Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un apprenti et un employeur, dans le cadre d’une formation initiale, qui repose sur l’alternance et qui a pour objet de permettre à un apprenti de se former en CFA (Centre de Formation des Apprentis) tout en ayant une première expérience professionnelle.
Il permet à l’apprenti d’acquérir des compétences professionnelles sanctionnées par un diplôme d’État ou un titre reconnu au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP).
Ce type de contrat est accessible aux jeunes dont l’âge est compris entre 16 et 29 ans et peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) entre 6 mois à 3 ans.
En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme, mais comme tout contrat de travail, il peut également être rompu avant son terme, à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti.
En matière de rupture du contrat d’apprentissage, la loi distingue 2 périodes :
- Quand la rupture intervient dans les 45 premiers jours du contrat.
- Quand la rupture intervient après 45 jours de contrat.
Selon la période, quelles sont les situations qui permettent la rupture du contrat d’apprentissage ? Comment procéder ? Quelles en sont les conséquences ?
Rupture du contrat durant les 45 premiers jours de formation de l’apprenti en entreprise
Les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage constituent une sorte de période d’essai pour l’apprenti.
Les 45 premiers jours pris en compte ne représentent que les jours où l’apprenti travaille de manière effective dans l’entreprise sans que ces derniers soient nécessairement consécutifs.
En cas de maladie ou d’accident de l’apprenti, la période d’essai se trouve suspendue.
Durant ces 45 premiers jours en entreprise, consécutifs ou non, le contrat peut être rompu unilatéralement, par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal), sans motif.
Les étapes pour rompre le contrat d’apprentissage durant les 45 premiers jours de formation pratique sont les suivantes :
- Notification par écrit de la rupture, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Notification par écrit de la rupture au Directeur du CFA (Centre de formation des Apprentis) en charge de la formation ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat.
- Transmission de la notification à la délégation locale de la DREETS.
Lors d’une rupture du contrat d’apprentissage durant cette période, il n’est pas nécessaire de respecter un délai de préavis, ni de motiver sa décision.
Aucune indemnité spécifique n’est à verser, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles contraires.
À noter : la date prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période probatoire sera celle à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée.
La rupture du contrat d’apprentissage prononcée pendant un arrêt pour accident du travail est nulle.
Après l’expiration de la période des premiers 45 jours, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage peut être décidée d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti, à l’amiable, sans préavis.
Cet accord entre les parties doit être constaté par écrit et notifié au directeur du CFA, au responsable d’établissement où est implantée la section d’apprentissage, à la Chambre Consulaire ayant enregistré le contrat et à la Direction Départementale du Travail (DDT).
Dans ce cas de rupture d’un commun accord, l’apprenti n’a pas droit à des indemnités, sauf à les négocier avec l’employeur .
La rupture anticipée du contrat d’apprentissage peut également intervenir après la période probatoire de 45 jours, par décision unilatérale de l’employeur, de l’apprenti ou de l’administration. Elle est possible dans certains cas, et à condition de respecter une procédure très encadrée.
Rupture du contrat par l’employeur après la période probatoire de 45 jours
L’employeur peut être à l’initiative de la rupture du contrat d’apprentissage. En effet, il peut décider de mettre unilatéralement fin au contrat d’apprentissage après la période d’essai des premiers 45 jours, si l’apprenti ne lui donne pas satisfaction. Dans ce cas, la rupture du contrat prend la forme d’un licenciement pour motif personnel qui, pour être valide, doit être motivé et justifié.
L’employeur peut validement rompre le contrat dans les cas suivants :
- Une faute grave de l’apprenti rendant impossible son maintien dans l’entreprise : vol, refus d’appliquer les instructions, refus de formation, absences répétées et injustifiées, cessation du travail, abandon des cours…. Le licenciement devient alors disciplinaire.
- Une inaptitude médicale validée à la suite d’un examen par un médecin. Cet examen s’effectue sur ordonnance du juge ou sur demande de l’employeur, de l’apprenti ou son représentant légal ou du directeur du CFA. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti et peut donc le licencier.
- Une inaptitude professionnelle, validée à la suite d’un examen par un centre d’information et d’orientation, quand l’apprenti ne peut pas continuer la formation théorique parce qu’il il a échoué à son examen de première année et qu’il n’est pas admis à redoubler.
- Une exclusion définitive de l’apprenti du CFA pour absentéisme par exemple.
- Des difficultés économiques ou changements organisationnels majeurs.
- Une force majeure : décès de l’apprenti ou de l’employeur maître d’apprentissage, par exemple. Dans ce cas de rupture, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Pour rompre un contrat d’apprentissage, l’employeur doit informer le salarié de sa décision de mettre fin au contrat, en précisant les motifs de la rupture.
Un document de rupture, détaillant la date, les raisons et éventuellement les modalités de fin de contrat, doit être rédigé.
Il est également nécessaire de notifier la rupture à l’organisme de formation et d’informer les services de l’inspection du travail.
La rupture du contrat d’apprentissage peut donner lieu à des indemnités, mais tout dépend du motif de la rupture. L’apprenti a en principe droit au minimum à des indemnités compensatrices de congés payés.
