Un salariรฉ peut รชtre sollicitรฉ pour rรฉaliser une tรขche ou une mission pour l’entreprise sans รชtre physiquement prรฉsent sur son lieu de travail, ce que l’on appelle une astreinte.
Ce dispositif permet de mobiliser un employรฉ en dehors de ses horaires habituels de travail, afin qu’il puisse intervenir rapidement en cas de besoin urgent.
Mais comment fonctionne l’astreinte ? Comment la mettre en place ? Que se passe-t-il en cas d’intervention ? Quelles compensations sont prรฉvues pour le salariรฉ ?
Vous dรฉcouvrirez tout ce qu’il faut savoir sur l’astreinte en entreprise.
Qu’est-ce que l’astreinte ?
Avant de comprendre comment compenser les heures d’astreinte, il est essentiel de dรฉfinir ร partir de quel moment un salariรฉ est considรฉrรฉ d’astreinte.
Dรฉfinition
Un salariรฉ est en astreinte lorsqu’il doit intervenir pour son entreprise sans รชtre physiquement prรฉsent sur son lieu de travail ni ร la disposition permanente et immรฉdiate de son employeur, conformรฉment ร l’article L3121-9 du Code du travail.
Ces interventions peuvent รชtre physiques ou ร distance. Par exemple, un technicien peut รชtre appelรฉ ร se rendre sur un site en cas de panne dans une installation fonctionnant en continu.
De mรชme, un informaticien peut devoir intervenir ร distance pour rรฉsoudre une panne ou une anomalie du systรจme informatique.
Astreinte ou permanence ?
Il est important de distinguer l’astreinte de la permanence (ou garde). Contrairement ร l’astreinte, la permanence implique que le salariรฉ reste physiquement prรฉsent sur son lieu de travail habituel et ne peut pas vaquer librement ร ses occupations personnelles.
Par consรฉquent, la permanence ou garde est considรฉrรฉe comme du travail effectif.
Quelques exemples d’astreintes.
Un technicien chauffagiste est d’astreinte pour intervenir en cas de panne ou d’anomalie du chauffage sur un laboratoire nรฉcessitant une tempรฉrature continue.
Un dรฉveloppeur est d’astreinte pour intervenir sur un site de e-commerce en cas de problรจme technique.
Un agent de sรฉcuritรฉ est d’astreinte pour intervenir en cas d’alarme sur un site.
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Lโastreinte, comment รงa marche ?
Qui est concernรฉ ?
Tous les salariรฉs sont concernรฉs par l’astreinte, quels que soient leurs qualifications ou leurs temps de travail. Toutefois, l’astreinte ne s’applique pas pour les cadres dirigeants (article L3111-2 du Code du travail).
Comment le mettre en place ?
Par accord collectif.
L’employeur peut mettre en place un rรฉgime d’astreinte par convention ou accord collectif. Cet accord fixe alors le mode d’organisation des astreintes, les modalitรฉs d’information, les dรฉlais de prรฉvenance des salariรฉs concernรฉs par l’astreinte et la compensation de l’astreinte.
L’astreinte peut รฉgalement รชtre prรฉvue par la convention collective. Toutefois, l’accord collectif prime sur l’accord de branche mรชme s’il est moins favorable au salariรฉ.
Par dรฉcision unilatรฉrale de l’employeur.
En cas d’absence d’accord collectif, lโemployeur peut mettre en place un rรฉgime d’astreinte par dรฉcision unilatรฉrale. Il doit alors fixer le mode d’organisation des astreintes et les compensations de l’astreinte.
Avant de mettre en place l’astreinte, l’employeur doit alors consulter le comitรฉ social et รฉconomique et aprรจs information de l’inspection du travail.
Les salariรฉs doivent รชtre informรฉs par tout moyen de la programmation individuelle des astreintes au moins 15 jours ร lโavance. Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, ils doivent รชtre informรฉs au moins 1 jour franc avant l’astreinte.
Que se passe-t-il en cas d’intervention ?
Temps de travail effectif.
L’astreinte n’est pas considรฉrรฉe, en soi, comme du travail effectif. Toutefois, les heures d’intervention sont considรฉrรฉes comme du temps de travail effectif et doivent donc รชtre rรฉmunรฉrรฉes, en heures supplรฉmentaires le cas รฉchรฉant.
Temps de trajet.
Le temps de trajet aller et retour pour se rendre sur le lieu d’intervention est รฉgalement considรฉrรฉ comme du temps de travail effectif et doit รชtre par consรฉquent rรฉmunรฉrรฉ comme tel.
La gestion du temps de repos.
Les heures d’astreinte, ne constituant pas du temps de travail effectif, sont prises en compte dans le calcul des heures de repos journalier et hebdomadaire.
Il est important de rappeler que, sauf dรฉrogations spรฉcifiques pour certains mรฉtiers, tout salariรฉ doit bรฉnรฉficier d’un repos minimal quotidien de 11 heures consรฉcutives et d’un repos minimal hebdomadaire de 35 heures consรฉcutives.
