Calcul temps partiel : comment le traiter en paie en 2024 ?

Un salarié peut choisir de diminuer son temps de travail en dessous de la durée collective pratiquée dans l’entreprise. Dans ce cas, il passe en statut de temps partiel.

Mais qu’entend-on exactement par temps partiel ? Quels sont les différents types de contrats à temps partiel ? Quelles démarches doivent suivre le salarié et l’employeur ? Et surtout, comment effectuer le calcul du temps partiel ?

Dans cet article, nous répondons à toutes vos interrogations sur le temps partiel et son fonctionnement.

Qu’est qu’un temps partiel ?

Le temps partiel, c’est quoi ? Définition

Un salarié à temps partiel est un salarié dont la durée du travail est inférieure à :

• La durée légale du travail soit 35H hebomadaire, 151,67H mensuel et 1607H annuel
• La durée collective de travail applicable à l’entreprise
• Ou la durée d’équivalence instaurée pour certaines professions ayants des périodes d’inaction, par convention ou accord de branche (dans la restauration par exemple)

Droit du salarié

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps plein notamment concernant le droit à l’ancienneté (et donc de la prime d’ancienneté) et la période d’essai.

Le droit à congés payés

Le nombre de congés payés d’un salarié à temps partiel n’est pas calculé au prorata en fonction du temps de travail effectif. Ainsi, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés qu’un salarié à temps plein.

Dans la pratique, le salarié doit poser un jour de congé sur ses jours travaillés mais aussi ses jours de repos.

Exemple : un salarié à temps partiel qui ne travaille pas le mercredi pose une semaine de congés. Il doit poser 6 jours du lundi au samedi y compris le mercredi.

Temps partiel annualisé

Le temps partiel peut aussi être organisé sur une base annuelle grâce à un accord d’aménagement du temps de travail ou à une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année.

Comment le mettre en place ?

L’employeur doit respecter des règles spécifiques lorsqu’il utilise le travail à temps partiel, afin de prévenir les abus et de promouvoir les contrats à temps plein.

D’autre part, un salarié a la possibilité de demander, pour diverses raisons, à passer à un emploi à temps partiel de manière volontaire.

Temps partiel à l’initiative de l’employeur

L’usage du travail à temps partiel, à l’initiative de l’employeur, peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L3123-17 du code du travail).

En absence d’accord, l’usage du temps partiel peut être pratiqué après avis du Comité Social et Economique, ou à défaut, des représentants du personnel.

En cas d’absence de représentants du personnel, l’usage du temps partiel peut être pratiqué après information à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

A défaut de convention ou d’accord de branche étendu, la durée minimale du travail est de 24H hebdomadaire.

Temps partiel à l’initiative du salarié

Les conditions de mise en place des horaires à temps partiel (modalités, procédures, délais de réponse de l’employeur, etc.) peuvent être définies par une convention ou un accord au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. À défaut, ces conditions peuvent être déterminées par une convention ou un accord de branche.

Si aucun accord d’entreprise ou d’établissement n’existe, le salarié peut soumettre sa demande de passage au temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date prévue pour débuter ce temps partiel. L’employeur a alors 3 mois pour répondre, et sa réponse doit être justifiée, surtout en cas de refus.

Lorsque la demande est faite par le salarié, il est possible de déroger à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Les différents types de temps partiel

En fonction du type de temps partiel, la procédure pour l’employeur et pour le salarié peut être différente.

• Le temps partiel pour convenance personnelle : ce type de temps partiel est soumis aux règles d’ordre public du temps partiel concernant la procédure à mettre en oeuvre pour faire sa demande ainsi que le délai de l’employeur pour y répondre.
• Le congé parental à temps partiel : la durée doit être d’au moins 16H par semaine. Le salarié doit faire sa demande, soit 1 mois avant la date de début du temps partiel si la reprise à temps partiel s’effectue directement après le congé maternité ou d’adoption, soit 2 mois avant le début du temps partiel dans les autres cas. L’employeur ne peut refuser le temps partiel mais a la possibilité de fixer la répartition des horaires de travail. La durée maximale du congé parental à temps partiel est d’un an renouvelable 2 fois dans la limite des 3 ans de l’enfant.
• Le temps partiel pour création d’entreprise : le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de diminuer son temps de travail, sous réserve qu’il ait une ancienneté d’au moins un an. La demande doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de début du temps partiel. La durée maximale de ce temps partiel est d’un an renouvelable un an.
• Le temps partiel pour invalidité : le salarié reconnu en invalidité 1ère catégorie par la Sécurité Sociale peut réduire son temps de travail en fonction de son taux d’invalidité.
• Le temps partiel thérapeutique : il s’agit d’un temps partiel régit par des règles particulières, le salarié est en arrêt maladie à temps partiel.
• L’activité partielle : aussi appelé chômage partiel, il s’agit d’une activité partielle suite à des difficultés économiques, un événement à caractère exceptionnel ou la fermeture de l’établissement. Ce temps partiel particulier est régit par des règles spécifiques.

L’avenant au contrat de travail

Un avenant au contrat de travail doit obligatoirement être établi. Il précise la date de début du temps partiel, la date de fin éventuelle, le motif du temps partiel, la durée du travail, la répartition des horaires de travail ainsi que la rémunération du salarié.

