Le versement mobilité, anciennement connu sous le nom de versement transport, est une contribution qui est exclusivement à la charge des employeurs. Il s’agit d’une mesure conçue pour aider à financer les transports publics dans les régions urbaines.
Cependant, tous les employeurs ne sont pas soumis à cette contribution. En effet, l’assujettissement au versement mobilité dépend de plusieurs facteurs, dont la localisation de l’établissement et l’effectif de l’entreprise.
Mais comment fonctionne le versement mobilité ? Que finance cette contribution ? Existe-t-il des cas d’exonérations ? Comment la traiter en paie et la déclarer en DSN ?
Nous vous proposons de répondre à toutes ces questions dans cet article. Vous saurez tout sur le traitement en paie du versement mobilité !
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que le versement mobilité ?
Le versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT) ou encore taxe transport, joue un rôle essentiel dans le financement des transports en commun et d’autres formes de mobilité durable.
Mais en quoi consiste le versement mobilité ? Pourquoi s’appelle-t-il désormais versement mobilité ? Et que finance-t-il exactement ?
Le versement mobilité, c’est quoi ?
Le versement mobilité est une contribution uniquement patronale calculée sur la rémunération des salariés. Elle est versée à l’Urssaf tous les mois par l’intermédiaire de la DSN au même titre que les autres cotisations et contributions sociales.
Versement mobilité VS versement transport
Le changement de nom de “Versement Transport” à “Versement Mobilité” a été effectué en 2021. Ce changement reflète une évolution dans la manière de nous déplacer et la prise en compte des enjeux écologiques et sociétales des modes de transport « doux ».
Historiquement, le “Versement Transport” a été instauré pour financer spécifiquement les transports en commun dans les zones urbaines. Cependant, avec le temps, la nécessité de prendre en compte une gamme plus large de modes de transport est devenue évidente. Le “Versement mobilité” est donc une version modernisée du “Versement transport”.
Que finance le versement mobilité ?
Le versement mobilité est une contribution patronale qui sert à financer les transports en commun dans les zones urbaines. Cela comprend les services de bus, de tramway, de métro, de train et d’autres formes de transport public.
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Je téléchargeMais pas seulement, le versement mobilité contribue également au financement d’autres formes de mobilité durable. Cela peut inclure des initiatives pour encourager le covoiturage, l’utilisation de vélos ou encore la construction et l’entretien de voies douces.
Le versement mobilité : comment ça marche ?
Le versement mobilité joue un rôle crucial dans le financement des transports en commun et d’autres formes de mobilité durable. Cependant, son fonctionnement peut sembler complexe. Alors qui est concerné par cette contribution ? Quels sont les cas d’exonération ? Comment l’effectif est-il calculé spécifiquement pour cette contribution ?
Le versement mobilité : qui est concerné ?
Les employeurs de plus de 10 salariés
Les employeurs de plus de 10 salariés sont assujettis au versement mobilité. En dessous de ce seuil, les employeurs sont exonérés.
Un calcul spécifique de l’effectif
L’effectif est calculé selon les règles applicables à l’effectif « Sécurité Sociale » au regard des modalités de calcul ainsi que pour la limitation des effets de seuil. Toutefois, à la différence des autres cotisations de Sécurité Sociale, l’effectif se calcule à une autre échelle, celle de la zone de contribution.
Ici ce n’est pas l’effectif global de l’entreprise qui est pris en compte, mais l’effectif par zone de contribution. En effet, le taux de versement mobilité applicable à chaque entreprise est fixé en fonction de la localité de l’entreprise. Ainsi, chaque commune est affectée à une zone de contribution. Pour connaitre l’assujettissement de l’entreprise, il faut prendre en compte l’effectif global de chaque zone de contribution.
Plusieurs cas de figure :
- L’entreprise n’a qu’un seul établissement ou plusieurs établissement dépendant d’une même zone : prendre en compte l’effectif global de l’entreprise.
- L’entreprise a plusieurs établissements dans des zones différentes : calculer l’effectif global de chaque zone de contribution. Les établissements des zones dont le nombre de salariés n’atteint pas 11 salariés sont exonérés de versement mobilité.
- Cas particulier de l’Île de France : En Île de France, une règle particulière s’applique. L’effectif est calculé sur toute la région et non pas au niveau de la zone de contribution.
Parfois, un salarié peut être amené à travailler pour plusieurs établissements. La loi pose un principe, le salarié est rattaché à l’établissement sur lequel il est inscrit au registre du personnel. C’est généralement cet établissement qui verse sa rémunération et le déclare en DSN.
Exemple :
Une entreprise de 20 salariés dispose des établissements suivants :
- Bourg en Bresse : 4 salariés
- Lyon : 8 salariés
- Villeurbanne : 8 salariés
L’établissement basé à Bourg en Bresse ne cotise pas au versement mobilité ,car l’effectif est inférieur à 11 salariés.