Lorsqu’une intervention survient pendant une pรฉriode d’astreinte, l’employeur est tenu d’accorder ร son salariรฉ la durรฉe minimale de repos ร partir de la fin de cette intervention, ร moins que le salariรฉ n’ait dรฉjร bรฉnรฉficiรฉ de cette durรฉe de repos avant le dรฉbut de l’intervention.
Quelles sont les compensations pour le salariรฉ ?
Compensation financiรจre ou en repos.
Les astreintes doivent obligatoirement faire l’objet d’une compensation sous forme d’indemnitรฉ ou sous forme de repos. Ces compensations sont alors fixรฉes dans l’accord fixant les modalitรฉs de l’astreinte.
Il n’y a pas lieu de respecter le minimum lรฉgal ou conventionnel car non considรฉrรฉ comme du temps de travail effectif. Il peut s’agir d’un pourcentage du salaire horaire ou d’une indemnitรฉ forfaitaire.
Rรฉgime social et fiscal des indemnitรฉs d’astreinte.
Les indemnitรฉs d’astreinte sous soumises ร cotisations sociales et ร l’impรดt sur le revenu.
Exemple d’un accord instituant un rรฉgime d’astreinte.
Le rรฉgime d’astreinte est mis en place pour les techniciens et responsables d’exploitation d’une entreprise de chauffage.
La pรฉriode d’astreinte s’entend sur une pรฉriode pendant laquelle le salariรฉ, sans รชtre sur son lieu de travail et sans รชtre ร la disposition immรฉdiate de son employeur, doit รชtre en mesure dโintervenir pour effectuer sa mission chez le client pour le compte de son entreprise.
Chaque salariรฉ est informรฉ du programme individuel d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la premiรจre astreinte.
Le nombre d’astreinte est limitรฉ sur une pรฉriode de 4 semaines consรฉcutives de la maniรจre suivante :
- Astreinte de nuit : Pas plus de 8 astreintes, sans que le nombre d’astreintes de nuit effectuรฉes au cours de la mรชme semaine puisse excรฉder 3.
- Astreinte de jour : Pas plus d’une astreinte le dimanche et d’une astreinte jour fรฉriรฉ.
L’astreinte est indemnisรฉe ร :
- 30% du salaire horaire du salariรฉ pour une astreinte de nuit.
- 50% du salaire horaire du salariรฉ en cas d’astreinte le dimanche ou un jour fรฉriรฉ.
Exemple 1 :
Un salariรฉ effectue une astreinte de nuit de 18H ร 8H, son salaire brut est de 2500 euros. Il intervient 2H pendant son astreinte. Il habite ร 30 minutes de son lieu d’intervention.
Son indemnitรฉ d’astreinte est de : (2500/151.67 X 30%) X 14 = 69,23 euros
Sa rรฉmunรฉration pendant son intervention est de : (2500/151.67) X 3 = 49,45 euros
Exemple 2 :
Un salariรฉ effectue une astreinte un jour fรฉriรฉ de 8H ร 18H, son salaire brut est de 2500 euros. Il intervient 2H pendant son astreinte. Il habite ร 1H de son lieu d’intervention.
Son indemnitรฉ d’astreinte est de : (2500/151.67 X 50%) X 10 = 82,42 euros
Sa rรฉmunรฉration pendant son intervention est de : (2500/151.67) X 4 = 65,93 euros
Exemple de bulletin de salaire.
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Quelques questions sur l’astreinte.
Le salariรฉ peut-il refuser une astreinte ?
Lorsque l’astreinte est prรฉvue par accord, le salariรฉ n’a pas la possibilitรฉ de la refuser. En revanche, si l’astreinte est instaurรฉe de maniรจre unilatรฉrale par l’employeur, le consentement des salariรฉs concernรฉs est requis. Dans ce cas, le salariรฉ a le droit de refuser de participer ร l’astreinte.
De plus, si une clause d’astreinte est incluse dans le contrat de travail, le salariรฉ ne peut pas s’opposer ร son exรฉcution. Toutefois, l’employeur doit respecter les dรฉlais de prรฉvenance รฉtablis par l’accord collectif ou la loi en l’absence d’accord. En cas de non-respect de ces dรฉlais, le salariรฉ a le droit de refuser de se soumettre ร l’astreinte.
L’astreinte a-t-elle une durรฉe maximale ?
La loi n’institue pas de durรฉe maximale ni de frรฉquences d’astreinte, mais certaines conventions ou accords peuvent le prรฉvoir (exemple : pas plus de 2 week-ends par mois, pas plus de 5 nuits par mois, ….).
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Je participeEn tout รฉtat de cause, lโastreinte est prise en compte dans le calcul des durรฉes de repos journalier et hebdomadaire et l’intervention est considรฉrรฉe comme du temps de travail effectif.
Y a-t-il une limite d’รขge pour effectuer une astreinte ?
La loi ne fixe pas de limite d’รขge pour effectuer une astreinte. Toutefois certaines conventions collectives ou accords peuvent stipuler une limite d’รขge (dispense dโastreinte ร partir de 55 ans par exemple).