Le signalement FCTU : principe et fonctionnement

Le signalement Fin de Contrat de travail Unique (FCTU) devrait remplacer le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT), ainsi que les anciennes procédures de transmission de l’attestation employeur à Pôle Emploi pour tous les salariés sortants dans le champ d’application de la DSN.

Nous vous proposons, dans cet article, de vous détailler les modalités et caractéristiques techniques du signalement FCTU.

Qu’est-ce que le FCTU ?

Le FCTU est une évolution du FCT, utilisé majoritairement aujourd’hui pour signaler les fins de contrat de travail des salariés. Il permettra désormais d’effectuer un signalement par la DSN à certains salariés pour lesquels ce n’était pas possible avec le FCT.

Le FCTU : principe et évolution par rapport au FCT.

Le FCTU est le signalement des fins de contrat de travail des salariés sortants, quel que soit le motif de départ, à Pôle emploi et aux organismes complémentaires permettant l‘examen des droits du salarié sortant.

Actuellement, les entreprises utilisent majoritairement le signalement FCT en DSN. Toutefois, certaines fins de contrat ne peuvent pas être déclarées via cette procédure et doivent donc faire l’objet d’une DSN partielle anticipée au préalable ou l’utilisation des anciennes procédures (AED, AE Web, …), ce qui génère une charge de travail supplémentaire pour les gestionnaires de paie.

En l’espèce, il s’agit des fins de contrat de travail pour lesquels aucune DSN n’a été déposée le mois précédent du dernier jour travaillé et payé, c’est ce que l’on appelle les contrats infra DSN mensuelle.

Désormais, le FCTU permettra de signaler les contrats de travail qui entrent et qui sortent sur le même mois, quel que soit le nombre de jours du contrat.

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Les cas exclus du FCTU.

Certains contrats de travail sont exclus du dispositif FCTU (et du dispositif FCT en vigueur actuellement), les fins de contrats de travail des salariés concernés doivent donc être déclarés par une procédure spécifique, que l’on appelle le circuit dérogatoire. Il s’agit :

• Des fins de contrats d’usage (CDDU-D) infra DSN mensuelle sauf demande expresse du salarié. Le motif de fin de contrat doit être « 031 fin de contrat à durée déterminée ». Les autres cas de rupture nécessitent un signalement FCTU.
• Des fins de contrat de mission pour les salariés intérimaires dont le motif de rupture est « 032 fin de mission d’intérim ».
• Certains types de contrat (codifié dans la rubrique “nature du contrat” et notamment convention de stage (29), contrat de soutien et d’aide par le travail (70) et mandat social (80).
• Des contrats de travail visés par un motif d’exclusion DSN S21.G00.40.025

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Comment fonctionne le FCTU ?

Le FCTU fonctionne de la même manière que le FCT, c’est-à-dire par l’envoi d’un message de données appelé également « enveloppe » aux organismes destinataires signalant la fin de contrat de travail d’un salarié sortant.

Les caractéristiques techniques du FCTU

Le signalement FCTU est identifié par la valeur 07 – « Signalement Fin du contrat de travail Unique » dans la rubrique S20.G00.05.001 « Nature de la Déclaration ».  

Pour plus d’informations sur les caractéristiques techniques du signalement FCTU, vous pouvez consulter le cahier technique DSN 2021.1 du 22 février 2021 pour la norme NEODeS ainsi que les consignes relatives au FCTU en DSN dans la base de connaissances de Net-Entreprises.

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Quels sont les destinataires du signalement FCTU ?

Le FCTU est envoyé aux organismes destinataires suivants en fonction de la situation particulière du salarié et de son entreprise :

• Pôle Emploi.
• MSA.
• Institutions de prévoyance.
• Mutuelles.
• Sociétés d’assurance.
• Délégataires de gestion et organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS.

Du signalement à l’attestation employeur.

Le signalement FCTU n’exonère pas l’employeur de remettre au salarié une attestation employeur dans les 5 jours suivants son départ. Voici les différentes étapes de la déclaration du signalement FCTU par le gestionnaire de paie à l’édition de l’AER (Attestation Employeur rematérialisée) à remettre au salarié sortant :

1. Le gestionnaire de paie procède au signalement FCTU, en général par une procédure interne au logiciel de paie en flux Machine to Machine. Si le logiciel ne le permet pas, il est parfois nécessaire de transmettre manuellement le fichier de signalement par le portail dédié sur net-entreprises.
2. L’enveloppe de données est transmise aux organismes destinataires.
3. Le déclarant reçoit en retour un avis de réception de Pôle Emploi avec un code retour « OK » ou un code retour « ANOBLOQUANTE ».
4. Si le code retour est « OK », le gestionnaire de paie peut télécharger l’attestation employeur.
5. Si le code retour est « ANOBLOQUANTE », le déclarant peut prendre connaissance des anomalies dans un fichier CRM dans le tableau de bord DSN.

À noter que la plupart des logiciels fonctionnent en flux Machine to Machine, la procédure peut alors être différente en fonction de la solution de paie.

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Comment signaler une fin de contrat de travail ?

En 2021, plusieurs procédures coexistent pour déclarer une fin de contrat de travail. À compter du 1^er janvier, seul le signalement FCTU sera accepté par Pôle Emploi.

Une période de transition en 2021.

Jusqu’au 31 décembre 2021, l’employeur a encore la possibilité de déclarer les fins de contrat de travail par les anciennes procédures en cohabitation avec la nouvelle procédure soit :

• Le formulaire CERFA, l’attestation Employeur « papier » est encore acceptée pour les employeurs de moins de 11 salariés exclus de la DSN. À compter du 1^er juin 2021, seuls les modèles CERFA à jour seront acceptés par Pôle Emploi.
• L’AED (Attestation Employeur Dématérialisée) basée sur la norme N4DS.
• L’AE Web saisie sur l’espace employeur de Pôle Emploi.
• Le signalement FCT.
• Le signalement FCTU.

À compter du 1^er janvier 2022, le FCTU devient l’unique signalement autorisé.

À compter du 1^er janvier 2022, seul le signalement FCTU sera accepté par Pôle Emploi pour les salariés entrants dans le champ d’application de la DSN hors circuit dérogatoire, les autres attestations seront systématiquement rejetées.  

Pour les salariés exclus de la DSN, seule l’AE Web saisie sur l’espace Employeur de Pôle Emploi sera acceptée.