Versement mobilité régional et rural : un cadre légal désormais stabilisé pour les employeurs
Présenté dans la loi des finances de 2025, le versement mobilité régional et rural a été créé afin de renforcer le financement des politiques de mobilité portées par les régions.
Forfait-jours 2026 : quatre obligations légales pour être conforme
Le forfait-jours séduit de nombreux employeurs, mais sa mise en place suppose le respect du cadre légal. Pour accompagner les entreprises, notre partenaire Lucca a conçu un guide sur le forfait-jours, en collaboration avec une avocate en droit du travail. Il permet d’en comprendre les bénéfices, d’identifier les salariés éligibles, de maîtriser les 4 obligations à respecter et de déployer le dispositif efficacement.
J'accède au guideIl vise notamment les trains régionaux, les dessertes rurales et les solutions de mobilité douce. Ce dispositif vient s’ajouter au versement mobilité déjà existant dans certaines zones urbaines.
La création de cette contribution repose donc sur l’article 118 de la loi de finances pour 2025. Elle donne la possibilité aux conseils régionaux d’instaurer ce prélèvement par délibération.
Le taux du Versement mobilité régional et rural est plafonné à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales. Chaque région peut fixer un taux inférieur ou nul selon les territoires. Cette souplesse permet d’adapter le dispositif aux réalités locales.
L’assujettissement concerne les employeurs publics et privés d’au moins onze salariés. L’effectif est apprécié à l’échelle de la région d’implantation et non établissement par établissement. Cette règle peut avoir des effets inattendus pour les entreprises multi-sites.
Les règles d’assiette, de recouvrement et de remboursement sont alignées sur celles du versement mobilité classique. La contribution est déclarée via la DSN et recouvrée par l’URSSAF ou la MSA. Un code spécifique permet désormais d’identifier clairement ce versement.
Certaines exonérations déjà connues en matière de versement mobilité restent applicables. Elles concernent notamment certaines associations ou fondations à but non lucratif. Ces exceptions doivent toutefois être analysées au cas par cas.
Une présentation officielle du dispositif est disponible sur le site de l’administration. Elle détaille les principes juridiques et les modalités d’application du Versement mobilité régional et rural.
L’URSSAF et la MSA peuvent également aider les entreprises à y voir plus clair.
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Un dispositif qui s’étend à de nombreuses régions en 2026 avec des impacts directs sur la paie
Après une première phase de déploiement en 2025, débutée avec les régions PACA et Occitanie, plusieurs régions ont décidé d’étendre le dispositif dès 2026.
Le Centre-Val de Loire et la Bourgogne-Franche-Comté l’appliqueront sur l’ensemble de leur territoire. Le taux retenu atteint le plafond légal de 0,15 %.
La Bretagne a également acté la mise en place du Versement mobilité régional et rural à compter du 1er janvier 2026. La région a toutefois prévu des taux différenciés selon les territoires. Certaines zones bénéficieront ainsi d’un taux réduit à 0,08 %.
La Nouvelle-Aquitaine a choisi une application partielle du dispositif. Seules certaines intercommunalités sont concernées par la contribution. Cette situation complexifie l’analyse pour les entreprises implantées sur plusieurs sites régionaux.
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur, pionnière en la matière, a décidé d’ajuster son taux en 2026. Initialement fixé à 0,15 %, il sera abaissé à 0,08 % à compter du 1er janvier. Cette évolution illustre la capacité d’ajustement laissée aux régions.
Pour les services RH, ces décisions régionales impliquent des impacts opérationnels immédiats. Les paramétrages de paie doivent être adaptés selon la région et parfois selon la commune. Une erreur de localisation peut entraîner un risque de non-conformité.
La déclaration en DSN doit également être sécurisée. Le Versement mobilité régional et rural repose sur des règles proches du versement mobilité classique, mais avec des spécificités territoriales. Une veille régulière devient indispensable pour suivre les délibérations régionales.
En 2026, ce dispositif pourrait concerner une majorité des régions françaises hors Île-de-France. Pour les employeurs, il s’agit d’un nouveau facteur de complexité dans la gestion de la paie. Anticiper ces évolutions permet de limiter les risques sociaux et financiers.
Quelles régions concernées en 2026 par le VMRR ?
| Régions | Application du Versement mobilité régional | Date d’application | Taux | Montant espéré par les Régions |
| Auvergne-Rhône-Alpes | Non | – | – | – |
| Bourgogne-Franche-Comté | Non (2025) | – | – | – |
| Bretagne | Oui | Janvier 2026 | 0,08 à 0,15 % | 40 M€ |
| Centre-Val de Loire | Oui | Janvier 2026 | 0,15 % | 24 à 33 M€ |
| Grand Est | Non (2025) | – | – | – |
| Hauts-de-France | Non | – | – | – |
| Normandie | Non | – | – | – |
| Nouvelle-Aquitaine | Oui (en discussion) | Janvier 2026 | À définir | 80 M€ |
| Occitanie | Oui | Novembre 2025 | 0 à 0,15 % | 45 M€ |
| Pays de la Loire | Non | – | – | – |
| Région Sud | Oui | Juillet 2026 | 0,15 % | 74 M€ |
Infos : www.lejournaldesentreprises.com
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