Veille sociale Mars 2022

Veille sociale Mars 2022
Laurence Ruaux

Si l’actualité sociale de ce mois de mars 2022 est synonyme d’un retour à la vie avant Covid et que notre attention se focalise sur les levées de restrictions, certains sujets ne doivent pas être oubliés. Et notamment, les nouveautés en matière d’index d’égalité entre les hommes et les femmes. Notre experte en Droit Social décrypte l’actualité pour vous !

Levées progressives des restrictions liées au Covid

Depuis le 16 février 2022

  • La consommation et la vente de nourriture et de boissons dans les stades, les cinémas ou les transports en commun sont de nouveau autorisées.
  • Les concerts debout et la consommation debout dans les bars peuvent reprendre.
  • Les discothèques, clubs et bars dansants peuvent rouvrir. Toutefois, le passe vaccinal y est obligatoire et le port du masque recommandé.

Depuis le 28 février 2022

  • Le port du masque n’est plus obligatoire dans les lieux (cinémas, musées, salles de concert, bars, cafés-restaurants), services et événements soumis au passe vaccinal. Il pourra toutefois y être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient.

Il est maintenu dans les lieux clos et confinés non soumis au passe vaccinal, ainsi que dans les transports et les commerces. 

À compter du 14 mars 2022

  • Levée de la présentation du passe vaccinal dans les restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, stades, foires et salons, transports interrégionaux. 

Néanmoins, le passe sanitaire – présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement – restera de rigueur dans les hôpitaux, maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées. Les soignants resteront soumis à l’obligation vaccinale et à l’obligation d’apporter une preuve de schéma vaccinal complet. 

  • Fin du port du masque à l’exception des transports collectifs où il restera exigé.

Actualisation du Protocole sanitaire national en entreprise

Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 16 février puis le 28 février 2022 par le ministère du Travail pour prendre en compte l’amélioration de la situation épidémiologique l’allègement de certaines mesures sanitaires.

Depuis le 16 février 2022 :

  • Les moments de convivialité sont de nouveau autorisés dans le strict respect des gestes barrière.
  • Le recours au télétravail reste recommandé, mais n’est plus imposé. Le protocole national encourage les employeurs à fixer, dans le cadre du dialogue social, les modalités de recours au télétravail.
  • Les réunions qui se tiennent en présentiel doivent respecter les gestes barrières (masque, aération et distanciation).

Depuis le 28 février 2022 :

La principale évolution de la version actualisée le 28 février porte sur la suppression de l’obligation du port du masque aux personnes accédant aux établissements, lieux, services et événements visés avec un passe vaccinal, y compris pour les professionnels qui y exercent leur activité. 

À compter du 14 mars 2022 (selon les dernières annonces gouvernementales) :

  • Le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés,  les lieux de travail ou dans les salles de classe, mais il restera en vigueur dans les transports en commun. Toutefois, il reste toutefois recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé. 
  • Fin du protocole sanitaire national en entreprise qui devrait être remplacé par un « Guide repère covid » dont le projet a été transmis le 8 mars aux partenaires sociaux pour consultation. 
  • Retour des réunions physiques sans jauge.
  • Disparition des distanciations physiques à respecter ainsi que des règles appliquées dans la restauration collective.

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Nouveau délai de rappel vaccinal

Depuis le 15 février 2022, pour les personnes de plus de 18 ans et 1 mois, la dose de rappel, pour conserver un schéma vaccinal valide, devra être réalisée dans un délai de 4 mois maximum après la fin du schéma vaccinal initial (3 mois pour l’éligibilité au rappel plus 1 mois de délai supplémentaire pour réaliser son rappel).

À compter du 14 mars, cette mesure ne concernera plus que les professionnels de santé qui conserve l’obligation vaccinale, et les personnes entrant dans des hôpitaux, maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées qui restent soumises au passe sanitaire.

À lire également :

Activité partielle : maintien de l’indemnisation majorée jusqu’au 31 mars 2022

Le dispositif d’activité partielle renforcée, c’est-à-dire la prise en charge intégrale par l’État des indemnités versées aux salariés, est prolongé au mois de mars, pour certains employeurs seulement. 

