Quelles sont les annexes obligatoires au bulletin de paie ?

Le bulletin de salaire doit obligatoirement être remis au salarié à chaque période de paie. Mais ce n’est pas le seul document obligatoirement à remettre au salarié. Dans certains cas, des annexes au bulletin de salaire doivent également être remises.

Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les annexes obligatoires au bulletin de salaire.

Bulletin de salaire : rappel des principes généraux

Le bulletin de salaire doit être remis au salarié à chaque période de paie. Mais que contient-il exactement et quelles sont les obligations de l’employeur ?

Le bulletin de salaire, c’est quoi ?

Le bulletin de salaire, également appelé bulletin de paie, est un document qui récapitule les informations relatives au salarié, à l’employeur et à la rémunération versée au salarié pour une période de travail donnée.

Contenu du bulletin de paie

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur le bulletin de salaire, telles que l’identité de l’employeur et du salarié, la période de travail concernée, les éléments de rémunération (salaire de base, heures supplémentaires, primes, etc.), ainsi que les cotisations sociales.

Par ailleurs, le bulletin de paie doit également préciser les montants relatifs au net imposable, à la rémunération nette versée au salarié avant et après impôt sur le revenu ainsi que le montant net social, obligatoire depuis le 1^er juillet 2023.

Modalités de remise

Le bulletin de salaire est remis au salarié en main propre ou envoyé par La Poste. Si le bulletin n’a pas été remis en main propre, l’employeur doit le transmettre par tout autre moyen possible. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien remis le bulletin au salarié.

Le bulletin de paie peut également être délivré sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose. Dans ce cas, l’intégrité des données doit être garantie par des moyens sécurisés pour protéger les informations personnelles du salarié.

Les annexes obligatoires au bulletin de paie

Le bulletin de paie peut être accompagné d’annexes obligatoires dans certains cas définis par la législation. Ces annexes complémentaires permettent d’assurer une transparence dans la communication de certaines informations au salarié. Voici les principales annexes obligatoires au bulletin de paie.

Fiche annexe relative à la contrepartie obligatoire en repos

Cette fiche annexe détaille les repos compensateurs obligatoires attribués aux salariés qui ont effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel légal. Lorsqu’un salarié dépasse ces plafonds, l’entreprise est tenue de lui accorder des périodes de repos en compensation.

Cette fiche doit préciser :

• La nature du repos.
• Le nombre d’heures concernées.
• Leur valorisation en jours de repos.
• Les modalités de prise de ces jours.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un autre moyen d’information. Par ailleurs, la Cour de cassation a admis que si le salarié était correctement informé de ces droits, via une information dans le bulletin de salaire par exemple, l’obligation d’information de l’employeur était remplie.

Document annexe relatif au repos compensateur de remplacement

Lorsque des heures supplémentaires ne sont pas rémunérées, mais compensées sous forme de repos, en vertu d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, il est nécessaire de fournir un document détaillant ces repos compensateurs de remplacement. Sauf dispositions conventionnelles contraires, ce document d’information des droits au repos compensateur de remplacement doit être annexé au bulletin de salaire.

Ce document annexe au bulletin de salaire précise les informations suivantes :

• La nature du repos.
• Le nombre d’heures concernées.
• Leur valorisation en jours de repos.
• Les modalités de prise de ces jours.

Dans la même logique que la contrepartie obligatoire en repos, la Cour de cassation a admis qu’une information détaillée sur le bulletin de salaire suffisait.

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Document mensuel récapitulatif en cas d’astreinte

Lorsqu’un salarié effectue des astreintes, il perçoit une contrepartie financière ou une contrepartie en repos, le montant versé et/ou le volume du repos est fixé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou une décision unilatérale de l’employeur.

L’employeur est tenu de transmettre, en fin de mois, un document récapitulatif des astreintes réalisées sur le mois. Ce document comprend les informations suivantes :

• Le nombre d’heures d’astreintes réalisées.
• Les compensations financières et/ou en repos.

Double du document annexe relatif à la durée du travail pour les équipes non occupées selon le même horaire collectif

Lorsque les salariés d’un service, d’un atelier ou d’une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif, un document annexe doit être transmis au salarié.

Ce document d’information a pour objectif d’informer le salarié des droits à repos et de ses modalités de prise. 

Fiche annexe relative aux crédits d’heures de délégation des représentants du personnel

Les représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux, etc.) disposent d’heures de délégation pour exercer leur mandat. 

Les heures de délégation ne doivent pas être mentionnées sur le bulletin de salaire, mais sur une fiche annexe. Cette fiche comporte les éléments suivants : 

• La nature du mandat.
• Le nombre d’heures de délégation. 
• La rémunération afférente aux heures de délégation.

Fiche distincte concernant l’intéressement

L’employeur doit remettre à chaque bénéficiaire d’un accord d’intéressement une fiche d’information mentionnant les informations suivantes : 

• Le montant global de l’intéressement versé.
• Le montant moyen perçu par les bénéficiaires.
• Le montant total des droits attribués aux salariés.
• Le montant des sommes reçues au titre des avances, le cas échéant.
• En cas d’avance, le montant restant à percevoir ou à reverser si trop perçu.
• La retenue au titre de la CSG/CRDS.
• Les modalités d’affectation à un plan d’épargne salariale.

En cas de versement d’une avance, une fiche distincte du bulletin de salaire doit également être communiquée au salarié. 

Fiche distincte concernant la participation aux résultats

De la même manière que pour l’intéressement, le salarié doit être informé de ses droits à participation dans une fiche distincte. Cette fiche comprend : 

• Le montant total de la réserve spéciale de participation.
• Le montant total des droits attribués au salarié.
• La retenue au titre de la CSG/CRDS.
• La date à partir de laquelle les droits à participation sont négociables ou exigibles ainsi que les cas où les droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant expiration du délai.
• Les modalités d’affectation à un plan d’épargne. 
• L’organisme auquel est confiée la gestion des droits, le cas échéant. 

Comme pour l’intéressement, une fiche distincte doit être transmise au salarié en cas d’avance sur la prime de participation. 

Annexe récapitulative des heures de travail effectuées en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Lorsqu’un aménagement du temps de travail dépasse la semaine, une annexe récapitulative est obligatoire. Cette annexe sert à comptabiliser les heures travaillées et à identifier les éventuelles heures supplémentaires à la fin de la période. 

Ce document mensuel doit notamment indiquer le nombre de jours de repos pris au cours du mois et le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de la période. Un document doit également être transmis au salarié en fin de période de référence récapitulant les heures de travail accomplies.

Annexe récapitulant les heures de travail effectuées en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de RTT ou de modulation du temps de travail

Dans les entreprises ayant mis en place des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou une modulation du temps de travail, cette annexe est utilisée pour récapituler les heures effectuées sur la période de référence. Elle précise notamment les jours de RTT pris, le cumul des heures de travail, et les éventuelles heures supplémentaires réalisées. 

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