Covid-19 Paie

Reconfinement : ce qui change pour la paie de vos salariés

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Depuis le vendredi 30 octobre 2020, la France est reconfinée. Ce nouveau confinement, plus souple que celui du printemps dernier et notamment concernant l’ouverture des établissements scolaires, va élargir le nombre de salariés placés en activité partielle.

Nous vous proposons de faire le point dans cet article sur la manière dont gérer la paie de vos salariés suite au reconfinement.

Chomage partiel : qui peut en bénéficier ?

Suite au reconfinement, de nombreuses entreprises ont été dans l’obligation de fermer de nouveau leur porte au public à compter du 30 octobre 2020. Par ailleurs, la forte diminution de circulation de personnes impacte également fortement certains secteurs d’activité. On peut citer notamment le secteur aéronautique déjà fortement éprouvé par la crise sanitaire et le 1er confinement.

Les salariés dont l’établissement est soumis à une fermeture administrative

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 précise la liste des secteurs d’activité ne pouvant plus accueillir du public. Cependant et contrairement au dernier confinement, les commerces ont la possibilité de maintenir un service de drive.

Les salariés des établissements suivants peuvent être placés en activité partielle :

  • Les commerces « non-essentiels »
  • Les restaurants
  • Les débits de boisson
  • Les hôtels pour les activités liés à la restauration et le débit de boisson. Le service d’hébergement pouvant rester ouvert
  • Les établissements sportifs couverts ou de plein air sauf certaines exceptions (sportifs de haut niveau, activités scolaires, …)
  • Les hébergements de tourisme (camping, village vacances, résidence de tourisme, …)
  • Les espaces de culture et de loisirs (cinéma, salles de spectacle, discothèques, salles de conférences, musées , bibliothèques, …) sauf certaines exceptions

Les salariés dont l’activité tourne au ralenti

La crise sanitaire et le reconfinement qui a drastiquement réduit la circulation des personnes sur le territoire Français et à l’international impacte fortement l’activité de certaines entreprise et notamment le secteur du transport.

Certaines entreprises ont donc été dans l’obligation de placer leurs salariés en activité partielle à temps partiel ou temps complet en fonction de l’activité.

Ces entreprises peuvent alors bénéficier du dispositif d’activité partielle de droit commun ou d’activité partielle de longue durée sous certaines conditions.

Les salariés contraints de garder leurs enfants à domicile suite à une fermeture d’école

Ce nouveau confinement est plus souple que celui du printemps dernier, les écoles, collèges et lycées restent ouverts et l’enseignement est assuré par l’équipe pédagogique pour tous les élèves sous condition du respect d’un nouveau protocole sanitaire et notamment le masque obligatoire dès 6 ans.

Les parents salariés contraints de garder à domicile leurs enfants de moins de 16 ans, ou en situation de handicap sans limite d’âge, suite à des mesures d’isolement peuvent être placés en activité partielle lorsque le télétravail n’est pas possible en raison de la nature de leur activité.

Plusieurs situations possibles :

  • Fermeture de l’établissement pré-scolaire ou scolaire suite à un cluster identifié au sein de l’établissement
  • Identification de l’enfant comme un cas contact dans le cadre du « contact tracing »

Les salariés vulnérables

La liste des personnes vulnérables pouvant être placées en activité partielle avait été largement restreinte au 1er septembre 2020 par le décret n°2020-1098 du 29 aout 2020. Le conseil d’Etat a suspendu ce texte pour discrimination de personnes vulnérables qui pourrait contracter la forme grave de la maladie du Covid-19. Ainsi, les situations médicales prévu par le n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 déterminées sur avis du Haut Conseil de la Santé Publique sont les suivantes :

  • Etre âgé de 65 ans et plus
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires (liste précisée dans le décret)
  • Avoir du diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (liste précisée dans le décret)
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Présenter une obésité (IMC>30kgm2)
  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise (liste précisée dans le décret)
  • Etre atteint d’une cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse
  • Etre atteint d’une maladie motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou de hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare

Depuis le 12 novembre 2020, le salarié peut être placé en activité partielle à la condition que son activité soit incompatible avec le télétravail mais également lorsque l’employeur est dans l‘impossibilité de mettre en place les mesures suivantes :

  • Le poste de travail doit être isolé des autres salariés
  • Le respect des gestes barrières doit être scrupuleusement respecter en tout lieu
  • Pas ou très peu de partage du poste de travail
  • Nettoyage et désinfection du poste de travail au moins en début et fin de poste
  • Adaptation des horaires de travail compte tenu du moyen de transport utilisé par le salarié
  • L’employeur doit fournir les masques de type chirurgical en quantité suffisante afin de couvrir les trajets entre le domicile et le travail

Demande d’activité partielle : comment procéder ?