En effet, par décret n° 2022-241 et n° 2022-242 du 24 février 2022, les taux majorés de l’allocation d’activité partielle et de l’indemnité d’activité partielle sont, en conséquence,  à nouveau prolongés jusqu’au 31 mars 2022, uniquement pour les entreprises :

  • Dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie (hors fermetures volontaires).
  • Ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes (confinement local, par exemple) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffres d’affaires d’au moins 60 % par rapport au mois précédant la mise en place de ces restrictions ou au même mois de 2019.
Rappel : ces entreprises doivent donc payer à leurs salariés placés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic (indemnité minimale de 8,37 € net). En contrepartie, ces entreprises reçoivent de l’État une allocation d’activité partielle qui couvre intégralement l’indemnité réglée aux salariés.
À noter :  sauf évolution significative de l’épidémie de Covid-19, le dispositif d’activité partielle renforcée prend fin le 1er avril 2022.

Depuis le 1er mars 2022, les autres entreprises, notamment celles dont l’activité relève d’un secteur protégé ou connexe (les secteurs S1 et S1bis comme la restauration, le tourisme et l’évènementiel) ne peuvent plus prétendre à l’activité partielle renforcée, sauf si elles remplissent les conditions précitées (fermeture administrative, par exemple).

Elles peuvent toutefois, si besoin, recourir à l’activité partielle mais dans des conditions moins avantageuses dites « de droit commun ». Dans cette hypothèse, l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés correspond, en principe, à 60 % de leur rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic (indemnité minimale de 8,37 € net). De leur côté, les employeurs perçoivent de l’État une allocation d’activité partielle égale à 36 % de cette rémunération brute (montant plancher de 7,53 €).

Titres-restaurant : prolongation des mesures exceptionnelles

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Par un communiqué du gouvernement du 23 février 2022, les mesures exceptionnelles concernant les modalités d’utilisation des titres-restaurant ainsi que la possibilité de les utiliser le week-end et les jours fériés ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

Cependant, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant à 38 euros (au lieu de 19 €) ne concernera plus que les restaurants.

Enfin, les salariés ont jusqu’au 15 mars 2022 la possibilité d’échanger auprès de leur employeur leurs titres-restaurant de l’année 2021 contre des titres pour l’année 2022.

À lire également :

Reconduction du régime fiscal simplifié pour les frais liés au télétravail

Par un communiqué de presse du 9 mars 2022, le gouvernement a reconduit le régime fiscal exceptionnel pour les frais engagés par les salariés au titre du télétravail. Ces frais, à savoir les allocations versées par l’employeur pour couvrir exclusivement des frais de télétravail à domicile, à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 € par an ». 

Égalité professionnelle femme homme : renforcement des obligations afférentes à l’index

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022, relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise rappelle que le résultat de l’index et de chaque indicateur doit être publié chaque année au plus tard le 1er mars au titre de l’année précédente de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise (lorsqu’il en existe un) et précise les mesures de correction et les objectifs de progression des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Mesures de correction et de rattrapage

Dès lors que le niveau de résultat de l’index est inférieur à 75, des mesures de correction et, éventuellement, de rattrapage salarial, doivent être mises en œuvre, par accord ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

Ces mesures sont désormais aussi publiées sur le site Internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que la note globale et les notes de chaque indicateur et consultable jusqu’à l’obtention d’un niveau de résultat au moins égal à 75 points. En outre, l’employeur doit les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

Objectifs de progression

Pour chaque indicateur dont le résultat de l’index est inférieur à 85 points, Le décret précise que des objectifs de progression doivent être fixés.  

Ces objectifs de progression sont, eux aussi, publiés sur le site Internet de l’entreprise lorsqu’il en existe et restent consultables jusqu’à ce que l’entreprise atteigne un niveau de 85 points. À défaut de site Internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

À titre exceptionnel, pour les résultats 2022, au titre de l’année 2021, ces mesures de correction et ces objectifs de progression doivent être publiés et mises en œuvre au plus tard le 1er septembre 2022.

1er mars 2022 : Entrée en vigueur du Contrat d’Engagement Jeune

Le Contrat d’Engagement Jeune s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable et leur propose un accompagnement individuel et intensif avec un objectif d’entrée plus rapide et durable dans l’emploi. 

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.