Les établissements de Lyon et Villeurbanne ne sont pas exonérés même s’ils comptent chacun moins de 11 salariés, car ils sont rattachés à la même zone de contribution.
Les cas d’exonérations
Conformément aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social ainsi que les associations intermédiaires sont exonérées de versement mobilité.
C’est l’autorité organisatrice des mobilités qui fixe la liste des fondations et associations exonérées.
Versement à l’URSSAF par la DSN
Le versement mobilité est versé tous les mois à l’Urssaf par l’intermédiaire de la DSN le 5 ou le 15 du mois suivant en fonction des dates d’exigibilité de la DSN. L’Urssaf, en qualité d’organisme collecteur, reverse ensuite le montant des contributions des employeurs aux autorités organisatrices des mobilités (AOM).
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Le traitement en paie
La gestion des cotisations sociales est sans aucun doute la partie la plus complexe de la gestion de la paie. C’est pourquoi il est crucial de bien savoir les calculer. Mais quel taux faut-il appliquer ? Comment est déterminée l’assiette de cotisation ? Et comment déclarer le versement mobilité dans la DSN ?
Versement mobilité : Quel taux appliquer ?
Le taux applicable est déterminé par rapport à la localité de l’établissement. Ainsi, au sein d’une même entreprise, il peut y avoir plusieurs taux de versement mobilité.
De la même manière, certains établissements peuvent être exonérés de versement mobilité soit parce qu’ils ne dépassent pas l’effectif requis sur la zone de contribution ou encore parce que les transports publics sont peu développés ou inexistants sur la zone. Ceci concerne principalement les petites communes rurales.
L’assiette de cotisation
Le versement mobilité est calculé sur la même assiette que les cotisations de Sécurité Sociale, soit le salaire brut déplafonné.
Lorsque qu’il est appliqué une déduction forfaitaire spécifique (abattement pour frais professionnels pour certaines professions) ou encore l’application d’une assiette forfaitaire (vendeurs à domicile, formateurs occasionnels, …), le versement mobilité est assis sur cette base.
Versement mobilité et apprentis
Comme pour les autres salariés, la rémunération des apprentis ainsi que la fraction soumise de la gratification de stage sont assujetties au versement mobilité. Il en est de même pour les salariés en contrat de professionnalisation ou encore les contrats aidés.
Versement mobilité et télétravail
Si un salarié exerce pendant plus de 3 mois son activité en dehors d’un établissement et en dehors de la zone de contribution, alors il n’est plus rattaché à l’établissement au regard du calcul de l’effectif et de l’application du taux, mais à la zone de contribution du lieu de travail.
Ceci prend effet à compter du 1er jour du 4ème mois. Ce cas peut se présenter lorsqu’un salarié travaille à temps complet à son domicile ou dans un Workplace situé en dehors de la zone de contribution de son employeur. Ainsi, au sein d’un même établissement, certains salariés peuvent être exonérés de versement mobilité ou se voir appliquer un taux différent des autres collaborateurs.
Il convient de noter que si le salarié travaille ne serait-ce qu’un seul jour sur site, la dérogation n’est plus admise et le taux applicable doit être celui de l’établissement. Ainsi, cette situation ne peut s’appliquer qu’aux salariés en full-télétravail.
L’application du taux
Pour chaque zone de contribution, il est fixé un taux par les AOM calculé en fonction des besoins de financement des transports publics et des autres formes de mobilité durable. Ce taux n’évolue pas nécessairement chaque année. De la même manière, le taux de versement mobilité peut évoluer en cours d’année. C’est pourquoi il est important de rester en veille active afin de suivre l’évolution de taux communiqués par le réseau des URSSAF.
L’Urssaf met à la disposition des employeurs un outil permettant de trouver son code commune, son taux de versement mobilité ainsi que le bénéficiaire du versement en fonction de son code postal.
La déclaration en DSN
Comme toutes les autres cotisations et contributions, le versement mobilité est déclaré et versé à l’Urssaf par l’intermédiaire de la DSN.
Voici les modalités déclaratives en DSN :
Bloc 78 en maille individuelle
| S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 57 – Assiette du Versement Transport |
| S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | Date début mois |
| S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | Date fin de mois |
| S21.G00.78.004 | Montant | Montant de l’assiette du versement mobilité |
Bloc 81 en maille individuelle
| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 081 – Versement mobilité |
| S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Siret de l’Urssaf |
| S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | Montant de l’assiette du versement mobilité |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | Montant de la contribution versement mobilité |
| S21.G00.81.007 | Taux de cotisation | Taux applicable |
Bloc 23 en maille agrégée
| S21.G00.23.001 | Code CTP | 900 – Versement mobilité |
| S21.G00.23.002 | Qualifiant d’assiette | 920 – Autre assiette |
| S21.G00.23.003 | Taux de cotisation | Taux applicable |
| S21.G00.23.004 | Montant d’assiette | Montant de l’assiette du versement mobilité |
| S21.G00.23.006 | Code INSEE Commune | Code INSEE de la commune associé au taux |