim, en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, en contrat unique d’insertion ou en CDD de remplacement.
Comment faire la demande d’aide ?
Les différentes étapes.
1 – Vérifiez tout d’abord que le jeune que vous souhaitez embaucher :
- A moins de 26 ans,
- Réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Comment vérifier que le salarié réside dans un QPV ? Connectez-vous sur sig.ville.gouv.fr et renseignez l’adresse du jeune concerné.
2- Remplissez le formulaire dédié que vous trouverez sur le site du ministère du travail .
3 – Demandez au candidat un justificatif de domicile ainsi que son attestation d’éligibilité à l’emploi franc. Ce dernier lui est remis par Pôle emploi ou la mission locale.
4 – Envoyez le dossier complet (formulaire, justificatif de domicile et attestation d’éligibilité) à Pôle emploi dans un délai maximal de 3 mois suivant le début du contrat.
Les modalités de versement.
L’aide financière est versée par Pôle emploi 2 fois par an sur la base d’une attestation de présence transmise par l’employeur et indiquant les éventuelles absences du salarié.
Attention – L’employeur devra rembourser la totalité des sommes perçues et subira l’arrêt des versements pour les semestres restants en cas de :
- Déclaration semestrielle inexacte,
- Fraude,
- Licenciement d’un autre salarié en raison du recrutement en emploi franc.