Le Comité social et économique, instauré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, est venu fusionner les instances préalablement existantes : les délégués du personnel, le CE et le CHSCT.
Instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique renforce le dialogue social entre l’employeur et les salariés de l’entreprise. La mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Ainsi, les missions du CSE sont définies selon l’effectif de l’entreprise. Ses attributions varient selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions du CSE sont réduites ;
- A l’inverse, le CSE des entreprises de plus de 50 salariés bénéficie de compétences plus étendues.
Quelles sont les attributions dévolues au CSE ? Quels sont les moyens mis à disposition de cette instance ? Quelles sont ses missions ?
Quel est le rôle du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Des attributions réduites
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité social et économique reprend les attributions autrefois dévolues aux délégués du personnel.
Ainsi, le CSE a pour rôle de présenter les réclamations des salariés à l’employeur, qu’elles soient collectives ou individuelles.
Selon l’article L.2312-5 du Code du travail, ces réclamations concernent les salaires, l’application du Code du travail, de la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Il sert donc de médiateur entre l’employeur et les salariés.
Le Comité social et économique a également pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise. Pour mener à bien ses missions, le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Il dispose du droit d’alerte, conformément à l’article L.2312-59 du Code du travail. Les membres du CSE sont donc autorisés à alerter l’employeur lorsqu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles, mais également en cas de danger grave et imminent.
Le CSE peut également saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié, ce dernier est tenu de consulter le CSE.
Les moyens mis à disposition du CSE
Plusieurs moyens doivent être mis à la disposition des membres du CSE pour exercer correctement leurs missions (un local aménagé, des heures de délégation, …).
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Je télécharge les 8 fichesEn effet, selon l’article L.2315-25 du Code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE « un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions ». En principe, le local doit se situer au sein de l’entreprise, dans un lieu accessible et aménagé, permettant aux membres d’exercer correctement leurs missions.
Ainsi, le Comité social et économique peut organiser des réunions dans ce local. Il est également possible d’inviter des personnalités extérieures à l’entreprise, conformément à l’article L.2142-10 du Code du travail.
Afin d’informer les salariés, des panneaux d’affichages obligatoires doivent être mis en place au sein de l’entreprise. En effet, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils souhaitent porter à la connaissance du personnelsur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Selon l’article L.2315-14 du Code du travail, pour l’exercice de leurs fonctions, les élus du CSE peuvent se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également circuler librement au sein de l’entreprise et dialoguer avec les salariés si nécessaire.
A ce titre, ils disposent d’un crédit d’heures de délégation, variable selon l’effectif de l’entreprise. Ces heures de délégation leur permettent d’exercer leurs missions sur leur temps de travail.
Ainsi, selon l’article R.2314-1 du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, les membres du CSE bénéficient d’un minimum de 10 heures par mois, par membre titulaire. Lorsque l’effectif de l’entreprise est compris entre 24 et 49 salariés, deux membres titulaires sont élus. Le total des heures de délégation s’élève à 20 heures.
Par ailleurs, les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail. Les modalités de prise en charge de cette formation sont définies à l’article R.2315-20 du Code du travail.
Grâce aux heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Lire également:
- Heures de délégation des membres du CSE: quelles sont les règles ?
- Règlement intérieur du CSE: comment le rédiger ?
- Avis du CSE: comment ça marche ?
- Réunion du CSE: mode d’emploi
Quel est le rôle du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?
Des attributions étendues
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les attributions ne se limitent pas à celles anciennement dévolues aux délégués du personnel. En effet, le Comité social et économique reprend également les prérogatives autrefois attribuées au CE et au CHSCT.
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour rôle d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives :
- A la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ;
- A l’organisation du travail ;
- A la formation professionnelle et aux techniques de production.
Dans le cadre de ses fonctions, il exerce un rôle de consultation. L’employeur a donc l’obligation de consulter le CSE sur certaines thématiques. Ainsi, chaque année, le CSE doit être informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur :
- La structure et son effectif ;
- La modification de son organisation économique ou juridique ;
- La durée du travail, les conditions d’emploi et la formation professionnelle ;
- L’arrivée de nouvelles technologies modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ;
- Les mesures prises afin de faciliter le maintien au travail des accidentés, invalides de guerres, personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.
Le CSE reprend également les attributions anciennement dévolues au CHSCT. En effet, il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Le CSE a aussi pour mission de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Afin de protéger les salariés du harcèlement sur le lieu de travail, le CSE peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.
A ce titre, depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Ainsi, les missions du CSE sont plus étendues dans les entreprises de plus de 50 salariés car il est amené à se substituer aux anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CHSCT, CE).
Lire également:
- Formation des membres du CSE: comment ça marche ?
- Remplacement d’un membre du CSE: quelles sont les règles ?
- Frais de déplacement des membres du CSE: quelles sont les règles ?
Les moyens mis à disposition du CSE
Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés bénéficie de plusieurs moyens d’actions pour exercer correctement ses missions. A l’instar du CSE des entreprises de moins de 50 salariés, les membres disposent de :
- Un local aménagé ;
- Une liberté de circulation hors de l’entreprise ;
- Un droit de communication, via des panneaux d’affichage ;
- Un crédit d’heures de délégation.
Les membres titulaires dans les entreprises de plus de 50 salariés bénéficient également d’un crédit d’heures de délégation, en fonction de l’effectif de l’entreprise. L’article R.2314-1 du Code du travail répartit les heures de délégation des membres titulaires en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise :
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d’heures de délégation | Total heures de délégation |
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
Pour mener à bien ses missions, le CSE doit également mettre en place différentes commissions, en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : entreprises de plus de 300 salariés
- Une commission de l’égalité professionnelle : entreprises de plus de 300 salariés
- Une commission d’information et d’aide au logement : entreprises de plus de 300 salariés
- Une commission de la formation : entreprises de plus de 300 salariés
- Une commission économique : entreprises de plus de 1000 salariés
- Une commission des marchés : doit être créée dès lors que le CSE dépasse deux des seuils suivants :
- Le seuil de 50 salariés ;
- Le total du bilan supérieur à 1,55 million d’euros ;
- Le plafond des ressources annuelles fixé à 3,1 millions d’euros.
L’article L.2315-63 du Code du travail prévoit que les membres titulaires du CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Enfin, contrairement au CSE des petites entreprises, le Comité social et économique d’au moins 50 salariés dispose de deux budgets :
- Un budget de fonctionnement
- Un budget consacré à ses activités sociales et culturelles.
Ainsi, selon l’article L.2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :
- 0,20% de la masse salariale dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés ;
- 0,22% de la masse salariale dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Le montant du budget de fonctionnement du CSE s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
