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Les effets de la maladie sur le contrat de travail
Nous sommes tous confrontés à la maladie : un salarié n’est pas une machine, c’est un être humain qui peut tomber malade. Même moi je suis tombée malade une fois ! 🤒
Il est primordial de connaître les règles à appliquer en cas de maladie, les choses à faire (ou ne pas faire), etc. 📋
Nous te proposons ici un petit aperçu de tout ça, d’un point de vue juridique/administratif (non je n’ai pas dit chiant !) et d’un point de vue technique/paie.
Obligation d’information
Tout d’abord, si ton collaborateur est en arrêt de travail, il doit respecter une obligation importante qui est celle de te prévenir. 📠
D’ailleurs, de manière générale, un collaborateur doit te prévenir de toute absence immédiatement (il s’agit de ne pas alerter tout le monde si on est sur une visite chez le médecin 😅)
Il dispose ensuite d’un délai pour justifier son absence. Très souvent il est de 48 heures. ⏳
Un arrêt de travail est une absence justifiée si ton collaborateur :
- te préviens rapidement
- et fournir dans un délai de 48 heures un certificat médical (Pense à vérifier votre convention collective, elle peut prévoir un autre délai 😏).
Ce délai est celui de transmission de l’arrêt de travail à la Caisse de Sécurité sociale afin de bénéficier d’une indemnisation. 👯
Si tu n’as aucune justification de l’absence, et ce malgré des relances, tu pourras sanctionner ton collaborateur. ⚠️
Mais attention, en aucun cas, tu ne pourras considérer que cette absence de justification comme une démission. 🚨
Cessation d’activité
Une autre obligation à respecter, et cette fois par le collaborateur en arrêt de travail comme par toi, employeur : c’est la dispense d’activité. 🛑
Un salarié placé en arrêt de travail ne doit pas continuer de travailler et de ton côté, tu ne dois pas le solliciter pour exécuter sa prestation de travail. ⛔
Si au détour d’un mail, d’une conversation téléphonique avec un client ou un autre collaborateur, tu te rends compte que ton collaborateur continue de travailler malgré son arrêt, tu dois agir. 📣
En effet, tu dois demander à ton collaborateur de cesser de travailler. La Cour de cassation a pu juger que la simple tolérance du maintien de la collaboration professionnelle était fautive (Cass.soc 15 juin 1999 n°96-44.772). ⚖️
Dans le cas contraire, tu pourrais être condamné à rembourser à la Caisse, les indemnités journalières versées à ton collaborateur. 💸
Partant de cette logique, tu peux demander à votre collaborateur de vous restituer son matériel informatique. 💻
Sort des avantages
Le placement en arrêt de travail suspend le contrat de travail, mais n’a pas pour effet d’interrompre l’ancienneté. 📅
Tant que le contrat se poursuit, l’ancienneté court. Ce n’est qu’au moment de calculer une indemnité de licenciement que tu pourras, éventuellement, déduire les jours d’absence de ton collaborateur. 🧮
Mais là encore, vérifie bien ta convention collective : elle peut prévoir des dispositions plus favorables et du coup prévoir que l’absence pour arrêt maladie est assimilée à du temps de travail effectif. 🤨
Par ailleurs, depuis le 13 septembre dernier, le salarié en arrêt de travail continue d’acquérir des congés payés. ➕
Ces décisions de la Cour de cassation peuvent avoir une portée relative pour certains secteurs, car des conventions collectives permettaient déjà cette acquisition de congés payés. 🫣
Il n’en demeure pas moins que les règles légales vont être modifiées puisqu’elles vont désormais permettre une acquisition automatique des congés payés pendant l’arrêt maladie. 🤒
À l’heure où nous écrivons ces lignes, nous ne savons pas encore dans quelle mesure le Gouvernement va venir encadrer cette nouvelle règle. 🤷
Des pistes sont envisagées comme limiter cette acquisition aux 4 semaines de congés payés garanties par le Droit européen (là où la France en garantit 5.) 🕵️Et que se passe-t-il si tu accordes un avantage en nature à ton salarié lorsqu’il est placé en arrêt maladie ?
La réponse est plutôt claire, sauf dispositions contractuelles contraires (comme une clause de restitution par exemple), tu dois maintenir l’avantage en nature de ton collaborateur. ✅
C’est ce que la Cour de cassation a pu juger s’agissant du véhicule de fonction du salarié (Cass.soc 24 mars 2010 n°08-43.996) ou encore du logement de fonction (Cass.soc 14 décembre 2022 n°21.15.685). 🏠
Passons au bulletin de paie
Les conséquences en paie de la maladie
Tes petits papiers sont en ordre, tu as reçu l’arrêt de ton collaborateur, il est temps de s’intéresser aux conséquences financières et pour cela : direction le bulletin de paie.