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Rupture du contrat du fait de l’apprenti
L’apprenti peut être amené à rompre de manière anticipée son contrat d’apprentissage dans les situations suivantes.
La démission de l’apprenti
Depuis le 1er janvier 2019, l’apprenti est libre de démissionner après les 45 premiers jours.
Pour cela, il doit tout d’abord solliciter un médiateur ou un service désigné chargé de la médiation qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours.
L’apprenti (avec la signature de son représentant légal s’il est mineur) doit ensuite informer son employeur par écrit de sa décision de démission de son apprentissage dans un délai minimal de 5 jours calendaires.
Cette notification par écrit peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en mains propres contre décharge. Une copie de cet acte est adressée, à titre d’information, au centre de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.
Le contrat d’apprentissage sera alors rompu dans un délai minimum de 7 jours suivant l’information de l’employeur .
Dans le cas d’une démission, l’apprenti n’a pas droit à des indemnités.
L’obtention du diplôme
Si l’apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent avant la date de fin prévue dans son contrat d’apprentissage, il est alors en droit de mettre fin de manière anticipée à son contrat d’apprentissage.
Dans ce cas précis, la rupture du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un préavis. L’apprenti doit prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception au moins un mois avant la date souhaitée de la rupture du contrat. Cette lettre doit contenir le motif de la rupture anticipée du contrat, ainsi que la date à laquelle elle prend effet. La rupture doit être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire adaptée.
La rupture du contrat en raison d’une faute de l’employeur
En cas de faute de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations, l’apprenti peut demander la résiliation du contrat auprès du Conseil de prud’hommes. La résiliation peut être prononcée dans certains cas tels que :
- Le non respect des obligations légales ou contractuelles : paiement du salaire, fourniture d’une formation adéquate et suffisante, garantie de conditions de travail sûres et conformes à la règlementation.
- L’insalubrité des conditions d’hébergement de l’apprenti.
- La violence (gifle) à l’égard de l’apprenti.
- Les manquements répétés aux dispositions règlementaires concernant la durée du travail, l’interdiction du travail les jours fériés et le dimanche pour les salariés de moins de 18 ans.
- La suppression de l’hébergement dont bénéficiait l’apprenti.
En cas de faute de l’employeur, l’apprenti peut demander la résiliation du contrat auprès du Conseil des prud’hommes. La résiliation peut être prononcée si le juge considère que les manquements de l’employeur sont avérés et justifient la rupture du contrat.
Toutefois, l’apprenti est tenu d’exécuter son contrat jusqu’à ce que la décision du juge soit prononcée.
Rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’administration
L’administration peut décider de la suspension ou la rupture du contrat d’apprentissage lorsque l’apprenti est mis en danger ou que l’employeur manque à ses obligations.
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J’accède au contenu.Les cas dans lesquels l’Administration peut prendre l’initiative de rompre le contrat d’apprentissage sont les suivants.
Les manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles ou aux règles relatives au contrat d’apprentissage
Par exemple, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations envers l’apprenti, telles que le paiement du salaire, le respect des horaires ou conditions de travail.
Le non-respect des règles de formation
Par exemple, si l’employeur ne permet pas à l’apprenti d’effectuer les périodes de formation théoriques prévues au contrat.
L’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti
Si l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, un inspecteur du travail ou un contrôleur assimilé peut demander la suspension en urgence du contrat d’apprentissage à la DREETS.
Ces risques peuvent être :
- Des sévices physiques ou brutalités et des sévices moraux (insultes, humiliations, harcèlement moral ou sexuel).
- Des exposition à des matières ou des substances dangereuses sans protections individuelles ou collectives, des conduites de machines dangereuses, des installations non conformes, des infractions graves aux règlementations sur la durée du travail ou le travail de nuit…
La mise en danger de l’apprenti peut mener à la suspension puis à la rupture du contrat d’apprentissage.
Dans ces diverses situations, l’inspection du travail effectue une enquête. Le directeur départemental du travail dispose de 15 jours pour décider si l’apprenti doit reprendre le travail ou si le contrat est rompu.
Durant ce délai, l’employeur devra continuer à rémunérer l’apprenti.
En cas de décision de rupture du contrat, l’employeur devra verser à l’apprenti les sommes que ce dernier aurait touché en menant le contrat jusqu’à son terme d’origine. Il peut également recevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.
Si le contrat d’apprentissage est rompu et que l’employeur a été reconnu en tort, ou si la décision de rupture est prononcée par l’administration, l’employeur est alors tenu de reverser :
- Les aides financières reçues de l’État ou de la Région.
- Les exonérations de charges sociales et le crédit d’impôt dont il bénéficiait de la part de l’État.
Par ailleurs, le directeur de la DREETS peut interdire à l’entreprise en question de recruter de nouveau apprentis ou de tout jeune en insertion professionnelle, jusqu’à ce que celle-ci prouve que tous les risques pour lesquels elle a été condamnée sont supprimés.
S’il en est le titulaire, l’employeur se verra retirer d’office le titre de maître d’apprentissage confirmé.
Si le contrat d’apprentissage est rompu, le CFA de l’apprenti prendra néanmoins en charge la recherche d’une nouvelle entreprise pour qu’il puisse poursuivre sa formation.
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