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Comment calculer un temps partiel ?

Selon la répartition des heures de travail au cours de la semaine, il est nécessaire de calculer d’abord le taux d’activité pour déterminer le montant à soustraire du salaire.

Calcul du pourcentage d’activité et de la durée de travail mensuel

Le pourcentage d’activité est déterminé en divisant le nombre d’heures de travail hebdomadaire par la durée légale du travail hebdomadaire.

Exemple : Un salarié demande un temps partiel avec un jour de repos le mercredi, l’horaire de travail collectif dans l’entreprise est de 39H (8H du lundi au jeudi et 7H le vendredi). Sa répartition horaire sera la suivante :

Son pourcentage d’activité sera de : 31/39 = 79,49%

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Sa durée de travail mensuel sera de : 31 X 52 / 12 = 134,33H. Ce résultat peut également être retrouvé en multipliant le taux d’activité à la durée mensuelle du travail légale soit 151,67H.

Calcul de la minoration horaire

La minoration horaire qui sera déduite du salaire brut du salarié est calculée de la manière suivante :

(Durée légale du travail mensuel – durée du travail mensuel à temps partiel) X taux horaire

Exemple :
La durée du travail mensuel moyen d’un salarié est de 134,33H. Son salaire est de 2 000 euros.
Minoration horaire = (151,67-134,33) X (2000/151.67) = 228,61 euros.

Les heures complémentaires

Les heures travaillées par un salarié à temps partiel au-delà de sa durée contractuelle, mais jusqu’à la durée légale de travail, sont considérées comme des heures complémentaires.

Le contrat de travail doit spécifier la possibilité de réaliser des heures complémentaires ainsi que leur plafond. De plus, l’employeur doit prévenir le salarié au moins 3 jours à l’avance avant de lui demander d’effectuer ces heures.

Un salarié à temps partiel ne peut pas effectuer plus d’1/10 d’heures complémentaires par rapport à sa durée hebdomadaire de travail. Ces heures sont majorées à 10%.

Toutefois, si cette limite d’heure est dépassée, les heures sont majorées à 25% au même titre que des heures supplémentaires.

Une convention ou accord d’entreprise, à défaut une convention ou un accord de branche étendu, peut porter ce nombre à 1/3 de la durée hebdomadaire de travail. Ces heures sont majorées à 10%.

Exemple : en l’absence de dispositions sur le sujet, un salarié à temps partiel pour 30H hebdomadaire peut effectuer jusqu’à 3 heures complémentaires par semaine. Si un accord le prévoit, il peut effectuer jusqu’à 10 heures complémentaires.

Il effectue 2 heures complémentaires, son salaire équivalent temps plein est de 2000 euros brut.
Calcul des heures complémentaires : 2000 / 151,67 X 1,10 X 2 = 29,01

Les heures complémentaires ne peuvent pas être remplacées par un repos compensateur de remplacement.

Comment le traiter en paie ?

Mention sur le bulletin de salaire

La durée mensuelle du travail ou la valeur du forfait proratisée doit être mentionné sur le bulletin de salaire.

Il est possible de faire figurer directement le salaire à temps partiel ou de faire figurer le salaire à temps plein ainsi que la minoration horaire (voir exemple de bulletins ci-dessous).

La base de cotisation

Le plafond de la Sécurité Sociale est ajusté proportionnellement au taux d’activité.

Cependant, si le salarié et l’employeur le souhaitent, ils peuvent décider de ne pas appliquer ce calcul au prorata, à condition que cette règle s’applique à l’ensemble des cotisations salariales et patronales..

Certains salariés sont exclus du dispositif. Il s’agit notamment des salariés dont les cotisations sont assisses sur une base forfaitaire, les salariés bénéficiant de taux réduits ou de taux spécifiques et les salariés au forfait jour.

Il est également possible au salarié à temps partiel de cotiser à temps plein sur les cotisations d’assurance vieillesse Sécurité Sociale sauf pour les salariés dont les cotisations sont assisses sur une base forfaitaire.

Par ailleurs, le dispositif de prorata du plafond de la Sécurité Sociale et le dispositif de cotisation de l’assurance vieillesse à taux plein ne peuvent pas se cumuler.

Exemple de bulletin de salaire

Un salarié est à temps partiel à 80% soit 28H par semaine et 121,33 par mois.

Mention du salaire à temps partiel

Mention du salaire à temps plein et de la minoration horaire

Quelques questions sur le temps partiel

Que se passe t-il si un jour normalement travaillé tombe un jour férié et chômé ?

Si un jour normalement travaillé tombe sur un jour férié et chômé dans l’entreprise, le salarié à temps partiel est rémunéré dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein sur la base de son salaire à temps partiel.

Un salarié à temps partiel doit-il effectuer 7H de travail pour la journée de solidarité ?

Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée au prorata en fonction de la durée contractuelle du travail. Elle peut donc être inférieure à 7H de travail.

Quel est l’impact du temps partiel sur l’indemnité de licenciement ?

Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est calculé au prorata en fonction du temps de travail.

Si, pendant son contrat au sein de l’entreprise, le salarié a alterné entre des périodes de travail à temps plein et à temps partiel, l’indemnité de licenciement doit être calculée en fonction du taux d’activité correspondant à chacune de ces périodes.

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