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Tout savoir sur la nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés – décret du 6 octobre 2020.

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Suite à la crise sanitaire et économique, le gouvernement poursuit ses mesures en faveur de l’emploi dans le cadre de son « plan de relance ». Après l’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans, il adapte également ce dispositif à l’embauche des travailleurs handicapés.

Cette nouvelle aide financière est prévue par le décret du 6 octobre 2020. Limitée dans le temps, elle prévoit le versement d’un montant maximal de 4 000 euros par salarié. Le texte prévoit des conditions précises pour en bénéficier, que ce soit pour l’entreprise ou le salarié embauché. Nous verrons ensuite quelles sont ses modalités d’obtention et l’intérêt de cette mesure pour l’entreprise.

Qui est concerné par cette aide à l’embauche ?

Le décret assujetti le bénéfice de cette aide à certaines conditions relatives à l’entreprise mais également au salarié embauché et aux caractéristiques de son contrat.

L’entreprise bénéficiaire

L’aide exceptionnelle à l’embauche de travailleurs handicapés est ouverte à toutes les entreprises privées établies en France.

En sont donc exclus les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d’économie mixte. De même, les particuliers employeurs ne font pas partie du dispositif.

L’entreprise doit être à jour de ses déclarations et paiement auprès de l’URSSAF et des services fiscaux.

Les conditions concernant le salarié

Le salarié embauché doit avoir la reconnaissance de travailleur handicapé. Cela concerne principalement les personnes suivantes :

  • Salariés reconnus comme travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (art L5213-2 du code du travail).
  • Victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (si incapacité permanente d’au moins 10%).
  • Titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).
  • Titulaires d’une pension d’invalidité (si capacité réduite d’au moins des deux tiers).
  • Bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
  • Sapeurs pompiers volontaires bénéficiaires d’une rente ou allocation d’invalidité.

Les caractéristiques du contrat

Pour bénéficier de cette aide, le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit s’agit d’un CDI ou CDD d’au moins 3 mois.
  • Sa date de conclusion doit être comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
  • La rémunération du salarié ne doit pas être supérieure à 2 fois le SMIC.

Les modalités d’obtention

Montant de l’aide

L’aide prévue est de 4 000 euros au maximum par salarié. Elle est versée par trimestre , pour un montant maximum de 1 000 euros, dans la limite d’un an.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat du salarié et de son temps de travail.

Attention : le décret prévoit certaines circonstances dans lesquelles l’aide n’est pas due. Il s’agit en particulier des périodes d’activité partielle du salarié ou de celles sans maintien de rémunération (absence du salarié par exemple).

Comment demander l’aide ?

Cette aide est gérée par l’ASP (agence des services de paiement). L’employeur envoie une demande par l’intermédiaire d’une plateforme web dédiée au maximum 6 mois après la date de début du contrat.

Par la suite, l’aide sera versée sur la base d’une attestation trimestrielle de l’employeur permettant de justifier de la présence du salarié. Cette déclaration devra se faire au plus tard dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre du contrat.

A noter : les premières demandes des employeurs sur la plateforme pourront se faire à compter du 4 janvier 2021.

L’intérêt de cette mesure pour votre entreprise

Pour l’employeur l’interêt de cette aide est double, ce qui la rend particulièrement intéressante.

Réalisation de votre obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Chaque employeur d’au moins 20 salariés à l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6% de son effectif. A défaut, l’entreprise s’expose à des sanctions financières, en particulier au paiement d’une contribution qui peut s’avérer très lourde.

Cette nouvelle aide a donc un double intérêt économique pour votre entreprise. Non seulement l’embauche vous coute moins cher mais elle vous permet également de diminuer (voire même de supprimer) votre contribution obligatoire au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Faciliter les embauches dans un contexte économique difficile

Au delà de la réglementation relative aux travailleurs handicapés, cette aide est intéressante dans le contexte économique actuel.

Beaucoup d’entreprises ont en effet souffert du confinement et des difficultés économiques engendrées par la situation sanitaire. Même les entreprises dont l’activité est en croissance hésitent parfois à embaucher ou font preuve de beaucoup de prudence.

Cette aide peut donc être un coup de pouce financier intéressant pour faciliter les embauches et permettre à l’entreprise de conserver ou déveloper sa productivité et son attractivité.

A propos de l'auteur

Céline Le Friant

De formation juridique, j’ai pu évoluer en entreprise sur des postes de juriste en droit social, responsable paie, puis responsable RH. Forte de ces 13 années d’expérience, je travaille aujourd’hui à mon compte en tant que responsable RH et juriste en droit social à temps partagé. J’aide les entreprises à retrouver la sérénité dans la gestion de leurs salariés en intervenant de manière ponctuelle ou régulière, en fonction des besoins.
Je propose également des missions de sous-traitance en droit social pour des cabinets d’experts comptables et d’avocats.