Le signalement Fin de Contrat de travail Unique (FCTU) a remplacé le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT), ainsi que les anciennes procédures de transmission de l’attestation employeur à Pôle Emploi pour tous les salariés sortants dans le champ d’application de la DSN.
Nous vous proposons, dans cet article, de vous détailler les modalités et caractéristiques techniques du signalement FCTU.
Qu’est-ce que le FCTU ?
Le FCTU est une évolution du FCT, utilisé majoritairement aujourd’hui pour signaler les fins de contrat de travail des salariés. Il permet d’effectuer un signalement par la DSN à certains salariés pour lesquels ce n’était pas possible avec le FCT.
Le FCTU : principe et évolution par rapport au FCT.
Le FCTU est le signalement des fins de contrat de travail des salariés sortants, quel que soit le motif de départ, à Pôle emploi et aux organismes complémentaires permettant l‘examen des droits du salarié sortant.
Avant la mise en place du FCTU, les entreprises utilisaient le signalement FCT en DSN. Toutefois, certaines fins de contrat ne pouvaient pas être déclarées via cette procédure et devaient donc faire l’objet d’une DSN partielle anticipée au préalable ou l’utilisation des anciennes procédures (AED, AE Web, …), ce qui générait une charge de travail supplémentaire pour les gestionnaires de paie.
En l’espèce, il s’agit des fins de contrat de travail pour lesquels aucune DSN n’a été déposée le mois précédent du dernier jour travaillé et payé, c’est ce que l’on appelle les contrats infra DSN mensuelle.
Désormais, le FCTU permet de signaler les contrats de travail qui entrent et qui sortent sur le même mois, quel que soit le nombre de jours du contrat.
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Comment fonctionne le FCTU ?
Le FCTU fonctionne de la même manière que le FCT, c’est-à-dire par l’envoi d’un message de données appelé également « enveloppe » aux organismes destinataires signalant la fin de contrat de travail d’un salarié sortant.
Les caractéristiques techniques du FCTU
Le signalement FCTU est identifié par la valeur 07 – « Signalement Fin du contrat de travail Unique » dans la rubrique S20.G00.05.001 « Nature de la Déclaration ».
Pour plus d’informations sur les caractéristiques techniques du signalement FCTU, vous pouvez consulter le cahier technique DSN pour la norme NEODeS ainsi que les consignes relatives au FCTU en DSN dans la base de connaissances de Net-Entreprises.
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Quels sont les destinataires du signalement FCTU ?

Le FCTU est envoyé aux organismes destinataires suivants en fonction de la situation particulière du salarié et de son entreprise :
- France Travail (ex Pôle emploi)
- MSA.
- Institutions de prévoyance.
- Mutuelles.
- Sociétés d’assurance.
- Délégataires de gestion et organismes complémentaires non fédérés par un membre du GIP-MDS.
Du signalement à l’attestation employeur.
Le signalement FCTU n’exonère pas l’employeur de remettre au salarié une attestation employeur dans les 5 jours suivants son départ. Voici les différentes étapes de la déclaration du signalement FCTU par le gestionnaire de paie à l’édition de l’AER (Attestation Employeur rematérialisée) à remettre au salarié sortant :
- Le gestionnaire de paie procède au signalement FCTU, en général par une procédure interne au logiciel de paie en flux Machine to Machine. Si le logiciel ne le permet pas, il est parfois nécessaire de transmettre manuellement le fichier de signalement par le portail dédié sur net-entreprises.
- L’enveloppe de données est transmise aux organismes destinataires.
- Le déclarant reçoit en retour un avis de réception de Pôle Emploi avec un code retour « OK » ou un code retour « ANOBLOQUANTE ».
- Si le code retour est « OK », le gestionnaire de paie peut télécharger l’attestation employeur.
- Si le code retour est « ANOBLOQUANTE », le déclarant peut prendre connaissance des anomalies dans un fichier CRM dans le tableau de bord DSN.
À noter que la plupart des logiciels fonctionnent en flux Machine to Machine, la procédure peut alors être différente en fonction de la solution de paie.
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Comment signaler une fin de contrat de travail ?
À compter du 1er janvier 2022, seul le signalement FCTU est accepté par Pôle Emploi pour les salariés entrants dans le champ d’application de la DSN hors circuit dérogatoire, les autres attestations seront systématiquement rejetées.
Pour les salariés exclus de la DSN, seule l’AE Web saisie sur l’espace Employeur de Pôle Emploi sera acceptée.