Sur le bulletin de paie
Pour faire (très, très) court, voici les lignes que tu devrais retrouver sur le bulletin, mais attention, en paie on aime autant les chiffres que les mots, car les appellations sont très variées :
- L’absence maladie : 🤒
Travail = salaire donc pas de travail = pas de salaire ? Sur le principe oui. ✔️
On commence par déduire la part du salaire correspondant à la durée de l’absence. ➖
- Le maintien de salaire (ou complément employeur, ou indemnité complémentaire) :
C’est quand l’employeur met la main à la poche pour maintenir totalement ou partiellement le salaire même si son collaborateur n’est pas venu travailler. 💶
Les conditions de ce maintien sont très variables selon le Code du travail ou ta convention collective : ancienneté minimale, pourcentage de maintien, durée du maintien, entre autres.➕
- Les Indemnités de sécurité sociale, les fameuses “IJSS” :
Ici, c’est la CPAM qui met la main au portefeuille cette fois et qui indemnise en partie l’arrêt de travail.➖
- L’ajustement sur le net (ou garantie sur le net) :
Histoire de complexifier un peu plus le bulletin, cette ligne en retenue est souvent déconcertante. 🤯
Le principe étant qu’un collaborateur en arrêt ne soit pas mieux rémunéré que s’il était présent. Seules les conventions collectives prévoient cette règle mais elles sont nombreuses à le faire ! ➖
- La subrogation :
Ça c’est pour les gentils employeurs, qui souhaitent ne pas faire supporter à leur collaborateur les délais de versement des IJSS par la CPAM (coucou l’administration française 👋 ).
Ainsi, l’employeur avance les IJSS au collaborateur et la CPAM le remboursera. ➕
- Et enfin les Indemnités journalières de Prévoyance (IJ prévoyance) :
On peut passer à côté mais n’oublie pas que la caisse de prévoyance à laquelle tu cotises certainement prévoit souvent une prise en charge sur les arrêts de travail. Les conditions sont très disparates, elles dépendent du contrat d’assurance souscrit.➕
Et comme si cela ne suffisait pas, il faudra porter une attention particulière au plafond de sécurité sociale, au prélèvement à la source, aux acquisitions de repos, aux éléments de paie potentiellement à minorer, etc.
Les obligations en conséquence
Côté déclaratif, 2 choses à ne pas oublier :
- l’attestation de salaire (ou signalement arrêt de travail via la DSN) 📄
- la demande de prise en charge par la prévoyance si le contrat d’assurance le prévoit. ☎️
Alors si ce que tu viens de lire ne te paraît pas familier et/ou que tu te retrouves souvent démuni(e) face aux questions de tes collaborateurs en arrêt de travail qui ne comprennent pas leur bulletin de paie, j’ai une solution pour toi 😉 : 1 journée et demie de formation avec UNIT RH pour tout savoir sur le traitement des arrêts maladie.
Au programme : une ½ journée sur l’aspect juridique avec Mary, et 1 jour d’explication et d’exercices avec Charlotte pour comprendre le bulletin de paie en cas de Maladie. Possibilité de prise en charge par ton OPCO grâce à notre certification Qualiopi. 💸
A propos d’Unit RH
Chez Unit RH, nous accompagnons des professionnels des RH ou de la finance dans la gestion de leurs bulletins de paie.
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Créé en 2017 à Lille par Charlotte, Emmanuel et Arthur, nous avons été rejoints dans notre aventure par 35 collaborateurs qui partagent avec vous leurs compétences en Paie et leur bienveillance au quotidien !
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À propos de Charlotte
Co-fondatrice d’Unit RH, il y a maintenant 10 ans que je suis spécialisée dans le domaine de la paie, ça ne me rajeunit pas !
En parallèle, j’enseigne la Paie et la Politique de Rémunération aux niveaux Licence et Master en Ressources Humaines.
Ma passion pour la transmission du savoir m’incite à partager mensuellement mon expertise sur des thèmes d’actualité.
À propos de Mary
Arrivée chez Unit RH en 2022, je suis tombée dans le Droit social lors de ma troisième année d’université.
Chez Unit RH, j’accompagne les collaborateurs et les clients sur toutes leurs questions relatives à l’application du Droit social. Besoin d’une recherche dans une convention collective ou d’une précision de la jurisprudence, je suis là !
Mon credo ? Rendre lisible le Droit social.