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Déclaration de l’employeur

  • L’employeur dépose la demande d’autorisation préalable d’activité partielle sur le portail en ligne dédié
  • La DIRECCTE a 15 jours pour accepter la demande, faute de réponse au delà de ce délai, la demande est réputée acceptée
  • L’employeur déclare les heures d’activité partielle à l’ASP tous les mois pour demander l’indemnisation

Pour les cas de garde d’enfant à domicile, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de l’établissement scolaire ou le courrier d’information de l’Assurance Maladie de l’identification de l’enfant comme un cas contact afin qu’il procède à la déclaration de l’activité partielle.

Les personnes vulnérables doivent remettre à leur employeur un certificat d’isolement établi par leur médecin traitant ou un médecin de ville.

Et pour l’activité partielle de longue durée ?

L’activité partielle de longue durée ou activité réduite pour le maintien en emploi de son vrai nom permet aux employeurs de bénéficier du dispositif de chômage partiel sur une durée plus longue et ainsi préserver l’emploi de leurs salariés. Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du dispositif :

  • Engagement de l’employeur en matière d’emploi
  • Activité minimale d’au moins 60%

Comment procéder ?

  • L’employeur doit conclure un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou en cas d’accord de branche étendu, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche après consultation du CSE le cas échéant
  • L’employeur doit adresser à la DIRECCTE l’accord ou le document accompagné de l’avis du CSE via un portail dédié
  • La DIRECCTE dispose de 15 jours pour valider la demande. En absence de réponse de leur part, la demande est réputée validée
  • L’employeur déclare les heures d’activité partielle à l’ASP tous les mois pour demander l’indemnisation

L’avantage de ce dispositif par rapport à l’activité partielle de droit commun est sa durée d’indemnisation plus longue que le dispositif de droit commun soit 24 mois maximum consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.

Indemnisation du chômage partiel

Indemnisation du salarié

Le salarié est indemnisé à hauteur de 70% du salaire horaire brut de référence. L’indemnité ne peut en aucun cas (sauf rémunération inférieure au SMIC comme les apprentis par exemple) être inférieure à 8,03 € par heure indemnisée.

Concernant l’indemnité d’activité partielle de longue durée, l’indemnisation du salarié est au même niveau que pour l’indemnité d’activité partielle de droit commun mais le salaire de référence est plafonné à 4,5 SMIC.

A noter qu’il était prévu une diminution de l’indemnité d’activité partielle à 60% du salaire horaire brut au 1er novembre 2020. Cette mesure a été reportée au 1er janvier 2021. Les dispositions actuelles sont donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Seul l’avenir nous dira si ces dispositions seront prolongées au delà de cette date.

Indemnisation de l’employeur

L’Agence des Services et de Paiement (ASP) indemnise l’employeur à hauteur de 60% du salaire horaire brut de référence prise en compte dans la limite de 4,5 SMIC. L’indemnisation ne peut être inférieure à 8,03 € par heure indemnisée (sauf pour les salariés rémunérés en dessous du SMIC).

Toutefois pour certains secteurs d’activité durement touchés par la crise sanitaire, ce taux est porté à 70% de la rémunération horaire brute prise en compte dans la limite 4,5 SMIC.

La liste des secteurs protégés a été définit par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 et a été étendu à d’autres secteurs d’activité dans le décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020.

Ce taux dérogatoire est également applicable aux entreprises dans l’obligation de placer leurs salariés en chômage partiel à temps plein ou temps partiel suite aux mesures mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Synthèse de l’indemnisation du chômage partiel au 1er novembre 2020

Indemnisation du salarié Allocation versée à l’employeur
Activité partielle de droit commun :  
Niveau d’indemnisation70 % de la rémunération brute de référence60 % ou 70% de la rémunération brute de référence  (1)
Plancher 8,03 € par heure indemnisée8,03 € par heure indemnisée
PlafondPas de plafond60% ou 70% de 4,5 SMIC (1)
Activité partielle de longue durée :  
Niveau d’indemnisation70 % de la rémunération brute de référence60 % ou 70% de la rémunération brute de référence (1)
Plancher 8,03 € par heure indemnisée 8,03 € par heure indemnisée
Plafond70% de 4,5 SMIC60% ou 70% de 4,5 SMIC (1)
(1) 70% pour les secteurs protégés et 60% pour les autres secteurs

A propos de l'auteur

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.